[{"data":1,"prerenderedAt":90},["ShallowReactive",2],{"actualite-dsn-de-substitution-urssaf-anomalies-persistantes":3},{"article":4,"voisines":54},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":42,"sujetsLies":48,"nbMots":50,"nbEditeurs":51,"origine":52,"attribution":53},"dsn-de-substitution-urssaf-anomalies-persistantes","L'Urssaf peut se substituer à l'employeur pour corriger une DSN erronée","emploi","reglementation","Depuis juillet 2026, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut émettre une déclaration sociale nominative de substitution lorsqu'une anomalie persiste dans celle d'une entreprise. La correction n'intervient qu'après plusieurs relances et un délai de deux mois laissé au déclarant pour rectifier ou s'opposer.","2026-08-19T12:57:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,34,36,38],{"type":13,"texte":14},"p","L'Urssaf peut désormais rectifier elle-même une déclaration sociale nominative dont les anomalies n'ont pas été corrigées par l'entreprise. Ce mécanisme, appelé DSN de substitution, est en place depuis le mois de juillet 2026. Il a été détaillé le 28 juillet par Entreprendre Service Public, le service d'information des entreprises édité par la Direction de l'information légale et administrative.",{"type":13,"texte":16},"La déclaration sociale nominative est le vecteur par lequel un employeur transmet les données de paie de ses salariés aux organismes de protection sociale. Lorsqu'une anomalie y subsiste, ce sont les droits sociaux des salariés concernés qui reposent sur des données inexactes. C'est le motif avancé pour justifier le nouveau dispositif : selon Entreprendre Service Public, il apporte davantage de sécurité aux salariés en protégeant leurs droits sociaux.",{"type":18,"texte":19},"h2","Une correction qui n'intervient qu'après relances et discussion",{"type":13,"texte":21},"La rectification n'est pas automatique. L'union de recouvrement ne se substitue au déclarant qu'après plusieurs relances et une phase de discussion avec l'entreprise. Les anomalies visées portent notamment sur les données qui constituent l'assiette brute plafonnée.",{"type":13,"texte":23},"La séquence a commencé avant l'entrée en service du dispositif. En mars 2026, l'Urssaf a mis à la disposition des employeurs un récapitulatif transmis par un compte-rendu métier de rappel annuel. Ce document énumère les anomalies détectées dans les déclarations de l'entreprise et les possibilités de régularisation qui lui sont ouvertes.",{"type":18,"texte":25},"Deux mois pour rectifier ou pour formuler une opposition",{"type":13,"texte":27},"À compter de cet envoi, l'entreprise dispose de deux mois. Elle peut corriger les anomalies signalées. Elle peut aussi formuler une opposition auprès de l'Urssaf. Si les anomalies persistent au terme de cette procédure, l'organisme met en œuvre la DSN de substitution afin de régulariser les montants de cotisations associés.",{"type":29,"items":30},"liste",[31,32,33],"mars 2026 : envoi d'un compte-rendu métier de rappel annuel récapitulant les anomalies détectées et les régularisations possibles ;","deux mois à compter de cet envoi : délai laissé à l'entreprise pour rectifier ou pour s'opposer auprès de l'Urssaf ;","en cas d'anomalie persistante : émission d'une déclaration de substitution par l'Urssaf et régularisation des cotisations correspondantes.",{"type":18,"texte":35},"Les rectifications restent consultables par le déclarant",{"type":13,"texte":37},"L'employeur n'est pas laissé sans visibilité sur l'opération. Entreprendre Service Public renvoie les entreprises vers la consultation des anomalies rectifiées après substitution, dans les outils de suivi de la déclaration sociale nominative. Le sigle Urssaf désigne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.",{"type":39,"titre":40,"texte":41},"encadre","Ce qui s'applique depuis juillet 2026","L'Urssaf peut émettre une déclaration sociale nominative de substitution lorsqu'une anomalie persiste dans celle transmise par