[{"data":1,"prerenderedAt":108},["ShallowReactive",2],{"actualite-refus-de-credit-cnil-droit-d-acces-au-score-et-aux-motifs":3},{"article":4,"voisines":69},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":48,"sujetsLies":61,"nbMots":65,"nbEditeurs":66,"origine":67,"attribution":68},"refus-de-credit-cnil-droit-d-acces-au-score-et-aux-motifs","Refus de crédit : la CNIL rappelle le droit d'accès au score et aux motifs","tech","reglementation","La CNIL a mis en ligne le 19 août 2026 un mode d'emploi destiné aux personnes à qui un crédit a été refusé. Il précise ce qu'un établissement peut retenir contre un demandeur, pendant combien de temps, et ce que celui-ci peut réclamer : le score attribué, les données utilisées et leur rectification.","2026-08-19T11:56:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,32,34,36,38,40,42,44],{"type":13,"texte":14},"p","Une personne dont la demande de crédit a été rejetée peut réclamer à l'établissement une copie des informations enregistrées à son sujet, la source de ces informations et le score qui lui a été attribué. La CNIL l'a rappelé le 19 août 2026 dans une série de réponses publiées à l'intention des demandeurs de crédit. Le document tire les conséquences, pour les particuliers, de la recommandation que l'autorité avait adressée aux professionnels le 7 mai 2026.",{"type":13,"texte":16},"Le point de départ est un rappel qui n'est pas favorable à l'emprunteur : il n'existe pas de droit au crédit. L'établissement financier reste libre de contracter ou non, en vertu du principe de liberté contractuelle inscrit à l'article 1101 du code civil. En revanche, il a l'obligation d'évaluer la capacité de remboursement avant d'accorder un prêt, et cette évaluation, elle, est encadrée.",{"type":18,"texte":19},"h2","Un refus fondé sur le FICP doit être annoncé comme tel",{"type":13,"texte":21},"Le prêteur doit en général interroger le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France. Il peut aussi consulter le fichier central des chèques, sans y être tenu. La distinction a une conséquence directe : lorsque le refus est lié à une inscription au premier fichier, le demandeur doit en être informé. Pour les autres fichiers, y compris les fichiers internes à l'établissement, la CNIL recommande la même information, mais aucune obligation légale ne s'impose.",{"type":13,"texte":23},"Hors de ce cas, un établissement n'a pas à motiver son refus. Si le motif figure malgré tout au dossier, le demandeur peut l'obtenir en exerçant son droit d'accès, prévu par l'article 15 du règlement général sur la protection des données.",{"type":18,"texte":25},"Six mois pour une demande refusée, vingt-quatre pour un impayé",{"type":13,"texte":27},"Deux durées structurent la mémoire des établissements. Lorsqu'un candidat n'est pas client et que sa demande est rejetée, l'organisme peut conserver six mois les informations relatives à cette demande, afin d'instruire plus vite une éventuelle nouvelle sollicitation. Une conservation plus longue n'est admise que pour la durée de la prescription applicable ou jusqu'au terme d'une procédure judiciaire, et dans des conditions de confidentialité strictes. La CNIL souligne qu'une conservation sans limite constituerait une infraction au règlement européen.",{"type":13,"texte":29},"La seconde durée concerne les incidents de paiement passés d'un client. L'établissement ne peut retenir que des manquements répondant à des critères objectifs, définis à l'avance, et doit tenir compte du contexte : contestation, régularisation, décision de justice. L'autorité recommande de ne plus utiliser ces incidents au-delà de vingt-quatre mois, sauf circonstances particulières. Un incident écarté par une décision de justice définitive ne peut plus entrer dans l'évaluation.",{"type":13,"texte":31},"L'autorité