[{"data":1,"prerenderedAt":94},["ShallowReactive",2],{"actualite-taxe-de-sejour-amende-plancher-750-euros-conforme-31-juillet-2026":3},{"article":4,"voisines":56},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":38,"sujetsLies":50,"nbMots":52,"nbEditeurs":53,"origine":54,"attribution":55},"taxe-de-sejour-amende-plancher-750-euros-conforme-31-juillet-2026","Taxe de séjour : l'amende plancher de 750 euros jugée conforme","collectivites","reglementation","Saisi par la Cour de cassation à la demande d'Airbnb, le Conseil constitutionnel a validé le 31 juillet 2026 l'amende encourue par les plateformes et les hébergeurs qui ne collectent pas la taxe de séjour. Elle va de 750 à 2 500 euros par manquement et son produit revient à la commune.","2026-08-19T16:07:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,32,34],{"type":13,"texte":14},"p","L'amende sanctionnant le défaut de collecte de la taxe de séjour reste en vigueur. Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, le 31 juillet 2026, les mots du code général des collectivités territoriales qui la fixent entre 750 et 2 500 euros. La décision n° 2026-1214\u002F1215 QPC a été publiée au Journal officiel du 1er août 2026.",{"type":13,"texte":16},"Les deux questions prioritaires de constitutionnalité avaient été posées par la société Airbnb Ireland Unlimited Company et transmises le 29 mai 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, saisie de deux pourvois jugés la veille. Le litige à l'origine de l'affaire oppose la plateforme à la communauté de communes de l'île d'Oléron.",{"type":18,"texte":19},"h2","Trois plateformes et deux collectivités dans la procédure",{"type":13,"texte":21},"Booking.com BV, LBC France et l'union nationale pour la promotion de la location en vacances sont intervenues au soutien de la requérante. La métropole du Grand Nancy et d'autres collectivités sont intervenues de l'autre côté. L'audience publique s'est tenue le 7 juillet 2026 et la décision a été délibérée en séance le 29 juillet.",{"type":13,"texte":23},"L'article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2019, organise trois séries de sanctions. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d'une amende de 750 à 12 500 euros, chaque omission ou inexactitude de 150 euros dans la limite de 12 500 euros par déclaration. Le défaut de collecte et le défaut de reversement sont punis chacun d'une amende de 750 à 2 500 euros.",{"type":18,"texte":25},"Le plancher de 750 euros était seul contesté",{"type":13,"texte":27},"La question portait sur les seuls mots fixant la fourchette applicable au défaut de collecte. La requérante soutenait que le montant minimal était sans rapport avec la somme non collectée, qu'il ne tenait compte ni du caractère intentionnel du manquement ni de l'absence de profit, que le juge ne pouvait descendre sous ce plancher et qu'aucun plafond global ne s'appliquait quand une même erreur produit plusieurs manquements. Les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines étaient invoqués.",{"type":13,"texte":29},"Le Conseil écarte l'ensemble de ces griefs. Il retient que le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et qu'un montant minimal n'est pas, en lui-même, contraire au principe de nécessité des peines. Il juge l'amende non manifestement disproportionnée, même en cas de cumul, compte tenu des difficultés propres au recouvrement de cette taxe par les collectivités territoriales.",{"type":18,"texte":31},"Un contrôle du juge manquement par manquement",{"type":13,"texte":33},"La décision souligne que la loi a elle-même prévu la modulation de la peine, entre un plancher et un plafond. Le juge conserve un plein contrôle sur les faits : il examine chaque manquement et peut décider de ne pas prononcer l'amende si le manquement n'est pas établi. Aucune exigence constitutionnelle n'impose par ailleurs une règle de non-cumul entre amendes fiscales prononcées pour des manquements distincts.",{"type":35,"titre":36,"texte":37},"encadre","Qui est concerné, et comment l'amende est prononcée","Sont visés les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels tenus de collecter la taxe de séjour pour le compte des communes ou des groupements qui l'ont instituée. L'amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune concernée. