[{"data":1,"prerenderedAt":89},["ShallowReactive",2],{"actualite-vente-fonds-de-commerce-information-des-salaries-moins-de-50":3},{"article":4,"voisines":50},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":38,"sujetsLies":44,"nbMots":46,"nbEditeurs":47,"origine":48,"attribution":49},"vente-fonds-de-commerce-information-des-salaries-moins-de-50","Vente d'entreprise : information des salariés limitée aux moins de 50 salariés","economie","reglementation","L'obligation d'informer les salariés avant la vente d'un fonds de commerce ne concerne plus que les entreprises de moins de 50 salariés. Le délai passe de deux mois à un mois et l'amende encourue de 2 % à 0,5 % de la vente. Ces règles valent pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026.","2026-08-19T12:52:00+02:00",[12,15,18,20,22,24,26,28,30,32,34],{"type":13,"texte":14},"p","Les entreprises de 50 à 250 salariés dotées d'un comité social et économique n'ont plus à informer directement leur personnel lorsqu'elles vendent leur fonds de commerce ou cèdent la majorité de leur capital. Le mécanisme d'information préalable créé par la loi Hamon est désormais réservé aux employeurs de moins de 50 salariés. Le changement est porté par l'article 22 de la loi de simplification de la vie économique et vaut pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026.",{"type":16,"texte":17},"h2","Deux catégories d'employeurs concernées auparavant, une seule désormais",{"type":13,"texte":19},"Le dispositif d'origine visait les entreprises de moins de 250 salariés. Il obligeait l'employeur à faire connaître à son personnel son intention de céder, dans un délai laissant à chaque salarié la possibilité de formuler une offre d'achat. La procédure simplifiée couvrait alors deux ensembles : d'un côté les entreprises de moins de 50 salariés, de l'autre celles de 50 à 250 salariés dépourvues de comité social et économique.",{"type":13,"texte":21},"La loi de simplification limite cette procédure aux seules entreprises de moins de 50 salariés. Celles d'au moins 50 salariés et jusqu'à 250 qui disposent d'un CSE ne sont plus tenues d'informer directement chaque salarié. Elles restent en revanche soumises à l'obligation d'informer et de consulter cette instance représentative.",{"type":16,"texte":23},"Un mois de préavis au lieu de deux, amende ramenée à 0,5 % de la vente",{"type":13,"texte":25},"Deux autres paramètres évoluent pour les employeurs qui demeurent dans le champ du dispositif. L'information des salariés doit intervenir au moins un mois avant la vente, contre deux mois dans le régime antérieur. Le temps laissé au personnel pour préparer une reprise est donc divisé par deux.",{"type":13,"texte":27},"La sanction est allégée dans les mêmes proportions. En cas de manquement à l'obligation d'information, l'amende est fixée à 0,5 % de la vente, contre 2 % jusqu'ici. D'après la publication du service Entreprendre de Service-Public.fr, l'objectif poursuivi est d'alléger la procédure, de réduire la charge des démarches administratives et de renforcer la sécurité juridique des entreprises.",{"type":16,"texte":29},"Application aux opérations conclues deux mois après la promulgation",{"type":13,"texte":31},"Le nouveau régime ne s'applique pas aux cessions déjà signées. Il concerne les ventes conclues deux mois après la promulgation de la loi, soit celles conclues après le 27 juillet 2026. Les opérations antérieures restent régies par les anciennes règles : délai d'information de deux mois et amende de 2 % de la vente en cas de manquement.",{"type":13,"texte":33},"La notice a été mise en ligne le 23 juillet 2026 par le service Entreprendre de Service-Public.fr, édité par la Direction de l'information légale et administrative, rattachée au Premier ministre. Elle renvoie au guide pratique « Objectif reprises : réussir la reprise et la transmission d'entreprises », qui détaille les étapes d'une cession sous forme de fiches.",{"type":35,"titre":36,"texte":37},"encadre","Le texte