[{"data":1,"prerenderedAt":98},["ShallowReactive",2],{"actualite-assistance-educative-avocat-obligatoire-6-janvier-2027":3},{"article":4,"voisines":60},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":48,"sujetsLies":54,"nbMots":56,"nbEditeurs":57,"origine":58,"attribution":59},"assistance-educative-avocat-obligatoire-6-janvier-2027","Assistance éducative : l'avocat devient obligatoire pour l'enfant","droit","reglementation","Tout mineur visé par une procédure d'assistance éducative sera assisté d'un avocat à partir du 6 janvier 2027, quelle que soit sa capacité de discernement. La loi du 13 juillet 2026 met à la charge de l'État l'intégralité des honoraires, au titre de l'aide juridictionnelle.","2026-08-19T12:30:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,32,34,36,44],{"type":13,"texte":14},"p","À compter du 6 janvier 2027, le juge des enfants devra faire désigner un avocat pour tout mineur concerné par une procédure d'assistance éducative. La désignation interviendra dès l'ouverture de la procédure, sans condition tenant à l'âge ou au discernement de l'enfant. La mesure figure dans la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, dont Service Public a détaillé la portée le 24 juillet.",{"type":13,"texte":16},"L'assistance éducative est la procédure civile par laquelle la justice protège un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, ou dont les conditions d'éducation ou de développement se trouvent gravement compromises. Le juge des enfants peut ordonner un suivi renforcé au domicile, sans séparer l'enfant de ses parents, ou décider d'un placement hors du milieu familial.",{"type":18,"texte":19},"h2","Le discernement cesse d'être la condition d'accès à un avocat",{"type":13,"texte":21},"La règle en vigueur repose sur une distinction. Un enfant jugé capable de discernement peut se voir désigner un avocat, mais seulement si le juge estime que son intérêt l'exige : l'assistance reste facultative. Pour les autres mineurs, le juge peut recourir à un administrateur ad hoc, chargé d'accompagner l'enfant sur le plan juridique et de défendre ses intérêts. Le discernement se définit comme l'aptitude à exprimer un avis réfléchi, en fonction de la maturité et du degré de compréhension.",{"type":13,"texte":23},"Cette distinction disparaît le 6 janvier 2027. L'assistance par un avocat devient un droit pour chaque enfant, indépendamment de son discernement. Le juge des enfants devra saisir le bâtonnier, représentant des avocats inscrits à un même barreau, pour obtenir la désignation. Il informera ensuite l'enfant ainsi que ses représentants légaux, ou le service ou la personne à qui le mineur a été confié selon la situation.",{"type":13,"texte":25},"L'enfant conservera la faculté de retenir un autre professionnel que celui qui lui a été désigné. Le juge pourra par ailleurs nommer un administrateur ad hoc en complément de l'avocat, lorsque les intérêts du mineur s'opposent à ceux de ses représentants légaux.",{"type":18,"texte":27},"Des honoraires pris en charge par l'État",{"type":13,"texte":29},"Le financement ne pèsera ni sur la famille ni sur le mineur. L'intervention est intégralement couverte par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, que l'enfant garde l'avocat désigné à la demande du juge ou qu'il en choisisse librement un autre.",{"type":13,"texte":31},"Le rapport parlementaire consacré à la proposition de loi relève que les mineurs suivis en assistance éducative sont le plus souvent dépourvus d'avocat, à la différence de la matière pénale. Il énumère les fonctions attendues du défenseur : porter la parole du mineur, l'aider à s'exprimer ou rapporter ses propos, préparer les audiences et lui expliquer les décisions rendues.",{"type":18,"texte":33},"Près de six mois pour organiser les barreaux",{"type":13,"texte":35},"Le décalage entre la promulgation, le 13 juillet 2026, et l'entrée en vigueur, le 6 janvier 2027, est assumé. Selon le rapport sur la proposition de loi, ce délai doit permettre aux tribunaux et aux barreaux de se préparer à l'obligation nouvelle et de renforcer les dispositifs de formation des avocats en droits de l'enfant.",{"type":37,"items":38},"liste",[39,40,41,42,43],"Qui est concerné : tout mineur faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative devant le juge des enfants.","Ce qui change : l'avocat n'est plus facultatif ni réservé aux enfants capables de discernement.","Qui déclenche la désignation : le juge des enfants, auprès du bâtonnier, dès l'ouverture de la procédure.","Qui paie : l'État, au titre de l'aide juridictionnelle, y compris si l'enfant change d'avocat.","À partir de quand : le 6 janvier 2027.",{"type":45,"titre":46,"texte":47},"encadre","Ce que reste l'administrateur ad hoc","Le dispositif ne supprime pas l'administrateur ad hoc. Aujourd'hui utilisé à défaut d'avocat pour les mineurs jugés sans discernement, il deviendra une protection complémentaire, mobilisable par le juge lorsque les intérêts de l'enfant divergent de ceux de ses représentants légaux.",[49],{"editeur":50,"titre":51,"url":52,"date":53},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","Assistance éducative : chaque enfant devra être accompagné dans la procédure par un avocat","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19005","2026-07-24",[55],"droit-reglementation-c30f1fff206e3deb",605,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[61,68,74,81,87,92],{"slug":62,"titre":63,"rubrique":7,"chapo":64,"publieLe":65,"nbMots":66,"nbSources":67},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":69,"titre":70,"rubrique":7,"chapo":71,"publieLe":72,"nbMots":73,"nbSources":57},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":75,"titre":76,"rubrique":7,"chapo":77,"publieLe":78,"nbMots":79,"nbSources":80},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":82,"titre":83,"rubrique":7,"chapo":84,"publieLe":85,"nbMots":86,"nbSources":67},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":88,"titre":89,"rubrique":7,"chapo":90,"publieLe":85,"nbMots":91,"nbSources":57},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":93,"titre":94,"rubrique":7,"chapo":95,"publieLe":96,"nbMots":97,"nbSources":67},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203307]