[{"data":1,"prerenderedAt":107},["ShallowReactive",2],{"actualite-cst-centres-de-gestion-emplois-fonctionnels-de-direction-ineligibles":3},{"article":4,"voisines":69},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":52,"sujetsLies":62,"nbMots":65,"nbEditeurs":66,"origine":67,"attribution":68},"cst-centres-de-gestion-emplois-fonctionnels-de-direction-ineligibles","Comités sociaux territoriaux : les emplois fonctionnels de direction inéligibles","collectivites","reglementation","Le Conseil d'État a jugé le 16 juillet 2026 que les agents occupant un emploi fonctionnel de direction dans une collectivité affiliée à un centre de gestion ne peuvent pas être candidats au comité social territorial placé auprès de ce centre. La décision s'applique aux élections professionnelles du 10 décembre 2026.","2026-08-19T12:08:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,32,34,36,38,46,48],{"type":13,"texte":14},"p","Les agents occupant un emploi fonctionnel de direction au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public affilié à un centre de gestion ne peuvent pas être candidats aux élections des représentants du personnel au comité social territorial placé auprès de ce centre de gestion. Le Conseil d'État l'a jugé par une décision du 16 juillet 2026, enregistrée sous le numéro 510507.",{"type":13,"texte":16},"Le juge administratif retient que ces agents doivent être regardés, eu égard à la nature particulière de leurs fonctions, comme ayant vocation à représenter les collectivités territoriales ou les établissements publics employeurs. Ils ne peuvent donc pas siéger du côté des représentants du personnel.",{"type":18,"texte":19},"h2","Un prolongement du décret du 30 décembre 2025",{"type":13,"texte":21},"La Direction générale des collectivités locales situe cette décision dans le prolongement du décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025. Ce texte avait étendu l'inéligibilité aux agents occupant un emploi fonctionnel de direction pour les élections des représentants du personnel au comité social territorial de la collectivité ou de l'établissement public dans lequel ils exercent leurs fonctions, à l'article R. 211-40 du code général de la fonction publique.",{"type":13,"texte":23},"La décision du 16 juillet porte sur une autre instance : le comité social territorial placé auprès du centre de gestion, et non celui de la collectivité employeur. L'inéligibilité vaut désormais dans les deux cas pour les agents concernés.",{"type":18,"texte":25},"L'objet catégoriel d'un syndicat ne suffit pas à écarter ses listes",{"type":13,"texte":27},"Le Conseil d'État s'est prononcé sur un second point. La seule circonstance qu'une organisation syndicale se soit donné pour objet statutaire de défendre les intérêts catégoriels des agents occupant ou ayant occupé des emplois fonctionnels de directeur général des services ou de directeur général adjoint des services ne suffit pas, à elle seule, à établir qu'elle ne satisfait pas au critère d'indépendance.",{"type":13,"texte":29},"Ce critère est posé par l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et conditionne la possibilité, pour un syndicat, de présenter des candidats aux élections professionnelles. Un syndicat de cadres dirigeants territoriaux conserve donc la faculté de déposer des listes, même si les agents visés par l'inéligibilité ne peuvent y figurer.",{"type":18,"texte":31},"Des listes à déposer six semaines avant le scrutin du 10 décembre",{"type":13,"texte":33},"La DGCL appelle les employeurs territoriaux à une vigilance particulière lors du dépôt et de l'examen des listes de candidatures pour les élections professionnelles du 10 décembre 2026. Les listes doivent être déposées au plus tard six semaines avant la date du scrutin, en application de l'article R. 211-59 du code général de la fonction publique.",{"type":13,"texte":35},"L'autorité territoriale dispose ensuite de huit jours francs suivant la date limite de dépôt pour informer le délégué de liste de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats. Le délégué de liste bénéficie alors de trois jours francs pour rectifier sa liste, selon l'article R. 211-62 du même code.",{"type":18,"texte":37},"Les vérifications attendues des employeurs territoriaux",{"type":39,"items":40},"liste",[41,42,43,44,45],"identifier, parmi les candidats, les agents occupant un emploi fonctionnel de direction ;","distinguer le comité social territorial de la collectivité, déjà visé par le décret du 30 décembre 2025, et celui placé auprès du centre de gestion, visé par la décision du 16 juillet 2026 ;","respecter le délai de huit jours francs pour signaler une inéligibilité au délégué de liste ;","laisser au délégué de liste les trois jours francs prévus pour la rectification ;","ne pas écarter une liste au seul motif que le syndicat qui la présente a un objet statutaire catégoriel.",{"type":13,"texte":47},"La décision a été signalée par la DGCL le 27 juillet 2026, puis reprise en tête de sa lettre