[{"data":1,"prerenderedAt":113},["ShallowReactive",2],{"actualite-articles-de-presse-en-ligne-cnil-demandes-d-effacement":3},{"article":4,"voisines":74},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":52,"sujetsLies":66,"nbMots":70,"nbEditeurs":71,"origine":72,"attribution":73},"articles-de-presse-en-ligne-cnil-demandes-d-effacement","Articles de presse en ligne : la CNIL encadre les demandes d'effacement","tech","reglementation","La CNIL a publié le 5 août 2026 une fiche sur les demandes de suppression de données personnelles contenues dans des articles de presse diffusés en ligne. Elle rappelle qu'un média ne peut pas opposer un refus général, qu'il doit motiver sa décision au cas par cas et que, s'il accepte, il anonymise l'article au lieu de le retirer.","2026-08-19T12:20:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,34,36,38,40,42,44,46,48,50],{"type":13,"texte":14},"p","Un organe de presse saisi d'une demande de suppression de données personnelles ne peut pas y répondre par une formule générale invoquant le droit à l'information. Il doit démontrer concrètement, dossier par dossier, en quoi le maintien des données est nécessaire. C'est ce qu'énonce une fiche mise en ligne le 5 août 2026 par la CNIL.",{"type":13,"texte":16},"Le point de départ est un régime dérogatoire. L'article 85 du règlement général sur la protection des données et l'article 80 de la loi Informatique et Libertés écartent, pour les traitements journalistiques exercés à titre professionnel, les droits d'information, d'accès, de rectification et de limitation, dans la mesure nécessaire à la conciliation avec la liberté d'expression. Deux droits subsistent : l'opposition, prévue à l'article 21, et l'effacement, prévu à l'article 17.",{"type":18,"texte":19},"h2","La demande ne porte jamais sur l'article entier",{"type":13,"texte":21},"La CNIL pose une limite nette : ces dispositions ne permettent pas de réclamer le retrait d'un article dans son intégralité. Elles ne visent que les éléments qui permettent d'identifier la personne. Les deux droits ne sont pas absolus pour autant. Le média peut refuser s'il établit des motifs légitimes et impérieux prévalant sur les intérêts du demandeur, ou si le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information.",{"type":13,"texte":23},"L'examen se fait au cas par cas. L'autorité renvoie aux critères de mise en balance dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme, qu'elle présente comme une liste non exhaustive à la disposition des rédactions.",{"type":25,"items":26},"liste",[27,28,29,30,31,32,33],"la nature de l'information en cause","le délai écoulé depuis les faits, depuis la première publication et depuis la mise en ligne","l'intérêt actuel de l'information et sa contribution à un débat d'intérêt général","la notoriété du demandeur","son comportement antérieur, notamment vis-à-vis des médias","les répercussions préjudiciables d'une diffusion qui se prolonge","l'accessibilité du contenu en ligne",{"type":18,"texte":35},"Six formulations de refus jugées insuffisantes",{"type":13,"texte":37},"L'article 12 du règlement impose de motiver le refus. La fiche recense six réponses types que la CNIL considère comme des motivations générales et théoriques, donc irrecevables : l'invocation du seul droit à l'information ; l'annonce d'une politique de non-suppression assortie de la seule exception de l'erreur manifeste ; l'affirmation que rien ne justifie de modifier ou de déréférencer l'article ; l'argument selon lequel l'affaire intéresse le public ; celui d'une contribution à l'écriture de l'histoire locale ; celui du compte rendu fidèle d'un fait divers dans la zone de diffusion du titre.",{"type":13,"texte":39},"Le média doit au contraire répondre aux arguments avancés par le demandeur et se référer aux circonstances de la publication, en s'appuyant notamment sur les critères de la juridiction de Strasbourg.",{"type":18,"texte":41},"Accepter, c'est anonymiser et prévenir les moteurs",{"type":13,"texte":43},"Quand le média fait droit à la demande, il ne dépublie pas : il retire les éléments identifiants. Cela vaut pour l'identification directe, le nom et le prénom, comme pour l'identification indirecte. La CNIL cite des exemples de désignations qui restent identifiantes : la présidente d'une association, le chef de la police municipale d'une commune, le vainqueur d'une course, l'unique habitante d'un immeuble à une adresse donnée.",{"type":13,"texte":45},"L'obligation ne s'arrête pas à la page d'origine. L'article 17 impose au média d'informer les autres responsables de traitement qui détiennent ces données, afin qu'ils suppriment les liens, copies et reproductions. Sont visées les sociétés auxquelles l'article est transmis par contrat, journaux d'un même groupe ou agrégateurs de contenus, ainsi que les exploitants de moteurs de recherche, pour que les résultats renvoient vers la version modifiée.",{"type":18,"texte":47},"Six organismes contrôlés en 2025, deux mises en demeure",{"type":13,"texte":49},"Cette doctrine s'inscrit dans une séquence de contrôle. Le droit à l'effacement a fait l'objet en 2025 de la quatrième action coordonnée annuelle menée par le Comité européen de la protection des données. La CNIL y a procédé à des vérifications sur place auprès de six organismes de