[{"data":1,"prerenderedAt":95},["ShallowReactive",2],{"actualite-meubles-de-tourisme-enregistrement-national-fin-2026":3},{"article":4,"voisines":57},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":45,"sujetsLies":51,"nbMots":53,"nbEditeurs":54,"origine":55,"attribution":56},"meubles-de-tourisme-enregistrement-national-fin-2026","Meublés de tourisme : l'enregistrement deviendra national fin 2026","droit","reglementation","Un téléservice national d'enregistrement des meublés de tourisme doit être mis en service au quatrième trimestre 2026. La formalité, aujourd'hui limitée à certaines communes tendues, deviendra alors obligatoire partout, et les numéros délivrés par les mairies cesseront d'être valables après une période transitoire.","2026-08-19T12:26:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,35,37,39,41],{"type":13,"texte":14},"p","L'enregistrement d'un meublé de tourisme sera obligatoire dans toutes les communes de France à compter de l'ouverture d'un téléservice national, attendue au quatrième trimestre 2026. La déclaration ne se fera plus en mairie : le loueur remplira un formulaire en ligne qui lui attribuera un numéro d'enregistrement, à faire figurer sur l'annonce de location. Service Public a détaillé le calendrier le 27 juillet 2026.",{"type":13,"texte":16},"La règle actuelle est plus étroite. L'enregistrement n'est exigé que dans une partie des communes situées en zone tendue, chacune fixant ses propres modalités. Un propriétaire doit donc se renseigner auprès de sa mairie pour connaître la réglementation locale applicable à son bien.",{"type":18,"texte":19},"h2","Les numéros communaux devront être refaits",{"type":13,"texte":21},"Les loueurs déjà titulaires d'un numéro délivré par leur commune ne le conserveront pas indéfiniment. Ils disposeront de plusieurs mois pour le renouveler par l'intermédiaire du téléservice national. À l'issue de cette période transitoire, l'ensemble des anciens numéros deviendra invalide et ne pourra plus être utilisé pour publier une annonce.",{"type":13,"texte":23},"Cette généralisation prolonge la loi dite Le Meur, adoptée en 2024 et applicable depuis le 1er janvier 2025, qui vise à resserrer l'encadrement des locations de courte durée et à favoriser le logement permanent dans les territoires où le marché immobilier est sous tension. Le texte a notamment imposé au copropriétaire déclaré comme loueur de meublé de tourisme d'en informer le syndic de la copropriété. Les nouveaux règlements de copropriété doivent par ailleurs préciser explicitement si ce type de location est autorisé ou interdit.",{"type":18,"texte":25},"Micro-BIC : un plafond relevé pour les meublés classés",{"type":13,"texte":27},"Les recettes tirées d'une location meublée sont imposables et doivent figurer dans la déclaration annuelle de revenus. Le régime micro-BIC reste ouvert tant que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un plafond, différent selon que le logement est classé ou non au sens du code du tourisme.",{"type":29,"items":30},"liste",[31,32,33,34],"Déclaration 2026 portant sur les revenus de 2025 : 15 000 € pour un meublé non classé, 77 700 € pour un meublé classé.","Déclaration 2027 portant sur les revenus de 2026 : 15 000 € pour un meublé non classé, 83 600 € pour un meublé classé.","Au-delà de ces montants, la déclaration relève du régime du bénéfice réel.","Abattement forfaitaire du micro-BIC : 30 % pour un meublé non classé, 50 % pour un meublé classé.",{"type":13,"texte":36},"Le classement n'est pas automatique : il appartient au loueur d'en faire la demande auprès des organismes compétents. Il commande à la fois la fiscalité applicable et une partie des règles à respecter.",{"type":18,"texte":38},"Ce qui caractérise un meublé de tourisme",{"type":13,"texte":40},"La qualification vise un logement loué à une clientèle de passage, villa, appartement ou studio meublé, mis à la disposition exclusive du locataire. La durée de location ne peut excéder quatre-vingt-dix jours consécutifs pour un même client au cours d'une même année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Le bien est proposé à la journée, à la semaine ou au mois, le plus souvent par l'intermédiaire de plateformes numériques, et doit comporter certains équipements, dont une literie, des meubles et un réfrigérateur.",{"type":42,"titre":43,"texte":44},"encadre","Trois échéances à surveiller","La mise en service du téléservice, annoncée pour le quatrième trimestre 2026, ouvrira l'obligation d'enregistrement à toutes les communes. La fin de la période transitoire invalidera les numéros communaux. La déclaration de revenus 2027 appliquera pour la première fois le plafond de 83 600 € aux meublés classés.",[46],{"editeur":47,"titre":48,"url":49,"date":50},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA18880","2026-07-27",[52],"immobilier-reglementation-240e3000ec72a717",553,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[58,65,71,78,84,89],{"slug":59,"titre":60,"rubrique":7,"chapo":61,"publieLe":62,"nbMots":63,"nbSources":64},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":66,"titre":67,"rubrique":7,"chapo":68,"publieLe":69,"nbMots":70,"nbSources":54},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":72,"titre":73,"rubrique":7,"chapo":74,"publieLe":75,"nbMots":76,"nbSources":77},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":79,"titre":80,"rubrique":7,"chapo":81,"publieLe":82,"nbMots":83,"nbSources":64},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":85,"titre":86,"rubrique":7,"chapo":87,"publieLe":82,"nbMots":88,"nbSources":54},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":90,"titre":91,"rubrique":7,"chapo":92,"publieLe":93,"nbMots":94,"nbSources":64},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203342]