d'information aux collectivités locales du 3 août 2026. Les centres de gestion assurent la gestion des personnels des collectivités affiliées et portent, pour leur compte, plusieurs instances de dialogue social.",{"type":49,"titre":50,"texte":51},"encadre","Ce que la décision ne dit pas","Le Conseil d'État se prononce sur l'éligibilité des agents occupant un emploi fonctionnel de direction et sur le critère d'indépendance d'un syndicat catégoriel. La décision ne modifie ni le calendrier des élections professionnelles, ni les règles de composition des comités sociaux territoriaux. Le texte de présentation est publié par la Direction générale des collectivités locales sous Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0.",[53,58],{"editeur":54,"titre":55,"url":56,"date":57},"collectivites-locales.gouv.fr","Décision du Conseil d'Etat - Candidatures aux élections professionnelles","https:\u002F\u002Fwww.collectivites-locales.gouv.fr\u002Factualites\u002Fdecision-du-conseil-detat-candidatures-aux-elections-professionnelles","2026-07-27",{"editeur":54,"titre":59,"url":60,"date":61},"La lettre d'information des collectivités locales n° 283","https:\u002F\u002Fwww.collectivites-locales.gouv.fr\u002Flettre-d-information\u002Fla-lettre-dinformation-des-collectivites-locales-ndeg-283","2026-08-03",[63,64],"collectivites-reglementation-3c79fe685f4c437e","collectivites-reglementation-576b0a053caf954a",676,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DGCL, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[70,77,83,89,95,101],{"slug":71,"titre":72,"rubrique":7,"chapo":73,"publieLe":74,"nbMots":75,"nbSources":76},"service-apa-donnees-fiscales-campagne-ouverte-le-17-septembre-2026","APA : l'échange de données fiscales avec les départements ouvre le 17 septembre","Les conseils départementaux pourront déposer leurs demandes de données fiscales relatives aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie du 17 septembre au 31 décembre 2026. La campagne porte sur les revenus de 2025. L'annonce a été mise en ligne le 10 août 2026 sur le portail des collectivités locales.","2026-08-19T16:07:00+02:00",726,2,{"slug":78,"titre":79,"rubrique":7,"chapo":80,"publieLe":74,"nbMots":81,"nbSources":82},"taxe-de-sejour-amende-plancher-750-euros-conforme-31-juillet-2026","Taxe de séjour : l'amende plancher de 750 euros jugée conforme","Saisi par la Cour de cassation à la demande d'Airbnb, le Conseil constitutionnel a validé le 31 juillet 2026 l'amende encourue par les plateformes et les hébergeurs qui ne collectent pas la taxe de séjour. Elle va de 750 à 2 500 euros par manquement et son produit revient à la commune.",546,3,{"slug":84,"titre":85,"rubrique":7,"chapo":86,"publieLe":87,"nbMots":88,"nbSources":66},"budgets-locaux-11-3-milliards-de-depenses-surestimees-par-an","Budgets locaux : 11,3 milliards d'euros de dépenses surestimées par an","Les collectivités locales surestiment en moyenne de 11,3 milliards d'euros par an leurs dépenses réelles de fonctionnement et sous-estiment leurs recettes de 4,3 milliards, sur les exercices 2015 à 2025. La direction générale des Finances publiques a publié cette analyse en juillet 2026 ; la DGCL l'a signalée le 29 juillet.","2026-08-19T16:05:00+02:00",888,{"slug":90,"titre":91,"rubrique":7,"chapo":92,"publieLe":93,"nbMots":94,"nbSources":82},"communes-3-500-habitants-un-tiers-des-depenses-en-services-generaux","Communes : un tiers du fonctionnement absorbé par les services généraux","Les communes de 3 500 habitants et plus, Paris excepté, ont consacré plus d'un tiers de leurs dépenses de fonctionnement aux services généraux en 2024, et jusqu'à 47,5 % pour celles de moins de 5 000 habitants, selon le bulletin statistique n° 205 du service statistique de la Direction générale des collectivités locales.","2026-08-19T15:57:00+02:00",698,{"slug":96,"titre":97,"rubrique":7,"chapo":98,"publieLe":99,"nbMots":100,"nbSources":82},"residences-secondaires-et-logements-vacants-3-milliards-en-2024","Résidences secondaires et logements vacants : 3 milliards aux communes","Les communes ont encaissé 3 milliards d'euros en 2024 au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de sa majoration et de la taxe sur les logements vacants, contre 2,8 milliards un an plus tôt, selon le bulletin statistique n° 196 de la Direction générale des collectivités locales.","2026-08-19T15:56:00+02:00",628,{"slug":102,"titre":103,"rubrique":7,"chapo":104,"publieLe":105,"nbMots":106,"nbSources":82},"communes-nouvelles-898-creations-depuis-2012-pour-2-736-fusions","Communes nouvelles : 898 créations depuis 2012, 2 736 communes fusionnées","La France compte 898 communes nouvelles créées depuis 2012, issues de la fusion de 2 736 communes, selon le bulletin statistique n° 199 de la Direction générale des collectivités locales. Dans les deux ans qui suivent une fusion, recettes et dépenses de fonctionnement s'écartent de 8 à 10 points de celles des communes comparables.","2026-08-19T15:55:00+02:00",598,1787303203458]