[{"data":1,"prerenderedAt":93},["ShallowReactive",2],{"actualite-conges-payes-faute-lourde-nouvelle-caledonie-censure-6-aout-2026":3},{"article":4,"voisines":58},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":40,"sujetsLies":52,"nbMots":54,"nbEditeurs":55,"origine":56,"attribution":57},"conges-payes-faute-lourde-nouvelle-caledonie-censure-6-aout-2026","Nouvelle-Calédonie : la faute lourde ne prive plus des congés payés","emploi","reglementation","Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel, le 6 août 2026, le texte qui privait d'indemnité compensatrice de congé payé le salarié licencié pour faute lourde en Nouvelle-Calédonie. L'abrogation prend effet dès la publication de la décision et s'applique à toutes les affaires qui ne sont pas définitivement jugées.","2026-08-19T15:58:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,32,34,36],{"type":13,"texte":14},"p","Un salarié licencié pour faute lourde en Nouvelle-Calédonie conserve désormais le droit à une indemnité pour les congés payés qu'il n'a pas pris. Le Conseil constitutionnel a censuré le deuxième alinéa de l'article Lp. 241-22 du code du travail du territoire par sa décision n° 2026-1217\u002F1218 QPC du 6 août 2026. La non-conformité est totale.",{"type":13,"texte":16},"Le texte censuré est issu de la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au code du travail de Nouvelle-Calédonie. Il réservait l'indemnité compensatrice aux ruptures de contrat qui n'avaient pas été provoquées par la faute lourde du salarié, que la rupture vienne de l'employeur ou du salarié lui-même.",{"type":18,"texte":19},"h2","Deux licenciements à l'origine de la saisine",{"type":13,"texte":21},"Les deux questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées par un mécanicien et un coordinateur de chantier licenciés pour faute lourde, qui n'avaient rien perçu au titre de leurs jours de congés non soldés. Ils ont saisi le tribunal du travail en référé. La Cour de cassation les a transmises le 17 juin 2026, par deux arrêts de sa chambre sociale rendus le 11 juin.",{"type":13,"texte":23},"Les requérants faisaient valoir que le droit à congé s'acquiert en contrepartie du travail effectué et n'a aucun lien avec le motif du licenciement. Ils invoquaient les droits au repos et à la protection de la santé, ainsi que le droit de propriété. La présidente du congrès de la Nouvelle-Calédonie a produit des observations le 1er juillet. L'audience publique s'est tenue le 28 juillet 2026.",{"type":18,"texte":25},"Une créance acquise, une privation disproportionnée",{"type":13,"texte":27},"Le Conseil reconnaît d'abord que le législateur calédonien poursuivait un objectif d'intérêt général, en tenant compte de la gravité de la faute et de ses conséquences pour l'employeur. Il juge cependant l'atteinte au droit de propriété, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, disproportionnée.",{"type":13,"texte":29},"Deux motifs sont retenus. L'indemnité compensatrice a le caractère d'une créance acquise en contrepartie du travail déjà réalisé, si bien que le motif de la rupture est sans incidence sur son acquisition. Et la privation joue sans considération de l'ampleur du congé dont le salarié n'a pas pu bénéficier, ni de la responsabilité éventuelle de l'employeur qui ne l'aurait pas mis en mesure de prendre ses jours.",{"type":18,"texte":31},"Effet immédiat et affaires non définitivement jugées",{"type":13,"texte":33},"Le Conseil constitutionnel n'a retenu aucun motif de report. L'abrogation intervient à compter de la publication de la décision au Journal officiel. Elle vaut pour toutes les affaires qui n'étaient pas définitivement jugées à cette date, ce qui ouvre la censure aux contentieux en cours devant les juridictions du travail du territoire.",{"type":13,"texte":35},"La décision a été prise en séance le 5 août 2026 et rendue le lendemain. Le même jour, le Conseil a statué sur une autre question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée sous le n° 2026-1219 QPC.",{"type":37,"titre":38,"texte":39},"encadre","Ce qui change, pour qui","Les salariés de Nouvelle-Calédonie licenciés pour faute lourde peuvent réclamer l'indemnité compensatrice correspondant aux jours de congés payés acquis et non pris. La règle vaut immédiatement pour les litiges en cours qui n'ont pas été définitivement tranchés. Le reste de l'article