[{"data":1,"prerenderedAt":116},["ShallowReactive",2],{"actualite-ordre-public-cmp-texte-commun-20-juillet-2026":3},{"article":4,"voisines":78},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":61,"sujetsLies":72,"nbMots":74,"nbEditeurs":75,"origine":76,"attribution":77},"ordre-public-cmp-texte-commun-20-juillet-2026","Ordre public : la commission mixte paritaire adopte un texte commun","droit","reglementation","Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire le 20 juillet 2026 au Sénat ont adopté l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi sur les troubles à l'ordre public. Le texte commun, enregistré sous le numéro 905, durcit les peines applicables aux rave-parties et aux rodéos motorisés.","2026-08-19T12:52:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,32,34,36,38,40,42,47,55,57],{"type":13,"texte":14},"p","La commission mixte paritaire chargée du projet de loi sur les phénomènes troublant l'ordre public a adopté, le lundi 20 juillet 2026 au Sénat, l'ensemble des dispositions qui restaient en discussion. Députés et sénateurs sont donc parvenus à une rédaction commune. Le texte a été enregistré le jour même aux présidences des deux assemblées sous le numéro 905, accompagné du rapport n° 904 qui restitue la séance.",{"type":13,"texte":16},"La commission a été convoquée à la demande du Premier ministre, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution. La sénatrice Muriel Jourda la présidait, le député Ian Boucard en assurait la vice-présidence. Quatre rapporteurs ont conduit la négociation : Vincent Caure et Xavier Albertini pour l'Assemblée nationale, Lauriane Josende et Isabelle Florennes pour le Sénat.",{"type":18,"texte":19},"h2","Fermeture de six mois et dessaisissement des produits explosifs",{"type":13,"texte":21},"L'article 1er réécrit l'article L. 333-3 du code de la sécurité intérieure. Le préfet, ou le préfet de police à Paris, pourra fermer pour six mois au plus un établissement qui commercialise des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs en méconnaissance de la réglementation. Le ministre de l'Intérieur pourra prolonger cette fermeture de six mois. Une mise en demeure préalable assortie d'un délai d'au moins quarante-huit heures reste exigée, sauf urgence.",{"type":13,"texte":23},"Le même article insère dans le code de la défense une procédure de dessaisissement. Le préfet pourra ordonner à un détenteur de vendre ces produits ou de les remettre pour destruction lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. À défaut d'exécution, le juge des libertés et de la détention pourra autoriser une saisie entre 6 heures et 21 heures, y compris au domicile. Le non-respect des conditions de dessaisissement est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, l'absence de remise d'un an et de 7 500 euros.",{"type":18,"texte":25},"Deux ans d'emprisonnement pour l'organisation d'une rave-party",{"type":13,"texte":27},"L'article 2 punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de contribuer à un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, déclaré de manière inexacte ou interdit par le préfet. La participation à un rassemblement dont l'illégalité a été portée à la connaissance du public est punie de six mois et de 7 500 euros, avec une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros. Le seuil de déclaration préalable est fixé à 250 personnes.",{"type":13,"texte":29},"Les loueurs de matériel de diffusion de musique amplifiée devront conserver trois mois l'identité du locataire et les caractéristiques du matériel. Au-delà d'un seuil de puissance fixé par arrêté, ils devront vérifier que le rassemblement a été déclaré et signaler au préfet toute tentative de transaction suspecte. Les organisateurs seront solidairement responsables des dommages, tenus de remettre les lieux en état et de rembourser aux collectivités leurs dépenses supplémentaires.",{"type":13,"texte":31},"Une proposition de rédaction des sénateurs socialistes, qui excluait de l'incrimination les intervenants de réduction des risques, n'a pas été adoptée.",{"type":18,"texte":33},"Rodéos, stades et protoxyde d'azote : les points d'arbitrage",{"type":13,"texte":35},"L'article 3 porte les peines encourues pour rodéo motorisé de