[{"data":1,"prerenderedAt":90},["ShallowReactive",2],{"actualite-droit-a-la-reparation-obligation-des-fabricants-hors-garantie":3},{"article":4,"voisines":52},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":40,"sujetsLies":46,"nbMots":48,"nbEditeurs":49,"origine":50,"attribution":51},"droit-a-la-reparation-obligation-des-fabricants-hors-garantie","Appareil en panne hors garantie : le fabricant doit désormais le réparer","droit","reglementation","Un consommateur peut depuis le 31 juillet exiger d'un fabricant qu'il répare son appareil, même après la fin de la garantie légale. L'obligation vaut de cinq à dix ans après l'achat pour une dizaine de catégories de produits, dont les smartphones, les aspirateurs et les réfrigérateurs.","2026-08-16T21:26:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,32,34,36],{"type":13,"texte":14},"p","Le propriétaire d'un smartphone, d'un aspirateur ou d'un réfrigérateur hors d'usage peut désormais réclamer une réparation directement au fabricant, sans passer par le vendeur et sans être couvert par une garantie. Le fabricant est tenu de la proposer, à un prix raisonnable et dans un délai convenable. Les règles européennes qui créent cette obligation s'appliquent depuis le 31 juillet.",{"type":13,"texte":16},"L'obligation ne couvre pas tous les objets. Elle vise les catégories de produits jugés techniquement réparables, inscrits sur une liste arrêtée au niveau européen. Cette liste compte pour l'instant une dizaine de biens de consommation et sera revue chaque année. La durée pendant laquelle la réparation peut être exigée varie de cinq à dix ans après l'achat, selon le produit et la pièce de rechange en cause.",{"type":18,"texte":19},"h2","Réparer plutôt que remplacer allonge la garantie",{"type":13,"texte":21},"Le second changement porte sur la période de garantie légale de conformité, qui dure deux ans. Un consommateur qui choisit la réparation au lieu du remplacement gagne une année de garantie supplémentaire. Auparavant, ce choix n'ouvrait droit qu'à six mois.",{"type":13,"texte":23},"Le cas inverse est traité différemment. Si le vendeur impose un remplacement au lieu de réparer, la garantie légale repart pour deux années pleines à compter de la remise du bien de substitution.",{"type":18,"texte":25},"Des tarifs à publier avant la panne",{"type":13,"texte":27},"Les fabricants doivent rendre accessibles les coordonnées de leur service de réparation, par exemple sur leur site ou dans la notice du produit. Ils doivent également publier, sur un site en libre accès, les montants indicatifs des réparations les plus courantes. La réparation hors garantie reste payante.",{"type":13,"texte":29},"Un refus reste possible lorsque la réparation est impossible. La Commission européenne relève dans une foire aux questions, publiée pour l'heure en anglais seulement, que cette notion n'est pas définie par le texte européen. Elle précise en revanche ce qu'elle ne recouvre pas : un fabricant ne peut pas se retrancher derrière des motifs purement économiques, comme le coût des pièces détachées, ni derrière le fait qu'un tiers, réparateur indépendant ou consommateur lui-même, soit déjà intervenu sur l'appareil. En cas de litige, la Commission renvoie aux autorités et aux juridictions de chaque État membre le soin de trancher.",{"type":18,"texte":31},"Qui doit réparer",{"type":13,"texte":33},"La charge pèse sur les fabricants établis dans les pays de l'Union européenne. Les vendeurs peuvent y être soumis dans des situations exceptionnelles, notamment pour un produit venu d'un fabricant installé hors de l'Union et dépourvu de mandataire ou d'importateur européen.",{"type":13,"texte":35},"Une plateforme numérique doit être mise en place en 2027 dans chaque pays européen pour orienter les consommateurs vers un réparateur, un vendeur de produits reconditionnés ou des ateliers de réparation participative. En France, l'Agence de la transition écologique met déjà à disposition la plateforme « Épargnons nos ressources », qui recense des réparateurs et publie des tutoriels de réparation.",{"type":37,"titre":38,"texte":39},"encadre","Trois dates à retenir","31 juillet : entrée en application des règles européennes. Deux ans : durée de la garantie légale de conformité, prolongée d'un an en cas de réparation. Cinq à dix ans après l'achat : période pendant laquelle la réparation peut être exigée du fabricant, hors garantie.",[41],{"editeur":42,"titre":43,"url":44,"date":45},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","De nouvelles règles mises en place pour favoriser la réparation de vos appareils en panne","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19033?xtor=RSS-111","2026-08-09",[47],"droit-reglementation-e9278cf49cde03cf",507,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[53,60,66,73,79,84],{"slug":54,"titre":55,"rubrique":7,"chapo":56,"publieLe":57,"nbMots":58,"nbSources":59},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":61,"titre":62,"rubrique":7,"chapo":63,"publieLe":64,"nbMots":65,"nbSources":49},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":67,"titre":68,"rubrique":7,"chapo":69,"publieLe":70,"nbMots":71,"nbSources":72},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":74,"titre":75,"rubrique":7,"chapo":76,"publieLe":77,"nbMots":78,"nbSources":59},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":80,"titre":81,"rubrique":7,"chapo":82,"publieLe":77,"nbMots":83,"nbSources":49},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":85,"titre":86,"rubrique":7,"chapo":87,"publieLe":88,"nbMots":89,"nbSources":59},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203851]