[{"data":1,"prerenderedAt":103},["ShallowReactive",2],{"actualite-traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd":3},{"article":4,"voisines":65},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":53,"sujetsLies":59,"nbMots":61,"nbEditeurs":62,"origine":63,"attribution":64},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","droit","reglementation","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.","2026-08-19T16:04:00+02:00",[12,15,17,20,22,24,26,28,34,36,38,45,47,49],{"type":13,"texte":14},"p","Aucun mécanisme national ne permet aujourd'hui d'identifier les mineurs susceptibles d'être victimes de traite des êtres humains en France : les autorités attendent que ces mineurs se déclarent eux-mêmes victimes. C'est le constat central du rapport publié le 16 juillet 2026 par le Défenseur des droits, présenté le 20 juillet sur son site.",{"type":13,"texte":16},"Le document s'intitule « Repérer pour mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains : un enjeu pour le service public de la justice et les services interpellateurs ». Il porte sur l'identification, la protection et la prise en charge des mineurs concernés, en particulier les mineurs non accompagnés (MNA).",{"type":18,"texte":19},"h2","Trois manques structurels relevés par l'autorité indépendante",{"type":13,"texte":21},"L'institution relève d'abord l'absence de dispositif national de prise en charge doté de places d'hébergement en nombre suffisant. Elle relève ensuite que les offices centraux qui traitent de la traite sont morcelés par type d'exploitation, sans qu'aucun ne soit dédié aux mineurs. Elle relève enfin l'absence de mécanisme national d'identification des potentielles victimes.",{"type":13,"texte":23},"Selon le Défenseur des droits, les dernières études chiffrées font état d'une augmentation du nombre de victimes de traite. L'institution estime que les mineurs restent l'angle mort des politiques publiques conduites en la matière et que le cadre juridique demeure insuffisant.",{"type":13,"texte":25},"Le rapport s'appuie sur des situations dont l'institution a été saisie ces dernières années. Il documente les manquements des services interpellateurs, de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et de la justice.",{"type":18,"texte":27},"Trois types de contentieux où la traite reste ignorée",{"type":29,"items":30},"liste",[31,32,33],"le contentieux pénal, lorsque des mineurs sont contraints de commettre des infractions ;","le contentieux de la détermination de la minorité des mineurs non accompagnés ;","le contentieux de l'éloignement, lorsque des mineurs non accompagnés sont interpellés au cours de leur parcours migratoire.",{"type":13,"texte":35},"L'institution souligne que l'emprise exercée par les réseaux limite la capacité des victimes à se reconnaître comme telles et à demander de l'aide. Elle en tire une conséquence pratique : compter sur une déclaration spontanée du mineur est, selon elle, illusoire. Elle rappelle que le droit international et européen impose aux États des obligations de repérage et d'enquête dès lors que des indicateurs de traite sont présents.",{"type":18,"texte":37},"Ce que le rapport demande à l'État de mettre en place",{"type":29,"items":39},[40,41,42,43,44],"créer un office central dédié à la traite des mineurs ;","mettre en place sans délai un mécanisme d'identification et de protection des victimes ;","consacrer une présomption de victime de traite lorsqu'un mineur présente un tableau d'indicateurs ;","créer en nombre suffisant des places de prise en charge pour les mineurs victimes ou potentiellement victimes ;","adapter le cadre juridique pour assurer à ces mineurs des garanties procédurales particulières.",{"type":13,"texte":46},"Sur la traite aux fins de délinquance forcée, le rapport demande que soit inscrit dans le code pénal le principe selon lequel les victimes de traite ne doivent être ni poursuivies ni sanctionnées pour avoir pris part à des activités illicites auxquelles elles ont été contraintes.",{"type":13,"texte":48},"Il demande aussi l'ouverture d'une voie de révision rapide des condamnations pénales déjà prononcées contre des mineurs reconnus victimes de traite aux fins de délinquance ou de criminalité forcée, ou apportant des éléments démontrant un tableau d'indicateurs de traite.",{"type":50,"titre":51,"texte":52},"encadre","Une circulaire demandée pour encadrer les pratiques","Le Défenseur des droits sollicite la diffusion d'une circulaire ou d'une instruction dédiée. L'objectif qu'il assigne à ce texte est d'encadrer les pratiques des services interpellateurs et des services judiciaires, afin de garantir la cohérence des réponses apportées à ces mineurs et la prise en compte effective des indicateurs de traite. Le rapport est diffusé en format PDF sur le site de l'institution.",[54],{"editeur":55,"titre":56,"url":57,"date":58},"Défenseur des droits — Décisions, avis et rapports","Mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains, les recommandations de la Défenseure des droits","https:\u002F\u002Fwww.defenseurdesdroits.fr\u002Fmieux-proteger-les-mineurs-victimes-de-traite-des-etres-humains-les-recommandations-de-la","2026-07-20",[60],"droit-reglementation-8cfb38a8d99a717c",585,1,"source-primaire","Extrait du document officiel — Défenseur des droits, reproduction autorisée avec mention de la source",[66,73,79,86,91,97],{"slug":67,"titre":68,"rubrique":7,"chapo":69,"publieLe":70,"nbMots":71,"nbSources":72},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":74,"titre":75,"rubrique":7,"chapo":76,"publieLe":77,"nbMots":78,"nbSources":62},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,{"slug":80,"titre":81,"rubrique":7,"chapo":82,"publieLe":83,"nbMots":84,"nbSources":85},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":87,"titre":88,"rubrique":7,"chapo":89,"publieLe":10,"nbMots":90,"nbSources":72},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.",506,{"slug":92,"titre":93,"rubrique":7,"chapo":94,"publieLe":95,"nbMots":96,"nbSources":72},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,{"slug":98,"titre":99,"rubrique":7,"chapo":100,"publieLe":101,"nbMots":102,"nbSources":62},"defenseur-des-droits-francois-noel-buffet-en-fonctions-23-juillet-2026","Défenseur des droits : François-Noël Buffet en fonctions depuis le 23 juillet","François-Noël Buffet dirige le Défenseur des droits depuis le 23 juillet 2026. Nommé sur proposition du président de la République et après avis du Parlement, il succède à Claire Hédon pour un mandat de six ans qui ne peut être ni renouvelé ni révoqué. L'institution l'a annoncé le 28 juillet.","2026-08-19T16:01:00+02:00",428,1787303203044]