[{"data":1,"prerenderedAt":108},["ShallowReactive",2],{"actualite-asa-parentalite-fonction-publique-decret-6-juillet-2026":3},{"article":4,"voisines":70},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":58,"sujetsLies":64,"nbMots":66,"nbEditeurs":67,"origine":68,"attribution":69},"asa-parentalite-fonction-publique-decret-6-juillet-2026","Fonction publique : un cadre unique pour les absences familiales en 2027","droit","reglementation","Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 fixe un régime commun d'autorisations spéciales d'absence pour tous les agents publics et les magistrats. Cinq jours pour le décès d'un conjoint, trois pour un proche, six jours par an pour garder un enfant : ces droits s'appliqueront le 1er janvier 2027.","2026-08-19T12:24:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,32,34,36,38,40,42,44,50,52,54],{"type":13,"texte":14},"p","Les agents publics disposeront d'un barème unique d'absences familiales au 1er janvier 2027. Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 harmonise les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux, dans les trois versants de la fonction publique comme dans la magistrature.",{"type":13,"texte":16},"Ces autorisations existaient déjà, mais aucun régime juridique unique ne les encadrait : les droits variaient selon l'employeur. Le texte s'applique aux fonctionnaires comme aux agents contractuels. Il ne modifie pas le régime des congés annuels. Service-Public.fr en a publié la présentation le 31 juillet 2026.",{"type":18,"texte":19},"h2","Une réforme annoncée en 2019",{"type":13,"texte":21},"Le principe de cette harmonisation figurait dans la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Sept ans se sont écoulés entre l'habilitation et le décret d'application. Une circulaire doit encore préciser les modalités de mise en œuvre par les employeurs, notamment pour les situations particulières.",{"type":18,"texte":23},"Trois absences accordées de droit",{"type":13,"texte":25},"Le décret distingue les autorisations que l'employeur ne peut pas refuser de celles qui restent soumises aux nécessités du service. Relèvent de la première catégorie :",{"type":27,"items":28},"liste",[29,30,31],"cinq jours à l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer touchant l'enfant de l'agent ;","cinq jours au décès du conjoint, que le couple soit marié, pacsé ou en vie maritale ;","trois jours au décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.",{"type":18,"texte":33},"Six jours par an pour garder un enfant",{"type":13,"texte":35},"La seconde catégorie est accordée sous réserve des nécessités du service. Elle couvre d'abord la garde ou les soins d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, dans la limite de six jours par an pour un agent à temps plein ou à temps complet. La durée est réduite au prorata de la quotité travaillée pour les autres agents.",{"type":13,"texte":37},"Deux correctifs s'appliquent. Aucune limite d'âge n'est opposée lorsque l'enfant est en situation de handicap. Et le nombre de jours est doublé quand l'agent assume seul la charge du ou des enfants.",{"type":13,"texte":39},"La grossesse ouvre également des droits : absence pour les examens médicaux obligatoires de la surveillance médicale lorsqu'ils tombent sur le temps de travail, puis une heure d'absence par jour à partir du premier jour du troisième mois et jusqu'au début du congé de maternité. Les entretiens obligatoires liés à une procédure d'adoption, nécessaires à l'obtention de l'agrément, sont traités de la même manière.",{"type":18,"texte":41},"Quatre aménagements d'horaires, récupérables",{"type":13,"texte":43},"Le décret ouvre par ailleurs des aménagements d'horaires, soumis à l'accord de l'employeur. Les heures ainsi libérées sont ensuite récupérées, à une exception près. Quatre motifs sont prévus :",{"type":27,"items":45},[46,47,48,49],"allaiter son enfant pendant un an à compter de la naissance, à raison d'une heure par jour, sans récupération des heures ;","assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité, le partenaire marié, pacsé ou vivant maritalement étant également concerné ;","participer aux réunions ou aux élections en qualité d'élu, de représentant ou de délégué de parents d'élèves ;","accompagner son enfant le jour de la rentrée scolaire, en école maternelle et élémentaire.",{"type":18,"texte":51},"Un livret de la DGAFP récapitule les droits",{"type":13,"texte":53},"La Direction générale de l'administration et de la fonction publique a actualisé son livret recensant l'ensemble de ces autorisations et aménagements. Service-Public.fr ne donne pas le nombre d'agents concernés, ni le coût de la mesure pour les employeurs publics.",{"type":55,"titre":56,"texte":57},"encadre","Ce qui change au 1er janvier 2027","Jusqu'à la fin de 2026, les autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et aux événements familiaux dépendent des pratiques de chaque employeur public. À compter du 1er janvier 2027, les durées sont fixées par décret et identiques pour tous les agents, titulaires ou contractuels, et pour les magistrats. Le refus reste possible pour les seules autorisations soumises aux nécessités du service.",[59],{"editeur":60,"titre":61,"url":62,"date":63},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","Autorisations spéciales d’absence : un nouveau cadre applicable en 2027","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19016","2026-07-31",[65],"droit-reglementation-988a9e300d1ffded",618,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[71,78,84,91,97,102],{"slug":72,"titre":73,"rubrique":7,"chapo":74,"publieLe":75,"nbMots":76,"nbSources":77},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":79,"titre":80,"rubrique":7,"chapo":81,"publieLe":82,"nbMots":83,"nbSources":67},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":85,"titre":86,"rubrique":7,"chapo":87,"publieLe":88,"nbMots":89,"nbSources":90},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":92,"titre":93,"rubrique":7,"chapo":94,"publieLe":95,"nbMots":96,"nbSources":77},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":98,"titre":99,"rubrique":7,"chapo":100,"publieLe":95,"nbMots":101,"nbSources":67},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":103,"titre":104,"rubrique":7,"chapo":105,"publieLe":106,"nbMots":107,"nbSources":77},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203358]