[{"data":1,"prerenderedAt":100},["ShallowReactive",2],{"actualite-ia-marquage-contenus-generes-obligatoire-2-aout-2026":3},{"article":4,"voisines":62},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":50,"sujetsLies":56,"nbMots":58,"nbEditeurs":59,"origine":60,"attribution":61},"ia-marquage-contenus-generes-obligatoire-2-aout-2026","Contenus générés par IA : le marquage est obligatoire depuis le 2 août","droit","reglementation","Depuis le dimanche 2 août 2026, les entreprises qui diffusent un texte, une image, un son ou une vidéo produits ou retouchés par une intelligence artificielle doivent l'indiquer au moyen d'icônes définies par l'Union européenne. Les manquements exposent à une amende pouvant atteindre 15 millions d'euros, soit 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial.","2026-08-19T09:35:00+02:00",[12,15,17,23,25,28,30,32,34,36,42,44,46],{"type":13,"texte":14},"p","Un contenu fabriqué ou retouché par une intelligence artificielle doit désormais le dire. L'obligation s'applique depuis le dimanche 2 août 2026 aux entreprises qui diffusent ces contenus dans l'Union européenne. Elle découle du règlement (UE) 2024\u002F1689, dont une nouvelle série de dispositions est entrée en application à cette date.",{"type":13,"texte":16},"Le signalement passe par des icônes créées par l'Union européenne. Trois marquages sont mis à la disposition des entreprises, selon la part prise par la machine dans la fabrication du contenu.",{"type":18,"items":19},"liste",[20,21,22],"icône de base (AI) : l'intelligence artificielle a servi à générer ou à modifier un texte, une image, un contenu audio ou une vidéo ;","icône « entièrement généré par l'IA » (AI generated) : la totalité du contenu sort d'une intelligence artificielle, sans intervention, création ni contrôle éditorial humain ;","icône « partiellement modifié par l'IA » (AI modified) : une intelligence artificielle a transformé une partie d'un contenu produit par une personne.",{"type":13,"texte":24},"Ces marquages visent le lecteur et le spectateur. Ils doivent lui permettre de repérer sans ambiguïté qu'il a devant lui un contenu généré ou manipulé artificiellement, ou qu'il dialogue avec une machine. Service-Public.fr, qui a détaillé le dispositif le 6 août 2026, rattache cette exigence à la lutte contre la désinformation.",{"type":26,"texte":27},"h2","Jusqu'à 15 millions d'euros d'amende",{"type":13,"texte":29},"Trois niveaux d'autorités contrôlent le respect des règles de transparence : les autorités nationales de surveillance des marchés, le Bureau européen de l'IA et le Contrôleur européen de la protection des données. Ils peuvent prononcer des amendes.",{"type":13,"texte":31},"Le plafond est fixé à 15 millions d'euros pour une entreprise, soit 3 % de son chiffre d'affaires annuel mondial. Les petites et moyennes entreprises bénéficient d'une modulation : la sanction tient compte de la proportionnalité.",{"type":26,"texte":33},"Des usages purement et simplement interdits",{"type":13,"texte":35},"Le règlement ne se limite pas à l'étiquetage. Il proscrit l'emploi de l'intelligence artificielle pour tromper ou manipuler une personne, et pour exploiter les vulnérabilités liées à l'âge ou au handicap. Quatre familles d'usages sont visées nommément.",{"type":18,"items":37},[38,39,40,41],"l'aspiration non ciblée de données internet ou d'images de vidéosurveillance pour constituer ou enrichir des bases de reconnaissance faciale ;","la reconnaissance des émotions sur les lieux de travail et dans les établissements d'enseignement ;","l'identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public, à des fins de maintien de l'ordre ;","les systèmes produisant des contenus sexuels non consentis ou du matériel d'abus sexuel sur enfants, dont les applications dites de « nudification » : cette interdiction prendra effet en décembre 2026.",{"type":26,"texte":43},"La suite du calendrier",{"type":13,"texte":45},"L'application du texte reste échelonnée, chaque bloc d'obligations ayant sa propre date d'entrée en vigueur. Le volet suivant concerne les systèmes dits à haut risque, ceux qui interviennent dans des domaines sensibles comme la santé ou la sécurité. Leurs règles prendront effet à partir de 2027, après un report destiné à laisser aux entreprises le temps de s'y préparer.",{"type":47,"titre":48,"texte":49},"encadre","Qui est concerné","Les entreprises qui génèrent ou modifient des contenus par intelligence artificielle, depuis le 2 août 2026. Les utilisateurs, eux, doivent voir apparaître l'une des trois icônes européennes sur les contenus concernés. Les interdictions d'usage s'appliquent immédiatement, sauf celle qui vise les contenus sexuels non consentis, différée à décembre 2026.",[51],{"editeur":52,"titre":53,"url":54,"date":55},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","Généré par l’intelligence artificielle : comment s’y retrouver ?","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19029?xtor=RSS-111","2026-08-06",[57],"tech-innovation-f116653767c44097",525,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[63,70,76,83,89,94],{"slug":64,"titre":65,"rubrique":7,"chapo":66,"publieLe":67,"nbMots":68,"nbSources":69},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":71,"titre":72,"rubrique":7,"chapo":73,"publieLe":74,"nbMots":75,"nbSources":59},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":77,"titre":78,"rubrique":7,"chapo":79,"publieLe":80,"nbMots":81,"nbSources":82},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":84,"titre":85,"rubrique":7,"chapo":86,"publieLe":87,"nbMots":88,"nbSources":69},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":90,"titre":91,"rubrique":7,"chapo":92,"publieLe":87,"nbMots":93,"nbSources":59},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":95,"titre":96,"rubrique":7,"chapo":97,"publieLe":98,"nbMots":99,"nbSources":69},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203813]