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se situe la commune, et le produit de l'amende lui est versé.",[39,44,47],{"editeur":40,"titre":41,"url":42,"date":43},"Conseil constitutionnel — Décisions","Décision n° 2026-1214\u002F1215 QPC du 31 juillet 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Fdecision\u002F2026\u002F20261214_1215QPC.htm","2026-07-31",{"editeur":40,"titre":45,"url":46,"date":43},"Décision n° 2026-1214\u002F1215 QPC du 31 juillet 2026 - Communiqué de presse","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fcommunique\u002Fdecision-n-2026-12141215-qpc-du-31-juillet-2026-communique-de-presse",{"editeur":40,"titre":48,"url":49,"date":43},"La décision en bref : décision n° 2026-1214\u002F1215 QPC du 31 juillet 2026","https:\u002F\u002Fwww.conseil-constitutionnel.fr\u002Factualites\u002Fla-decision-en-bref-decision-n-2026-12141215-qpc-du-31-juillet-2026",[51],"droit-reglementation-9e085d619267d126",546,1,"source-primaire","Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source",[57,63,69,76,82,88],{"slug":58,"titre":59,"rubrique":7,"chapo":60,"publieLe":10,"nbMots":61,"nbSources":62},"service-apa-donnees-fiscales-campagne-ouverte-le-17-septembre-2026","APA : l'échange de données fiscales avec les départements ouvre le 17 septembre","Les conseils départementaux pourront déposer leurs demandes de données fiscales relatives aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie du 17 septembre au 31 décembre 2026. La campagne porte sur les revenus de 2025. L'annonce a été mise en ligne le 10 août 2026 sur le portail des collectivités locales.",726,2,{"slug":64,"titre":65,"rubrique":7,"chapo":66,"publieLe":67,"nbMots":68,"nbSources":53},"budgets-locaux-11-3-milliards-de-depenses-surestimees-par-an","Budgets locaux : 11,3 milliards d'euros de dépenses surestimées par an","Les collectivités locales surestiment en moyenne de 11,3 milliards d'euros par an leurs dépenses réelles de fonctionnement et sous-estiment leurs recettes de 4,3 milliards, sur les exercices 2015 à 2025. La direction générale des Finances publiques a publié cette analyse en juillet 2026 ; la DGCL l'a signalée le 29 juillet.","2026-08-19T16:05:00+02:00",888,{"slug":70,"titre":71,"rubrique":7,"chapo":72,"publieLe":73,"nbMots":74,"nbSources":75},"communes-3-500-habitants-un-tiers-des-depenses-en-services-generaux","Communes : un tiers du fonctionnement absorbé par les services généraux","Les communes de 3 500 habitants et plus, Paris excepté, ont consacré plus d'un tiers de leurs dépenses de fonctionnement aux services généraux en 2024, et jusqu'à 47,5 % pour celles de moins de 5 000 habitants, selon le bulletin statistique n° 205 du service statistique de la Direction générale des collectivités locales.","2026-08-19T15:57:00+02:00",698,3,{"slug":77,"titre":78,"rubrique":7,"chapo":79,"publieLe":80,"nbMots":81,"nbSources":75},"residences-secondaires-et-logements-vacants-3-milliards-en-2024","Résidences secondaires et logements vacants : 3 milliards aux communes","Les communes ont encaissé 3 milliards d'euros en 2024 au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de sa majoration et de la taxe sur les logements vacants, contre 2,8 milliards un an plus tôt, selon le bulletin statistique n° 196 de la Direction générale des collectivités locales.","2026-08-19T15:56:00+02:00",628,{"slug":83,"titre":84,"rubrique":7,"chapo":85,"publieLe":86,"nbMots":87,"nbSources":75},"communes-nouvelles-898-creations-depuis-2012-pour-2-736-fusions","Communes nouvelles : 898 créations depuis 2012, 2 736 communes fusionnées","La France compte 898 communes nouvelles créées depuis 2012, issues de la fusion de 2 736 communes, selon le bulletin statistique n° 199 de la Direction générale des collectivités locales. Dans les deux ans qui suivent une fusion, recettes et dépenses de fonctionnement s'écartent de 8 à 10 points de celles des communes comparables.","2026-08-19T15:55:00+02:00",598,{"slug":89,"titre":90,"rubrique":7,"chapo":91,"publieLe":92,"nbMots":93,"nbSources":75},"communes-revenus-des-habitants-et-situation-financiere-en-2023","Communes : le revenu des habitants pèse surtout sous 50 000 habitants","Les communes dont les habitants disposent des revenus les plus élevés affichent une situation financière globalement plus favorable en 2023, mais ce lien ne joue que pour celles de moins de 50 000 habitants, selon le bulletin statistique n° 194 du service statistique de la Direction générale des collectivités locales.","2026-08-19T15:54:00+02:00",630,1787303203017]