[{"data":1,"prerenderedAt":98},["ShallowReactive",2],{"actualite-programmation-militaire-2024-2030-decision-2026-907-dc":3},{"article":4,"voisines":60},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":48,"sujetsLies":54,"nbMots":56,"nbEditeurs":57,"origine":58,"attribution":59},"programmation-militaire-2024-2030-decision-2026-907-dc","Programmation militaire : le Conseil constitutionnel ne censure aucun article","droit","reglementation","Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les cinq articles de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 que plus de soixante députés lui avaient déférés. Sa décision du 6 août 2026 laisse en place le régime d'état d'alerte de sécurité nationale et les traitements algorithmiques portant sur des adresses internet.","2026-08-19T09:10:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,38,40,42,44],{"type":13,"texte":14},"p","La loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense franchit le contrôle du Conseil constitutionnel sans perdre une ligne. Par sa décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026, le Conseil déclare conformes à la Constitution les cinq articles qui lui étaient soumis. Le résumé qu'il publie ne fait état d'aucune censure.",{"type":13,"texte":16},"Deux dispositifs concentraient l'attention. Le premier crée un régime d'état d'alerte de sécurité nationale. Le second autorise la mise en œuvre de traitements automatisés algorithmiques incluant des adresses internet, afin de détecter certaines menaces et certaines ingérences. Le Conseil valide ce second mécanisme en soulignant qu'il ne peut être employé que sous de strictes conditions.",{"type":18,"texte":19},"h2","Quatre principes invoqués, aucun retenu",{"type":13,"texte":21},"Les députés requérants opposaient à ces articles la liberté d'expression, le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et le respect de la Charte de l'environnement. Le Conseil indique avoir examiné l'ensemble des griefs. Aucune des dispositions attaquées ne méconnaît, selon lui, les principes ainsi invoqués.",{"type":13,"texte":23},"Le raisonnement s'appuie sur la finalité des mesures. Les dispositions contrôlées mettent en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, relève la décision. C'est ce motif qui permet au Conseil de retenir la conformité des articles contestés, y compris pour la surveillance algorithmique et pour le régime d'alerte.",{"type":18,"texte":25},"Une saisine déposée le 6 juillet",{"type":13,"texte":27},"L'affaire avait été ouverte un mois plus tôt. Le 6 juillet 2026, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander d'examiner la conformité du texte à la Constitution. Le Conseil a enregistré une seule saisine sur cette loi. Les signataires appartiennent aux groupes La France Insoumise, Écologiste et social, et Gauche Démocrate et Républicaine.",{"type":13,"texte":29},"Leur recours visait cinq articles. Ils y ajoutaient une critique de procédure : l'article 41 serait un cavalier législatif, c'est-à-dire une disposition dépourvue de lien avec le projet de loi initial. Cet article n'est pas censuré par la décision, qui conclut à la conformité du texte.",{"type":31,"items":32},"liste",[33,34,35,36,37],"décision : n° 2026-907 DC du 6 août 2026, texte déclaré conforme ;","texte contrôlé : loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;","saisine : reçue le 6 juillet 2026, émanant de plus de soixante députés ;","articles examinés : cinq, plus la contestation de l'article 41 comme cavalier législatif ;","griefs écartés : liberté d'expression, droit de propriété, liberté d'entreprendre, Charte de l'environnement.",{"type":18,"texte":39},"Ce que la décision rend possible",{"type":13,"texte":41},"Le contrôle portait sur un texte de programmation, mais ses effets sont opérationnels. Le régime d'état d'alerte de sécurité nationale entre dans le droit positif sans réserve exprimée dans le résumé de la décision. Les services autorisés pourront recourir à des traitements automatisés qui analysent des adresses internet pour identifier des menaces ou des ingérences, dans les limites fixées par la loi.",{"type":13,"texte":43},"Le Conseil constitutionnel ne se prononce que sur les articles dont il est saisi et sur les questions qu'il décide de soulever. Sa décision du 6 août 2026 ferme la voie du recours a priori sur ces cinq articles.",{"type":45,"titre":46,"texte":47},"encadre","Qui est concerné","Les administrations et les services chargés d'appliquer la loi de programmation militaire actualisée pour 2024-2030, à compter de la décision du 6 août 2026. Les députés des groupes La France Insoumise, Écologiste et social et Gauche Démocrate et Républicaine, auteurs de la saisine du 6 juillet 2026, voient leurs griefs écartés en totalité.",[49],{"editeur":50,"titre":51,"url":52,"date":53},"Conseil constitutionnel — Décisions","La décision en bref : décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fla-decision-en-bref-decision-n-2026-907-dc-du-6-aout-2026","2026-08-06",[55],"droit-reglementation-48ca4f1530b75318",568,1,"source-primaire","Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source",[61,68,74,81,87,92],{"slug":62,"titre":63,"rubrique":7,"chapo":64,"publieLe":65,"nbMots":66,"nbSources":67},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":69,"titre":70,"rubrique":7,"chapo":71,"publieLe":72,"nbMots":73,"nbSources":57},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":75,"titre":76,"rubrique":7,"chapo":77,"publieLe":78,"nbMots":79,"nbSources":80},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":82,"titre":83,"rubrique":7,"chapo":84,"publieLe":85,"nbMots":86,"nbSources":67},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":88,"titre":89,"rubrique":7,"chapo":90,"publieLe":85,"nbMots":91,"nbSources":57},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":93,"titre":94,"rubrique":7,"chapo":95,"publieLe":96,"nbMots":97,"nbSources":67},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203815]