[{"data":1,"prerenderedAt":106},["ShallowReactive",2],{"actualite-marches-publics-critere-environnemental-obligatoire-21-aout-2026":3},{"article":4,"voisines":68},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":53,"sujetsLies":62,"nbMots":64,"nbEditeurs":65,"origine":66,"attribution":67},"marches-publics-critere-environnemental-obligatoire-21-aout-2026","Marchés publics : un critère environnemental obligatoire au 21 août 2026","droit","reglementation","À compter du 21 août 2026, tout acheteur public devra retenir au moins un critère d'attribution de nature environnementale et au moins une condition d'exécution environnementale. Le recours au prix comme critère unique disparaît. Les marchés publiés ou signés avant cette date restent régis par leurs clauses initiales, reconductions comprises.","2026-08-19T11:52:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,32,34,36,38,40,49],{"type":13,"texte":14},"p","Deux obligations environnementales entrent dans le code de la commande publique le 21 août 2026. Les acheteurs publics devront intégrer au moins un critère d'attribution portant sur l'environnement dans leur grille de notation, et au moins une condition d'exécution environnementale dans le contrat. L'information a été publiée le 17 août par Service-Public Entreprendre, sur les sites d'information des particuliers et des entreprises.",{"type":13,"texte":16},"La conséquence la plus directe tient en une phrase : le critère unique du prix est supprimé. Une offre moins-disante ne peut plus emporter le marché sur ce seul motif, puisque l'acheteur est tenu de noter aussi une dimension environnementale.",{"type":18,"texte":19},"h2","Le prix ne peut plus être le seul critère de notation",{"type":13,"texte":21},"Le critère environnemental doit être pertinent au regard de l'objet du marché : il ne s'agit pas d'une mention générale de bonne volonté, mais d'un élément noté. Une insuffisance démontrée sur le plan environnemental peut donc peser directement sur la note finale de l'offre, et faire perdre le marché à un candidat par ailleurs compétitif.",{"type":13,"texte":23},"La seconde obligation intervient plus tard dans la vie du contrat. L'acheteur doit y inscrire au moins une condition d'exécution de nature environnementale, liée à l'objet du marché, exécutable et contrôlable. Elle s'impose pendant toute la durée d'exécution. Service-Public Entreprendre cite deux exemples : l'interdiction des emballages à usage unique sur un chantier, ou l'obligation d'employer certains matériaux respectueux de l'environnement.",{"type":18,"texte":25},"Une échéance fixée par la loi Climat et Résilience de 2021",{"type":13,"texte":27},"Le dispositif n'est pas nouveau : il était programmé de longue date. Il découle de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, qui modifie le code de la commande publique. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 en a organisé l'application, avec une entrée en vigueur différée de cinq ans.",{"type":13,"texte":29},"Les dispositions concernées figurent aux articles L. 2152-7 et L. 2112-2 du code de la commande publique, respectivement pour le critère d'attribution et pour les conditions d'exécution. Ce sont ces deux articles qui prennent leur rédaction applicable au 21 août 2026.",{"type":18,"texte":31},"Ce qui reste sous l'ancien régime",{"type":13,"texte":33},"Le changement n'est pas rétroactif. Les marchés déjà publiés continuent d'obéir aux règles en vigueur au moment de leur lancement. Les marchés en cours d'exécution signés avant le 21 août 2026 demeurent soumis à leurs clauses initiales, et il en va de même pour leurs reconductions. Un contrat pluriannuel signé début août 2026 pourra donc se dérouler jusqu'à son terme sans clause environnementale nouvelle.",{"type":13,"texte":35},"Côté entreprises, l'anticipation porte sur la preuve. Les candidats sont invités à réunir dès maintenant les justificatifs attestant de leurs performances environnementales, sous une forme concrète et objective. Ces éléments serviront à la notation de l'offre, puis au contrôle des engagements pris.",{"type":18,"texte":37},"Des engagements contractuels, sanctionnés comme tels",{"type":13,"texte":39},"Une fois le marché attribué, les clauses environnementales s'imposent pendant toute l'exécution du contrat. L'entreprise qui ne tient pas ses engagements s'expose à des pénalités, voire à la résiliation du marché. Service-Public Entreprendre insiste sur ce point : ces obligations ne sont pas déclaratives, ce sont des obligations contractuelles qui font l'objet d'un suivi en cours d'exécution.",{"type":41,"items":42},"liste",[43,44,45,46,47,48],"date d'application : 21 août 2026 ;","qui est concerné : les acheteurs publics, et les entreprises candidates à leurs marchés ;","obligation n° 1 : au moins un critère d'attribution environnemental, pertinent au regard de l'objet du marché ;","obligation n° 2 : au moins une condition d'exécution environnementale, liée à l'objet du marché, exécutable et contrôlable ;","base juridique : article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, articles L. 2152-7 et L. 2112-2 du code de la commande publique ;","sanctions en cas de manquement de l'entreprise : pénalités ou résiliation du contrat.",{"type":50,"titre":51,"texte":52},"encadre","Marchés antérieurs : rien ne change","Les marchés déjà publiés au 21 août 2026 restent régis par le régime applicable lors de leur publication. Les contrats en cours d'exécution signés avant cette date conservent leurs clauses initiales, y compris lors de leurs reconductions. Les nouvelles obligations ne concernent donc que les consultations lancées à partir du 21 août 2026.",[54,59],{"editeur":55,"titre":56,"url":57,"date":58},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA19042?xtor=RSS-111","2026-08-17",{"editeur":60,"titre":56,"url":61,"date":58},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA19042?xtor=RSS-112",[63],"droit-reglementation-36dbc1f1f2746abf",690,2,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[69,75,82,89,95,100],{"slug":70,"titre":71,"rubrique":7,"chapo":72,"publieLe":73,"nbMots":74,"nbSources":65},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,{"slug":76,"titre":77,"rubrique":7,"chapo":78,"publieLe":79,"nbMots":80,"nbSources":81},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,1,{"slug":83,"titre":84,"rubrique":7,"chapo":85,"publieLe":86,"nbMots":87,"nbSources":88},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":90,"titre":91,"rubrique":7,"chapo":92,"publieLe":93,"nbMots":94,"nbSources":65},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":96,"titre":97,"rubrique":7,"chapo":98,"publieLe":93,"nbMots":99,"nbSources":81},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":101,"titre":102,"rubrique":7,"chapo":103,"publieLe":104,"nbMots":105,"nbSources":65},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203675]