[{"data":1,"prerenderedAt":109},["ShallowReactive",2],{"actualite-cepd-base-legale-echanges-entre-regulateurs-dublin":3},{"article":4,"voisines":70},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":48,"sujetsLies":62,"nbMots":66,"nbEditeurs":67,"origine":68,"attribution":69},"cepd-base-legale-echanges-entre-regulateurs-dublin","Le CEPD réclame un cadre juridique pour les échanges entre régulateurs","tech","reglementation","Réuni à Dublin les 16 et 17 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données a invité la Commission européenne à proposer un fondement juridique autorisant les régulateurs de secteurs voisins à s'échanger des informations, y compris confidentielles. Il annonce aussi une série d'ateliers entre autorités nationales.","2026-08-19T12:23:00+02:00",[12,15,17,22,25,27,29,31,33,36,38,40,42,44],{"type":13,"texte":14},"p","Le Comité européen de la protection des données (CEPD) demande à la Commission européenne de créer un fondement juridique permettant aux régulateurs de compétences voisines de se transmettre des informations, y compris confidentielles, utiles à l'application de leurs réglementations respectives. La position a été arrêtée lors d'une réunion à haut niveau tenue à Dublin les 16 et 17 juillet 2026, dont la CNIL a rendu compte le 20 juillet.",{"type":13,"texte":16},"Le Comité, qui réunit les autorités nationales de protection des données de l'Union européenne, part d'un constat opérationnel : les premières coopérations engagées avec les autres régulateurs du numérique, au niveau national comme européen, ont buté sur l'absence de cadre pour l'échange d'informations. Il estime que les obstacles rencontrés pèsent sur les résultats des procédures répressives et sur la cohérence entre les différentes réglementations.",{"type":18,"texte":19,"auteur":20,"source":21},"citation","Les premières expériences de coopération avec d'autres régulateurs numériques de l'UE, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, ont mis en évidence la nécessité de renforcer la législation afin de faciliter une coopération entre régulateurs plus efficace, y compris un meilleur partage d'informations.","Anu Talus, présidente du Comité européen de la protection des données","communiqué du CEPD, traduit et publié par la CNIL le 20 juillet 2026",{"type":23,"texte":24},"h2","Des plaintes plus nombreuses et plus complexes",{"type":13,"texte":26},"Le second volet de la réunion portait sur la charge de travail des autorités. Le Comité relève une hausse marquée du nombre et de la complexité des plaintes, qu'il rattache notamment à l'usage croissant de l'intelligence artificielle. Cette pression s'exerce sur des moyens déjà tendus et limite, selon lui, la capacité des autorités à exercer l'ensemble des pouvoirs que leur confie le règlement général sur la protection des données.",{"type":13,"texte":28},"Les autorités ont demandé des réponses pratiques et, si nécessaire, législatives, en particulier pour les dossiers où le nombre de personnes concernées est élevé. Le Comité a examiné la possibilité, pour une autorité saisie d'une plainte, de mettre des moyens à disposition de l'autorité cheffe de file chargée du dossier transfrontalier. Il rappelle par ailleurs les progrès accomplis en matière d'application transfrontière, tels que les relève le deuxième rapport de la Commission européenne consacré au règlement.",{"type":23,"texte":30},"Des ateliers et un futur règlement de procédure",{"type":13,"texte":32},"Les autorités organiseront une série d'ateliers sur les procédures d'exécution et sur les pratiques nationales, dans la perspective du futur règlement de procédure européen. Le président de l'autorité irlandaise, Des Hogan, qui accueillait la réunion, met en avant les opérations conjointes comme levier de mutualisation des moyens.",{"type":18,"texte":34,"auteur":35,"source":21},"Grâce à l'échange d'information et aux opérations conjointes, les APD favoriseront une application cohérente et efficace de la loi, protégeront mieux les particuliers et apporteront plus de clarté et de certitude réglementaire à l'industrie.","Des Hogan, président et commissaire à la protection des données, Irlande",{"type":13,"texte":37},"Ces opérations conjointes ont déjà une traduction concrète. L'action coordonnée lancée en 2026 par le Comité porte sur le respect des obligations de transparence et d'information prévues par le règlement, et rassemble vingt-cinq autorités européennes. Les participantes sollicitent des responsables de traitement par questionnaire ou par enquête, avant une mise en commun des conclusions au second semestre et un rapport consolidé soumis au Comité.",{"type":23,"texte":39},"Une suite donnée à la réunion d'Helsinki de 2025",{"type":13,"texte":41},"La réunion de Dublin s'inscrit dans le prolongement de celle des 1er et 2 juillet 2025 à Helsinki, où le Comité avait adopté une déclaration sur la clarté du règlement, le dialogue avec les entreprises et la coopération entre autorités. Les engagements pris alors visaient à faciliter la conformité des petites et moyennes organisations, à aligner les orientations nationales sur celles du Comité et à publier les principaux résultats des consultations publiques.",{"type":13,"texte":43},"Le texte d'Helsinki comportait déjà un engagement à structurer la coopération