signale par ailleurs qu'une demande déposée auprès de plusieurs établissements d'un même groupe en moins de six mois peut peser sur l'examen du dossier, les informations circulant à l'intérieur du groupe.",{"type":18,"texte":33},"Le score doit être expliqué, pas seulement communiqué",{"type":13,"texte":35},"Le droit d'accès porte aussi sur la note attribuée au dossier. La personne peut demander à connaître son score, accompagné des éléments qui permettent de l'interpréter, par exemple les notes minimale et maximale requises pour obtenir le crédit. La CNIL précise que ces éléments ne peuvent pas se réduire à la répétition des informations déjà transmises avant l'évaluation : ils doivent être précis et personnalisés. Le droit d'accès n'est toutefois pas absolu, le secret des affaires pouvant être opposé ; mais le refus ne peut être ni global ni absolu, et l'établissement doit fournir le maximum d'éléments possible.",{"type":13,"texte":37},"Les données inexactes peuvent ensuite être rectifiées ou complétées sur le fondement de l'article 16 du même règlement. L'autorité cite le cas d'un demandeur dont la situation a évolué depuis des difficultés de paiement anciennes : il peut demander la rectification des informations et le réexamen de son dossier.",{"type":18,"texte":39},"Les algorithmes n'exonèrent pas l'établissement",{"type":13,"texte":41},"Les organismes financiers peuvent s'appuyer sur des modèles statistiques ou des systèmes d'intelligence artificielle pour apprécier la solvabilité ou le risque. Ces outils relèvent du règlement européen sur la protection des données : ils doivent être transparents, limiter les biais et ne pas produire de discriminations. La responsabilité de la décision reste celle de l'établissement, qui doit pouvoir exposer les principaux critères ayant conduit au résultat et les conséquences du processus pour la personne.",{"type":13,"texte":43},"La recommandation de mai 2026, qui remplace l'ancienne autorisation unique AU-005, s'adresse aux organismes privés prêteurs ainsi qu'aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers. La CNIL l'a justifiée notamment par deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, dans les affaires C-634\u002F21 et C-203\u002F22, qui qualifient le score de décision automatisée lorsqu'il joue un rôle déterminant et consacrent un droit à l'explication.",{"type":45,"titre":46,"texte":47},"encadre","Les recours après un refus","Le demandeur peut d'abord saisir le service consommateur ou clientèle de l'établissement pour faire réexaminer son dossier sur la base de nouvelles pièces. En dernier recours, il s'adresse au médiateur de l'Association française des sociétés financières si le refus émane d'une société de crédit, au médiateur de la banque dans le cas contraire. Pour savoir qui l'a inscrit dans un fichier de la Banque de France, à quelle date et pour quel motif, il peut se présenter à un guichet muni d'une pièce d'identité, écrire à Banque de France, TSA 20120, 75035 Paris Cedex 01, ou déposer une demande en ligne.",[49,54,58],{"editeur":50,"titre":51,"url":52,"date":53},"CNIL — Actualités","Le refus de crédit en questions","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Fle-refus-de-credit-en-questions","2026-08-19",{"editeur":50,"titre":55,"url":56,"date":57},"Octroi de crédit : la CNIL publie sa recommandation sur l’utilisation de données personnelles pour l’évaluation de la solvabilité","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Frecommandation-octroi-de-credit","2026-05-07",{"editeur":50,"titre":59,"url":60,"date":57},"Demandes de crédit : comprendre l’utilisation de vos données et vos