[{"data":1,"prerenderedAt":98},["ShallowReactive",2],{"actualite-sport-professionnel-dirigeants-declarations-hatvp-loi-2026-725":3},{"article":4,"voisines":60},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":48,"sujetsLies":54,"nbMots":56,"nbEditeurs":57,"origine":58,"attribution":59},"sport-professionnel-dirigeants-declarations-hatvp-loi-2026-725","Sport professionnel : les directeurs généraux devront déclarer à la HATVP","droit","reglementation","Les directeurs généraux des fédérations sportives délégataires et des ligues professionnelles, ainsi que les dirigeants des sociétés commerciales qui exploitent les droits des compétitions, devront transmettre une déclaration de patrimoine et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les deux mois suivant leur prise de fonctions.","2026-08-19T10:05:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,38,40,42,44],{"type":13,"texte":14},"p","Le nombre de responsables du sport professionnel tenus de se déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique augmente. L'article 23 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, publiée au Journal officiel le 4 août 2026, étend la liste des assujettis. La HATVP a annoncé cette extension de son champ de compétence le 6 août 2026.",{"type":13,"texte":16},"Trois catégories de responsables entrent dans le dispositif : les directeurs généraux des fédérations sportives délégataires, les directeurs généraux des ligues professionnelles créées par ces fédérations, et les dirigeants des sociétés commerciales constituées en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport.",{"type":18,"texte":19},"h2","Deux déclarations, deux mois",{"type":13,"texte":21},"Ces dirigeants doivent adresser à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts. Le délai court à partir de leur entrée en fonctions et s'achève deux mois plus tard. Les conditions de forme sont celles fixées par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.",{"type":13,"texte":23},"Le périmètre antérieur était plus étroit. Il ne portait que sur la déclaration d'intérêts et ne visait, au sein des fédérations sportives délégataires, que quatre fonctions : président, vice-président, trésorier et secrétaire général. Les échelons exécutifs et les structures commerciales du sport professionnel en restaient à l'écart.",{"type":18,"texte":25},"Quelles structures sont visées",{"type":13,"texte":27},"Une fédération délégataire est, pour chaque discipline, la seule formation agréée à recevoir délégation du ministre chargé des sports, pour une durée déterminée. Elle organise la pratique, du loisir au haut niveau. Elle peut créer une ou deux ligues professionnelles chargées de représenter, de gérer et de coordonner les activités qui lui sont affiliées.",{"type":13,"texte":29},"Les sociétés commerciales mentionnées par la loi ont pour objet la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation des compétitions et des manifestations sportives. Ce sont ces structures, où circulent les recettes de diffusion, dont les dirigeants basculent dans le champ déclaratif.",{"type":31,"items":32},"liste",[33,34,35,36,37],"texte : loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, article 23 ;","publication au Journal officiel : 4 août 2026 ;","nouveaux assujettis : directeurs généraux des fédérations délégataires, directeurs généraux des ligues professionnelles, dirigeants des sociétés commerciales des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport ;","pièces à transmettre : déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts ;","délai : deux mois à compter de l'entrée en fonctions.",{"type":18,"texte":39},"Un volet d'une réforme plus large",{"type":13,"texte":41},"L'article 23 s'inscrit dans un texte qui refond le cadre juridique du sport professionnel français. Selon la Haute Autorité, la loi renforce les exigences d'éthique, de bonne gestion et de transparence dans ce secteur. L'extension des obligations déclaratives en constitue l'un des instruments.",{"type":13,"texte":43},"Pour la HATVP, il s'agit d'un nouvel élargissement de son champ de compétence. L'institution contrôle les déclarations qui lui sont transmises dans les conditions prévues par la loi de 2013.",{"type":45,"titre":46,"texte":47},"encadre","Qui est concerné","Les directeurs généraux des fédérations sportives délégataires et des ligues professionnelles, ainsi que les dirigeants des sociétés commerciales qui exploitent les droits des compétitions. Ils disposent de deux mois après leur entrée en fonctions pour déposer leur déclaration de situation patrimoniale et leur déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.",[49],{"editeur":50,"titre":51,"url":52,"date":53},"HATVP — Presse","Une nouvelle extension du champ de compétence de la Haute Autorité après l’adoption de la loi sur l’organisation du sport professionnel","https:\u002F\u002Fwww.hatvp.fr\u002Fpresse\u002Fune-nouvelle-extension-du-champ-de-competence-de-la-haute-autorite-apres-ladoption-de-la-loi-sur-lorganisation-du-sport-professionnel\u002F","2026-08-06",[55],"droit-reglementation-edf7c8fdc59f414b",534,1,"source-primaire","Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source",[61,68,74,81,87,92],{"slug":62,"titre":63,"rubrique":7,"chapo":64,"publieLe":65,"nbMots":66,"nbSources":67},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":69,"titre":70,"rubrique":7,"chapo":71,"publieLe":72,"nbMots":73,"nbSources":57},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":75,"titre":76,"rubrique":7,"chapo":77,"publieLe":78,"nbMots":79,"nbSources":80},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":82,"titre":83,"rubrique":7,"chapo":84,"publieLe":85,"nbMots":86,"nbSources":67},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":88,"titre":89,"rubrique":7,"chapo":90,"publieLe":85,"nbMots":91,"nbSources":57},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":93,"titre":94,"rubrique":7,"chapo":95,"publieLe":96,"nbMots":97,"nbSources":67},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203805]