avec les régulateurs d'autres domaines que la protection des données, au motif de la complexité croissante du paysage réglementaire numérique. Un an plus tard, le Comité constate que cet engagement se heurte à une limite de droit et en tire une demande législative adressée à la Commission.",{"type":45,"titre":46,"texte":47},"encadre","Un dialogue élargi","Le Comité a également relevé que la cohérence d'application du règlement dépend d'acteurs et de décisions qui échappent à son propre périmètre, à commencer par les législations et les jurisprudences nationales. Ses membres se sont engagés à élargir le dialogue avec les autres acteurs de l'écosystème de la protection des données.",[49,54,58],{"editeur":50,"titre":51,"url":52,"date":53},"CNIL — Actualités","Le CEPD demande une base légale pour le partage d’informations entre régulateurs","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Fcepd-base-juridique-interregulation","2026-07-20",{"editeur":50,"titre":55,"url":56,"date":57},"Déclaration du CEPD à Helsinki : pour une approche de l’innovation et de la compétitivité fondée sur les droits fondamentaux","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Fdeclaration-du-cepd-helsinki","2025-07-08",{"editeur":50,"titre":59,"url":60,"date":61},"CEF 2026 : Le CEPD lance une action coordonnée concernant les obligations de transparence et d'information","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Fcef-2026-obligations-transparence-information","2026-03-19",[63,64,65],"tech-reglementation-cf298ad9bcd6951e","tech-reglementation-8f562395e389ad9f","tech-reglementation-8c5630c9d0fe186e",672,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — CNIL, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[71,78,84,90,96,103],{"slug":72,"titre":73,"rubrique":7,"chapo":74,"publieLe":75,"nbMots":76,"nbSources":77},"cnil-deux-seances-plenieres-juillet-2026-neuf-textes-examines","La CNIL a examiné neuf textes en deux séances plénières de juillet","La formation plénière de la CNIL s'est réunie les 16 et 21 juillet 2026. Ses deux ordres du jour, publiés par la commission, recensent neuf projets de délibération. Quatre portent sur des traitements de données de santé, de l'hébergement certifié au dossier médical partagé, deux autres sur des données d'entreprises et de transport.","2026-08-19T16:10:00+02:00",615,2,{"slug":79,"titre":80,"rubrique":7,"chapo":81,"publieLe":82,"nbMots":83,"nbSources":77},"tnt-arcep-projet-de-decision-tdf-operateur-puissant-2027-2032","TNT : l'Arcep propose de réguler TDF cinq ans de plus à partir de 2027","L'Arcep a mis en consultation le 23 juillet 2026 un projet de décision qui reconduit TDF comme opérateur exerçant une influence significative sur la diffusion de la télévision numérique terrestre. Le texte s'appliquerait cinq ans à compter du 18 mai 2027. TDF diffuse 69,9 % des points de service, towerCast 30,1 %.","2026-08-19T16:09:00+02:00",634,{"slug":85,"titre":86,"rubrique":7,"chapo":87,"publieLe":88,"nbMots":89,"nbSources":67},"arcep-taux-de-remuneration-du-capital-5-2-pourcent-en-2027","Télécoms fixes : l'Arcep propose un coût du capital de 5,2 % pour 2027","L'Arcep a soumis à consultation publique, le 17 juillet 2026, un projet de décision fixant à 5,2 % le coût moyen pondéré du capital nominal avant impôt applicable à ses activités fixes régulées à compter de 2027, soit 3,1 % en termes réels. Les contributions sont reçues jusqu'au 11 septembre.","2026-08-19T16:06:00+02:00",598,{"slug":91,"titre":92,"rubrique":7,"chapo":93,"publieLe":94,"nbMots":95,"nbSources":77},"bande-l-satellite-arcep-alignement-des-autorisations-en-2030","Satellite : l'Arcep veut aligner quatre autorisations sur novembre 2030","L'Arcep a ouvert le 20 juillet 2026 une consultation publique sur la prolongation des autorisations de fréquences en bande L utilisées par le service mobile par satellite. Le régulateur propose de reporter au 22 novembre 2030 les échéances des quatre titulaires, dont la plus proche tombe en décembre 2027. Les contributions sont attendues jusqu'au 30 septembre.","2026-08-19T16:03:00+02:00",686,{"slug":97,"titre":98,"rubrique":7,"chapo":99,"publieLe":100,"nbMots":101,"nbSources":102},"frequences-mobiles-arcep-alignement-echeances-7-decembre-2035","Fréquences mobiles : l'Arcep propose d'aligner les échéances sur 2035","L'Arcep a ouvert le 23 juillet 2026 une consultation publique sur les modalités de réattribution des fréquences mobiles en France hexagonale. Le régulateur propose d'aligner sur le 7 décembre 2035 des autorisations qui expirent aujourd'hui entre le 11 janvier 2030 et cette date, avant une procédure de sélection groupée. Les contributions sont reçues jusqu'au 23 septembre 2026 à 18 heures.","2026-08-19T16:01:00+02:00",774,3,{"slug":104,"titre":105,"rubrique":7,"chapo":106,"publieLe":107,"nbMots":108,"nbSources":102},"cartes-sim-84-7-millions-en-france-fin-juin-2026","Cartes SIM : 84,7 millions en France fin juin, en recul sur le trimestre","L'Arcep a publié le 30 juillet 2026 son observatoire des services mobiles du deuxième trimestre. La France comptait 84,7 millions de cartes SIM en service hors machine à machine au 30 juin, soit 170 000 de moins qu'au 31 mars, mais 100 000 de plus qu'un an plus tôt. Le repli tient aux cartes prépayées.","2026-08-19T16:00:00+02:00",633,1787303203363]