[{"data":1,"prerenderedAt":90},["ShallowReactive",2],{"actualite-creches-familiales-faq-statut-des-assistants-maternels":3},{"article":4,"voisines":54},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":42,"sujetsLies":48,"nbMots":50,"nbEditeurs":51,"origine":52,"attribution":53},"creches-familiales-faq-statut-des-assistants-maternels","Crèches familiales : une FAQ clarifie le statut des assistants maternels","sante","reglementation","Le ministère des Solidarités a publié une foire aux questions sur la réglementation applicable aux assistants maternels employés en crèche familiale publique. Le document confirme qu’ils relèvent du code de l’action sociale et des familles, et non du code du travail. Il fait suite à une recommandation de l’IGAS.","2026-08-16T21:22:00+02:00",[12,15,17,19,22,24,30,32,34,36,38],{"type":13,"texte":14},"p","Les assistants maternels employés par une collectivité territoriale relèvent du code de l’action sociale et des familles (CASF), et non du code du travail. Le ministère des Solidarités l’établit dans une foire aux questions consacrée à leur réglementation, mise en ligne le 11 août.",{"type":13,"texte":16},"Le document s’adresse aux assistants maternels qui exercent en crèche familiale, à leurs employeurs et aux structures qui les accompagnent. Cette première version ne traite que des crèches familiales publiques. Le ministère la présente comme susceptible d’être enrichie et modifiée : une date de version figure en en-tête du document et de chaque page.",{"type":13,"texte":18},"Le régime découle de l’article L. 333-14 du code général de la fonction publique. Un assistant maternel employé par une collectivité territoriale ou par l’un de ses établissements publics administratifs est un agent contractuel territorial, soumis au chapitre II du titre II du livre IV du CASF. Du droit de la fonction publique territoriale, seules lui sont applicables les dispositions que le CASF désigne expressément.",{"type":20,"texte":21},"h2","Six articles du décret de 1988, et pas un de plus",{"type":13,"texte":23},"L’article R. 422-1 du CASF limite à six les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 sur les agents contractuels de la fonction publique territoriale qui s’appliquent à ces salariés : les articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41. L’article L. 422-1 du CASF énumère, de son côté, les articles du même code qui leur sont applicables.",{"type":25,"items":26},"liste",[27,28,29],"les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35","les articles L. 422-2 à L. 422-6","les articles R. 422-1 à R. 422-21",{"type":13,"texte":31},"Les dispositions du code du travail qui régissaient en principe ces situations sont abrogées : les articles D. 773-5, D. 773-7 à D. 773-11 et D. 773-13 à D. 773-16. Leur contenu a été repris aux articles R. 422-1 à R. 422-21 du CASF. Un employeur qui s’appuie encore sur ces références du code du travail se fonde sur des textes qui n’existent plus.",{"type":20,"texte":33},"Ce que l’employeur public ne peut pas faire",{"type":13,"texte":35},"Sauf exception, l’employeur public ne peut pas fixer des conditions de travail dérogeant aux dispositions législatives et réglementaires applicables à ces assistants maternels. Le contrat de travail doit être écrit, en application de l’article L. 423-3 du CASF. L’article L. 423-17 fixe les mentions que ce contrat doit comporter.",{"type":13,"texte":37},"Le ministère justifie la publication par la dispersion des textes entre plusieurs codes. La foire aux questions répond à une recommandation de la mission de l’Inspection générale des affaires sociales consacrée à l’accueil du jeune enfant par des assistants maternels, datée de 2026. Elle a été préparée avec le groupe de travail « Sauver les crèches familiales » et a fait l’objet d’une concertation au sein du Comité de filière petite enfance.",{"type":39,"titre":40,"texte":41},"encadre","Champ d’application","Le document vise les assistants maternels employés par une collectivité territoriale ou par l’un de ses établissements publics