[{"data":1,"prerenderedAt":96},["ShallowReactive",2],{"actualite-conventions-judiciaires-interet-public-juillet-2026":3},{"article":4,"voisines":58},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":46,"sujetsLies":52,"nbMots":54,"nbEditeurs":55,"origine":56,"attribution":57},"conventions-judiciaires-interet-public-juillet-2026","Deux conventions judiciaires d'intérêt public validées en juillet 2026","droit","reglementation","Le registre public du ministère de la Justice recense deux conventions judiciaires d'intérêt public validées en juillet 2026. L'une, environnementale, a été conclue à La Réunion avec la Société distillerie de Savanna. L'autre, financière, l'a été à Paris avec la société SHAD SA par le procureur de la République financier.","2026-08-16T21:56:00+02:00",[12,15,17,20,22,27,29,31,33,35,40,42,44],{"type":13,"texte":14},"p","Deux conventions judiciaires d'intérêt public conclues en juillet 2026 figurent au registre publié par le ministère de la Justice. La première a été validée le 20 juillet 2026 par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (974). Elle porte sur un dossier environnemental et a été conclue entre la substitute du procureur de la République et la Société distillerie de Savanna.",{"type":13,"texte":16},"La seconde relève du volet financier. Elle a été validée le 9 juillet 2026 par le président du tribunal judiciaire de Paris, entre le procureur de la République financier et la société SHAD SA. Le ministère met les deux textes en ligne au format PDF.",{"type":18,"texte":19},"h2","Ce que la convention permet d'imposer",{"type":13,"texte":21},"La convention judiciaire d'intérêt public est une mesure alternative aux poursuites, réservée aux personnes morales. Elle permet d'imposer une ou plusieurs obligations :",{"type":23,"items":24},"liste",[25,26],"le versement d'une amende d'intérêt public au Trésor public, dont le montant est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires annuel de la personne morale signataire ;","la mise en œuvre d'un programme de mise en conformité d'une durée maximale de trois ans, contrôlé selon les cas par l'Agence française anticorruption ou par les services compétents du ministère chargé de l'environnement.",{"type":18,"texte":28},"Deux fondements dans le code de procédure pénale",{"type":13,"texte":30},"La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, a introduit le dispositif à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. Il vise les personnes morales mises en cause pour corruption et trafic d'influence, actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et infractions connexes.",{"type":13,"texte":32},"La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a créé un mécanisme comparable à l'article 41-1-3 du même code, pour les délits prévus par le code de l'environnement et les infractions qui s'y rattachent.",{"type":18,"texte":34},"Où les textes sont publiés",{"type":23,"items":36},[37,38,39],"les conventions antérieures à la loi du 24 décembre 2020 restent consultables sur le site de l'Agence française anticorruption ;","celles conclues au titre de l'article 41-1-2 sont également publiées par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance ;","celles conclues au titre de l'article 41-1-3 le sont également par le ministère de la Transition écologique.",{"type":18,"texte":41},"Un registre ouvert depuis septembre 2022",{"type":13,"texte":43},"La liste tenue par le ministère de la Justice débute avec une convention validée le 8 septembre 2022 par le vice-président du tribunal judiciaire de Nancy, conclue avec la SCEA Maison de la Mirabelle. Y figure aussi la convention signée avec la société Airbus, validée le 30 novembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Paris.",{"type":13,"texte":45},"Les personnes publiques y côtoient les entreprises. La communauté d'agglomération Pays Basque, la ville de Besançon et la commune de La Clusaz ont chacune conclu une convention en matière environnementale, respectivement validées le 2 janvier 2026 par la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne, le 16 mars 2023 à Besançon et le 22 mai 2025 par la vice-présidente du tribunal judiciaire d'Annecy.",[47],{"editeur":48,"titre":49,"url":50,"date":51},"Ministère de la Justice — Actualités","Conventions judiciaires d’intérêt public","https:\u002F\u002Fwww.justice.gouv.fr\u002Fdocumentation\u002Fressources\u002Fconventions-judiciaires-dinteret-public","2026-08-11",[53],"droit-reglementation-ad571c00b6e85944",512,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — Ministère de la Justice, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[59,66,72,79,85,90],{"slug":60,"titre":61,"rubrique":7,"chapo":62,"publieLe":63,"nbMots":64,"nbSources":65},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":67,"titre":68,"rubrique":7,"chapo":69,"publieLe":70,"nbMots":71,"nbSources":55},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":73,"titre":74,"rubrique":7,"chapo":75,"publieLe":76,"nbMots":77,"nbSources":78},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":80,"titre":81,"rubrique":7,"chapo":82,"publieLe":83,"nbMots":84,"nbSources":65},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":86,"titre":87,"rubrique":7,"chapo":88,"publieLe":83,"nbMots":89,"nbSources":55},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":91,"titre":92,"rubrique":7,"chapo":93,"publieLe":94,"nbMots":95,"nbSources":65},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203826]