[{"data":1,"prerenderedAt":118},["ShallowReactive",2],{"actualite-protection-des-enfants-adoption-assemblee-21-juillet-2026":3},{"article":4,"voisines":80},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":59,"sujetsLies":74,"nbMots":76,"nbEditeurs":77,"origine":78,"attribution":79},"protection-des-enfants-adoption-assemblee-21-juillet-2026","Protection des enfants : les députés votent le texte par 378 voix contre 7","droit","reglementation","L'Assemblée nationale a voté en première lecture, le 21 juillet 2026, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le scrutin a réuni 378 voix pour, sept contre et 173 abstentions. Le texte crée une ordonnance de sûreté de l'enfant et étend le contrôle d'honorabilité aux activités périscolaires.","2026-08-19T12:23:00+02:00",[12,15,17,20,22,30,32,34,36,38,40,42,44,49,51,53,55],{"type":13,"texte":14},"p","Les députés ont adopté le 21 juillet 2026, en première lecture, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le décompte donne 378 voix favorables, sept voix hostiles et 173 abstentions, selon Localtis. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, il attend un vote du Sénat à l'automne et une adoption définitive au début de 2027.",{"type":13,"texte":16},"Le texte a changé de dimension pendant son parcours. Déposé sur le seul champ de la protection de l'enfance, il a été élargi à deux reprises par le gouvernement, d'abord après des agressions sexuelles commises dans le périscolaire, puis après la mort de la jeune Lyhanna. Il réunit désormais trois volets.",{"type":18,"texte":19},"h2","Placement borné dans le temps, tiers digne de confiance recherché",{"type":13,"texte":21},"Le premier volet touche l'aide sociale à l'enfance. Localtis recense parmi les principales mesures votées :",{"type":23,"items":24},"liste",[25,26,27,28,29],"une ordonnance de sûreté de l'enfant, destinée à protéger sans délai le mineur qui se déclare victime d'un de ses parents, tout en préservant le lien avec le parent jugé protecteur ;","un placement judiciaire limité en règle générale à un an pour les moins de trois ans et à deux ans au-delà ;","la recherche obligatoire d'un tiers digne de confiance, y compris en cas de placement d'urgence, et l'alignement sur ce statut de l'accueillant durable et bénévole ;","un dispositif d'accueil relais destiné à élargir le vivier d'assistants familiaux ;","un dossier numérique unique par mineur protégé et l'échange systématique d'informations entre départements.",{"type":13,"texte":31},"Un article a disparu en séance : celui qui accélérait la procédure de délaissement parental et facilitait l'adoption simple des enfants de moins de trois ans. La corapporteure Nathalie Colin-Oesterlé, députée Horizons, a dit le regretter et espérer que le Sénat s'en saisisse, en rappelant qu'environ 12 000 enfants de moins de trois ans sont confiés à l'aide sociale à l'enfance.",{"type":18,"texte":33},"Le contrôle d'honorabilité repoussé au plus tard fin 2029",{"type":13,"texte":35},"Le deuxième volet refond le contrôle des antécédents. Il visera tout adulte, professionnel ou bénévole, exerçant de façon permanente, temporaire ou occasionnelle auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables une mission d'enseignement, d'animation, de surveillance, d'encadrement, d'accueil, de garde ou d'accompagnement.",{"type":13,"texte":37},"Le contrôle croisera le casier judiciaire, le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, celui des auteurs d'infractions terroristes et les données recensant les interdictions temporaires d'exercice et les sanctions professionnelles. Il interviendra avant la prise de fonctions puis à échéances régulières, et pourra déboucher sur une interdiction d'exercer, permanente ou temporaire. Coordonné par l'État, le dispositif entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2029.",{"type":18,"texte":39},"Perpétuité pour les viols en série sur mineurs de quinze ans",{"type":13,"texte":41},"Le troisième volet durcit la répression. Les viols aggravés et en série sur des mineurs de moins de quinze ans, aujourd'hui punis de vingt ans de réclusion, pourront être sanctionnés de la réclusion à perpétuité. La peine encourue monte à trente ans pour des viols en série sur des mineurs de plus de quinze ans. Les députés ont d'abord rejeté cette aggravation avant de