un an et 15 000 euros à deux ans et 30 000 euros, et crée une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros. L'organisation d'un rassemblement de véhicules interdit par la police administrative devient un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; la participation est punie de 5 000 euros. La conduite d'un véhicule dont la puissance dépasse un seuil réglementaire est interdite pendant le délai probatoire du permis.",{"type":13,"texte":37},"Sur les interdictions administratives de stade, le compromis retient une application douze heures avant et après la rencontre, dans un périmètre étendu aux lieux de rassemblement de supporters et de passage des cortèges. L'allongement des interdictions à vingt-quatre et trente-six mois est abandonné et un seul pointage pourra être imposé. L'interdiction générale de vente de protoxyde d'azote votée par le Sénat est conservée, avec une entrée en vigueur différée ; le blocage par la plateforme Pharos est limité aux contenus de vente de ce produit.",{"type":18,"texte":39},"Un vote contre au nom des amendes forfaitaires délictuelles",{"type":13,"texte":41},"Le député Sacha Houlié a voté contre le texte. Il a mis en cause le régime des amendes forfaitaires délictuelles, en s'appuyant sur un avis de la Défenseure des droits rendu en juin et sur un rapport de la Cour des comptes.",{"type":43,"texte":44,"auteur":45,"source":46},"citation","Ces chiffres montrent que nous n'avons pas trouvé de solution satisfaisante, ce qui motive mon vote contre au sein de cette CMP.","Sacha Houlié, député","Rapport n° 904 de la commission mixte paritaire, Sénat",{"type":48,"items":49},"liste",[50,51,52,53,54],"Article 19 bis : vidéoprotection algorithmique dans les commerces, supprimé.","Article 11 bis : magistrat référent du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, supprimé.","Article 2 bis A : charte de l'organisation des rassemblements musicaux, supprimé.","Article 3 bis A : campagne nationale de prévention des refus d'obtempérer, supprimé.","Article 2 quater : intrusions et jets de projectile dans un hippodrome, supprimé.",{"type":13,"texte":56},"L'article 15 élargit le recours à la lecture automatisée des plaques d'immatriculation. La commission y a rétabli le décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. L'article 14 crée une procédure d'urgence pour l'usage de drones.",{"type":58,"titre":59,"texte":60},"encadre","Ce que le rapport indique sur la méthode","Les rapporteurs de l'Assemblée nationale ont accepté le maintien de la mise en demeure préalable aux fermetures administratives des articles 1er et 7. En contrepartie, les rapporteures du Sénat ont retiré la mention des injures publiques à l'article 4 et conservé la version de l'article 20 votée par les députés.",[62,67],{"editeur":63,"titre":64,"url":65,"date":66},"Sénat — Derniers textes","Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public - texte de la commission N° 905","https:\u002F\u002Fwww.senat.fr\u002Fleg\u002Fpjl25-905.html","2026-07-20",{"editeur":68,"titre":69,"url":70,"date":71},"Sénat — Rapports","Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public - rapport n° 904","https:\u002F\u002Fwww.senat.fr\u002Frap\u002Fl25-904\u002Fl25-904.html","2026-07-24",[73],"droit-reglementation-fabf6312345ec5e4",896,2,"source-primaire","Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source",[79,85,92,99,105,110],{"slug":80,"titre":81,"rubrique":7,"chapo":82,"publieLe":83,"nbMots":84,"nbSources":75},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,{"slug":86,"titre":87,"rubrique":7,"chapo":88,"publieLe":89,"nbMots":90,"nbSources":91},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,1,{"slug":93,"titre":94,"rubrique":7,"chapo":95,"publieLe":96,"nbMots":97,"nbSources":98},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":100,"titre":101,"rubrique":7,"chapo":102,"publieLe":103,"nbMots":104,"nbSources":75},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":106,"titre":107,"rubrique":7,"chapo":108,"publieLe":103,"nbMots":109,"nbSources":91},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":111,"titre":112,"rubrique":7,"chapo":113,"publieLe":114,"nbMots":115,"nbSources":75},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203238]