[{"data":1,"prerenderedAt":97},["ShallowReactive",2],{"actualite-demarchage-telephonique-accord-prealable-11-aout-2026":3},{"article":4,"voisines":59},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":47,"sujetsLies":53,"nbMots":55,"nbEditeurs":56,"origine":57,"attribution":58},"demarchage-telephonique-accord-prealable-11-aout-2026","Le démarchage téléphonique est interdit sans accord préalable du client","droit","reglementation","Une entreprise ne peut plus appeler un particulier à des fins commerciales sans avoir obtenu son accord au préalable. La règle s'applique depuis le 11 août 2026 à tous les secteurs d'activité. Deux exceptions subsistent : un contrat déjà conclu, ou un consentement recueilli avant l'appel. Le service Bloctel disparaît.","2026-08-16T09:20:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,32,34,36,43],{"type":13,"texte":14},"p","Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus appeler un particulier pour lui vendre un produit ou un service sans avoir obtenu son accord au préalable. L'interdiction vaut pour tous les secteurs d'activité. Le service Bloctel, sur lequel les consommateurs inscrivaient leur numéro pour ne plus être sollicités, cesse d'exister à la même date.",{"type":13,"texte":16},"Le principe s'inverse. Jusqu'au 10 août, un professionnel pouvait composer tout numéro qui ne figurait pas sur la liste d'opposition, sous réserve des situations prévues par le code de la consommation. Seuls quelques secteurs faisaient l'objet d'une interdiction propre : la rénovation énergétique, ainsi que l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. Pour ces activités, la sollicitation non demandée était déjà proscrite par téléphone, par SMS, par courriel et sur les réseaux sociaux.",{"type":18,"texte":19},"h2","Les deux cas où l'appel reste possible",{"type":13,"texte":21},"Une entreprise garde le droit d'appeler dans deux situations. La première : l'appel porte sur un contrat que la personne a conclu avec elle. Elle peut alors proposer un produit ou un service complémentaire, ou une offre qui améliore la prestation en cours. La seconde : la personne appelée a donné son accord avant l'appel.",{"type":13,"texte":23},"Cet accord doit résulter d'un acte positif clair. Il peut être recueilli lors d'un achat, d'une visite en magasin ou par un formulaire. L'entreprise doit demander explicitement si la personne accepte d'être contactée par téléphone à des fins commerciales, et lui indiquer la nature des biens ou des services concernés. Elle doit également préciser la durée de l'accord. Cette durée ne peut pas dépasser un an et ne se renouvelle pas de manière tacite.",{"type":13,"texte":25},"Le retrait est possible à tout moment. Les modalités doivent rester simples : le consommateur peut retirer son accord oralement.",{"type":18,"texte":27},"La preuve pèse sur le professionnel",{"type":13,"texte":29},"En cas de contestation, c'est à l'entreprise de démontrer qu'elle a recueilli le consentement selon les règles fixées, celles d'une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable. La sanction est civile et immédiate : un contrat signé à la suite d'un appel qui ne respecte pas ces modalités n'est pas valable. La règle s'applique aux contrats conclus à partir du 11 août.",{"type":18,"texte":31},"Horaires inchangés, signalement inchangé",{"type":13,"texte":33},"Les plages horaires autorisées ne bougent pas. Un appel commercial ne peut intervenir que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il reste interdit les samedis, les dimanches et les jours fériés. Une entreprise ne peut sortir de ces créneaux que si la personne a explicitement accepté d'être appelée à une date et à un horaire qui lui ont été précisément indiqués.",{"type":13,"texte":35},"Un particulier qui subit un démarchage abusif peut le signaler sur la plateforme Signal Conso, service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.",{"type":37,"items":38},"liste",[39,40,41,42],"Aucune démarche n'est requise pour bénéficier de l'interdiction : elle s'applique par défaut à tous les numéros.","L'accord donné à une entreprise ne vaut que pour les biens et services qu'elle a désignés au moment du recueil.","Un accord ancien s'éteint au plus tard un an après avoir été donné, sans reconduction automatique.","Un appel passé un samedi, un dimanche ou un jour férié reste hors des créneaux autorisés.",{"type":44,"titre":45,"texte":46},"encadre","Ce que devient Bloctel","La liste d'opposition n'a plus d'objet depuis le 11 août 2026, l'interdiction de démarchage valant désormais par défaut. Les personnes qui y avaient inscrit leur numéro n'ont aucune formalité à accomplir pour rester protégées.",[48],{"editeur":49,"titre":50,"url":51,"date":52},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19003?xtor=RSS-111","2026-08-10",[54],"droit-reglementation-7cd70cf1a5801644",568,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[60,67,73,80,86,91],{"slug":61,"titre":62,"rubrique":7,"chapo":63,"publieLe":64,"nbMots":65,"nbSources":66},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":68,"titre":69,"rubrique":7,"chapo":70,"publieLe":71,"nbMots":72,"nbSources":56},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":74,"titre":75,"rubrique":7,"chapo":76,"publieLe":77,"nbMots":78,"nbSources":79},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":81,"titre":82,"rubrique":7,"chapo":83,"publieLe":84,"nbMots":85,"nbSources":66},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":87,"titre":88,"rubrique":7,"chapo":89,"publieLe":84,"nbMots":90,"nbSources":56},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":92,"titre":93,"rubrique":7,"chapo":94,"publieLe":95,"nbMots":96,"nbSources":66},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203905]