[{"data":1,"prerenderedAt":107},["ShallowReactive",2],{"actualite-conges-annuels-reportes-obligation-d-information-13-aout-2026":3},{"article":4,"voisines":69},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":47,"sujetsLies":61,"nbMots":65,"nbEditeurs":66,"origine":67,"attribution":68},"conges-annuels-reportes-obligation-d-information-13-aout-2026","Congés annuels reportés : l'administration doit informer l'agent public","droit","reglementation","Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 est entré en vigueur le 13 août. Il oblige toute administration employeur à indiquer à l'agent public le nombre de jours de congé annuel reportés et la date limite pour les prendre. Les trois versants de la fonction publique et les magistrats judiciaires sont concernés.","2026-08-19T11:08:00+02:00",[12,15,17,20,25,27,29,31,33,35,37,39,41,43],{"type":13,"texte":14},"p","Une administration employeur doit désormais communiquer à ses agents deux données précises lorsque leurs jours de congé annuel sont reportés : le nombre de jours concernés et la date jusqu'à laquelle ils peuvent être pris. L'obligation s'applique depuis le 13 août 2026. Elle résulte du décret n° 2026-768 du 11 août 2026, publié au Journal officiel du 12 août.",{"type":13,"texte":16},"Le report lui-même n'est pas nouveau. Un agent public qui n'a pas pu solder ses jours de congé conserve automatiquement ses droits pendant quinze mois, dans deux cas : lorsqu'il a été absent pour raison de santé ou au titre d'un congé lié à ses responsabilités parentales ou familiales — maternité, paternité et accueil de l'enfant, présence parentale, proche aidant — et lorsque les nécessités du service l'ont empêché de partir. Ce qui change, c'est que l'employeur doit maintenant le lui dire, et prouver qu'il le lui a dit.",{"type":18,"texte":19},"h2","Deux délais d'information selon le motif du report",{"type":21,"items":22},"liste",[23,24],"report consécutif à un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales : l'information est due dans le mois qui suit la date de reprise des fonctions ;","report imposé par les nécessités du service : l'information est due avant le 31 janvier de l'année suivante.",{"type":13,"texte":26},"La procédure retenue par l'employeur doit permettre de constater la date à laquelle l'agent a pu prendre connaissance de ces renseignements. Cette date n'est pas une formalité : elle déclenche le compte à rebours. La période de report de quinze mois commence en principe le jour où l'agent a reçu les deux informations, et non le jour de son retour au travail.",{"type":18,"texte":28},"Les congés d'au moins un an suivent une règle distincte",{"type":13,"texte":30},"Un mécanisme particulier vise les agents dont le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales atteint une durée d'au moins un an à la fin de l'année au titre de laquelle les jours sont dus. Pour les jours acquis en 2026, il s'agit des agents dont l'absence aura duré un an ou plus au 31 décembre 2026.",{"type":13,"texte":32},"Dans cette hypothèse, la période de quinze mois démarre à la fin de l'année d'acquisition — le 31 décembre 2026 pour les jours dus au titre de 2026. Elle est ensuite suspendue, si elle n'a pas expiré, à partir de la reprise de fonctions et jusqu'à la délivrance des deux informations obligatoires.",{"type":18,"texte":34},"Trois versants et magistrats judiciaires visés",{"type":13,"texte":36},"Selon la notice publiée avec le décret au Journal officiel, le texte s'adresse aux fonctionnaires et aux contractuels des trois versants de la fonction publique ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. La même notice indique qu'il transpose l'article 7 de la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.",{"type":13,"texte":38},"Une seconde obligation est entrée en vigueur le même jour. Elle concerne les agents qui perçoivent une indemnité compensatrice à la fin de leur relation de travail parce qu'ils n'ont pas pu prendre tous leurs jours avant leur départ : leur administration doit leur indiquer le nombre de jours non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.",{"type":18,"texte":40},"Le troisième texte statutaire de l'été",{"type":13,"texte":42},"Ce décret s'ajoute à deux autres publications réglementaires de la première quinzaine d'août sur la situation des agents publics : de nouvelles règles applicables aux arrêts de travail et au temps partiel thérapeutique, puis une révision des modalités de la rupture conventionnelle dans la fonction publique.",{"type":44,"titre":45,"texte":46},"encadre","Ce qui change au 13 août 2026","L'employeur public doit informer l'agent du nombre de jours de congé annuel reportés et de leur date limite d'utilisation, dans le mois suivant la reprise en cas de congé de santé ou familial, avant le 31 janvier en cas de report pour nécessités de service. Le délai de report de quinze mois court à compter de cette information. Les agents indemnisés pour congés non pris en fin de relation de travail doivent également être informés du nombre de jours concernés.",[48,53,57],{"editeur":49,"titre":50,"url":51,"date":52},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","Fonction publique : de nouvelles obligations d’information pour éviter la perte de congés annuels","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19039?xtor=RSS-111","2026-08-13",{"editeur":49,"titre":54,"url":55,"date":56},"Fonction publique : de nouvelles règles pour les arrêts de travail et le temps partiel thérapeutique","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19030?xtor=RSS-111","2026-08-10",{"editeur":49,"titre":58,"url":59,"date":60},"Quelles sont les nouvelles modalités de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19034?xtor=RSS-111","2026-08-11",[62,63,64],"droit-reglementation-2dfc21c804ec481c","droit-reglementation-9a1e652e33bd634c","droit-reglementation-98a1a73969bb3801",643,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[70,77,83,90,96,101],{"slug":71,"titre":72,"rubrique":7,"chapo":73,"publieLe":74,"nbMots":75,"nbSources":76},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":78,"titre":79,"rubrique":7,"chapo":80,"publieLe":81,"nbMots":82,"nbSources":66},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":84,"titre":85,"rubrique":7,"chapo":86,"publieLe":87,"nbMots":88,"nbSources":89},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":91,"titre":92,"rubrique":7,"chapo":93,"publieLe":94,"nbMots":95,"nbSources":76},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":97,"titre":98,"rubrique":7,"chapo":99,"publieLe":94,"nbMots":100,"nbSources":66},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":102,"titre":103,"rubrique":7,"chapo":104,"publieLe":105,"nbMots":106,"nbSources":76},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203710]