Lp. 241-22 du code du travail local, qui fixe le principe de l'indemnité en cas de rupture avant la prise des congés, demeure en vigueur.",[41,46,49],{"editeur":42,"titre":43,"url":44,"date":45},"Conseil constitutionnel — Décisions","Décision n° 2026-1217\u002F1218 QPC du 6 août 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Fdecision\u002F2026\u002F20261217_1218QPC.htm","2026-08-06",{"editeur":42,"titre":47,"url":48,"date":45},"La décision en bref : décision n° 2026-1217\u002F1218 QPC du 6 août 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fla-decision-en-bref-decision-n-2026-12171218-qpc-du-6-aout-2026",{"editeur":42,"titre":50,"url":51,"date":45},"Décision n° 2026-1219 QPC du 6 août 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Fdecision\u002F2026\u002F20261219QPC.htm",[53],"droit-reglementation-c100bb1b31d31a9d",530,1,"source-primaire","Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source",[59,65,71,76,82,87],{"slug":60,"titre":61,"rubrique":7,"chapo":62,"publieLe":63,"nbMots":64,"nbSources":55},"incendies-fumees-protection-des-salaries-ministere-du-travail","Incendies : le ministère du Travail cadre la protection des salariés","Dans les territoires touchés par les feux de forêt de l'été 2026, les employeurs doivent évaluer les risques liés à la pollution de l'air et prendre des mesures de prévention. Le ministère du Travail a publié une foire aux questions qui cite le télétravail, la limitation des activités extérieures et le masque FFP2.","2026-08-19T12:59:00+02:00",470,{"slug":66,"titre":67,"rubrique":7,"chapo":68,"publieLe":69,"nbMots":70,"nbSources":55},"dsn-de-substitution-urssaf-anomalies-persistantes","L'Urssaf peut se substituer à l'employeur pour corriger une DSN erronée","Depuis juillet 2026, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut émettre une déclaration sociale nominative de substitution lorsqu'une anomalie persiste dans celle d'une entreprise. La correction n'intervient qu'après plusieurs relances et un délai de deux mois laissé au déclarant pour rectifier ou s'opposer.","2026-08-19T12:57:00+02:00",451,{"slug":72,"titre":73,"rubrique":7,"chapo":74,"publieLe":69,"nbMots":75,"nbSources":55},"rgpd-salarie-cour-de-cassation-24-juin-2026-indemnisation","RGPD : la Cour de cassation écarte toute indemnisation automatique du salarié","La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 24 juin 2026 qu'un traitement de données personnelles contraire au RGPD n'ouvre pas, à lui seul, droit à des dommages et intérêts pour le salarié. La direction de l'information légale et administrative a rendu compte de cet arrêt le 17 juillet 2026.",515,{"slug":77,"titre":78,"rubrique":7,"chapo":79,"publieLe":80,"nbMots":81,"nbSources":55},"drees-panorama-cohesion-sociale-travail-emploi-open-data","La Drees abandonne les classeurs Excel de ses panoramas départementaux","La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques a mis en ligne le 24 juillet 2026 une nouvelle version de son panorama « Cohésion sociale, Travail, Emploi ». Les classeurs annuels au format Excel cèdent la place à un tableau de données interrogeable, aux niveaux départemental et régional.","2026-08-19T12:56:00+02:00",683,{"slug":83,"titre":84,"rubrique":7,"chapo":85,"publieLe":80,"nbMots":86,"nbSources":55},"mentorat-de-classes-agricoles-troisieme-vague-a-la-rentree-2026","Enseignement agricole : le mentorat de classes entre dans sa troisième vague","Le dispositif de mentorat de classes agricoles, lancé en 2024 par la direction générale de l’enseignement et de la recherche avec La Coopération Agricole, engagera une troisième vague à la rentrée 2026-2027. Dix-huit nouvelles conventions avaient été signées au Salon international de l’agriculture 2025, indique le ministère de l’Agriculture.",598,{"slug":88,"titre":89,"rubrique":7,"chapo":90,"publieLe":91,"nbMots":92,"nbSources":55},"cpf-regulation-949-millions-economies-rapport-senat-887","CPF : le Sénat évalue à 949 millions d'euros par an les mesures de régulation","La commission des finances du Sénat a rendu public le 16 juillet 2026 le rapport d'information n° 887 sur le compte personnel de formation. Son rapporteur spécial Emmanuel Capus chiffre à 949 millions d'euros en année pleine l'effet budgétaire des restrictions adoptées depuis 2024 et formule six recommandations.","2026-08-19T12:54:00+02:00",894,1787303203085]