[{"data":1,"prerenderedAt":105},["ShallowReactive",2],{"actualite-decret-2026-687-eleve-change-etablissement-parent":3},{"article":4,"voisines":67},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":55,"sujetsLies":61,"nbMots":63,"nbEditeurs":64,"origine":65,"attribution":66},"decret-2026-687-eleve-change-etablissement-parent","Comportement d'un parent : l'élève pourra être affecté ailleurs","droit","formation","Un décret du 28 juillet 2026 crée une procédure permettant de retirer un élève de son école, de son collège ou de son lycée lorsque le comportement d'un membre de sa famille menace la sécurité d'un personnel. La décision appartient au directeur académique, après entretien avec les parents.","2026-08-19T12:25:00+02:00",[12,15,17,20,22,27,29,31,33,35,37,39,41,43,45,47,49,51],{"type":13,"texte":14},"p","Un élève peut désormais être retiré de son établissement à cause du comportement d'un membre de sa famille. Le décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026, paru au Journal officiel du 29 juillet, ouvre cette possibilité dans les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et les lycées relevant de l'éducation nationale.",{"type":13,"texte":16},"Le texte vise la protection des personnels : enseignants, assistants d'éducation ou aides éducateurs. La procédure est décrite par Service-Public.fr dans une note diffusée le 4 août 2026.",{"type":18,"texte":19},"h2","Deux motifs ouvrent la procédure",{"type":13,"texte":21},"Le déclenchement suppose un comportement lié à la scolarité de l'élève et imputable à un membre de sa famille. Deux situations sont retenues :",{"type":23,"items":24},"liste",[25,26],"un risque caractérisé pesant sur la sécurité ou la santé d'un membre de la communauté éducative ;","une atteinte grave au déroulement des activités d'enseignement ou au fonctionnement normal de l'école ou de l'établissement.",{"type":13,"texte":28},"Les directeurs d'école, les principaux de collège et les proviseurs de lycée peuvent alors saisir le directeur académique des services de l'éducation nationale, qui dirige les services départementaux de son territoire. Ce dernier doit s'entretenir avec les parents de l'enfant avant toute décision.",{"type":18,"texte":30},"Dans le premier degré, le maire exécute",{"type":13,"texte":32},"Pour une école maternelle ou élémentaire, le directeur académique ne décide pas seul du changement. À l'issue de l'entretien, il peut demander au maire de la commune de renvoyer l'élève et de l'inscrire dans une autre école de la ville. Lorsque le fonctionnement des écoles publiques a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale, l'inscription peut se faire dans un autre établissement de l'intercommunalité.",{"type":13,"texte":34},"Un cas de figure bloque le dispositif : celui des communes qui ne disposent que d'une seule école publique. Le renvoi n'est alors possible que si le maire d'une autre commune accepte d'accueillir l'élève dans un établissement de sa ville.",{"type":18,"texte":36},"Dans le second degré, la décision est directe",{"type":13,"texte":38},"La procédure est plus courte pour les collèges et les lycées. Après l'entretien avec les parents, le directeur académique des services de l'éducation nationale prononce lui-même l'affectation de l'élève dans un autre établissement scolaire, sans intervention d'une collectivité.",{"type":18,"texte":40},"Cinq jours d'interdiction d'accès au maximum",{"type":13,"texte":42},"Le décret prévoit une mesure conservatoire pendant l'instruction. Les chefs d'établissement et les directeurs d'école peuvent interdire l'accès aux locaux à l'élève, au membre de sa famille mis en cause, ou aux deux, le temps que la décision soit prise. Cette suspension ne peut pas excéder cinq jours.",{"type":18,"texte":44},"Un suivi renforcé jusqu'à la fin de l'année scolaire",{"type":13,"texte":46},"L'élève réaffecté n'est pas laissé sans accompagnement. Dans son nouvel établissement, quel qu'en soit le degré, il bénéficie d'un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu'au terme de l'année scolaire en cours. Ce suivi doit être individualisé et adapté à sa situation personnelle.",{"type":13,"texte":48},"La note de Service-Public.fr n'indique aucune date d'entrée en vigueur différée, ni voie de recours ouverte aux familles contre la décision du directeur académique. Elle ne précise pas davantage le nombre de situations susceptibles d'être concernées chaque année.",{"type":13,"texte":50},"Le ministère de l'Éducation nationale diffuse par ailleurs depuis 2019 un guide destiné aux personnels confrontés à une incivilité ou à une agression dans l'exercice de leurs fonctions. Il en existe deux versions, l'une pour le premier degré, l'autre pour le second degré.",{"type":52,"titre":53,"texte":54},"encadre","Qui décide, à quel stade","Le directeur d'école ou le chef d'établissement constate les faits et saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale. Celui-ci reçoit les parents. Dans le premier degré, il saisit ensuite le maire, seul compétent pour radier et réinscrire. Dans le second degré, il affecte lui-même l'élève. Pendant toute la procédure, l'accès à l'établissement peut être fermé pour cinq jours au plus.",[56],{"editeur":57,"titre":58,"url":59,"date":60},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","Un élève pourra être forcé de changer d’école en raison du comportement d’un de ses parents","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19024?xtor=RSS-111","2026-08-04",[62],"droit-formation-e1072d93d69f7053",593,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[68,75,81,88,94,99],{"slug":69,"titre":70,"rubrique":7,"chapo":71,"publieLe":72,"nbMots":73,"nbSources":74},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":76,"titre":77,"rubrique":7,"chapo":78,"publieLe":79,"nbMots":80,"nbSources":64},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":82,"titre":83,"rubrique":7,"chapo":84,"publieLe":85,"nbMots":86,"nbSources":87},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":89,"titre":90,"rubrique":7,"chapo":91,"publieLe":92,"nbMots":93,"nbSources":74},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":95,"titre":96,"rubrique":7,"chapo":97,"publieLe":92,"nbMots":98,"nbSources":64},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":100,"titre":101,"rubrique":7,"chapo":102,"publieLe":103,"nbMots":104,"nbSources":74},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203346]