[{"data":1,"prerenderedAt":93},["ShallowReactive",2],{"actualite-exoneration-cfe-avocats-censure-qpc-31-juillet-2026":3},{"article":4,"voisines":55},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":40,"sujetsLies":49,"nbMots":51,"nbEditeurs":52,"origine":53,"attribution":54},"exoneration-cfe-avocats-censure-qpc-31-juillet-2026","Exonération d'impôt des jeunes avocats : la condition de formation censurée","droit","reglementation","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 31 juillet 2026, la condition de formation qui réserve l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux avocats titulaires du certificat d'aptitude à la profession. L'abrogation est reportée au 31 octobre 2027 et les juridictions devront suspendre les litiges en cours d'ici là.","2026-08-19T15:52:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,32,34,36],{"type":13,"texte":14},"p","Le Conseil constitutionnel a censuré la condition qui réserve aux avocats passés par les centres régionaux de formation professionnelle l'exonération de cotisation foncière des entreprises accordée pour leurs deux premières années d'exercice. La décision n° 2026-1216 QPC a été rendue le 31 juillet 2026. Elle prononce une non-conformité totale, à effet différé.",{"type":13,"texte":16},"Les mots censurés figurent au 8° de l'article 1460 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Ce texte dispense de cotisation foncière des entreprises, pendant deux ans à compter de l'année qui suit le début d'exercice, les avocats ayant suivi la formation prévue par la loi du 31 décembre 1971 et sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat.",{"type":18,"texte":19},"h2","Une question renvoyée par le Conseil d'État le 2 juin 2026",{"type":13,"texte":21},"La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par le Conseil d'État le 2 juin 2026, par une décision n° 514019 du même jour. Elle avait été posée par un avocat, M. Ianis T. Deux interventions ont été enregistrées le 16 juin, pour Mme Véronique G. et pour M. Didier G. L'audience publique s'est tenue le 7 juillet 2026.",{"type":13,"texte":23},"Le requérant reprochait au texte de limiter l'avantage fiscal aux seuls titulaires du certificat d'aptitude, sans l'étendre à ceux qui accèdent au barreau par une voie dérogatoire alors qu'ils débutent eux aussi dans la profession. Il invoquait le principe d'égalité devant la loi, tiré de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et celui d'égalité devant les charges publiques, tiré de son article 13.",{"type":18,"texte":25},"Une exclusion validée, une autre jugée injustifiée",{"type":13,"texte":27},"Le Conseil rappelle d'abord l'intention du législateur, telle qu'elle ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à l'origine du dispositif : alléger les charges fiscales des avocats débutants qui n'ont pas encore d'expérience suffisante.",{"type":13,"texte":29},"Au regard de cet objectif, il valide l'exclusion des avocats admis par dérogation au titre d'une expérience acquise dans une autre profession juridique. Le critère est jugé objectif et rationnel. Mais il relève que la même exclusion atteint aussi des avocats dépourvus de toute expérience antérieure : ceux qui ont été formés et ont acquis la qualité d'avocat à l'étranger. Pour cette catégorie, la différence de traitement méconnaît les deux principes invoqués.",{"type":18,"texte":31},"Abrogation reportée de quinze mois, litiges suspendus",{"type":13,"texte":33},"Le Conseil n'a pas prononcé l'abrogation immédiate. Il souligne qu'elle aurait étendu l'exonération à tous les avocats, y compris à ceux qui ont été dispensés de formation en raison d'une expérience antérieure, et rappelle qu'il ne lui revient pas d'indiquer au législateur comment corriger le texte. La date d'abrogation est donc fixée au 31 octobre 2027.",{"type":13,"texte":35},"Pour que la décision garde un effet utile, les juridictions saisies devront surseoir à statuer dans les procédures en cours ou à venir dont l'issue dépend des dispositions censurées, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et au plus tard jusqu'à cette même date.",{"type":37,"titre":38,"texte":39},"encadre","Ce qui change, et quand","Jusqu'au 31 octobre 2027, le 8° de l'article 1460 du code général des impôts reste applicable : les avocats qui en bénéficient conservent leur exonération de cotisation foncière des entreprises. Les avocats formés hors de France qui contestent leur imposition verront leur affaire suspendue jusqu'à l'adoption d'un nouveau texte ou, à défaut, jusqu'à cette date. Il appartient au Parlement de redéfinir d'ici là le périmètre de l'exonération.",[41,46],{"editeur":42,"titre":43,"url":44,"date":45},"Conseil constitutionnel — Décisions","Décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Fdecision\u002F2026\u002F20261216QPC.htm","2026-07-31",{"editeur":42,"titre":47,"url":48,"date":45},"La décision en bref : décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fla-decision-en-bref-decision-n-2026-1216-qpc-du-31-juillet-2026",[50],"droit-reglementation-9e085d619267d126",566,1,"source-primaire","Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source",[56,63,69,76,82,87],{"slug":57,"titre":58,"rubrique":7,"chapo":59,"publieLe":60,"nbMots":61,"nbSources":62},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":64,"titre":65,"rubrique":7,"chapo":66,"publieLe":67,"nbMots":68,"nbSources":52},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":70,"titre":71,"rubrique":7,"chapo":72,"publieLe":73,"nbMots":74,"nbSources":75},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":77,"titre":78,"rubrique":7,"chapo":79,"publieLe":80,"nbMots":81,"nbSources":62},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":83,"titre":84,"rubrique":7,"chapo":85,"publieLe":80,"nbMots":86,"nbSources":52},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":88,"titre":89,"rubrique":7,"chapo":90,"publieLe":91,"nbMots":92,"nbSources":62},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203146]