[{"data":1,"prerenderedAt":99},["ShallowReactive",2],{"actualite-cnil-conflits-interets-dpo-fonctions-incompatibles":3},{"article":4,"voisines":60},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":48,"sujetsLies":54,"nbMots":56,"nbEditeurs":57,"origine":58,"attribution":59},"cnil-conflits-interets-dpo-fonctions-incompatibles","La CNIL précise les fonctions incompatibles avec la mission de DPO","tech","reglementation","La CNIL a publié le 10 août 2026 une grille de questions permettant à un organisme de repérer un conflit d'intérêts affectant son délégué à la protection des données. Les postes de direction générale et de ressources humaines y sont jugés généralement incompatibles. En cas de conflit, l'organisme a l'obligation d'y mettre fin.","2026-08-16T11:05:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,30,32,34,36,38,40,42,44,46],{"type":13,"texte":14},"p","Un organisme qui a confié d'autres missions à son délégué à la protection des données doit vérifier qu'elles ne le placent pas en situation de conflit d'intérêts, et y mettre fin si c'est le cas. La CNIL a publié le 10 août 2026 la grille de questions qu'elle recommande d'appliquer, ainsi que les mesures de correction envisageables.",{"type":13,"texte":16},"Le point de départ est une autorisation : le règlement général sur la protection des données permet de confier au DPO des fonctions autres que celles prévues à son article 39. Deux limites l'encadrent. Ces missions ne doivent pas le priver du temps nécessaire à l'exercice de son mandat, ni porter atteinte à son indépendance.",{"type":18,"texte":19},"h2","Les fonctions désignées comme incompatibles",{"type":13,"texte":21},"Pour un DPO interne, la CNIL considère que les fonctions d'encadrement supérieur, comme celles de directeur général ou de responsable des ressources humaines, sont généralement incompatibles avec le rôle de délégué. Le critère n'est pas le niveau hiérarchique : un poste situé plus bas dans l'organigramme est visé lui aussi dès lors qu'il conduit le DPO à déterminer les finalités et les moyens d'un traitement.",{"type":13,"texte":23},"L'autorité cite le cas d'un DPO également responsable de la sécurité des systèmes d'information. Elle invite l'organisme à vérifier si l'intéressé fixe la durée de conservation des journaux de connexion et d'activité, s'il propose des mesures de sécurité, s'il décide en cas de demande d'accès aux données des collaborateurs. Le DPO ne doit pas être juge et partie.",{"type":25,"items":26},"liste",[27,28,29],"DPO interne : exercice de fonctions d'encadrement, pouvoir décisionnel sur les finalités ou les moyens d'un traitement, participation à un comité d'éthique ou de déontologie, mandat de représentant du personnel ou mandat syndical.","DPO externalisé : avocat ou collaborateur d'un cabinet ayant déjà représenté l'organisme dans un litige lié à la protection des données ; appartenance au personnel ou à la direction d'une entité aux intérêts contraires, telle qu'un sous-traitant, un responsable conjoint, une source ou un destinataire des données.","DPO mutualisé : désignation simultanée par un organisme dont les intérêts s'opposent à ceux de l'organisme désignant.",{"type":13,"texte":31},"La CNIL précise que cette liste n'est pas exhaustive et que chaque situation s'apprécie au cas par cas, au regard du fonctionnement de l'organisme. Elle recommande de conduire l'analyse avant de désigner un DPO, et de la refaire avant de lui attribuer de nouvelles fonctions.",{"type":18,"texte":33},"Trois mesures pour mettre fin au conflit",{"type":13,"texte":35},"L'obligation de remédiation pèse sur l'organisme désignant. La CNIL énumère trois mesures possibles, dont le retrait des missions tierces qui placent le DPO en situation de conflit. Elle détaille ensuite deux mécanismes.",{"type":13,"texte":37},"Le premier est le déport au profit d'un DPO suppléant, chargé du périmètre concerné par le conflit. L'organisme doit alors appliquer à ce suppléant les garanties des articles 37 à 39 du règlement : moyens d'accomplir ses fonctions, formation nécessaire, association aux questions de protection des données relevant de son périmètre. Le suppléant ne doit avoir aucun lien de subordination avec le DPO désigné sur ce périmètre.",{"type":13,"texte":39},"La CNIL prend l'exemple d'un DPO d'assurance qui est aussi responsable de la lutte contre la fraude : il détermine les finalités et les moyens de certains traitements et doit se déporter. Un analyste anti-fraude ne peut pas être nommé suppléant sur ce périmètre, faute de pouvoir contrôler en toute indépendance des traitements décidés par son supérieur.",{"type":13,"texte":41},"Le déport ne peut pas être formel. Un simple contreseing, sans pouvoir de décision réel du suppléant, ne suffit pas. L'organisme doit documenter le risque identifié, préciser la répartition des responsabilités entre le DPO et son suppléant, et s'assurer que tous les