[{"data":1,"prerenderedAt":90},["ShallowReactive",2],{"actualite-impayes-de-loyer-diagnostic-social-des-le-commandement-de-payer":3},{"article":4,"voisines":52},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":40,"sujetsLies":46,"nbMots":48,"nbEditeurs":49,"origine":50,"attribution":51},"impayes-de-loyer-diagnostic-social-des-le-commandement-de-payer","Impayés de loyer : le diagnostic social avancé avant le passage au tribunal","droit","reglementation","Un locataire en retard de loyer face à un bailleur particulier ou à une SCI familiale voit désormais sa situation examinée dès le commandement de payer, et non plus à l'assignation devant le juge. Un décret publié au Journal officiel du 6 août 2026 fixe ces modalités.","2026-08-16T21:34:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,32,34,36],{"type":13,"texte":14},"p","Le locataire qui ne parvient plus à payer son loyer est pris en charge plus tôt. Quand le bailleur est un particulier ou une société civile immobilière familiale, le diagnostic social et financier est établi dès la délivrance du commandement de payer. Un décret publié au Journal officiel du 6 août 2026 en fixe les modalités.",{"type":13,"texte":16},"Ce document dresse le bilan de la situation du locataire et sert à orienter son accompagnement : échelonnement de la dette, aides financières, suivi social. Il n'était jusqu'ici établi qu'au stade de l'assignation devant le juge, dans le cadre d'une procédure de résiliation du bail. Le commandement de payer intervient en amont de cette étape judiciaire.",{"type":18,"texte":19},"h2","Une actualisation avant l'audience",{"type":13,"texte":21},"Le décret ajoute une seconde vérification. Un mois avant l'audience, si aucun diagnostic de moins de six semaines n'existe, un entretien est proposé au locataire pour l'établir ou le mettre à jour.",{"type":13,"texte":23},"Cette remise à jour doit faire apparaître les éléments récents : situation de vulnérabilité, démarches engagées pour se maintenir dans le logement, évolution des ressources. Le juge dispose ainsi d'un état de la situation qui n'a pas plusieurs mois.",{"type":18,"texte":25},"Le diagnostic établi même sans le locataire",{"type":13,"texte":27},"Lorsque le locataire ne se présente pas à l'entretien, le professionnel chargé du diagnostic peut désormais le rédiger malgré tout. Il s'appuie sur les informations dont il dispose et sur celles que lui transmet la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX.",{"type":13,"texte":29},"La CCAPEX est une instance départementale. Elle coordonne les actions de prévention des expulsions et oriente les ménages vers les dispositifs d'aide, dont le fonds de solidarité pour le logement et l'accompagnement social.",{"type":18,"texte":31},"Une circulation d'informations élargie",{"type":13,"texte":33},"Le diagnostic est transmis à la CCAPEX dès qu'il est réalisé, puis à chacune de ses mises à jour. La commission peut aussi demander qu'un diagnostic soit établi ou actualisé pour examiner le dossier d'un locataire en difficulté.",{"type":13,"texte":35},"Le préfet dispose de la même faculté à un autre moment de la procédure : il peut réclamer la réalisation ou l'actualisation d'un diagnostic avant de décider s'il accorde le concours de la force publique pour procéder à une expulsion.",{"type":37,"titre":38,"texte":39},"encadre","Qui est concerné","Les locataires en impayé dont le bailleur est un particulier ou une SCI familiale : pour eux, le déclenchement du diagnostic est avancé au commandement de payer. Les règles d'actualisation avant l'audience, de transmission à la CCAPEX et de réalisation en l'absence du locataire s'appliquent à la procédure de prévention des expulsions.",[41],{"editeur":42,"titre":43,"url":44,"date":45},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","Impayés de loyer : un accompagnement social déclenché plus tôt pour prévenir les expulsions","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19035?xtor=RSS-111","2026-08-11",[47],"droit-reglementation-8418bb7304cef6a1",408,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[53,60,66,73,79,84],{"slug":54,"titre":55,"rubrique":7,"chapo":56,"publieLe":57,"nbMots":58,"nbSources":59},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":61,"titre":62,"rubrique":7,"chapo":63,"publieLe":64,"nbMots":65,"nbSources":49},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":67,"titre":68,"rubrique":7,"chapo":69,"publieLe":70,"nbMots":71,"nbSources":72},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":74,"titre":75,"rubrique":7,"chapo":76,"publieLe":77,"nbMots":78,"nbSources":59},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":80,"titre":81,"rubrique":7,"chapo":82,"publieLe":77,"nbMots":83,"nbSources":49},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":85,"titre":86,"rubrique":7,"chapo":87,"publieLe":88,"nbMots":89,"nbSources":59},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203844]