[{"data":1,"prerenderedAt":97},["ShallowReactive",2],{"actualite-service-civique-conge-exceptionnel-missions-d-urgence":3},{"article":4,"voisines":59},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":47,"sujetsLies":53,"nbMots":55,"nbEditeurs":56,"origine":57,"attribution":58},"service-civique-conge-exceptionnel-missions-d-urgence","Service civique : un congé d'un mois pour partir en mission d'urgence","droit","reglementation","Un volontaire en service civique peut quitter sa mission pour rejoindre un dispositif de crise depuis le 11 juillet 2026. Le décret du 9 juillet crée un congé exceptionnel d'une semaine, renouvelable dans la limite d'un mois. L'organisme d'accueil a deux jours ouvrés pour répondre ; son silence vaut accord.","2026-08-19T10:48:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,31,33,35,37,39,41,43],{"type":13,"texte":14},"p","Un volontaire en service civique peut interrompre sa mission pour renforcer un dispositif de crise. Ce congé exceptionnel est ouvert depuis le 11 juillet 2026, en application d'un décret du 9 juillet. Il dure une semaine et se renouvelle dans la limite d'un mois.",{"type":13,"texte":16},"Le congé n'est pas un congé de convenance. Il ne peut servir qu'à prendre part à des missions d'intérêt général montées en réponse à une calamité naturelle. Service-Public.fr cite comme exemples un épisode de forte chaleur, un incendie ou une inondation de grande ampleur, et une pandémie.",{"type":18,"texte":19},"h2","Deux jours ouvrés, puis accord tacite",{"type":13,"texte":21},"La demande se fait par écrit auprès de l'organisme où le volontaire exécute son contrat. Elle doit être accompagnée d'un justificatif émis par la structure qui l'accueillera pendant la crise. Ce document précise la durée de l'absence et la nature de la mission.",{"type":13,"texte":23},"L'organisme d'origine dispose de deux jours ouvrés pour répondre. Passé ce délai sans réponse, l'accord est réputé acquis. Un volontaire peut donc partir sans décision explicite de sa structure.",{"type":25,"items":26},"liste",[27,28,29,30],"une demande écrite adressée à l'organisme d'accueil du contrat de service civique ;","un justificatif de l'organisme auprès duquel le volontaire s'engage pendant le congé ;","mention de la durée de l'absence et de la nature de la mission dans ce justificatif ;","réponse sous deux jours ouvrés, à défaut de quoi l'accord est acquis.",{"type":18,"texte":32},"Le contrat n'est ni suspendu ni prolongé",{"type":13,"texte":34},"Le temps passé en mission d'urgence est décompté comme du temps de service civique ordinaire. Il s'impute sur la durée de l'engagement initial. Le contrat de départ n'est donc pas suspendu pendant l'absence, et il ne sera pas rallongé d'autant à son terme.",{"type":13,"texte":36},"Le versement de l'indemnité change de main. C'est la structure qui accueille le volontaire pendant la crise qui la lui verse, pour la durée de la mission d'urgence, et non l'organisme d'origine.",{"type":18,"texte":38},"Les volontaires concernés",{"type":13,"texte":40},"Le dispositif vise les personnes déjà titulaires d'un contrat d'engagement de service civique. Ce contrat s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, et jusqu'à 30 ans en situation de handicap, pour une mission d'intérêt général d'une durée déterminée de six à douze mois, assortie d'une indemnisation.",{"type":13,"texte":42},"Le texte publié par Service-Public.fr ne fixe pas de liste des organismes habilités à recevoir des volontaires en congé exceptionnel, ni de procédure de recours en cas de refus de la structure d'origine.",{"type":44,"titre":45,"texte":46},"encadre","Ce qui change depuis le 11 juillet 2026","Avant, un volontaire mobilisé sur une crise devait composer avec les seules règles de son contrat. Depuis le 11 juillet 2026, il dispose d'un droit à congé exceptionnel d'une semaine renouvelable jusqu'à un mois, avec accord tacite au bout de deux jours ouvrés, sans allongement de son engagement et avec une indemnité prise en charge par la structure d'accueil de la mission d'urgence.",[48],{"editeur":49,"titre":50,"url":51,"date":52},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","Service civique : les volontaires pourront renforcer des missions d'urgence en cas de crise majeure","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19028?xtor=RSS-111","2026-08-06",[54],"droit-reglementation-802ade4f0f2318b0",452,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[60,67,73,80,86,91],{"slug":61,"titre":62,"rubrique":7,"chapo":63,"publieLe":64,"nbMots":65,"nbSources":66},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":68,"titre":69,"rubrique":7,"chapo":70,"publieLe":71,"nbMots":72,"nbSources":56},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":74,"titre":75,"rubrique":7,"chapo":76,"publieLe":77,"nbMots":78,"nbSources":79},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":81,"titre":82,"rubrique":7,"chapo":83,"publieLe":84,"nbMots":85,"nbSources":66},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":87,"titre":88,"rubrique":7,"chapo":89,"publieLe":84,"nbMots":90,"nbSources":56},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":92,"titre":93,"rubrique":7,"chapo":94,"publieLe":95,"nbMots":96,"nbSources":66},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203718]