traitements restent couverts.",{"type":18,"texte":43},"Le suppléant ne se déclare pas à la CNIL",{"type":13,"texte":45},"La désignation d'un suppléant n'a pas à être déclarée. Le point de contact de l'organisme reste le DPO désigné, aux coordonnées transmises lors de la désignation. Si la CNIL sollicite l'organisme sur un traitement relevant du périmètre du déport, celui-ci doit informer la personne qui exerce effectivement les fonctions de DPO sur ce périmètre.",{"type":13,"texte":47},"Le second mécanisme vise le cas d'un DPO externe personne morale désigné à la fois par un responsable de traitement et par son sous-traitant. L'exercice des fonctions peut alors être confié à des collaborateurs distincts au sein de cette structure, chacun tenu par une obligation de confidentialité ou par un secret professionnel. Chaque organisme désignant doit vérifier que la séparation est effective.",[49],{"editeur":50,"titre":51,"url":52,"date":53},"CNIL — Actualités","Délégué à la protection des données : identifier et gérer les conflits d’intérêts liés à la fonction de DPO","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Fdpo-identifier-gerer-conflits-interets","2026-08-10",[55],"tech-reglementation-dcdb1e2e1a4c1c9c",715,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — CNIL, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[61,68,74,80,86,93],{"slug":62,"titre":63,"rubrique":7,"chapo":64,"publieLe":65,"nbMots":66,"nbSources":67},"cnil-deux-seances-plenieres-juillet-2026-neuf-textes-examines","La CNIL a examiné neuf textes en deux séances plénières de juillet","La formation plénière de la CNIL s'est réunie les 16 et 21 juillet 2026. Ses deux ordres du jour, publiés par la commission, recensent neuf projets de délibération. Quatre portent sur des traitements de données de santé, de l'hébergement certifié au dossier médical partagé, deux autres sur des données d'entreprises et de transport.","2026-08-19T16:10:00+02:00",615,2,{"slug":69,"titre":70,"rubrique":7,"chapo":71,"publieLe":72,"nbMots":73,"nbSources":67},"tnt-arcep-projet-de-decision-tdf-operateur-puissant-2027-2032","TNT : l'Arcep propose de réguler TDF cinq ans de plus à partir de 2027","L'Arcep a mis en consultation le 23 juillet 2026 un projet de décision qui reconduit TDF comme opérateur exerçant une influence significative sur la diffusion de la télévision numérique terrestre. Le texte s'appliquerait cinq ans à compter du 18 mai 2027. TDF diffuse 69,9 % des points de service, towerCast 30,1 %.","2026-08-19T16:09:00+02:00",634,{"slug":75,"titre":76,"rubrique":7,"chapo":77,"publieLe":78,"nbMots":79,"nbSources":57},"arcep-taux-de-remuneration-du-capital-5-2-pourcent-en-2027","Télécoms fixes : l'Arcep propose un coût du capital de 5,2 % pour 2027","L'Arcep a soumis à consultation publique, le 17 juillet 2026, un projet de décision fixant à 5,2 % le coût moyen pondéré du capital nominal avant impôt applicable à ses activités fixes régulées à compter de 2027, soit 3,1 % en termes réels. Les contributions sont reçues jusqu'au 11 septembre.","2026-08-19T16:06:00+02:00",598,{"slug":81,"titre":82,"rubrique":7,"chapo":83,"publieLe":84,"nbMots":85,"nbSources":67},"bande-l-satellite-arcep-alignement-des-autorisations-en-2030","Satellite : l'Arcep veut aligner quatre autorisations sur novembre 2030","L'Arcep a ouvert le 20 juillet 2026 une consultation publique sur la prolongation des autorisations de fréquences en bande L utilisées par le service mobile par satellite. Le régulateur propose de reporter au 22 novembre 2030 les échéances des quatre titulaires, dont la plus proche tombe en décembre 2027. Les contributions sont attendues jusqu'au 30 septembre.","2026-08-19T16:03:00+02:00",686,{"slug":87,"titre":88,"rubrique":7,"chapo":89,"publieLe":90,"nbMots":91,"nbSources":92},"frequences-mobiles-arcep-alignement-echeances-7-decembre-2035","Fréquences mobiles : l'Arcep propose d'aligner les échéances sur 2035","L'Arcep a ouvert le 23 juillet 2026 une consultation publique sur les modalités de réattribution des fréquences mobiles en France hexagonale. Le régulateur propose d'aligner sur le 7 décembre 2035 des autorisations qui expirent aujourd'hui entre le 11 janvier 2030 et cette date, avant une procédure de sélection groupée. Les contributions sont reçues jusqu'au 23 septembre 2026 à 18 heures.","2026-08-19T16:01:00+02:00",774,3,{"slug":94,"titre":95,"rubrique":7,"chapo":96,"publieLe":97,"nbMots":98,"nbSources":92},"cartes-sim-84-7-millions-en-france-fin-juin-2026","Cartes SIM : 84,7 millions en France fin juin, en recul sur le trimestre","L'Arcep a publié le 30 juillet 2026 son observatoire des services mobiles du deuxième trimestre. La France comptait 84,7 millions de cartes SIM en service hors machine à machine au 30 juin, soit 170 000 de moins qu'au 31 mars, mais 100 000 de plus qu'un an plus tôt. Le repli tient aux cartes prépayées.","2026-08-19T16:00:00+02:00",633,1787303203884]