[{"data":1,"prerenderedAt":93},["ShallowReactive",2],{"actualite-contribution-fgti-8-50-euros-janvier-2027":3},{"article":4,"voisines":55},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":43,"sujetsLies":49,"nbMots":51,"nbEditeurs":52,"origine":53,"attribution":54},"contribution-fgti-8-50-euros-janvier-2027","Fonds de garantie des victimes : la contribution passe à 8,50 € en 2027","droit","reglementation","La contribution obligatoire versée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions passera de 6,50 € à 8,50 € par an en janvier 2027. Un arrêté du 24 juillet 2026 fixe ce montant. Le prélèvement est adossé à la plupart des contrats d'assurance de biens.","2026-08-19T10:37:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,31,33,35,37,39],{"type":13,"texte":14},"p","La contribution obligatoire versée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) augmentera de 2 € en janvier 2027. Elle passera de 6,50 € à 8,50 € par an. Un arrêté du 24 juillet 2026 en fixe le nouveau montant.",{"type":13,"texte":16},"Les assurés ne versent pas cette somme au fonds : elle est prélevée sur les contrats d'assurance. Sont concernés la plupart des contrats qui couvrent des biens matériels, souscrits par des particuliers, par des professionnels ou dans le monde agricole. La hausse touchera donc un large ensemble d'assurés.",{"type":18,"texte":19},"h2","Un fonds créé en 1986",{"type":13,"texte":21},"Le FGTI indemnise les victimes de terrorisme, blessées ou choquées, dès lors qu'elles se trouvaient dans la zone de danger au moment de l'attentat. Il couvre les préjudices physiques, moraux et économiques, ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique reconnu aux victimes d'actes de terrorisme.",{"type":13,"texte":23},"Son champ dépasse le terrorisme. Le fonds indemnise également les victimes d'infractions de droit commun : agressions, viols, violences conjugales, homicides. Il prend aussi en charge les frais d'obsèques et les dépenses liées aux choix des familles.",{"type":25,"items":26},"liste",[27,28,29,30],"préjudices physiques, moraux et économiques des victimes d'actes de terrorisme ;","préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme ;","préjudices des victimes d'infractions de droit commun : agressions, viols, violences conjugales, homicides ;","frais d'obsèques : cercueils, cérémonies, crémations, transports.",{"type":18,"texte":32},"Un prélèvement assis sur l'assurance de biens",{"type":13,"texte":34},"La contribution, communément appelée « taxe attentat », suit le contrat d'assurance et non la personne. Pour les particuliers, elle est prélevée sur les contrats couvrant leurs biens matériels. Le même mécanisme s'applique aux contrats professionnels et aux contrats agricoles.",{"type":13,"texte":36},"La contribution est due au titre de chaque contrat entrant dans ce champ. Son montant s'entend par an, et il est identique quel que soit le type de contrat concerné.",{"type":13,"texte":38},"L'arrêté a été pris en juillet 2026 pour une application en janvier 2027. Le montant de 6,50 € reste donc en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2026.",{"type":40,"titre":41,"texte":42},"encadre","Ce qui change en janvier 2027","Le montant annuel de la contribution au FGTI passe de 6,50 € à 8,50 €, soit 2 € de plus par contrat concerné. Le prélèvement continue de porter sur la plupart des contrats d'assurance couvrant des biens matériels des particuliers, des professionnels et du monde agricole. Le fonds, créé en 1986, indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'infractions de droit commun.",[44],{"editeur":45,"titre":46,"url":47,"date":48},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","Augmentation de la contribution obligatoire pour les victimes d’actes terroristes","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19032?xtor=RSS-111","2026-08-06",[50],"droit-reglementation-0ddadd592a08f4fb",388,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[56,63,69,76,82,87],{"slug":57,"titre":58,"rubrique":7,"chapo":59,"publieLe":60,"nbMots":61,"nbSources":62},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":64,"titre":65,"rubrique":7,"chapo":66,"publieLe":67,"nbMots":68,"nbSources":52},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":70,"titre":71,"rubrique":7,"chapo":72,"publieLe":73,"nbMots":74,"nbSources":75},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":77,"titre":78,"rubrique":7,"chapo":79,"publieLe":80,"nbMots":81,"nbSources":62},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":83,"titre":84,"rubrique":7,"chapo":85,"publieLe":80,"nbMots":86,"nbSources":52},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":88,"titre":89,"rubrique":7,"chapo":90,"publieLe":91,"nbMots":92,"nbSources":62},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203768]