l'adopter lors d'un second vote.",{"type":13,"texte":43},"Un amendement écologiste soutenu par le gouvernement a en outre rendu imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs. L'imprescriptibilité ne vaut jusqu'ici que pour les génocides. La corapporteure LFI Marianne Maximi a de son côté jugé l'occasion manquée de traiter les causes des violences et relevé l'absence de moyens nouveaux pour la protection de l'enfance, tout en saluant quelques avancées.",{"type":45,"texte":46,"auteur":47,"source":48},"citation","Le travail qu'il reste à faire est si considérable que cette loi, comme les précédentes, n'y suffira pas","Nathalie Colin-Oesterlé, députée Horizons, corapporteure","Banque des Territoires \u002F Localtis",{"type":18,"texte":50},"Les réserves formulées par le Conseil d'État",{"type":13,"texte":52},"Le Conseil d'État avait été saisi du projet le 3 avril 2026, puis de quatre saisines rectificatives écrites les 5, 8, 13 et 15 mai et d'une saisine orale le 12 mai. Le texte initial comptait dix articles modifiant six codes. Ses objectifs : redonner du poids à l'accueil familial, dont la part a reculé face à l'accueil en institution, privilégier les mesures administratives en milieu ouvert et sécuriser les parcours des enfants.",{"type":13,"texte":54},"Une lettre rectificative, examinée en juin, a ajouté cinq articles regroupés dans un titre consacré à la répression des infractions sexuelles. Le Conseil d'État y a relevé que les délais contraints imposés aux enquêteurs, bien que dépourvus de sanction de nullité, faisaient peser un risque sur la régularité des procédures ; il a proposé de prévoir les cas justifiant de différer certains actes. Il a également écarté des mentions qu'il jugeait sans portée normative et rappelé qu'il revient au seul procureur de la République de décider des suites d'une enquête.",{"type":56,"titre":57,"texte":58},"encadre","Prochaine étape","Le texte part au Sénat, attendu à l'automne 2026 par le gouvernement. Le Conseil d'État doit par ailleurs être saisi pour sécuriser juridiquement le dispositif de contrôle d'honorabilité, ainsi que l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs, le Premier ministre Sébastien Lecornu s'y étant déclaré prêt le 16 juillet 2026 après le vote de l'amendement.",[60,65,70],{"editeur":61,"titre":62,"url":63,"date":64},"Banque des Territoires \u002F Localtis — Justice","Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi","https:\u002F\u002Fwww.banquedesterritoires.fr\u002Fprotection-des-enfants-lassemblee-nationale-adopte-le-projet-de-loi?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=justice&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS%20Thematique","2026-07-22",{"editeur":66,"titre":67,"url":68,"date":69},"Conseil d'État — Avis consultatifs","Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Favis-consultatifs\u002Fderniers-avis-rendus\u002Fau-gouvernement\u002Favis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants2","2026-05-18",{"editeur":66,"titre":71,"url":72,"date":73},"Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants","https:\u002F\u002Fwww.conseil-etat.fr\u002Favis-consultatifs\u002Fderniers-avis-rendus\u002Fau-gouvernement\u002Favis-sur-une-lettre-rectificative-au-projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants","2026-06-25",[75],"droit-reglementation-6d9acbc7162be852",799,2,"source-primaire","Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source",[81,87,94,101,107,112],{"slug":82,"titre":83,"rubrique":7,"chapo":84,"publieLe":85,"nbMots":86,"nbSources":77},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,{"slug":88,"titre":89,"rubrique":7,"chapo":90,"publieLe":91,"nbMots":92,"nbSources":93},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,1,{"slug":95,"titre":96,"rubrique":7,"chapo":97,"publieLe":98,"nbMots":99,"nbSources":100},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":102,"titre":103,"rubrique":7,"chapo":104,"publieLe":105,"nbMots":106,"nbSources":77},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":108,"titre":109,"rubrique":7,"chapo":110,"publieLe":105,"nbMots":111,"nbSources":93},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":113,"titre":114,"rubrique":7,"chapo":115,"publieLe":116,"nbMots":117,"nbSources":77},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203372]