[{"data":1,"prerenderedAt":102},["ShallowReactive",2],{"actualite-duerp-amende-de-7-500-euros-loi-fraudes-du-25-juin-2026":3},{"article":4,"voisines":65},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":42,"sujetsLies":57,"nbMots":61,"nbEditeurs":62,"origine":63,"attribution":64},"duerp-amende-de-7-500-euros-loi-fraudes-du-25-juin-2026","DUERP : une amende de 7 500 euros pour l'employeur qui n'en établit pas","emploi","reglementation","L'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels est désormais sanctionnée. La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales prévoit une amende pénale de 7 500 euros, portée à 15 000 euros en cas de récidive, et ouvre à l'inspection du travail une sanction administrative.","2026-08-19T12:22:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,32,34,36,38],{"type":13,"texte":14},"p","Un employeur qui n'a pas établi son document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) encourt une amende pénale de 7 500 euros, portée à 15 000 euros en cas de récidive. La mesure figure à l'article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L'administration a mis à jour sa notice sur ce point le 3 août 2026.",{"type":13,"texte":16},"L'inspection du travail dispose en outre d'une voie administrative. Elle peut prononcer un avertissement ou infliger une amende dont le montant maximal est fixé à 4 000 euros. Cette amende peut être appliquée plusieurs fois, en fonction du nombre de travailleurs concernés par le manquement, et son montant peut être doublé en cas de récidive.",{"type":18,"texte":19},"h2","Une obligation qui naît avec le premier salarié",{"type":13,"texte":21},"Le DUERP recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité présents dans l'entreprise. Il doit être établi dès l'embauche du premier salarié. Les entreprises d'au moins onze salariés doivent le mettre à jour chaque année. Cette évaluation des risques fait partie des obligations générales de l'employeur, tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés.",{"type":13,"texte":23},"Jusqu'à présent, le manquement à cette obligation n'ouvrait pas de sanction administrative. Le texte du 25 juin 2026 rattache le DUERP à un dispositif de lutte contre la fraude sociale et fiscale, dont il constitue l'un des volets applicables aux employeurs.",{"type":18,"texte":25},"L'Urssaf pourra saisir sans passer par le juge",{"type":13,"texte":27},"La même loi crée, à son article 93, une procédure dite de flagrance sociale. Les agents chargés du contrôle pourront dresser un procès-verbal lorsqu'ils constatent des situations susceptibles de compromettre le recouvrement d'une créance sociale. Ce procès-verbal mentionne le montant des réductions ou exonérations de cotisations et de contributions sociales dont le débiteur a bénéficié et qui sont annulées, ainsi que les voies et délais de recours.",{"type":13,"texte":29},"Une fois le procès-verbal notifié, l'Urssaf pourra engager une mesure conservatoire exécutoire sans autorisation préalable d'un juge. La loi supprime la possibilité, pour la personne contrôlée, de faire échec à cette mesure en produisant des justificatifs attestant de garanties suffisantes. Elle conserve la faculté de demander une mainlevée auprès du directeur de l'agence de recouvrement, en apportant des garanties de paiement.",{"type":13,"texte":31},"Ce dispositif remplace les mesures conservatoires applicables jusqu'ici en cas de travail dissimulé. Il entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.",{"type":18,"texte":33},"Prêt d'inscription au registre VTC explicitement interdit",{"type":13,"texte":35},"Un troisième volet vise le transport public de personnes. Le ministère de la Transition écologique indique que la loi interdit explicitement la mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, d'une inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Cette disposition vise les sociétés dites gestionnaires de flottes, auxquelles des chauffeurs sont rattachés et au sein desquelles des fraudes sociales et fiscales ont été constatées de façon récurrente.",{"type":13,"texte":37},"Les plateformes devront vérifier qu'une inscription au registre n'est pas prêtée à un tiers et contrôler que les exploitants qu'elles référencent ne recourent ni au travail dissimulé ni à l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler. Un manquement à ce devoir de vigilance pourra donner lieu à une sanction administrative assortie d'amendes. Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'application. La loi facilite par ailleurs la constatation des infractions de racolage dans les gares et les aéroports, en autorisant des contrôles dits « mystère ».",{"type":39,"titre":40,"texte":41},"encadre","Trois échéances distinctes","La loi a été promulguée le 25 juin 2026. Les sanctions relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels sont présentées comme applicables par l'administration, qui a actualisé sa notice le 3 août 2026. La procédure de flagrance sociale entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027. Les obligations pesant sur les plateformes de transport avec chauffeur attendent un décret en Conseil d'État.",[43,48,52],{"editeur":44,"titre":45,"url":46,"date":47},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","Les manquements au DUERP sont désormais sanctionnés","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA18908?xtor=RSS-112","2026-08-02",{"editeur":44,"titre":49,"url":50,"date":51},"Mise en place d’une procédure de flagrance sociale pour lutter contre le travail dissimulé","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA18912?xtor=RSS-112","2026-06-28",{"editeur":53,"titre":54,"url":55,"date":56},"Ministère de la Transition écologique — Presse","Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : de nouvelles mesures pour mieux lutter contre les pratiques déloyales dans le secteur taxis et VTC","https:\u002F\u002Fwww.ecologie.gouv.fr\u002Fpresse\u002Floi-relative-lutte-contre-fraudes-sociales-fiscales-nouvelles-mesures-mieux-lutter-contre","2026-07-09",[58,59,60],"droit-reglementation-19df7f4ebe48ff43","droit-reglementation-2f6aa48d865a006e","energie-reglementation-2148f1f06115532d",625,2,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[66,73,80,86,91,97],{"slug":67,"titre":68,"rubrique":7,"chapo":69,"publieLe":70,"nbMots":71,"nbSources":72},"conges-payes-faute-lourde-nouvelle-caledonie-censure-6-aout-2026","Nouvelle-Calédonie : la faute lourde ne prive plus des congés payés","Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel, le 6 août 2026, le texte qui privait d'indemnité compensatrice de congé payé le salarié licencié pour faute lourde en Nouvelle-Calédonie. L'abrogation prend effet dès la publication de la décision et s'applique à toutes les affaires qui ne sont pas définitivement jugées.","2026-08-19T15:58:00+02:00",530,3,{"slug":74,"titre":75,"rubrique":7,"chapo":76,"publieLe":77,"nbMots":78,"nbSources":79},"incendies-fumees-protection-des-salaries-ministere-du-travail","Incendies : le ministère du Travail cadre la protection des salariés","Dans les territoires touchés par les feux de forêt de l'été 2026, les employeurs doivent évaluer les risques liés à la pollution de l'air et prendre des mesures de prévention. Le ministère du Travail a publié une foire aux questions qui cite le télétravail, la limitation des activités extérieures et le masque FFP2.","2026-08-19T12:59:00+02:00",470,1,{"slug":81,"titre":82,"rubrique":7,"chapo":83,"publieLe":84,"nbMots":85,"nbSources":79},"dsn-de-substitution-urssaf-anomalies-persistantes","L'Urssaf peut se substituer à l'employeur pour corriger une DSN erronée","Depuis juillet 2026, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut émettre une déclaration sociale nominative de substitution lorsqu'une anomalie persiste dans celle d'une entreprise. La correction n'intervient qu'après plusieurs relances et un délai de deux mois laissé au déclarant pour rectifier ou s'opposer.","2026-08-19T12:57:00+02:00",451,{"slug":87,"titre":88,"rubrique":7,"chapo":89,"publieLe":84,"nbMots":90,"nbSources":79},"rgpd-salarie-cour-de-cassation-24-juin-2026-indemnisation","RGPD : la Cour de cassation écarte toute indemnisation automatique du salarié","La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 24 juin 2026 qu'un traitement de données personnelles contraire au RGPD n'ouvre pas, à lui seul, droit à des dommages et intérêts pour le salarié. La direction de l'information légale et administrative a rendu compte de cet arrêt le 17 juillet 2026.",515,{"slug":92,"titre":93,"rubrique":7,"chapo":94,"publieLe":95,"nbMots":96,"nbSources":79},"drees-panorama-cohesion-sociale-travail-emploi-open-data","La Drees abandonne les classeurs Excel de ses panoramas départementaux","La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques a mis en ligne le 24 juillet 2026 une nouvelle version de son panorama « Cohésion sociale, Travail, Emploi ». Les classeurs annuels au format Excel cèdent la place à un tableau de données interrogeable, aux niveaux départemental et régional.","2026-08-19T12:56:00+02:00",683,{"slug":98,"titre":99,"rubrique":7,"chapo":100,"publieLe":95,"nbMots":101,"nbSources":79},"mentorat-de-classes-agricoles-troisieme-vague-a-la-rentree-2026","Enseignement agricole : le mentorat de classes entre dans sa troisième vague","Le dispositif de mentorat de classes agricoles, lancé en 2024 par la direction générale de l’enseignement et de la recherche avec La Coopération Agricole, engagera une troisième vague à la rentrée 2026-2027. Dix-huit nouvelles conventions avaient été signées au Salon international de l’agriculture 2025, indique le ministère de l’Agriculture.",598,1787303203374]