[{"data":1,"prerenderedAt":94},["ShallowReactive",2],{"actualite-animaleries-sanctions-vente-chiens-chats-2-aout-2026":3},{"article":4,"voisines":55},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":43,"sujetsLies":49,"nbMots":51,"nbEditeurs":52,"origine":53,"attribution":54},"animaleries-sanctions-vente-chiens-chats-2-aout-2026","Vente de chiens et chats en animalerie : jusqu'à 1 500 € par animal","economie","reglementation","Une animalerie qui vend un chien ou un chat s'expose depuis le 2 août 2026 à une amende pouvant atteindre 1 500 € par animal, et 3 000 € en cas de récidive. Un décret du 1er août 2026 crée les sanctions qui manquaient à deux interdictions entrées en vigueur en 2021 et 2024.","2026-08-19T10:31:00+02:00",[12,15,17,19,22,24,26,33,35,37,39],{"type":13,"texte":14},"p","Une animalerie qui vend un chien ou un chat dans son établissement encourt désormais jusqu'à 1 500 € d'amende par animal. La sanction s'applique depuis le 2 août 2026. Elle résulte d'un décret daté du 1er août 2026, présenté par le ministère de l'Agriculture.",{"type":13,"texte":16},"L'infraction relève de la contravention de cinquième classe. En cas de récidive, le montant encouru monte à 3 000 € par animal.",{"type":13,"texte":18},"Le même décret vise une seconde pratique : la présentation d'animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique. Elle relève d'une contravention de quatrième classe et peut coûter jusqu'à 750 € par animal. Toutes les espèces sont ici concernées, et pas seulement les chiens et les chats.",{"type":20,"texte":21},"h2","Deux interdictions restées sans amende",{"type":13,"texte":23},"Les deux règles existaient déjà. L'article 15 de la loi du 30 novembre 2021 interdit aux animaleries de vendre des chiens et des chats sur place depuis le 1er janvier 2024. Le même texte interdit, depuis le 1er décembre 2021, d'exposer des animaux à la vue des passants depuis la voie publique. Aucune amende n'était attachée à ces deux interdictions.",{"type":13,"texte":25},"Le décret ne touche pas au champ de ces interdictions. Il fixe uniquement ce que risquent les établissements qui les enfreignent. Jusqu'à cette publication, une animalerie qui vendait un chien ou un chat contrevenait à la loi sans encourir d'amende prévue par un texte.",{"type":27,"items":28},"liste",[29,30,31,32],"vente d'un chien ou d'un chat en animalerie : contravention de cinquième classe, jusqu'à 1 500 € par animal, 3 000 € en cas de récidive ;","présentation d'animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique, toutes espèces : contravention de quatrième classe, jusqu'à 750 € par animal ;","date d'application des sanctions : 2 août 2026 ;","base légale des interdictions : article 15 de la loi du 30 novembre 2021.",{"type":20,"texte":34},"L'achat impulsif visé",{"type":13,"texte":36},"Le ministère de l'Agriculture rattache ces interdictions à un objectif de comportement d'achat. Il s'agit selon lui de réduire les acquisitions décidées sur un coup de cœur, par des personnes qui n'ont pas mesuré la responsabilité liée à un animal de compagnie et risquent de ne pas pouvoir répondre à ses besoins ni assurer son bien-être.",{"type":13,"texte":38},"La ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire indique avoir pris l'engagement de faire adopter un texte de sanction contre les animaleries qui restent en dehors de ce cadre. Le ministère inscrit la mesure dans ses actions en faveur du bien-être des animaux de compagnie.",{"type":40,"titre":41,"texte":42},"encadre","Qui est concerné","Les animaleries, depuis le 2 août 2026. Deux comportements sont sanctionnés : vendre un chien ou un chat dans l'établissement, et exposer des animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique. Les montants sont calculés par animal. La sanction de quatrième classe s'applique quelle que soit l'espèce présentée.",[44],{"editeur":45,"titre":46,"url":47,"date":48},"Ministère