droits","https:\u002F\u002Fwww.cnil.fr\u002Ffr\u002Fdemandes-de-credit-comprendre-lutilisation-de-vos-donnees-et-vos-droits",[62,63,64],"finance-investissements-8bfa6bfb0700af82","tech-reglementation-d90195e00b3228c3","finance-reglementation-e13d3065889e53a0",874,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — CNIL, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[70,77,83,89,95,102],{"slug":71,"titre":72,"rubrique":7,"chapo":73,"publieLe":74,"nbMots":75,"nbSources":76},"cnil-deux-seances-plenieres-juillet-2026-neuf-textes-examines","La CNIL a examiné neuf textes en deux séances plénières de juillet","La formation plénière de la CNIL s'est réunie les 16 et 21 juillet 2026. Ses deux ordres du jour, publiés par la commission, recensent neuf projets de délibération. Quatre portent sur des traitements de données de santé, de l'hébergement certifié au dossier médical partagé, deux autres sur des données d'entreprises et de transport.","2026-08-19T16:10:00+02:00",615,2,{"slug":78,"titre":79,"rubrique":7,"chapo":80,"publieLe":81,"nbMots":82,"nbSources":76},"tnt-arcep-projet-de-decision-tdf-operateur-puissant-2027-2032","TNT : l'Arcep propose de réguler TDF cinq ans de plus à partir de 2027","L'Arcep a mis en consultation le 23 juillet 2026 un projet de décision qui reconduit TDF comme opérateur exerçant une influence significative sur la diffusion de la télévision numérique terrestre. Le texte s'appliquerait cinq ans à compter du 18 mai 2027. TDF diffuse 69,9 % des points de service, towerCast 30,1 %.","2026-08-19T16:09:00+02:00",634,{"slug":84,"titre":85,"rubrique":7,"chapo":86,"publieLe":87,"nbMots":88,"nbSources":66},"arcep-taux-de-remuneration-du-capital-5-2-pourcent-en-2027","Télécoms fixes : l'Arcep propose un coût du capital de 5,2 % pour 2027","L'Arcep a soumis à consultation publique, le 17 juillet 2026, un projet de décision fixant à 5,2 % le coût moyen pondéré du capital nominal avant impôt applicable à ses activités fixes régulées à compter de 2027, soit 3,1 % en termes réels. Les contributions sont reçues jusqu'au 11 septembre.","2026-08-19T16:06:00+02:00",598,{"slug":90,"titre":91,"rubrique":7,"chapo":92,"publieLe":93,"nbMots":94,"nbSources":76},"bande-l-satellite-arcep-alignement-des-autorisations-en-2030","Satellite : l'Arcep veut aligner quatre autorisations sur novembre 2030","L'Arcep a ouvert le 20 juillet 2026 une consultation publique sur la prolongation des autorisations de fréquences en bande L utilisées par le service mobile par satellite. Le régulateur propose de reporter au 22 novembre 2030 les échéances des quatre titulaires, dont la plus proche tombe en décembre 2027. Les contributions sont attendues jusqu'au 30 septembre.","2026-08-19T16:03:00+02:00",686,{"slug":96,"titre":97,"rubrique":7,"chapo":98,"publieLe":99,"nbMots":100,"nbSources":101},"frequences-mobiles-arcep-alignement-echeances-7-decembre-2035","Fréquences mobiles : l'Arcep propose d'aligner les échéances sur 2035","L'Arcep a ouvert le 23 juillet 2026 une consultation publique sur les modalités de réattribution des fréquences mobiles en France hexagonale. Le régulateur propose d'aligner sur le 7 décembre 2035 des autorisations qui expirent aujourd'hui entre le 11 janvier 2030 et cette date, avant une procédure de sélection groupée. Les contributions sont reçues jusqu'au 23 septembre 2026 à 18 heures.","2026-08-19T16:01:00+02:00",774,3,{"slug":103,"titre":104,"rubrique":7,"chapo":105,"publieLe":106,"nbMots":107,"nbSources":101},"cartes-sim-84-7-millions-en-france-fin-juin-2026","Cartes SIM : 84,7 millions en France fin juin, en recul sur le trimestre","L'Arcep a publié le 30 juillet 2026 son observatoire des services mobiles du deuxième trimestre. La France comptait 84,7 millions de cartes SIM en service hors machine à machine au 30 juin, soit 170 000 de moins qu'au 31 mars, mais 100 000 de plus qu'un an plus tôt. Le repli tient aux cartes prépayées.","2026-08-19T16:00:00+02:00",633,1787303203614]