[{"data":1,"prerenderedAt":99},["ShallowReactive",2],{"actualite-facturation-electronique-reception-obligatoire-1er-septembre-2026":3},{"article":4,"voisines":60},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":48,"sujetsLies":54,"nbMots":56,"nbEditeurs":57,"origine":58,"attribution":59},"facturation-electronique-reception-obligatoire-1er-septembre-2026","Facturation électronique : la réception devient obligatoire le 1er septembre","economie","reglementation","Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA devra être en mesure de recevoir une facture électronique à partir du 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre ces factures démarre le même jour pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et un an plus tard pour les PME et les micro-entreprises.","2026-08-19T11:49:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,34,36,38,40,42,44],{"type":13,"texte":14},"p","À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en état de recevoir une facture au format électronique. L'obligation d'en émettre s'ouvre à la même date pour les grandes entreprises et pour les entreprises de taille intermédiaire. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises disposent d'un délai supplémentaire d'un an : elles devront émettre leurs factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027.",{"type":13,"texte":16},"Le rappel du calendrier a été publié le 13 août par Service Public Entreprendre, site d'information des entreprises édité par la Direction de l'information légale et administrative. La Direction générale des finances publiques met par ailleurs à disposition un document de préparation, le « guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 ».",{"type":18,"texte":19},"h2","Les opérations couvertes, et celles qui relèvent du e-reporting",{"type":13,"texte":21},"La facture électronique ne s'applique pas à toutes les transactions. Elle vise les achats et les ventes de biens, ainsi que les prestations de services, réalisés entre entreprises établies en France et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Les opérations conclues avec des particuliers et celles conclues avec des clients établis à l'étranger en sont exclues.",{"type":13,"texte":23},"Ces dernières ne sortent pas pour autant du champ de la réforme. Les données relatives aux transactions avec les particuliers et aux transactions internationales devront être transmises à l'administration fiscale au titre d'une obligation distincte, le e-reporting. Celle-ci porte sur des informations telles que le montant de l'opération et le montant de la TVA facturée. Une même entreprise peut ainsi relever des deux obligations, selon la nature de ses opérations.",{"type":18,"texte":25},"Trois chantiers à mener avant l'échéance",{"type":13,"texte":27},"L'administration invite les entreprises à se mettre en conformité sans attendre. Trois travaux sont attendus : recenser la manière dont les factures circulent à l'intérieur de l'entreprise, adapter les outils et les procédures internes, puis retenir une plateforme agréée. Cette plateforme assure l'émission, la réception et la transmission des factures électroniques, ainsi que celle de certaines données à destination de l'administration fiscale.",{"type":29,"items":30},"liste",[31,32,33],"Une liste des plateformes agréées est mise à la disposition des entreprises.","Un annuaire recense l'ensemble des entreprises concernées par la réforme.","Le choix d'une plateforme conditionne aussi bien la réception que l'émission des factures.",{"type":18,"texte":35},"Ce que l'entreprise encourt si elle reste en dehors",{"type":13,"texte":37},"Des sanctions sont prévues dans trois situations : lorsqu'une entreprise n'émet pas de facture électronique alors qu'elle y est tenue, lorsqu'elle ne recourt pas à une plateforme agréée — que ce manquement soit volontaire ou non —, et lorsqu'elle ne transmet pas les données de paiement requises. Le texte publié par Service Public Entreprendre ne chiffre pas le montant de ces sanctions.",{"type":18,"texte":39},"Les seuils qui déterminent la date d'entrée en vigueur",{"type":13,"texte":41},"Le calendrier repose sur la catégorie de l'entreprise. Est une grande entreprise celle dont l'effectif atteint ou dépasse 5 000 personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel excède 1 500 millions d'euros, ou dont le total de bilan dépasse 2 000 millions d'euros. L'entreprise de taille intermédiaire emploie de 250 à 4 999 salariés et réalise soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros.",{"type":13,"texte":43},"Une entreprise de moins de 250 