[{"data":1,"prerenderedAt":96},["ShallowReactive",2],{"actualite-incendies-assurance-declaration-sinistre-jusqu-au-31-aout-2026":3},{"article":4,"voisines":58},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":46,"sujetsLies":52,"nbMots":54,"nbEditeurs":55,"origine":56,"attribution":57},"incendies-assurance-declaration-sinistre-jusqu-au-31-aout-2026","Incendies : la déclaration de sinistre repoussée au 31 août 2026","droit","reglementation","Les habitants touchés par les feux de forêt en Gironde, dans les Landes et dans le Var peuvent déclarer leur sinistre jusqu'au 31 août 2026, au lieu de cinq jours ouvrés. Les frais de relogement des personnes évacuées seront remboursés, dans la limite de trois semaines.","2026-08-19T12:27:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,38,40,42],{"type":13,"texte":14},"p","Les victimes des feux de forêt qui ont frappé la Gironde, les Landes et le Var disposent d'un délai allongé pour signaler leurs dommages à leur assureur : la déclaration reste recevable jusqu'au 31 août 2026. La fédération professionnelle France Assureurs a annoncé cet aménagement le 27 juillet, relayé deux jours plus tard par Service Public.",{"type":13,"texte":16},"Le régime habituel est nettement plus court. Après un incendie touchant son habitation, un assuré doit en principe adresser sa déclaration de sinistre à sa compagnie dans les cinq jours ouvrés suivant l'événement. Le report lève cette contrainte pour les trois départements concernés, où des centaines de bâtiments ont été détruits en tout ou partie et où des centaines de milliers de personnes ont dû être évacuées.",{"type":18,"texte":19},"h2","Le relogement pris en charge, y compris sans dommage matériel",{"type":13,"texte":21},"Le second volet porte sur l'hébergement. Les personnes qui ont dû quitter leur résidence principale à la demande des autorités publiques obtiendront le remboursement de leurs frais de relogement. La mesure ne suppose pas que le logement ait été endommagé : l'évacuation ordonnée suffit à ouvrir le droit.",{"type":13,"texte":23},"Le remboursement s'effectue sur présentation de justificatifs, dans les conditions et les limites que fixe le contrat d'assurance en cas de dommages. Il porte sur trois semaines de relogement au maximum et ne peut, en tout état de cause, excéder la durée pendant laquelle l'accès à la résidence principale a été interdit.",{"type":18,"texte":25},"Des expertises accélérées dès la réouverture des zones",{"type":13,"texte":27},"France Assureurs indique dans son communiqué avoir demandé aux cabinets d'experts de s'organiser pour raccourcir les délais de visite, dès que les secteurs sinistrés redeviendront accessibles. L'expertise n'est pas une étape obligatoire après un incendie, mais l'assureur peut désigner un expert lorsqu'il l'estime nécessaire. Celui-ci établit les causes du sinistre et chiffre le montant des dommages.",{"type":13,"texte":29},"La charge de la preuve pèse sur l'assuré, qui doit justifier les pertes qu'il invoque. Deux réflexes conditionnent l'indemnisation : conserver les objets atteints, même brûlés ou détériorés, et réunir tout élément permettant d'identifier les biens détruits ou endommagés.",{"type":31,"items":32},"liste",[33,34,35,36,37],"Départements couverts : Gironde, Landes et Var.","Nouvelle date limite de déclaration : 31 août 2026, contre cinq jours ouvrés dans le régime de droit commun.","Relogement : remboursement sur justificatifs, plafonné à trois semaines et à la durée d'interdiction d'accès au logement.","Condition d'accès au remboursement : avoir quitté sa résidence principale sur demande des autorités publiques.","Pièces utiles : factures, photographies, bons de garantie, objets endommagés conservés.",{"type":18,"texte":39},"Une décision de la profession, pas une modification du droit",{"type":13,"texte":41},"Ces dispositions résultent d'un engagement de la fédération qui regroupe les sociétés d'assurance, et non d'un texte réglementaire. Elles s'ajoutent aux garanties prévues par chaque contrat, dont les plafonds et les franchises continuent de s'appliquer. Les règles générales de la déclaration après un incendie ou une explosion demeurent celles décrites par la fiche pratique de Service Public consacrée à l'assurance habitation.",{"type":43,"titre":44,"texte":45},"encadre","Ce qu'il reste à faire avant le 31 août","Un sinistré qui n'a pas encore contacté son assureur conserve la possibilité de le faire jusqu'à la fin du mois d'août. Passé ce délai, le régime de droit commun redevient la référence, avec les conséquences que le contrat attache à une déclaration tardive.",[47],{"editeur":48,"titre":49,"url":50,"date":51},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","Assurance : des mesures exceptionnelles pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19020","2026-07-29",[53],"finance-reglementation-49f05c78f8d574e5",519,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[59,66,72,79,85,90],{"slug":60,"titre":61,"rubrique":7,"chapo":62,"publieLe":63,"nbMots":64,"nbSources":65},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":67,"titre":68,"rubrique":7,"chapo":69,"publieLe":70,"nbMots":71,"nbSources":55},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":73,"titre":74,"rubrique":7,"chapo":75,"publieLe":76,"nbMots":77,"nbSources":78},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":80,"titre":81,"rubrique":7,"chapo":82,"publieLe":83,"nbMots":84,"nbSources":65},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":86,"titre":87,"rubrique":7,"chapo":88,"publieLe":83,"nbMots":89,"nbSources":55},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":91,"titre":92,"rubrique":7,"chapo":93,"publieLe":94,"nbMots":95,"nbSources":65},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203336]