[{"data":1,"prerenderedAt":96},["ShallowReactive",2],{"actualite-paiement-fractionne-credits-gratuits-encadres-20-novembre-2026":3},{"article":4,"voisines":58},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":46,"sujetsLies":52,"nbMots":54,"nbEditeurs":55,"origine":56,"attribution":57},"paiement-fractionne-credits-gratuits-encadres-20-novembre-2026","Paiement fractionné et crédits gratuits encadrés au 20 novembre 2026","droit","reglementation","Les crédits sans intérêts et les paiements en plusieurs fois de moins de trois mois basculeront le 20 novembre 2026 dans le régime du crédit à la consommation. Trois textes adoptés entre septembre 2025 et août 2026 étendent ce champ et renforcent les obligations des prêteurs.","2026-08-16T21:30:00+02:00",[12,15,17,20,22,28,30,32,34,36,38,40,42],{"type":13,"texte":14},"p","Le paiement en plusieurs fois proposé au moment de l'achat et les crédits sans intérêts ni frais entreront le 20 novembre 2026 dans le champ de la réglementation du crédit à la consommation. Ces formules en étaient jusqu'ici exclues, en totalité ou en partie. Les cartes à débit différé resteront, elles, hors du dispositif.",{"type":13,"texte":16},"L'échéance a été fixée à cette date pour laisser aux établissements le temps de revoir leurs clauses et leurs contrats. L'objectif affiché par l'administration est la prévention du surendettement.",{"type":18,"texte":19},"h2","Trois textes successifs",{"type":13,"texte":21},"Le nouveau régime résulte de l'empilement de trois textes adoptés en moins d'un an.",{"type":23,"items":24},"liste",[25,26,27],"l'ordonnance du 3 septembre 2025 transpose la directive européenne (UE) 2023\u002F2225 sur les contrats de crédit aux consommateurs et élargit le périmètre des règles protectrices ;","le décret du 19 février 2026 encadre l'information délivrée avant la souscription : coût total du crédit, conséquences d'un défaut de paiement, voies de recours ;","le décret du 1er août 2026 impose au prêteur de pouvoir démontrer comment il a évalué la situation de l'emprunteur et organise l'accompagnement des personnes en difficulté.",{"type":18,"texte":29},"Quels crédits basculent dans le régime",{"type":13,"texte":31},"Deux familles de produits sont visées. Les crédits accordés sans aucun frais ni intérêts, ou assortis de frais d'un montant négligeable, communément appelés crédits gratuits. Et les crédits de moins de trois mois à frais négligeables, catégorie qui recouvre le paiement fractionné et le paiement différé proposés en caisse ou en ligne.",{"type":13,"texte":33},"Pour ces petits montants et ces durées courtes, les formalités seront allégées par rapport à un crédit classique. Les obligations de transparence, elles, s'appliqueront.",{"type":18,"texte":35},"Ce que les prêteurs devront faire",{"type":13,"texte":37},"Toute communication commerciale portant sur un crédit à la consommation devra être claire, loyale et non trompeuse, et faire figurer la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ! ». Le contenu des informations précontractuelles est resserré.",{"type":13,"texte":39},"Sur l'examen de solvabilité, les établissements financiers pourront consulter le fichier national des incidents de remboursement, y compris pour de petits crédits. Cette consultation restera facultative. Elle doit leur permettre d'alerter un client dont la situation se dégrade.",{"type":13,"texte":41},"Deux garanties nouvelles bénéficient à l'emprunteur. Un client en difficulté devra être orienté gratuitement vers un service de conseil aux personnes endettées, indépendant du prêteur. Et le délai de rétractation sera allongé lorsque le prêteur n'a pas respecté ses obligations d'information contractuelle.",{"type":43,"titre":44,"texte":45},"encadre","Qui est concerné","Tout consommateur qui souscrit un crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026, y compris pour un achat réglé en plusieurs fois sans frais. Les établissements prêteurs et les commerçants qui distribuent ces formules doivent adapter leurs contrats d'ici là.",[47],{"editeur":48,"titre":49,"url":50,"date":51},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA18451?xtor=RSS-111","2026-08-11",[53],"finance-reglementation-6aae8b3ef8df1a3f",432,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[59,66,72,79,85,90],{"slug":60,"titre":61,"rubrique":7,"chapo":62,"publieLe":63,"nbMots":64,"nbSources":65},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":67,"titre":68,"rubrique":7,"chapo":69,"publieLe":70,"nbMots":71,"nbSources":55},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":73,"titre":74,"rubrique":7,"chapo":75,"publieLe":76,"nbMots":77,"nbSources":78},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":80,"titre":81,"rubrique":7,"chapo":82,"publieLe":83,"nbMots":84,"nbSources":65},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":86,"titre":87,"rubrique":7,"chapo":88,"publieLe":83,"nbMots":89,"nbSources":55},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":91,"titre":92,"rubrique":7,"chapo":93,"publieLe":94,"nbMots":95,"nbSources":65},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203849]