applicable","Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 22. L'information préalable des salariés est due en cas de vente du fonds de commerce comme en cas de cession de la majorité du capital de l'entreprise.",[39],{"editeur":40,"titre":41,"url":42,"date":43},"Service-Public.fr — Actualités des entreprises","Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Factualites\u002FA18893?xtor=RSS-112","2026-07-23",[45],"economie-reglementation-d271e01bbd88be5a",490,1,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[51,57,63,69,76,83],{"slug":52,"titre":53,"rubrique":7,"chapo":54,"publieLe":55,"nbMots":56,"nbSources":47},"incendies-12-millions-deux-departements-plan-de-relevement","Incendies : 12 millions d'euros pour les communes de Gironde et des Landes","Le Premier ministre Sébastien Lecornu a détaillé lundi 17 août 2026, à Mérignac, le plan de relèvement des territoires brûlés cet été. Il prévoit 12 millions d'euros délégués à la préfète de région, des permis de construire délivrés en un mois et des exonérations de cotisations sociales sur trois mois.","2026-08-19T15:59:00+02:00",794,{"slug":58,"titre":59,"rubrique":7,"chapo":60,"publieLe":61,"nbMots":62,"nbSources":47},"incendies-degrevements-taxe-fonciere-et-cfe-2026","Incendies : la DGFiP dégrèvera la taxe foncière et la CFE des biens détruits","Le ministère de l'Économie et des Finances a récapitulé le 19 août 2026 les mesures ouvertes aux victimes des feux de Gironde, des Landes et du Var. La direction générale des Finances publiques dégrèvera d'office la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2026 sur les locaux détruits ou rendus inaccessibles.","2026-08-19T15:58:00+02:00",691,{"slug":64,"titre":65,"rubrique":7,"chapo":66,"publieLe":67,"nbMots":68,"nbSources":47},"zones-agricoles-defavorisees-50-communes-ajoutees-en-zscn","Zones agricoles défavorisées : 50 communes ajoutées au classement ZSCN","Un arrêté du 17 juillet 2026, publié au Journal officiel le 30 juillet, ajoute 50 communes à la liste des zones agricoles défavorisées. Toutes sont classées en zone soumise à des contraintes naturelles importantes. Le ministère de l'Agriculture a mis à jour le 6 août 2026 la page qui recense ce zonage et son annexe.","2026-08-19T12:51:00+02:00",679,{"slug":70,"titre":71,"rubrique":7,"chapo":72,"publieLe":73,"nbMots":74,"nbSources":75},"phytosanitaires-21-substances-actives-approbation-prolongee","Phytosanitaires : 21 substances actives voient leur approbation prolongée","La période d'approbation de vingt et une substances actives phytosanitaires est prolongée par un règlement d'exécution européen du 28 juillet 2026. Le texte figure dans le relevé de veille réglementaire que le ministère de l'Agriculture a mis en ligne le 31 juillet 2026 pour la semaine du 25 au 30 juillet.","2026-08-19T12:33:00+02:00",737,2,{"slug":77,"titre":78,"rubrique":7,"chapo":79,"publieLe":80,"nbMots":81,"nbSources":82},"plan-agriculture-mediterranee-46-aarc-labellisees","Plan Agriculture Méditerranée : 46 aires labellisées en 2024 et 2025","Le ministère de l'Agriculture a mis en ligne le 27 juillet 2026 le point d'étape régional du Plan Agriculture Méditerranée. Quarante-six aires agricoles de résilience climatique ont été labellisées en 2024 et 2025, dont 28 en Occitanie. Dix-huit projets y ont été retenus, pour 23,7 millions d'euros de dépenses et 9,5 millions d'aide de l'État.","2026-08-19T12:31:00+02:00",779,3,{"slug":84,"titre":85,"rubrique":7,"chapo":86,"publieLe":87,"nbMots":88,"nbSources":82},"loi-urgence-agricole-55-articles-journal-officiel","Loi d'urgence agricole : 55 articles au Journal officiel","La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est parue au Journal officiel le 19 août 2026, au lendemain de sa promulgation. Elle compte 55 articles, contre 23 dans le projet présenté le 8 avril en Conseil des ministres. Elle aggrave les peines pour vol dans les fermes et vise un doublement du stockage d'eau agricole d'ici 2035.","2026-08-19T11:55:00+02:00",803,1787303203246]