[{"data":1,"prerenderedAt":105},["ShallowReactive",2],{"actualite-conseil-constitutionnel-censure-le-portrait-robot-genetique":3},{"article":4,"voisines":67},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":45,"sujetsLies":61,"nbMots":63,"nbEditeurs":64,"origine":65,"attribution":66},"conseil-constitutionnel-censure-le-portrait-robot-genetique","Le Conseil constitutionnel censure le portrait-robot génétique","droit","reglementation","Dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes relatives au portrait-robot génétique, à la consultation de bases de données étrangères et au statut de psychologue de police judiciaire. Il a statué en huit jours.","2026-08-19T11:05:00+02:00",[12,15,17,19,22,29,31,33,35,37,39,41],{"type":13,"texte":14},"p","Le Conseil constitutionnel a censuré le recours au portrait-robot génétique dans les enquêtes pénales. Les dispositions concernées de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ne s'appliqueront pas. La décision n° 2026-909 DC a été rendue le 23 juillet 2026.",{"type":13,"texte":16},"La censure vise aussi la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d'investigation. Elle atteint également les dispositions relatives au statut de psychologue de police judiciaire.",{"type":13,"texte":18},"Le Conseil fonde sa décision sur le droit au respect de la vie privée. Il relève que l'analyse de données génétiques constitutionnelles dans le cadre d'une enquête pénale peut porter à ce droit une atteinte d'une particulière gravité. Il juge que le législateur n'a pas entouré cette technique des garanties correspondantes.",{"type":20,"texte":21},"h2","Quatre manques relevés sur l'article 5",{"type":23,"items":24},"liste",[25,26,27,28],"le législateur n'a pas imposé à cette technique un caractère exceptionnel ;","il n'a pas réservé son usage aux enquêtes portant sur une infraction d'une complexité particulière ;","il ne l'a pas conditionnée à l'impossibilité de mettre d'abord en œuvre des techniques d'enquête moins intrusives ;","il n'a pas précisé de modalités particulières de conservation des informations révélées sur les caractères morphologiques d'une personne.",{"type":20,"texte":30},"Deux réserves d'interprétation",{"type":13,"texte":32},"Deux autres dispositifs restent dans la loi, mais sous réserve d'interprétation. Le premier est la cristallisation de la liste des témoins et des experts cités à l'audience de la cour d'assises. Le second est la visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Conseil ne les a pas supprimés : il a fixé la lecture sous laquelle ils sont conformes à la Constitution.",{"type":20,"texte":34},"Huit jours pour statuer",{"type":13,"texte":36},"Le Premier ministre a demandé un examen en urgence. Le Conseil a donc rendu sa décision dans le délai de huit jours prévu au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution.",{"type":13,"texte":38},"Deux saisines lui avaient été adressées, chacune par plus de soixante députés. La première émane du groupe Socialistes et apparentés. La seconde réunit les groupes La France insoumise, Écologiste et Social et Gauche démocrate et républicaine.",{"type":13,"texte":40},"Le même jour, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles.",{"type":42,"titre":43,"texte":44},"encadre","Ce qui change","Les enquêteurs ne disposeront pas des techniques censurées : ni portrait-robot génétique, ni consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d'investigation. Le statut de psychologue de police judiciaire est retiré du texte. Le reste de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes subsiste, les dispositifs sur les témoins et experts en cour d'assises et sur la visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon étant assortis de réserves.",[46,51,54,57],{"editeur":47,"titre":48,"url":49,"date":50},"Conseil constitutionnel — Décisions","Décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 - Communiqué de presse","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fcommunique\u002Fdecision-n-2026-909-dc-du-23-juillet-2026-communique-de-presse","2026-07-23",{"editeur":47,"titre":52,"url":53,"date":50},"Décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026 - Communiqué de presse","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fcommunique\u002Fdecision-n-2026-908-dc-du-23-juillet-2026-communique-de-presse",{"editeur":47,"titre":55,"url":56,"date":50},"Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 - Communiqué de presse","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fcommunique\u002Fdecision-n-2026-906-dc-du-23-juillet-2026-communique-de-presse",{"editeur":47,"titre":58,"url":59,"date":60},"Décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 - Communiqué de presse","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fcommunique\u002Fdecision-n-2026-907-dc-du-6-aout-2026-communique-de-presse","2026-08-06",[62],"droit-reglementation-5ebfdc9bd15d2dfb",421,1,"source-primaire","Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source",[68,75,81,88,94,99],{"slug":69,"titre":70,"rubrique":7,"chapo":71,"publieLe":72,"nbMots":73,"nbSources":74},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":76,"titre":77,"rubrique":7,"chapo":78,"publieLe":79,"nbMots":80,"nbSources":64},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":82,"titre":83,"rubrique":7,"chapo":84,"publieLe":85,"nbMots":86,"nbSources":87},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":89,"titre":90,"rubrique":7,"chapo":91,"publieLe":92,"nbMots":93,"nbSources":74},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":95,"titre":96,"rubrique":7,"chapo":97,"publieLe":92,"nbMots":98,"nbSources":64},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":100,"titre":101,"rubrique":7,"chapo":102,"publieLe":103,"nbMots":104,"nbSources":74},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203712]