administratifs, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique. Les assistants maternels qui exercent en crèche familiale privée ne sont pas couverts par cette première version.",[43],{"editeur":44,"titre":45,"url":46,"date":47},"Ministère des Solidarités — Actualités","FAQ Règlementation applicable aux assistants maternels exerçant en crèche familiale","https:\u002F\u002Fsolidarites.gouv.fr\u002Ffaq-reglementation-applicable-aux-assistants-maternels-exercant-en-creche-familiale","2026-08-11",[49],"sante-reglementation-74fb9a88719d5602",515,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — Ministère des Solidarités, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[55,61,67,72,78,83],{"slug":56,"titre":57,"rubrique":7,"chapo":58,"publieLe":59,"nbMots":60,"nbSources":51},"burn-out-parental-6-pourcent-des-parents-sante-publique-france","Burn-out parental : 6 % des parents concernés selon Santé publique France","Le Service d'information du Gouvernement a publié le 31 juillet 2026 un texte consacré à l'effet des injonctions éducatives sur la santé mentale des parents. Il rappelle que le burn-out parental concerne environ 6 % des parents en France, d'après Santé publique France, et recense les dispositifs d'écoute et d'orientation existants.","2026-08-19T12:52:00+02:00",643,{"slug":62,"titre":63,"rubrique":7,"chapo":64,"publieLe":65,"nbMots":66,"nbSources":51},"deficit-hopitaux-publics-2-1-pourcent-des-recettes-en-2025","Hôpitaux publics : un déficit de 2,3 milliards d'euros en 2025","La Drees a diffusé le 28 juillet 2026 ses premières estimations sur les établissements de santé pour l'année 2025. Le résultat net agrégé des hôpitaux publics ressort à -2,3 milliards d'euros, soit 2,1 % de leurs recettes, contre 2,7 % en 2024. L'effort d'investissement recule pour la deuxième année.","2026-08-19T12:09:00+02:00",688,{"slug":68,"titre":69,"rubrique":7,"chapo":70,"publieLe":65,"nbMots":71,"nbSources":51},"grippe-has-obligation-vaccinale-des-professionnels-de-sante","Grippe : la HAS recommande d'obliger les soignants à se vacciner","La Haute Autorité de santé a rendu son avis le 20 juillet 2026 sur la vaccination antigrippale. Elle recommande de la rendre obligatoire chaque année pour les professionnels de santé et les personnels au contact de patients fragiles, en commençant par les Ehpad, mais l'écarte pour les résidents de 65 ans et plus.",796,{"slug":73,"titre":74,"rubrique":7,"chapo":75,"publieLe":76,"nbMots":77,"nbSources":51},"acces-generalistes-3-3-consultations-par-habitant-en-2024","Accès aux généralistes : 3,3 consultations par habitant en 2024","La Drees a diffusé le 22 juillet 2026 les valeurs 2024 de l'accessibilité potentielle localisée aux soins de ville. L'indicateur s'établit à 3,3 consultations par an et par habitant pour les médecins généralistes, en baisse de 1,1 % sur un an, et les écarts entre territoires continuent de se creuser.","2026-08-19T12:08:00+02:00",629,{"slug":79,"titre":80,"rubrique":7,"chapo":81,"publieLe":76,"nbMots":82,"nbSources":51},"pneumocoques-has-vpc20-nourrissons-vpc21-65-ans-et-plus","Pneumocoques : la HAS change de vaccins pour nourrissons et 65 ans et plus","La Haute Autorité de santé a publié le 30 juillet 2026 sa stratégie révisée de vaccination contre les infections à pneumocoques. Elle recommande le vaccin PREVENAR 20 chez les nourrissons et les enfants à risque, et le recours préférentiel au CAPVAXIVE chez les adultes à risque et les personnes de 65 ans et plus.",777,{"slug":84,"titre":85,"rubrique":7,"chapo":86,"publieLe":87,"nbMots":88,"nbSources":89},"covid-19-has-comirnaty-10-microgrammes-enfants-6-mois-4-ans","Covid-19 : la HAS retient le COMIRNATY 10 µg de 6 mois à 4 ans","La Haute Autorité de santé a adopté le 23 juillet 2026 un avis intégrant le vaccin à ARNm COMIRNATY 10 µg dans la stratégie contre la Covid-19 chez les enfants de 6 mois à 4 ans à risque de forme grave ou vivant auprès de personnes immunodéprimées. Il remplace la formulation pédiatrique 3 µg, dont la commercialisation s'arrête.","2026-08-19T12:07:00+02:00",524,2,1787303203865]