une entreprise, en particulier sur les données de l'assiette brute plafonnée. Le déclenchement suppose plusieurs relances, un compte-rendu métier adressé en mars 2026 et un délai de deux mois pendant lequel l'entreprise peut rectifier ou s'opposer. La substitution régularise les montants de cotisations associés.",[43],{"editeur":44,"titre":45,"url":46,"date":47},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA19014?xtor=RSS-112","2026-07-28",[49],"economie-conjoncture-998e99746f38cd02",451,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[55,62,68,73,79,84],{"slug":56,"titre":57,"rubrique":7,"chapo":58,"publieLe":59,"nbMots":60,"nbSources":61},"conges-payes-faute-lourde-nouvelle-caledonie-censure-6-aout-2026","Nouvelle-Calédonie : la faute lourde ne prive plus des congés payés","Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel, le 6 août 2026, le texte qui privait d'indemnité compensatrice de congé payé le salarié licencié pour faute lourde en Nouvelle-Calédonie. L'abrogation prend effet dès la publication de la décision et s'applique à toutes les affaires qui ne sont pas définitivement jugées.","2026-08-19T15:58:00+02:00",530,3,{"slug":63,"titre":64,"rubrique":7,"chapo":65,"publieLe":66,"nbMots":67,"nbSources":51},"incendies-fumees-protection-des-salaries-ministere-du-travail","Incendies : le ministère du Travail cadre la protection des salariés","Dans les territoires touchés par les feux de forêt de l'été 2026, les employeurs doivent évaluer les risques liés à la pollution de l'air et prendre des mesures de prévention. Le ministère du Travail a publié une foire aux questions qui cite le télétravail, la limitation des activités extérieures et le masque FFP2.","2026-08-19T12:59:00+02:00",470,{"slug":69,"titre":70,"rubrique":7,"chapo":71,"publieLe":10,"nbMots":72,"nbSources":51},"rgpd-salarie-cour-de-cassation-24-juin-2026-indemnisation","RGPD : la Cour de cassation écarte toute indemnisation automatique du salarié","La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 24 juin 2026 qu'un traitement de données personnelles contraire au RGPD n'ouvre pas, à lui seul, droit à des dommages et intérêts pour le salarié. La direction de l'information légale et administrative a rendu compte de cet arrêt le 17 juillet 2026.",515,{"slug":74,"titre":75,"rubrique":7,"chapo":76,"publieLe":77,"nbMots":78,"nbSources":51},"drees-panorama-cohesion-sociale-travail-emploi-open-data","La Drees abandonne les classeurs Excel de ses panoramas départementaux","La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques a mis en ligne le 24 juillet 2026 une nouvelle version de son panorama « Cohésion sociale, Travail, Emploi ». Les classeurs annuels au format Excel cèdent la place à un tableau de données interrogeable, aux niveaux départemental et régional.","2026-08-19T12:56:00+02:00",683,{"slug":80,"titre":81,"rubrique":7,"chapo":82,"publieLe":77,"nbMots":83,"nbSources":51},"mentorat-de-classes-agricoles-troisieme-vague-a-la-rentree-2026","Enseignement agricole : le mentorat de classes entre dans sa troisième vague","Le dispositif de mentorat de classes agricoles, lancé en 2024 par la direction générale de l’enseignement et de la recherche avec La Coopération Agricole, engagera une troisième vague à la rentrée 2026-2027. Dix-huit nouvelles conventions avaient été signées au Salon international de l’agriculture 2025, indique le ministère de l’Agriculture.",598,{"slug":85,"titre":86,"rubrique":7,"chapo":87,"publieLe":88,"nbMots":89,"nbSources":51},"cpf-regulation-949-millions-economies-rapport-senat-887","CPF : le Sénat évalue à 949 millions d'euros par an les mesures de régulation","La commission des finances du Sénat a rendu public le 16 juillet 2026 le rapport d'information n° 887 sur le compte personnel de formation. Son rapporteur spécial Emmanuel Capus chiffre à 949 millions d'euros en année pleine l'effet budgétaire des restrictions adoptées depuis 2024 et formule six recommandations.","2026-08-19T12:54:00+02:00",894,1787303203153]