[{"data":1,"prerenderedAt":102},["ShallowReactive",2],{"actualite-encadrement-loyers-plafonnement-prolonge-31-juillet-2027":3},{"article":4,"voisines":64},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":47,"sujetsLies":57,"nbMots":60,"nbEditeurs":61,"origine":62,"attribution":63},"encadrement-loyers-plafonnement-prolonge-31-juillet-2027","Loyers en zone tendue : le plafonnement reconduit jusqu'en juillet 2027","droit","reglementation","Un décret du 20 juillet 2026 reconduit pour un an la limitation des hausses de loyer dans les communes de zone tendue. Le dispositif court du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 et vise les logements vides comme meublés, en relocation ou au renouvellement du bail.","2026-08-19T12:29:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,35,37,39,41,43],{"type":13,"texte":14},"p","Un décret du 20 juillet 2026 proroge d'une année le mécanisme qui limite l'évolution des loyers dans les communes classées en zone tendue. Il s'applique du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. Sont concernés les logements loués vides et les logements loués meublés situés dans ces communes, à l'occasion d'un changement de locataire ou du renouvellement d'un bail.",{"type":13,"texte":16},"Le propriétaire ne peut alors pas fixer librement le nouveau loyer. La réglementation énumère les seuls cas de hausse admise, au nombre desquels figure la réalisation de certains travaux dans le logement. Hors de ces hypothèses, le loyer du locataire précédent reste la référence.",{"type":18,"texte":19},"h2","Deux dispositifs qu'il ne faut pas confondre",{"type":13,"texte":21},"À ce plafonnement des hausses s'ajoute, dans une partie seulement des communes de zone tendue, un encadrement du niveau des loyers. Paris, Bordeaux et Montpellier en font partie. Un arrêté préfectoral y fixe chaque année des loyers de référence exprimés au mètre carré. Les valeurs applicables en 2026 sont entrées en vigueur le 1er juillet à Paris et à Montpellier, le 15 juillet à Bordeaux.",{"type":13,"texte":23},"Trois niveaux sont définis par ces arrêtés : un loyer de référence, qui correspond au loyer médian, un loyer de référence majoré supérieur de 20 % à celui-ci, et un loyer de référence minoré inférieur de 30 %. Le loyer de base, hors charges et hors complément, ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur au jour de la signature du bail.",{"type":13,"texte":25},"Un complément de loyer peut néanmoins porter le montant au-delà de ce plafond lorsque le logement présente des caractéristiques particulières. Les différents montants doivent apparaître dans le bail et dans l'annonce immobilière. Ce second dispositif a été créé à titre expérimental par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan.",{"type":18,"texte":27},"Les logements qui échappent au dispositif",{"type":29,"items":30},"liste",[31,32,33,34],"les logements sociaux (HLM) ;","les logements conventionnés par l'Anah, hors conventions à loyer intermédiaire ;","les meublés de tourisme ;","les logements soumis à la loi de 1948.",{"type":13,"texte":36},"Ces catégories relèvent de règles propres. Pour toutes les autres, la reconduction du décret maintient jusqu'à l'été 2027 le régime applicable depuis plusieurs années aux relocations et aux renouvellements en zone tendue.",{"type":18,"texte":38},"En cours de bail, la révision reste calée sur l'IRL",{"type":13,"texte":40},"Le plafonnement des hausses ne joue qu'aux moments de bascule du contrat. En cours de bail, la révision annuelle du loyer, lorsque le contrat la prévoit, suit l'indice de référence des loyers publié par l'Insee. Elle intervient à la date inscrite dans le contrat ou, à défaut, à sa date anniversaire.",{"type":13,"texte":42},"L'Insee a publié le 10 juillet 2026 l'indice du deuxième trimestre 2026. Il s'établit à 148,37 pour la métropole, contre 146,60 au trimestre précédent, soit une progression de 1,15 % sur un an après 0,78 % au premier trimestre. Un bailleur métropolitain ne peut donc pas relever son loyer de plus de 1,15 % à cette échéance. L'indice retenu en Corse s'élève à 146,22 et celui applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à 146,94. Cet indicateur correspond à la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers sur les douze derniers mois.",{"type":44,"titre":45,"texte":46},"encadre","Ce qui change au 1er août 2026","Rien dans le contenu des règles : le décret du 20 juillet 2026 se borne à repousser d'un an la date d'expiration du dispositif, désormais fixée au 31 juillet 2027. Sans cette prorogation, les loyers de relocation et de renouvellement en zone tendue auraient retrouvé leur régime de droit commun le 1er août 2026.",[48,53],{"editeur":49,"titre":50,"url":51,"date":52},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA17566","2026-07-27",{"editeur":49,"titre":54,"url":55,"date":56},"Le nouvel indice de référence des loyers vient de paraître","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA17342","2026-07-10",[58,59],"immobilier-prix-28cd2dec6ddbcf3d","immobilier-prix-048ec9be3f9d9f98",582,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[65,72,78,85,91,96],{"slug":66,"titre":67,"rubrique":7,"chapo":68,"publieLe":69,"nbMots":70,"nbSources":71},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":73,"titre":74,"rubrique":7,"chapo":75,"publieLe":76,"nbMots":77,"nbSources":61},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":79,"titre":80,"rubrique":7,"chapo":81,"publieLe":82,"nbMots":83,"nbSources":84},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":86,"titre":87,"rubrique":7,"chapo":88,"publieLe":89,"nbMots":90,"nbSources":71},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":92,"titre":93,"rubrique":7,"chapo":94,"publieLe":89,"nbMots":95,"nbSources":61},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":97,"titre":98,"rubrique":7,"chapo":99,"publieLe":100,"nbMots":101,"nbSources":71},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203322]