[{"data":1,"prerenderedAt":97},["ShallowReactive",2],{"actualite-gpa-etranger-filiation-reconnue-sans-effet-d-adoption":3},{"article":4,"voisines":59},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":47,"sujetsLies":53,"nbMots":55,"nbEditeurs":56,"origine":57,"attribution":58},"gpa-etranger-filiation-reconnue-sans-effet-d-adoption","GPA à l'étranger : la filiation reconnue en France sans effet d'adoption","droit","reglementation","La Cour de cassation a jugé le 3 juillet 2026 qu'une décision de justice étrangère établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui doit être reconnue en France telle quelle, et non comme une adoption, dès lors que la procédure suivie présente des garanties suffisantes. La DILA a rendu compte de l'arrêt le 20 juillet.","2026-08-19T16:00:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,35,37,39,41,43],{"type":13,"texte":14},"p","La Cour de cassation a cassé le 3 juillet 2026 une décision de cour d'appel qui ramenait à une adoption les effets, en France, de deux jugements canadiens de filiation. Les enfants concernés sont nés d'une gestation pour autrui (GPA) au Canada. Le lien de filiation établi à l'étranger doit être reconnu en tant que tel, dès lors que la procédure suivie présente des garanties suffisantes.",{"type":13,"texte":16},"Deux pourvois ont été tranchés, enregistrés sous les numéros 24-50.028 et 24-50.029. La direction de l'information légale et administrative (DILA) a publié le 20 juillet 2026, sur son portail destiné aux particuliers, une présentation de cette jurisprudence.",{"type":18,"texte":19},"h2","Un couple français installé au Canada et une demande d'exequatur",{"type":13,"texte":21},"L'affaire concerne un couple d'hommes de nationalité française installé au Canada. Ils ont eu recours à deux reprises à une gestation pour autrui dans ce pays, où la procédure est légale. Des décisions de justice canadiennes les désignent comme les pères des enfants nés de ces GPA.",{"type":13,"texte":23},"Le couple a demandé à la justice française de reconnaître ces décisions. Cette démarche judiciaire s'appelle l'exequatur : elle autorise l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale. Le couple l'a obtenue en juin 2024.",{"type":13,"texte":25},"La cour d'appel avait toutefois assorti cette reconnaissance d'une limite. Elle avait indiqué que les décisions canadiennes produiraient en France les effets d'une adoption. Le lien issu du jugement étranger n'était donc pas transposé tel qu'il avait été établi.",{"type":18,"texte":27},"L'intérêt supérieur de l'enfant écarte le seul motif de la prohibition",{"type":13,"texte":29},"La Cour de cassation a écarté cette lecture. Elle a cassé la décision de la cour d'appel et reconnu la décision de justice canadienne sans lui attribuer l'effet d'une adoption. Elle a considéré que l'intérêt supérieur de l'enfant ne permet pas de refuser la reconnaissance au seul motif que la GPA est prohibée en France.",{"type":31,"texte":32,"auteur":33,"source":34},"citation","Les filiations établies doivent être reconnues en tant que telles en France, à condition que la procédure présente des garanties suffisantes","Cour de cassation","Service-Public.fr — Actualités des particuliers, publication du 20 juillet 2026",{"type":13,"texte":36},"La condition tient donc à la procédure suivie à l'étranger, qui doit présenter des garanties conformes à l'ordre public international. Selon la DILA, cette décision s'inscrit dans une évolution progressive de la jurisprudence française sur ce sujet.",{"type":18,"texte":38},"La gestation pour autrui reste interdite sur le territoire français",{"type":13,"texte":40},"L'arrêt ne modifie pas le droit interne. La gestation pour autrui est formellement prohibée en France depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. L'article 16-7 du code civil frappe de nullité toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui.",{"type":13,"texte":42},"La filiation d'un enfant né d'une GPA se compose de deux liens. Le premier est celui du parent biologique. Le second est celui du parent dit d'intention. C'est la reconnaissance de ce second lien qui était en cause devant les juges.",{"type":44,"titre":45,"texte":46},"encadre","Ce qui change pour les parents d'intention","Lorsqu'une décision de justice étrangère a établi la filiation d'un enfant né par GPA, sa reconnaissance en France ne passe plus par les effets d'une adoption : le lien est reconnu tel qu'il a été établi à l'étranger. La condition posée par la Cour de cassation porte sur la procédure suivie, qui doit offrir des garanties conformes à l'ordre public international. L'interdiction de recourir à une gestation pour autrui sur le territoire français, elle, est inchangée.",[48],{"editeur":49,"titre":50,"url":51,"date":52},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA18994","2026-07-20",[54],"droit-reglementation-258103e11e76c6d2",541,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[60,67,73,80,86,91],{"slug":61,"titre":62,"rubrique":7,"chapo":63,"publieLe":64,"nbMots":65,"nbSources":66},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":68,"titre":69,"rubrique":7,"chapo":70,"publieLe":71,"nbMots":72,"nbSources":56},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":74,"titre":75,"rubrique":7,"chapo":76,"publieLe":77,"nbMots":78,"nbSources":79},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":81,"titre":82,"rubrique":7,"chapo":83,"publieLe":84,"nbMots":85,"nbSources":66},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":87,"titre":88,"rubrique":7,"chapo":89,"publieLe":84,"nbMots":90,"nbSources":56},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":92,"titre":93,"rubrique":7,"chapo":94,"publieLe":95,"nbMots":96,"nbSources":66},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203066]