[{"data":1,"prerenderedAt":88},["ShallowReactive",2],{"actualite-rgpd-salarie-cour-de-cassation-24-juin-2026-indemnisation":3},{"article":4,"voisines":52},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":40,"sujetsLies":46,"nbMots":48,"nbEditeurs":49,"origine":50,"attribution":51},"rgpd-salarie-cour-de-cassation-24-juin-2026-indemnisation","RGPD : la Cour de cassation écarte toute indemnisation automatique du salarié","emploi","reglementation","La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 24 juin 2026 qu'un traitement de données personnelles contraire au RGPD n'ouvre pas, à lui seul, droit à des dommages et intérêts pour le salarié. La direction de l'information légale et administrative a rendu compte de cet arrêt le 17 juillet 2026.","2026-08-19T12:57:00+02:00",[12,15,18,20,22,24,26,28,30,32,34,36],{"type":13,"texte":14},"p","Un salarié dont l'employeur a produit contre lui des preuves issues d'un traitement de données personnelles irrégulier n'obtient pas automatiquement réparation. La chambre sociale de la Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt du 24 juin 2026, publié au bulletin. La direction de l'information légale et administrative (DILA) a rendu compte de la décision le 17 juillet 2026 sur son portail d'information destiné aux entreprises.",{"type":16,"texte":17},"h2","Trois griefs à l'origine du licenciement, dont des campagnes anti-hameçonnage",{"type":13,"texte":19},"Le litige oppose une banque à l'un de ses salariés, licencié. L'employeur lui reproche d'avoir volontairement échoué à plusieurs campagnes internes de sensibilisation à l'hameçonnage, en y saisissant des propos injurieux. Deux autres griefs sont retenus contre lui : la manipulation des résultats d'un concours interne et l'installation, sur son poste de travail, de plusieurs logiciels non autorisés.",{"type":13,"texte":21},"Le salarié conteste la légitimité de la rupture devant le conseil de prud'hommes. Il fait valoir qu'une partie des preuves versées par l'employeur provient d'un traitement de ses données personnelles opéré en méconnaissance du règlement général sur la protection des données (RGPD), et demande à ce titre la réparation du préjudice subi. Le conseil de prud'hommes condamne l'employeur au titre de ce traitement.",{"type":16,"texte":23},"La cour d'appel avait déduit le droit à réparation de l'absence de consentement",{"type":13,"texte":25},"La cour d'appel confirme cette condamnation. Elle retient que le traitement des données personnelles conduit sans le consentement préalable du salarié contrevient au règlement européen, et que l'intéressé peut, de ce fait, obtenir une indemnisation de son employeur.",{"type":13,"texte":27},"L'employeur forme un pourvoi. Il soutient que l'octroi de dommages et intérêts suppose la démonstration d'un préjudice concret, moral ou matériel, découlant du traitement des données personnelles.",{"type":16,"texte":29},"L'article 82 du règlement subordonne la réparation à un dommage démontré",{"type":13,"texte":31},"La Cour de cassation adopte une position différente de celle des juges d'appel. Elle part du paragraphe 1 de l'article 82 du règlement, qui reconnaît le droit à réparation à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du texte. Il en résulte, selon la chambre sociale, que le salarié doit être en mesure de démontrer l'existence de ce dommage.",{"type":13,"texte":33},"La Cour relève par ailleurs que les preuves produites par l'employeur, bien qu'obtenues en violation du règlement, étaient indispensables et proportionnées à l'objectif poursuivi. Un traitement contraire au RGPD ne garantit donc pas, à lui seul, l'existence d'un préjudice. La seule violation du texte n'ouvre pas, par elle-même, un droit à indemnisation : l'employeur n'a pas à indemniser le salarié.",{"type":13,"texte":35},"L'affaire n'est pas close pour autant. La Cour de cassation renvoie le dossier devant une cour d'appel, qui devra le juger de nouveau en tenant compte de cette lecture de l'article 82.",{"type":37,"titre":38,"texte":39},"encadre","Ce que recouvre la notion de traitement","Le portail de la DILA rappelle l'étendue de la notion de traitement de données personnelles : elle couvre toute opération portant