[{"data":1,"prerenderedAt":100},["ShallowReactive",2],{"actualite-retraite-des-parents-revenu-annuel-moyen-sur-23-ou-24-ans":3},{"article":4,"voisines":62},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":50,"sujetsLies":56,"nbMots":58,"nbEditeurs":59,"origine":60,"attribution":61},"retraite-des-parents-revenu-annuel-moyen-sur-23-ou-24-ans","Retraite des parents : le revenu annuel moyen calculé sur 23 ou 24 ans","droit","reglementation","Deux décrets du 29 juillet 2026, parus au Journal officiel le 31 juillet, abaissent de 25 à 24 ou 23 le nombre d'années retenues pour calculer la pension des assurés bénéficiant d'une majoration liée à leurs enfants. Ils intègrent aussi ces trimestres dans la carrière longue. La plupart des mesures visent les pensions prenant effet au 1er septembre 2026.","2026-08-19T11:19:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,40,42,44,46],{"type":13,"texte":14},"p","Le salaire ou revenu moyen servant au calcul d'une pension de retraite ne sera plus établi sur vingt-cinq années pour les assurés qui bénéficient d'une majoration ou d'une bonification au titre de leurs enfants. La durée retenue tombe à vingt-quatre ans pour un enfant et à vingt-trois ans à partir de deux enfants. Deux décrets datés du 29 juillet 2026 fixent cette règle.",{"type":13,"texte":16},"La mesure ne vaut que pour les régimes qui calculent la pension à partir des meilleures années de revenu : le régime général de la sécurité sociale, la mutualité sociale agricole et le régime social des indépendants. Retirer une ou deux années du calcul revient à écarter les exercices les moins favorables, ceux que les interruptions liées aux enfants ont souvent amputés.",{"type":18,"texte":19},"h2","Deux trimestres au plus intégrés à la carrière longue",{"type":13,"texte":21},"Le second volet touche la retraite anticipée pour carrière longue. Les bonifications et majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants sont désormais comptées dans la période réputée cotisée exigée pour ce départ anticipé. La notice publiée au Journal officiel avec le décret n° 2026-700 borne cette intégration à deux trimestres par assuré et présente la mesure comme un moyen de réduire les écarts entre femmes et hommes dans l'accès au dispositif.",{"type":13,"texte":23},"La distinction est technique mais décisive. Un trimestre cotisé s'acquiert par l'exercice d'une activité ; un trimestre assimilé cotisé permet de valider des périodes non travaillées, comme la maladie, un accident du travail, la maternité ou le chômage. Seuls les trimestres réputés cotisés ouvrent le départ anticipé pour carrière longue.",{"type":18,"texte":25},"Un trimestre supplémentaire pour les accouchements postérieurs à 2004",{"type":13,"texte":27},"Le décret n° 2026-699 crée par ailleurs une bonification d'un trimestre au bénéfice des femmes ayant accouché à compter du 1er janvier 2004, à condition que l'accouchement soit postérieur à leur recrutement dans la fonction publique ou à leur entrée comme ouvrières des établissements industriels de l'État.",{"type":18,"texte":29},"Sept régimes dans le champ d'application",{"type":31,"items":32},"liste",[33,34,35,36,37,38,39],"régime général de la sécurité sociale ;","régime de la fonction publique ;","régime des professions libérales ;","régime des avocats ;","régime des salariés agricoles ;","régime des non-salariés agricoles ;","régime de retraite applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.",{"type":18,"texte":41},"Deux dates à ne pas confondre",{"type":13,"texte":43},"Les deux décrets sont entrés en vigueur le 1er août 2026, au lendemain de leur publication. Mais l'essentiel de leurs dispositions ne produira d'effet que pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 : l'intégration des trimestres pour enfants, la réduction du nombre d'années servant au revenu annuel moyen et la bonification en faveur des fonctionnaires et des ouvrières des établissements industriels de l'État.",{"type":13,"texte":45},"Les deux textes sont pris pour l'application de l'article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Cet article modifie les conditions dans lesquelles certaines périodes assimilées sont regardées comme cotisées pour la retraite anticipée. Les décrets modifient notamment le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires de retraite.",{"type":47,"titre":48,"texte":49},"encadre","Ce qui change et pour qui","Assurés concernés : les parents bénéficiant d'une majoration ou d'une bonification de retraite au titre de leurs enfants, dans sept régimes. Ce qui change : le revenu annuel moyen est calculé sur 24 ans pour un enfant et 23 ans à partir de deux, au lieu de 25 ; les trimestres attribués au titre des enfants comptent dans la période réputée cotisée de la carrière longue, dans la limite de deux ; les femmes ayant accouché après le 1er janvier 2004 et après leur recrutement dans la fonction publique obtiennent un trimestre de bonification. À partir de quand : les pensions prenant effet le 1er septembre 2026 ou plus tard, pour l'essentiel des mesures.",[51],{"editeur":52,"titre":53,"url":54,"date":55},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19025?xtor=RSS-111","2026-08-17",[57],"droit-reglementation-62bd42e64fab695a",611,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[63,70,76,83,89,94],{"slug":64,"titre":65,"rubrique":7,"chapo":66,"publieLe":67,"nbMots":68,"nbSources":69},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":71,"titre":72,"rubrique":7,"chapo":73,"publieLe":74,"nbMots":75,"nbSources":59},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":77,"titre":78,"rubrique":7,"chapo":79,"publieLe":80,"nbMots":81,"nbSources":82},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":84,"titre":85,"rubrique":7,"chapo":86,"publieLe":87,"nbMots":88,"nbSources":69},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":90,"titre":91,"rubrique":7,"chapo":92,"publieLe":87,"nbMots":93,"nbSources":59},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":95,"titre":96,"rubrique":7,"chapo":97,"publieLe":98,"nbMots":99,"nbSources":69},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203707]