[{"data":1,"prerenderedAt":94},["ShallowReactive",2],{"actualite-taxe-fonciere-2026-paiement-en-ligne-jusqu-au-20-octobre":3},{"article":4,"voisines":56},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":44,"sujetsLies":50,"nbMots":52,"nbEditeurs":53,"origine":54,"attribution":55},"taxe-fonciere-2026-paiement-en-ligne-jusqu-au-20-octobre","Taxe foncière 2026 : le paiement en ligne accepté jusqu'au 20 octobre","droit","reglementation","Service Public a détaillé le 28 juillet 2026 le calendrier de paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les propriétaires et usufruitiers ont jusqu'au 20 octobre à minuit pour régler en ligne, et jusqu'au 15 octobre pour les autres moyens de paiement, réservés aux montants inférieurs ou égaux à 300 euros.","2026-08-19T12:54:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,30,32,34,36,38,40],{"type":13,"texte":14},"p","Les propriétaires de logements devront s'acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties au plus tard le 15 ou le 20 octobre 2026 selon le moyen de paiement retenu. Le calendrier a été publié le 28 juillet 2026 par Service Public, le site d'information administrative édité par la Direction de l'information légale et administrative, qui dépend du Premier ministre.",{"type":13,"texte":16},"L'impôt est dû par le propriétaire ou l'usufruitier d'un appartement ou d'une maison, y compris lorsque le logement est occupé par un locataire. Les dates rappelées ci-dessous valent pour l'ensemble des redevables, qu'ils reçoivent leur avis sur internet ou par courrier.",{"type":18,"texte":19},"h2","Le 20 octobre pour le paiement en ligne, le 15 octobre pour les autres moyens",{"type":13,"texte":21},"La date limite dépend du canal choisi. Le paiement effectué sur internet, sur smartphone ou sur tablette est accepté jusqu'au 20 octobre à minuit. Tout autre moyen de paiement, chèque, virement ou espèces, doit être employé au plus tard le 15 octobre à minuit. Cette seconde possibilité est réservée aux avis dont le montant à payer ne dépasse pas 300 euros.",{"type":13,"texte":23},"Au-delà de 300 euros, trois solutions restent ouvertes. La première est le paiement en ligne depuis l'espace Finances publiques du site des impôts, avec l'avis et, pour un premier règlement dématérialisé, les coordonnées bancaires. La deuxième passe par le flashcode imprimé en première page de l'avis, lu depuis l'application impots.gouv : la somme est alors débitée au moins dix jours après la date limite de paiement, ou trois jours après l'enregistrement de l'ordre si le redevable choisit cette option. La troisième est le prélèvement à l'échéance.",{"type":18,"texte":25},"Avis mis en ligne le 27 août, ou le 19 septembre pour les mensualisés",{"type":13,"texte":27},"La mise à disposition de l'avis est échelonnée. Dans l'espace Finances publiques, à l'onglet « Documents », il est consultable à partir du 27 août pour les redevables non mensualisés, et à partir du 19 septembre pour ceux qui ont opté pour la mensualisation. Un courriel signale la mise en ligne aux personnes ayant choisi l'avis dématérialisé.",{"type":13,"texte":29},"Les redevables qui ont conservé l'avis papier le recevront par voie postale entre le 24 août et le 21 septembre s'ils ne sont pas mensualisés, et entre le 21 septembre et le 9 octobre s'ils le sont.",{"type":18,"texte":31},"Adhésion au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 septembre",{"type":13,"texte":33},"Le prélèvement à l'échéance est reconduit chaque année sans démarche, sauf renonciation du contribuable, qui est informé avant l'opération. Le compte est débité dix jours après la date limite de paiement. L'adhésion est possible jusqu'au dernier jour du mois précédant cette date limite, sur le site des impôts ou par téléphone au 0809 401 401, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, au prix d'un appel non surtaxé. Pour l'échéance du 15 octobre 2026, la limite est donc fixée au 30 septembre : passé ce délai, l'adhésion ne prendra effet que pour l'échéance de 2027.",{"type":13,"texte":35},"Pour les avis inférieurs ou égaux à 300 euros, le règlement en espèces ou par carte bancaire reste possible auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé pour le paiement de proximité, sur présentation de l'avis. La liste des points d'encaissement est consultable sur impots.gouv.fr.",{"type":18,"texte":37},"Dix mensualités de janvier à octobre pour la taxe foncière 2027",{"type":13,"texte":39},"L'étalement du paiement concerne l'année suivante. Pour la taxe foncière 2027, la mensualisation prévoit dix prélèvements, le 15 de chaque mois de janvier à octobre, avec deux prélèvements supplémentaires en novembre et en décembre en cas de forte hausse de l'impôt d'une année sur l'autre. L'adhésion doit être enregistrée avant le 15 décembre 2026 pour un premier prélèvement dès janvier, depuis l'espace Finances publiques du site des impôts, muni de l'avis et des coordonnées bancaires, ou par téléphone aux mêmes horaires.",{"type":41,"titre":42,"texte":43},"encadre","Un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA","Quel que soit le mode de règlement retenu, paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou mensualisation, le redevable doit disposer d'un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA.",[45],{"editeur":46,"titre":47,"url":48,"date":49},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer ?","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA15144","2026-07-28",[51],"immobilier-reglementation-eeb9760cee5e70c5",642,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[57,64,70,77,83,88],{"slug":58,"titre":59,"rubrique":7,"chapo":60,"publieLe":61,"nbMots":62,"nbSources":63},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":65,"titre":66,"rubrique":7,"chapo":67,"publieLe":68,"nbMots":69,"nbSources":53},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":71,"titre":72,"rubrique":7,"chapo":73,"publieLe":74,"nbMots":75,"nbSources":76},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":78,"titre":79,"rubrique":7,"chapo":80,"publieLe":81,"nbMots":82,"nbSources":63},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":84,"titre":85,"rubrique":7,"chapo":86,"publieLe":81,"nbMots":87,"nbSources":53},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":89,"titre":90,"rubrique":7,"chapo":91,"publieLe":92,"nbMots":93,"nbSources":63},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203182]