salariés relève également de cette catégorie dès lors qu'elle dépasse à la fois 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et 43 millions d'euros de total de bilan. En dessous de ces montants, l'entreprise est une PME et son obligation d'émission ne court qu'au 1er septembre 2027. Un franchissement de seuil ne produit d'effet qu'après deux exercices consécutifs.",{"type":45,"titre":46,"texte":47},"encadre","Le seuil de la micro-entreprise","Est micro-entreprise, au sens retenu pour la réforme, celle qui ne dépasse pas au moins deux des trois seuils suivants : 450 000 euros de total de bilan, 900 000 euros de chiffre d'affaires et un effectif moyen de dix salariés au cours de l'exercice. Comme les PME, ces entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, mais n'ont à en émettre qu'à partir du 1er septembre 2027.",[49],{"editeur":50,"titre":51,"url":52,"date":53},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 !","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA18953?xtor=RSS-112","2026-08-13",[55],"economie-reglementation-9a3b731af8a116ef",653,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[61,67,73,79,85,92],{"slug":62,"titre":63,"rubrique":7,"chapo":64,"publieLe":65,"nbMots":66,"nbSources":57},"incendies-12-millions-deux-departements-plan-de-relevement","Incendies : 12 millions d'euros pour les communes de Gironde et des Landes","Le Premier ministre Sébastien Lecornu a détaillé lundi 17 août 2026, à Mérignac, le plan de relèvement des territoires brûlés cet été. Il prévoit 12 millions d'euros délégués à la préfète de région, des permis de construire délivrés en un mois et des exonérations de cotisations sociales sur trois mois.","2026-08-19T15:59:00+02:00",794,{"slug":68,"titre":69,"rubrique":7,"chapo":70,"publieLe":71,"nbMots":72,"nbSources":57},"incendies-degrevements-taxe-fonciere-et-cfe-2026","Incendies : la DGFiP dégrèvera la taxe foncière et la CFE des biens détruits","Le ministère de l'Économie et des Finances a récapitulé le 19 août 2026 les mesures ouvertes aux victimes des feux de Gironde, des Landes et du Var. La direction générale des Finances publiques dégrèvera d'office la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2026 sur les locaux détruits ou rendus inaccessibles.","2026-08-19T15:58:00+02:00",691,{"slug":74,"titre":75,"rubrique":7,"chapo":76,"publieLe":77,"nbMots":78,"nbSources":57},"vente-fonds-de-commerce-information-des-salaries-moins-de-50","Vente d'entreprise : information des salariés limitée aux moins de 50 salariés","L'obligation d'informer les salariés avant la vente d'un fonds de commerce ne concerne plus que les entreprises de moins de 50 salariés. Le délai passe de deux mois à un mois et l'amende encourue de 2 % à 0,5 % de la vente. Ces règles valent pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026.","2026-08-19T12:52:00+02:00",490,{"slug":80,"titre":81,"rubrique":7,"chapo":82,"publieLe":83,"nbMots":84,"nbSources":57},"zones-agricoles-defavorisees-50-communes-ajoutees-en-zscn","Zones agricoles défavorisées : 50 communes ajoutées au classement ZSCN","Un arrêté du 17 juillet 2026, publié au Journal officiel le 30 juillet, ajoute 50 communes à la liste des zones agricoles défavorisées. Toutes sont classées en zone soumise à des contraintes naturelles importantes. Le ministère de l'Agriculture a mis à jour le 6 août 2026 la page qui recense ce zonage et son annexe.","2026-08-19T12:51:00+02:00",679,{"slug":86,"titre":87,"rubrique":7,"chapo":88,"publieLe":89,"nbMots":90,"nbSources":91},"phytosanitaires-21-substances-actives-approbation-prolongee","Phytosanitaires : 21 substances actives voient leur approbation prolongée","La période d'approbation de vingt et une substances actives phytosanitaires est prolongée par un règlement d'exécution européen du 28 juillet 2026. Le texte figure dans le relevé de veille réglementaire que le ministère de l'Agriculture a mis en ligne le 31 juillet 2026 pour la semaine du 25 au 30 juillet.","2026-08-19T12:33:00+02:00",737,2,{"slug":93,"titre":94,"rubrique":7,"chapo":95,"publieLe":96,"nbMots":97,"nbSources":98},"plan-agriculture-mediterranee-46-aarc-labellisees","Plan Agriculture Méditerranée : 46 aires labellisées en 2024 et 2025","Le ministère de l'Agriculture a mis en ligne le 27 juillet 2026 le point d'étape régional du Plan Agriculture Méditerranée. Quarante-six aires agricoles de résilience climatique ont été labellisées en 2024 et 2025, dont 28 en Occitanie. Dix-huit projets y ont été retenus, pour 23,7 millions d'euros de dépenses et 9,5 millions d'aide de l'État.","2026-08-19T12:31:00+02:00",779,3,1787303203689]