tailles et de secteurs différents, désignés en partie à partir des plaintes qu'elle avait reçues.",{"type":13,"texte":51},"Le bilan qu'elle en a tiré le 18 février 2026 conclut à une prise en compte globale des demandes, mais relève des lacunes récurrentes : absence de procédures internes adaptées, information insuffisante des personnes, difficultés à fixer les durées de conservation et à effacer les données dans les sauvegardes. Plusieurs responsables de traitement ont dit peiner à arbitrer entre l'effacement et d'autres droits. Deux mises en demeure ont déjà été prononcées, l'instruction des autres dossiers restant ouverte.",[53,58,62],{"editeur":54,"titre":55,"url":56,"date":57},"CNIL — Actualités","Puis-je demander à supprimer des données me concernant figurant dans un article de presse diffusé en ligne ?","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Fsupprimer-mes-donnees-presse","2026-08-05",{"editeur":54,"titre":59,"url":60,"date":61},"Droit à l’effacement : bilan des contrôles de la CNIL dans le cadre de l’action coordonnée européenne","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Fdroit-effacement-bilan-cnil-action-europeenne","2026-02-18",{"editeur":54,"titre":63,"url":64,"date":65},"Droit à l’effacement : la CNIL et ses homologues européens effectuent une série de contrôles","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Fdroit-leffacement-la-cnil-et-ses-homologues-europeens-effectuent-une-serie-de-controles","2025-03-17",[67,68,69],"tech-reglementation-541002f3ea32e53f","tech-reglementation-c2abe3afca251409","tech-reglementation-e896724325b3e348",722,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — CNIL, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[75,82,88,94,100,107],{"slug":76,"titre":77,"rubrique":7,"chapo":78,"publieLe":79,"nbMots":80,"nbSources":81},"cnil-deux-seances-plenieres-juillet-2026-neuf-textes-examines","La CNIL a examiné neuf textes en deux séances plénières de juillet","La formation plénière de la CNIL s'est réunie les 16 et 21 juillet 2026. Ses deux ordres du jour, publiés par la commission, recensent neuf projets de délibération. Quatre portent sur des traitements de données de santé, de l'hébergement certifié au dossier médical partagé, deux autres sur des données d'entreprises et de transport.","2026-08-19T16:10:00+02:00",615,2,{"slug":83,"titre":84,"rubrique":7,"chapo":85,"publieLe":86,"nbMots":87,"nbSources":81},"tnt-arcep-projet-de-decision-tdf-operateur-puissant-2027-2032","TNT : l'Arcep propose de réguler TDF cinq ans de plus à partir de 2027","L'Arcep a mis en consultation le 23 juillet 2026 un projet de décision qui reconduit TDF comme opérateur exerçant une influence significative sur la diffusion de la télévision numérique terrestre. Le texte s'appliquerait cinq ans à compter du 18 mai 2027. TDF diffuse 69,9 % des points de service, towerCast 30,1 %.","2026-08-19T16:09:00+02:00",634,{"slug":89,"titre":90,"rubrique":7,"chapo":91,"publieLe":92,"nbMots":93,"nbSources":71},"arcep-taux-de-remuneration-du-capital-5-2-pourcent-en-2027","Télécoms fixes : l'Arcep propose un coût du capital de 5,2 % pour 2027","L'Arcep a soumis à consultation publique, le 17 juillet 2026, un projet de décision fixant à 5,2 % le coût moyen pondéré du capital nominal avant impôt applicable à ses activités fixes régulées à compter de 2027, soit 3,1 % en termes réels. Les contributions sont reçues jusqu'au 11 septembre.","2026-08-19T16:06:00+02:00",598,{"slug":95,"titre":96,"rubrique":7,"chapo":97,"publieLe":98,"nbMots":99,"nbSources":81},"bande-l-satellite-arcep-alignement-des-autorisations-en-2030","Satellite : l'Arcep veut aligner quatre autorisations sur novembre 2030","L'Arcep a ouvert le 20 juillet 2026 une consultation publique sur la prolongation des autorisations de fréquences en bande L utilisées par le service mobile par satellite. Le régulateur propose de reporter au 22 novembre 2030 les échéances des quatre titulaires, dont la plus proche tombe en décembre 2027. Les contributions sont attendues jusqu'au 30 septembre.","2026-08-19T16:03:00+02:00",686,{"slug":101,"titre":102,"rubrique":7,"chapo":103,"publieLe":104,"nbMots":105,"nbSources":106},"frequences-mobiles-arcep-alignement-echeances-7-decembre-2035","Fréquences mobiles : l'Arcep propose d'aligner les échéances sur 2035","L'Arcep a ouvert le 23 juillet 2026 une consultation publique sur les modalités de réattribution des fréquences mobiles en France hexagonale. Le régulateur propose d'aligner sur le 7 décembre 2035 des autorisations qui expirent aujourd'hui entre le 11 janvier 2030 et cette date, avant une procédure de sélection groupée. Les contributions sont reçues jusqu'au 23 septembre 2026 à 18 heures.","2026-08-19T16:01:00+02:00",774,3,{"slug":108,"titre":109,"rubrique":7,"chapo":110,"publieLe":111,"nbMots":112,"nbSources":106},"cartes-sim-84-7-millions-en-france-fin-juin-2026","Cartes SIM : 84,7 millions en France fin juin, en recul sur le trimestre","L'Arcep a publié le 30 juillet 2026 son observatoire des services mobiles du deuxième trimestre. La France comptait 84,7 millions de cartes SIM en service hors machine à machine au 30 juin, soit 170 000 de moins qu'au 31 mars, mais 100 000 de plus qu'un an plus tôt. Le repli tient aux cartes prépayées.","2026-08-19T16:00:00+02:00",633,1787303203381]