sur de telles données, et notamment leur collecte, leur enregistrement, leur organisation, leur conservation, leur adaptation ou leur modification, leur extraction, leur consultation, leur utilisation, leur communication par transmission, leur diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, leur rapprochement ou leur interconnexion, leur verrouillage, leur effacement et leur destruction.",[41],{"editeur":42,"titre":43,"url":44,"date":45},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","Violation du RGPD : le salarié est-il systématiquement indemnisé ?","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA18996?xtor=RSS-112","2026-07-17",[47],"emploi-reglementation-59c2a0403a278c1e",515,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[53,60,66,71,77,82],{"slug":54,"titre":55,"rubrique":7,"chapo":56,"publieLe":57,"nbMots":58,"nbSources":59},"conges-payes-faute-lourde-nouvelle-caledonie-censure-6-aout-2026","Nouvelle-Calédonie : la faute lourde ne prive plus des congés payés","Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel, le 6 août 2026, le texte qui privait d'indemnité compensatrice de congé payé le salarié licencié pour faute lourde en Nouvelle-Calédonie. L'abrogation prend effet dès la publication de la décision et s'applique à toutes les affaires qui ne sont pas définitivement jugées.","2026-08-19T15:58:00+02:00",530,3,{"slug":61,"titre":62,"rubrique":7,"chapo":63,"publieLe":64,"nbMots":65,"nbSources":49},"incendies-fumees-protection-des-salaries-ministere-du-travail","Incendies : le ministère du Travail cadre la protection des salariés","Dans les territoires touchés par les feux de forêt de l'été 2026, les employeurs doivent évaluer les risques liés à la pollution de l'air et prendre des mesures de prévention. Le ministère du Travail a publié une foire aux questions qui cite le télétravail, la limitation des activités extérieures et le masque FFP2.","2026-08-19T12:59:00+02:00",470,{"slug":67,"titre":68,"rubrique":7,"chapo":69,"publieLe":10,"nbMots":70,"nbSources":49},"dsn-de-substitution-urssaf-anomalies-persistantes","L'Urssaf peut se substituer à l'employeur pour corriger une DSN erronée","Depuis juillet 2026, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut émettre une déclaration sociale nominative de substitution lorsqu'une anomalie persiste dans celle d'une entreprise. La correction n'intervient qu'après plusieurs relances et un délai de deux mois laissé au déclarant pour rectifier ou s'opposer.",451,{"slug":72,"titre":73,"rubrique":7,"chapo":74,"publieLe":75,"nbMots":76,"nbSources":49},"drees-panorama-cohesion-sociale-travail-emploi-open-data","La Drees abandonne les classeurs Excel de ses panoramas départementaux","La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques a mis en ligne le 24 juillet 2026 une nouvelle version de son panorama « Cohésion sociale, Travail, Emploi ». Les classeurs annuels au format Excel cèdent la place à un tableau de données interrogeable, aux niveaux départemental et régional.","2026-08-19T12:56:00+02:00",683,{"slug":78,"titre":79,"rubrique":7,"chapo":80,"publieLe":75,"nbMots":81,"nbSources":49},"mentorat-de-classes-agricoles-troisieme-vague-a-la-rentree-2026","Enseignement agricole : le mentorat de classes entre dans sa troisième vague","Le dispositif de mentorat de classes agricoles, lancé en 2024 par la direction générale de l’enseignement et de la recherche avec La Coopération Agricole, engagera une troisième vague à la rentrée 2026-2027. Dix-huit nouvelles conventions avaient été signées au Salon international de l’agriculture 2025, indique le ministère de l’Agriculture.",598,{"slug":83,"titre":84,"rubrique":7,"chapo":85,"publieLe":86,"nbMots":87,"nbSources":49},"cpf-regulation-949-millions-economies-rapport-senat-887","CPF : le Sénat évalue à 949 millions d'euros par an les mesures de régulation","La commission des finances du Sénat a rendu public le 16 juillet 2026 le rapport d'information n° 887 sur le compte personnel de formation. Son rapporteur spécial Emmanuel Capus chiffre à 949 millions d'euros en année pleine l'effet budgétaire des restrictions adoptées depuis 2024 et formule six recommandations.","2026-08-19T12:54:00+02:00",894,1787303203155]