[{"data":1,"prerenderedAt":95},["ShallowReactive",2],{"actualite-rupture-conventionnelle-fonction-publique-indemnite-reduite":3},{"article":4,"voisines":57},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":45,"sujetsLies":51,"nbMots":53,"nbEditeurs":54,"origine":55,"attribution":56},"rupture-conventionnelle-fonction-publique-indemnite-reduite","Fonction publique : l'indemnité de rupture conventionnelle réduite de moitié","droit","reglementation","Depuis le 8 août 2026, le montant plancher de l'indemnité versée à un agent public qui signe une rupture conventionnelle est divisé par deux. Le plafond baisse dans la même proportion. Pour un agent de 23 ans d'ancienneté payé 3 000 euros bruts, le minimum tombe de 26 400 à 14 750 euros.","2026-08-16T21:23:00+02:00",[12,15,17,20,22,29,31,33,35,37,39,41],{"type":13,"texte":14},"p","Un agent public qui quitte son administration par rupture conventionnelle perçoit, depuis le 8 août 2026, une indemnité minimale deux fois plus faible qu'auparavant. Le montant maximum possible est lui aussi divisé par deux. Le nouveau barème s'applique aux agents des trois versants de la fonction publique.",{"type":13,"texte":16},"L'exemple de calcul diffusé par l'administration porte sur un agent comptant 23 ans d'ancienneté et 3 000 euros de rémunération brute mensuelle de référence. Son indemnité minimale s'établit désormais à 14 750 euros. Pendant l'expérimentation du dispositif, elle atteignait 26 400 euros pour la même situation. Le plafond, lui, passe de 69 000 à 34 500 euros.",{"type":18,"texte":19},"h2","Un barème abaissé sur chaque tranche d'ancienneté",{"type":13,"texte":21},"Le plancher se calcule par tranches d'ancienneté, exprimées en fractions d'un mois de rémunération brute. Chacune des quatre tranches a été ramenée à un niveau inférieur.",{"type":23,"items":24},"liste",[25,26,27,28],"de la 1re à la 10e année : un sixième de mois de rémunération brute par année, contre un quart auparavant ;","de la 11e à la 15e année : un cinquième, contre deux cinquièmes ;","de la 16e à la 20e année : un quart, contre un demi ;","de la 21e à la 24e année : un tiers, contre trois cinquièmes.",{"type":13,"texte":30},"Le plafond suit le même mouvement. Il équivaut à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, contre un douzième précédemment. L'ancienneté est comptabilisée dans la limite de 24 ans, en additionnant les services effectifs accomplis dans les trois versants. La rémunération brute de référence est celle perçue au cours de l'année civile qui précède la rupture.",{"type":18,"texte":32},"Un dispositif sorti de l'expérimentation",{"type":13,"texte":34},"La rupture conventionnelle a été expérimentée dans la fonction publique du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 l'a pérennisée. La procédure ouverte aux agents publics a été mise à jour le 8 août 2026, et le montant minimum de l'indemnité revu à cette occasion. Pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, le dispositif était déjà permanent depuis le 1er janvier 2020.",{"type":13,"texte":36},"La démarche peut être engagée par l'agent comme par son administration employeur. Elle donne lieu à un ou plusieurs entretiens, au cours desquels l'agent peut se faire assister par un conseiller désigné par l'organisation syndicale de son choix. Cette faculté était réservée aux seules organisations représentatives pendant l'expérimentation. Le Conseil constitutionnel a jugé cette restriction contraire à la Constitution dans une décision du 15 octobre 2020.",{"type":18,"texte":38},"Somme à rembourser en cas de retour",{"type":13,"texte":40},"L'agent qui touche l'indemnité doit la rembourser à son ancien employeur s'il est recruté dans les six années qui suivent au sein de la fonction publique dont il est issu, qu'il s'agisse de l'État, de la territoriale ou de l'hospitalière.",{"type":42,"titre":43,"texte":44},"encadre","Ce que le barème ne fixe pas","Le montant de l'indemnité reste discuté entre l'agent et son administration. Les fractions par tranche d'ancienneté ne définissent qu'un plancher ; le calcul en un vingt-quatrième de la rémunération annuelle ne définit qu'un plafond. Entre les deux, la somme relève de la négociation.",[46],{"editeur":47,"titre":48,"url":49,"date":50},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","Quelles sont les nouvelles modalités de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19034?xtor=RSS-111","2026-08-11",[52],"droit-reglementation-98a1a73969bb3801",490,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[58,65,71,78,84,89],{"slug":59,"titre":60,"rubrique":7,"chapo":61,"publieLe":62,"nbMots":63,"nbSources":64},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":66,"titre":67,"rubrique":7,"chapo":68,"publieLe":69,"nbMots":70,"nbSources":54},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":72,"titre":73,"rubrique":7,"chapo":74,"publieLe":75,"nbMots":76,"nbSources":77},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":79,"titre":80,"rubrique":7,"chapo":81,"publieLe":82,"nbMots":83,"nbSources":64},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":85,"titre":86,"rubrique":7,"chapo":87,"publieLe":82,"nbMots":88,"nbSources":54},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":90,"titre":91,"rubrique":7,"chapo":92,"publieLe":93,"nbMots":94,"nbSources":64},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203862]