de l'Agriculture — Presse","Un décret définit des sanctions financières pour les animaleries ne respectant pas l’interdiction de vente de chiens et de chats","https:\u002F\u002Fagriculture.gouv.fr\u002Fun-decret-definit-des-sanctions-financieres-pour-les-animaleries-ne-respectant-pas-linterdiction-de","2026-08-06",[50],"droit-reglementation-a2e81ba38327c03b",455,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[56,62,68,74,80,87],{"slug":57,"titre":58,"rubrique":7,"chapo":59,"publieLe":60,"nbMots":61,"nbSources":52},"incendies-12-millions-deux-departements-plan-de-relevement","Incendies : 12 millions d'euros pour les communes de Gironde et des Landes","Le Premier ministre Sébastien Lecornu a détaillé lundi 17 août 2026, à Mérignac, le plan de relèvement des territoires brûlés cet été. Il prévoit 12 millions d'euros délégués à la préfète de région, des permis de construire délivrés en un mois et des exonérations de cotisations sociales sur trois mois.","2026-08-19T15:59:00+02:00",794,{"slug":63,"titre":64,"rubrique":7,"chapo":65,"publieLe":66,"nbMots":67,"nbSources":52},"incendies-degrevements-taxe-fonciere-et-cfe-2026","Incendies : la DGFiP dégrèvera la taxe foncière et la CFE des biens détruits","Le ministère de l'Économie et des Finances a récapitulé le 19 août 2026 les mesures ouvertes aux victimes des feux de Gironde, des Landes et du Var. La direction générale des Finances publiques dégrèvera d'office la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2026 sur les locaux détruits ou rendus inaccessibles.","2026-08-19T15:58:00+02:00",691,{"slug":69,"titre":70,"rubrique":7,"chapo":71,"publieLe":72,"nbMots":73,"nbSources":52},"vente-fonds-de-commerce-information-des-salaries-moins-de-50","Vente d'entreprise : information des salariés limitée aux moins de 50 salariés","L'obligation d'informer les salariés avant la vente d'un fonds de commerce ne concerne plus que les entreprises de moins de 50 salariés. Le délai passe de deux mois à un mois et l'amende encourue de 2 % à 0,5 % de la vente. Ces règles valent pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026.","2026-08-19T12:52:00+02:00",490,{"slug":75,"titre":76,"rubrique":7,"chapo":77,"publieLe":78,"nbMots":79,"nbSources":52},"zones-agricoles-defavorisees-50-communes-ajoutees-en-zscn","Zones agricoles défavorisées : 50 communes ajoutées au classement ZSCN","Un arrêté du 17 juillet 2026, publié au Journal officiel le 30 juillet, ajoute 50 communes à la liste des zones agricoles défavorisées. Toutes sont classées en zone soumise à des contraintes naturelles importantes. Le ministère de l'Agriculture a mis à jour le 6 août 2026 la page qui recense ce zonage et son annexe.","2026-08-19T12:51:00+02:00",679,{"slug":81,"titre":82,"rubrique":7,"chapo":83,"publieLe":84,"nbMots":85,"nbSources":86},"phytosanitaires-21-substances-actives-approbation-prolongee","Phytosanitaires : 21 substances actives voient leur approbation prolongée","La période d'approbation de vingt et une substances actives phytosanitaires est prolongée par un règlement d'exécution européen du 28 juillet 2026. Le texte figure dans le relevé de veille réglementaire que le ministère de l'Agriculture a mis en ligne le 31 juillet 2026 pour la semaine du 25 au 30 juillet.","2026-08-19T12:33:00+02:00",737,2,{"slug":88,"titre":89,"rubrique":7,"chapo":90,"publieLe":91,"nbMots":92,"nbSources":93},"plan-agriculture-mediterranee-46-aarc-labellisees","Plan Agriculture Méditerranée : 46 aires labellisées en 2024 et 2025","Le ministère de l'Agriculture a mis en ligne le 27 juillet 2026 le point d'étape régional du Plan Agriculture Méditerranée. Quarante-six aires agricoles de résilience climatique ont été labellisées en 2024 et 2025, dont 28 en Occitanie. Dix-huit projets y ont été retenus, pour 23,7 millions d'euros de dépenses et 9,5 millions d'aide de l'État.","2026-08-19T12:31:00+02:00",779,3,1787303203787]