[{"data":1,"prerenderedAt":108},["ShallowReactive",2],{"actualite-conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026":3},{"article":4,"voisines":71},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":47,"sujetsLies":65,"nbMots":67,"nbEditeurs":68,"origine":69,"attribution":70},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","droit","reglementation","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,32,34,36,38,45],{"type":13,"texte":14},"p","Le Conseil d'État a mis en ligne le 23 juillet 2026 sa fiche d'analyse des décisions rendues du 1er au 15 juillet. Une seule y est destinée au Recueil : celle du 9 juillet, rendue en Section, qui précise les modalités d'application aux sapeurs-pompiers volontaires de la directive 2003\u002F88\u002FCE du 4 novembre 2003 sur l'aménagement du temps de travail. L'affaire a été portée par le syndicat Sud Solidaires des personnels du service départemental d'incendie et de secours du Nord, sous le n° 507853.",{"type":13,"texte":16},"Ces fiches paraissent par quinzaine. Elles séparent les décisions appelées à figurer au Recueil de celles qui seront seulement mentionnées aux Tables. Quatre d'entre elles ont été publiées depuis la fin mai, couvrant la période du 1er mai au 15 juillet 2026.",{"type":18,"texte":19},"h2","A69 : la dérogation espèces protégées justifiée par un intérêt public majeur",{"type":13,"texte":21},"La fiche du 16 au 30 juin, mise en ligne le 15 juillet, retient la décision du 29 juin relative à l'autoroute A69. Le Conseil d'État y juge que la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées est justifiée par une raison impérative d'intérêt public majeur. L'affaire porte le n° 512448 et oppose notamment l'association France Nature Environnement Occitanie-Pyrénées.",{"type":13,"texte":23},"La même décision fixe une règle de procédure. L'intervenant qui a demandé l'annulation d'une décision administrative en première instance n'a la qualité de partie en défense devant le juge d'appel que s'il aurait eu, à défaut d'intervention de sa part, qualité pour faire tierce opposition au jugement rejetant cette demande.",{"type":18,"texte":25},"Livraison des livres : un tarif minimal compatible avec la libre circulation",{"type":13,"texte":27},"La fiche du 1er au 15 mai retient la décision du 13 mai, rendue dans l'affaire Société Amazon EU, n° 474398. Imposer des tarifs minimaux pour la livraison des livres qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail garantit l'objectif de protection et de promotion du pluralisme et de la diversité culturelle, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire. L'atteinte portée à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne est donc justifiée.",{"type":13,"texte":29},"La même fiche retient une décision d'Assemblée du 5 mai, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, n° 502860. Le Conseil d'État y précise les obligations des gestionnaires de services publics et son propre office lorsqu'est contesté devant lui le refus de l'administration de mettre fin à des dysfonctionnements. Il en donne une illustration à propos de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).",{"type":18,"texte":31},"Tapisserie de Bayeux et corps électoral calédonien : deux limites de compétence",{"type":13,"texte":33},"Dans la fiche du 1er au 15 juin, la décision de Section du 5 juin, Association Sites et monuments, n° 508776, juge que le prêt de la Tapisserie de Bayeux au Royaume-Uni décidé par le président de la République n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. La juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître.",{"type":13,"texte":35},"Le 19 juin, dans l'affaire Association Un cœur, une voix et autres, n°s 516593 et 516605, le Conseil d'État juge inopérante l'invocation de stipulations conventionnelles contre le I de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, complété par la loi organique du 28 mai 2026 pour définir une nouvelle catégorie d'électeurs. Ces dispositions tirent les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles.",{"type":18,"texte":37},"Quatre autres décisions destinées au Recueil",{"type":39,"items":40},"liste",[41,42,43,44],"médiation : saisi d'une demande d'homologation d'un accord, le juge vérifie notamment que la somme versée par la personne publique n'est pas, par sa disproportion manifeste, une libéralité (Section, 17 juin 2026, n° 489764) ;","responsabilité : l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles institue un régime exclusif et dérogatoire, ouvert aux seuls deux parents d'un enfant dont le handicap n'a pas été décelé (19 juin 2026, n° 499128) ;","travaux publics : les conventions conclues à titre gratuit entre l'État et une personne publique ne sont pas des contrats de louage, et le maître d'ouvrage est alors seul responsable des fautes du service mis à sa disposition (16 juin 2026, Société Razel-Bec et autres, n° 503196) ;","procédure : le délai de recours de sept jours prévu à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est un délai franc (avis du 9 juin 2026, n° 512314).",{"type":13,"texte":46},"La fiche du 1er au 15 juin retient enfin une décision du 11 juin, n° 502265, sur la régularisation d'un permis de construire contesté : le caractère achevé des travaux ne peut être opposé au pétitionnaire qui demande un permis modificatif en cours d'instance.",[48,53,57,61],{"editeur":49,"titre":50,"url":51,"date":52},"Conseil d'État — Analyses de jurisprudence","Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 juillet 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Fjurisprudence\u002Fanalyses-de-jurisprudence\u002Ffiches-mensuelles-d-analyse-de-jurisprudence\u002Fanalyses-du-conseil-d-etat-du-1er-au-15-juillet-2026","2026-07-23",{"editeur":49,"titre":54,"url":55,"date":56},"Analyses du Conseil d’État du 16 au 30 juin 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Fjurisprudence\u002Fanalyses-de-jurisprudence\u002Ffiches-mensuelles-d-analyse-de-jurisprudence\u002Fanalyses-du-conseil-d-etat-du-16-au-30-juin-2026","2026-07-15",{"editeur":49,"titre":58,"url":59,"date":60},"Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 juin 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Fjurisprudence\u002Fanalyses-de-jurisprudence\u002Ffiches-mensuelles-d-analyse-de-jurisprudence\u002Fanalyses-du-conseil-d-etat-du-1er-au-15-juin-2026","2026-06-29",{"editeur":49,"titre":62,"url":63,"date":64},"Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 mai 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Fdecisions-de-justice\u002Fjurisprudence\u002Fanalyses-de-jurisprudence\u002Ffiches-mensuelles-d-analyse-de-jurisprudence\u002Fanalyses-du-conseil-d-etat-du-1er-au-15-mai-2026","2026-05-27",[66],"droit-reglementation-a58a8568b558c050",751,1,"source-primaire","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[72,79,85,91,96,102],{"slug":73,"titre":74,"rubrique":7,"chapo":75,"publieLe":76,"nbMots":77,"nbSources":78},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":80,"titre":81,"rubrique":7,"chapo":82,"publieLe":83,"nbMots":84,"nbSources":68},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":86,"titre":87,"rubrique":7,"chapo":88,"publieLe":89,"nbMots":90,"nbSources":78},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":92,"titre":93,"rubrique":7,"chapo":94,"publieLe":89,"nbMots":95,"nbSources":68},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":97,"titre":98,"rubrique":7,"chapo":99,"publieLe":100,"nbMots":101,"nbSources":78},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,{"slug":103,"titre":104,"rubrique":7,"chapo":105,"publieLe":106,"nbMots":107,"nbSources":68},"defenseur-des-droits-francois-noel-buffet-en-fonctions-23-juillet-2026","Défenseur des droits : François-Noël Buffet en fonctions depuis le 23 juillet","François-Noël Buffet dirige le Défenseur des droits depuis le 23 juillet 2026. Nommé sur proposition du président de la République et après avis du Parlement, il succède à Claire Hédon pour un mandat de six ans qui ne peut être ni renouvelé ni révoqué. L'institution l'a annoncé le 28 juillet.","2026-08-19T16:01:00+02:00",428,1787303203033]