[{"data":1,"prerenderedAt":109},["ShallowReactive",2],{"actualite-reseaux-sociaux-mineurs-accord-cmp-20-juillet-2026":3},{"article":4,"voisines":71},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":48,"sujetsLies":63,"nbMots":67,"nbEditeurs":68,"origine":69,"attribution":70},"reseaux-sociaux-mineurs-accord-cmp-20-juillet-2026","Mineurs et réseaux sociaux : la CMP retient une interdiction générale","droit","reglementation","Députés et sénateurs se sont accordés le 20 juillet 2026 sur un texte commun encadrant l'accès des mineurs aux plateformes. La liste noire votée par le Sénat disparaît au profit d'une interdiction générale assortie d'exceptions, dont le périmètre sera défini par la Commission européenne.","2026-08-19T12:25:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,32,34,42,44],{"type":13,"texte":14},"p","La commission mixte paritaire réunie le 20 juillet 2026 sur le texte encadrant l'accès des mineurs aux plateformes sociales a abouti à un accord. Elle a abandonné le mécanisme de liste noire introduit par le Sénat et rétabli une interdiction de portée générale, tempérée par quelques exceptions dont l'étendue a été précisée. Le Sénat l'a annoncé le jour même.",{"type":13,"texte":16},"La rapporteure Catherine Morin-Desailly, de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport présidée par Laurent Lafon, a défendu ce retour en arrière au vu des échanges avec la Commission européenne et de la perspective d'un cadre complet de protection des enfants et des adolescents arrêté à l'échelle de l'Union.",{"type":18,"texte":19},"h2","Le champ d'application confié à la Commission européenne",{"type":13,"texte":21},"L'interdiction porte sur les mineurs eux-mêmes et n'assortit leur usage d'aucune sanction, construction destinée à éviter la contradiction avec le règlement européen sur les services numériques, le DSA. Faute de liste nominative des services visés, la délimitation du périmètre relèvera de la Commission européenne, à laquelle il reviendra aussi, le cas échéant, de sanctionner les opérateurs qui ne s'y conformeraient pas.",{"type":13,"texte":23},"Les articles relatifs aux prérogatives de l'Arcom ont été retirés du texte. La Commission européenne les avait jugés redondants dans l'avis circonstancié qu'elle a rendu le 7 juillet 2026. Ce même avis ne retenait comme contraires au DSA que les dispositions du III de l'article 6-9 que la proposition tendait à insérer dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique.",{"type":18,"texte":25},"Un risque constitutionnel assumé par la commission de la culture",{"type":13,"texte":27},"La commission de la culture n'écarte pas l'hypothèse d'une censure. Elle rappelle que le Conseil d'État avait signalé le risque de non-conformité à la Constitution d'une interdiction ainsi formulée, et juge probable une saisine du Conseil constitutionnel. C'est précisément pour prévenir ce risque que le Sénat avait, en première lecture, préféré une liste des services interdits aux moins de 15 ans, dont la Commission européenne n'avait au demeurant pas contesté le principe.",{"type":13,"texte":29},"Le texte issu de la commission mixte paritaire comporte un second volet : l'extension de l'interdiction du téléphone portable au lycée, retenue dans la version votée par le Sénat.",{"type":18,"texte":31},"Une entrée en vigueur calée sur la rentrée de septembre",{"type":13,"texte":33},"Le Sénat a indiqué que le texte serait soumis au vote des deux assemblées le mardi 21 juillet, en vue d'une adoption définitive, et qu'il devait s'appliquer dès la rentrée de septembre. Le ministère des Solidarités a depuis fait état de l'adoption de la loi interdisant l'accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux, dans un communiqué consacré au déplacement de la haute-commissaire à l'Enfance à Dublin les 30 et 31 juillet.",{"type":35,"items":36},"liste",[37,38,39,40,41],"Ce que le texte interdit : l'accès des mineurs aux plateformes concernées, sans sanction visant les mineurs eux-mêmes.","Ce qui a été abandonné : la liste des services interdits, votée par le Sénat en première lecture.","Ce qui a été supprimé : les compétences nouvelles attribuées à l'Arcom.","Ce qui a été ajouté : l'interdiction du portable étendue au lycée.","Qui définira le périmètre : la Commission européenne, également chargée des sanctions.",{"type":13,"texte":43},"La commission de la culture relève enfin une lacune persistante du dispositif national : l'absence de mesures de prévention et d'accompagnement des jeunes dans leurs usages numériques, en milieu scolaire, médical et médico-social. Elle demande que la proposition de loi votée par le Sénat sur ce point soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès la rentrée.",{"type":45,"titre":46,"texte":47},"encadre","L'argument européen invoqué par la rapporteure","Le Sénat cite le rapport d'un panel d'experts réuni à l'initiative d'Ursula von der Leyen, qui recommande un dispositif gradué combinant un seuil d'âge et une exigence de sécurité par conception au-delà de cet âge. La commission de la culture y voit une approche proche de celle défendue dans ses résolutions européennes, et présente le texte français comme un aiguillon adressé à la Commission européenne.",[49,54,58],{"editeur":50,"titre":51,"url":52,"date":53},"Sénat — Communiqués","La CMP sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux parvient à un accord sur un dispositif de fixation d'un âge minimal","https:\u002F\u002Fwww.senat.fr\u002F\u002Fsalle-de-presse\u002Fcommuniques-de-presse\u002Fpresse\u002F20-07-2026\u002Fla-cmp-sur-la-ppl-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-des-reseaux-sociaux-parvient-a-un-accord-sur-un-dispositif-de-fixation-dun-age-minimal.html","2026-07-20",{"editeur":50,"titre":55,"url":56,"date":57},"Liste noire des réseaux sociaux interdits aux enfants de moins de 15 ans : feu vert de la Commission européenne pour le dispositif adopté par le Sénat","https:\u002F\u002Fwww.senat.fr\u002F\u002Fsalle-de-presse\u002Fcommuniques-de-presse\u002Fpresse\u002F08-07-2026\u002Fliste-noire-des-reseaux-sociaux-interdits-aux-enfants-de-moins-de-15-ans-feu-vert-de-la-commission-europeenne-pour-le-dispositif-adopte-par-le-senat.html","2026-07-08",{"editeur":59,"titre":60,"url":61,"date":62},"Ministère des Solidarités — Actualités","Après l'interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans, la haute-commissaire à l’Enfance Sarah El Haïry engage le combat européen pour protéger les enfants","https:\u002F\u002Fsolidarites.gouv.fr\u002Fapres-linterdiction-des-reseaux-sociaux-avant-15-ans-la-haute-commissaire-lenfance-sarah-el-hairy-engage-le-combat-europeen-pour-proteger-les-enfants","2026-07-31",[64,65,66],"droit-reglementation-a6f27e0d1c741dc4","droit-reglementation-a05ef48a81799bc7","sante-reglementation-9c42a168003d6e6c",634,2,"source-primaire","Extrait du document officiel — Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source",[72,78,85,92,98,103],{"slug":73,"titre":74,"rubrique":7,"chapo":75,"publieLe":76,"nbMots":77,"nbSources":68},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,{"slug":79,"titre":80,"rubrique":7,"chapo":81,"publieLe":82,"nbMots":83,"nbSources":84},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,1,{"slug":86,"titre":87,"rubrique":7,"chapo":88,"publieLe":89,"nbMots":90,"nbSources":91},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":93,"titre":94,"rubrique":7,"chapo":95,"publieLe":96,"nbMots":97,"nbSources":68},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":99,"titre":100,"rubrique":7,"chapo":101,"publieLe":96,"nbMots":102,"nbSources":84},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":104,"titre":105,"rubrique":7,"chapo":106,"publieLe":107,"nbMots":108,"nbSources":68},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203356]