[{"data":1,"prerenderedAt":104},["ShallowReactive",2],{"actualite-prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure":3},{"article":4,"voisines":66},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":50,"sujetsLies":59,"nbMots":62,"nbEditeurs":63,"origine":64,"attribution":65},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","droit","reglementation","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,36,38,40,42,44,46],{"type":13,"texte":14},"p","Trois autorités ne peuvent plus poursuivre séparément une même entreprise pour un même envoi de messages commerciaux non sollicités. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui organisaient ce cumul, dans sa décision n° 2026-1210 QPC rendue publique le 25 juin 2026.",{"type":13,"texte":16},"Sont censurés les sixième, huitième et avant-dernier alinéas de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, dans leur rédaction issue de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Ces alinéas confiaient la répression des manquements à trois autorités : la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et l'administration chargée de la concurrence et de la consommation (DGCCRF).",{"type":18,"texte":19},"h2","Une question posée par Orange et renvoyée par le Conseil d'État",{"type":13,"texte":21},"La question prioritaire de constitutionnalité avait été posée pour la société Orange SA. Le Conseil d'État l'a renvoyée le 17 avril 2026, par une décision n° 501268. Le grief principal tenait au principe de nécessité des délits et des peines, et à la règle « non bis in idem » qui en découle.",{"type":13,"texte":23},"L'article contesté interdit en principe la prospection directe menée sans le consentement des utilisateurs au moyen d'un système automatisé de communications électroniques, pratique désignée sous les termes de pollupostage ou de spamming.",{"type":18,"texte":25},"Mêmes faits, mêmes intérêts protégés, sanctions de même nature",{"type":13,"texte":27},"Le Conseil s'est fondé sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : une même personne ne peut faire l'objet de plusieurs poursuites tendant à réprimer les mêmes faits, qualifiés de la même manière, par des sanctions de même nature et aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux.",{"type":13,"texte":29},"Il a relevé d'abord que les trois autorités pouvaient sanctionner tout manquement à l'interdiction, donc les mêmes faits qualifiés de manière identique. Il a jugé ensuite que les trois régimes poursuivaient un même objectif, la protection de la vie privée des utilisateurs de services de communications électroniques contre les prospections commerciales non sollicitées. Il a enfin comparé la nature des sanctions encourues.",{"type":31,"items":32},"liste",[33,34,35],"CNIL : amende administrative pouvant atteindre 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial, en application de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 ;","ARCEP : sanction ne pouvant excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxe ou 150 000 euros, en application de l'article L. 36-11 du même code ;","DGCCRF : amende administrative ne pouvant excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.",{"type":13,"texte":37},"Ces sanctions administratives étant de même nature, les trois conditions étaient réunies. Le Conseil en a déduit que les dispositions méconnaissaient le principe de nécessité des peines.",{"type":18,"texte":39},"Abrogation repoussée au 31 octobre 2027, règle transitoire immédiate",{"type":13,"texte":41},"Le Conseil n'a pas prononcé d'abrogation immédiate. Elle aurait empêché toute poursuite et mis fin à celles déjà engagées, ce qui aurait entraîné des conséquences manifestement excessives. La date d'abrogation est donc fixée au 31 octobre 2027.",{"type":13,"texte":43},"Dans l'intervalle, une règle transitoire s'applique depuis la publication de la décision. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à l'abrogation, aucune poursuite ne peut être engagée ni continuée par l'une des trois autorités si de premières poursuites ont déjà été engagées contre la même personne pour les mêmes faits devant une autre d'entre elles, ou si cette personne a déjà été sanctionnée définitivement à l'issue de telles poursuites.",{"type":13,"texte":45},"Les décisions prises avant la publication ne peuvent pas être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. L'affaire a été jugée en séance du 24 juin 2026 et la décision a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026.",{"type":47,"titre":48,"texte":49},"encadre","Ce qui change pour les entreprises poursuivies","Une entreprise déjà poursuivie par l'une des trois autorités pour un manquement à l'interdiction de prospection automatisée sans consentement ne peut plus être poursuivie pour les mêmes faits par une autre. La même protection joue lorsqu'une sanction définitive a déjà été prononcée. L'interdiction elle-même, en revanche, demeure : elle continue de s'appliquer et reste sanctionnable par une seule des trois autorités jusqu'au 31 octobre 2027, date à laquelle les alinéas censurés disparaîtront faute de nouvelle loi.",[51,56],{"editeur":52,"titre":53,"url":54,"date":55},"Conseil constitutionnel — Décisions","Décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026 - Communiqué de presse","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fcommunique\u002Fdecision-n-2026-1210-qpc-du-25-juin-2026-communique-de-presse","2026-06-25",{"editeur":52,"titre":57,"url":58,"date":55},"Décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Fdecision\u002F2026\u002F20261210QPC.htm",[60,61],"droit-reglementation-299a4fe2b74d101f","droit-reglementation-0a89fd2388c86609",698,1,"source-primaire","Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source",[67,74,80,87,93,98],{"slug":68,"titre":69,"rubrique":7,"chapo":70,"publieLe":71,"nbMots":72,"nbSources":73},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":75,"titre":76,"rubrique":7,"chapo":77,"publieLe":78,"nbMots":79,"nbSources":63},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":81,"titre":82,"rubrique":7,"chapo":83,"publieLe":84,"nbMots":85,"nbSources":86},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":88,"titre":89,"rubrique":7,"chapo":90,"publieLe":91,"nbMots":92,"nbSources":73},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":94,"titre":95,"rubrique":7,"chapo":96,"publieLe":91,"nbMots":97,"nbSources":63},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":99,"titre":100,"rubrique":7,"chapo":101,"publieLe":102,"nbMots":103,"nbSources":63},"defenseur-des-droits-francois-noel-buffet-en-fonctions-23-juillet-2026","Défenseur des droits : François-Noël Buffet en fonctions depuis le 23 juillet","François-Noël Buffet dirige le Défenseur des droits depuis le 23 juillet 2026. Nommé sur proposition du président de la République et après avis du Parlement, il succède à Claire Hédon pour un mandat de six ans qui ne peut être ni renouvelé ni révoqué. L'institution l'a annoncé le 28 juillet.","2026-08-19T16:01:00+02:00",428,1787303203048]