[{"data":1,"prerenderedAt":94},["ShallowReactive",2],{"actualite-dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026":3},{"article":4,"voisines":56},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":44,"sujetsLies":50,"nbMots":52,"nbEditeurs":53,"origine":54,"attribution":55},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","droit","reglementation","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,32,34,36,38,40],{"type":13,"texte":14},"p","L'Agence française de lutte contre le dopage ne peut plus se fonder sur le paragraphe V de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport pour allonger la suspension d'un sportif. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à la Constitution dans sa décision n° 2026-1212 QPC, rendue publique le 3 juillet 2026.",{"type":13,"texte":16},"La question prioritaire de constitutionnalité avait été posée pour M. Valeriu M. Le Conseil d'État l'a renvoyée par une décision n° 507473 du 20 avril 2026, enregistrée au Conseil constitutionnel le 23 avril. L'agence, partie au litige, a présenté ses observations, de même que le Premier ministre. L'audience publique s'est tenue le 23 juin 2026.",{"type":18,"texte":19},"h2","Deux ans de suspension supplémentaires, sans définition des circonstances",{"type":13,"texte":21},"Le texte censuré s'appliquait aux violations des règles antidopage autres que celles visées aux 1° et 3° de l'article L. 232-10 et aux articles L. 232-10-3 et L. 232-10-4. Lorsque l'agence établissait l'existence de circonstances justifiant une augmentation, la durée de suspension normalement encourue était majorée d'une période supplémentaire ne pouvant dépasser deux ans.",{"type":13,"texte":23},"Cette majoration était fixée en fonction de la gravité de la violation et de la nature des circonstances. Elle était écartée si le sportif ou l'autre personne poursuivie établissait qu'il n'avait pas commis sciemment la violation.",{"type":13,"texte":25},"Le requérant faisait valoir que la loi ne déterminait pas les circonstances susceptibles de justifier cet allongement. Il y voyait une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines et, pour les mêmes motifs, une incompétence négative du législateur.",{"type":18,"texte":27},"Une cause d'aggravation et non un critère d'individualisation",{"type":13,"texte":29},"Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Les principes qu'il énonce valent non seulement pour les peines prononcées par les juridictions répressives, mais pour toute sanction ayant le caractère d'une punition. Le législateur, ou le pouvoir réglementaire dans son domaine, doit fixer ces sanctions en des termes suffisamment clairs et précis.",{"type":13,"texte":31},"Le Conseil a qualifié le mécanisme contesté. Les dispositions ne fixaient pas des critères d'individualisation de la sanction : elles augmentaient la sanction encourue dans le cas d'une violation dont les éléments constitutifs étaient déjà réunis. Elles instituaient donc une cause légale d'aggravation de la peine.",{"type":13,"texte":33},"Le législateur pouvait instituer une telle cause d'aggravation. Il ne pouvait pas, en revanche, s'abstenir de définir précisément les circonstances justifiant l'augmentation de la durée maximale de suspension, sans renvoyer non plus à d'autres dispositions qui les auraient définies. La censure a été prononcée sur ce seul motif, sans examen de l'autre grief.",{"type":18,"texte":35},"Effet sur toutes les affaires non jugées définitivement",{"type":13,"texte":37},"Le Conseil a précisé les effets de sa décision. La rédaction censurée, issue de l'ordonnance du 21 avril 2021 prise pour mettre le droit interne en conformité avec les principes du code mondial antidopage, n'est plus en vigueur. La déclaration d'inconstitutionnalité s'applique à toutes les affaires qui n'étaient pas jugées définitivement à la date de publication de la décision.",{"type":13,"texte":39},"Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 14 de la loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. La décision a été jugée en séance du 2 juillet 2026 et publiée au Journal officiel du 4 juillet 2026.",{"type":41,"titre":42,"texte":43},"encadre","Ce qui change pour les sportifs poursuivis","Un sportif dont la procédure disciplinaire n'était pas définitivement jugée au 3 juillet 2026 ne peut plus se voir appliquer la majoration de suspension prévue par le paragraphe censuré. Les durées de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 du code du sport, elles, demeurent applicables : c'est la seule période supplémentaire, plafonnée à deux ans, qui disparaît faute de circonstances aggravantes définies par la loi.",[45],{"editeur":46,"titre":47,"url":48,"date":49},"Conseil constitutionnel — Décisions","Décision n° 2026-1212 QPC du 3 juillet 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Fdecision\u002F2026\u002F20261212QPC.htm","2026-07-02",[51],"droit-reglementation-d5473a5c7bd73482",599,1,"source-primaire","Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source",[57,64,71,77,82,88],{"slug":58,"titre":59,"rubrique":7,"chapo":60,"publieLe":61,"nbMots":62,"nbSources":63},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":65,"titre":66,"rubrique":7,"chapo":67,"publieLe":68,"nbMots":69,"nbSources":70},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":72,"titre":73,"rubrique":7,"chapo":74,"publieLe":75,"nbMots":76,"nbSources":63},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":78,"titre":79,"rubrique":7,"chapo":80,"publieLe":75,"nbMots":81,"nbSources":53},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":83,"titre":84,"rubrique":7,"chapo":85,"publieLe":86,"nbMots":87,"nbSources":63},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,{"slug":89,"titre":90,"rubrique":7,"chapo":91,"publieLe":92,"nbMots":93,"nbSources":53},"defenseur-des-droits-francois-noel-buffet-en-fonctions-23-juillet-2026","Défenseur des droits : François-Noël Buffet en fonctions depuis le 23 juillet","François-Noël Buffet dirige le Défenseur des droits depuis le 23 juillet 2026. Nommé sur proposition du président de la République et après avis du Parlement, il succède à Claire Hédon pour un mandat de six ans qui ne peut être ni renouvelé ni révoqué. L'institution l'a annoncé le 28 juillet.","2026-08-19T16:01:00+02:00",428,1787303202997]