[{"data":1,"prerenderedAt":112},["ShallowReactive",2],{"actualite-voiture-electrique-occasion-prime-cee-au-1er-septembre-2026":3},{"article":4,"voisines":73},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"chapo":9,"publieLe":10,"corps":11,"sources":49,"sujetsLies":65,"nbMots":69,"nbEditeurs":70,"origine":71,"attribution":72},"voiture-electrique-occasion-prime-cee-au-1er-septembre-2026","Voiture électrique d'occasion : une prime CEE ouverte le 1er septembre","droit","reglementation","À partir du 1er septembre 2026, l'achat ou la location d'une voiture particulière électrique d'occasion ouvrira droit à une prime financée par les certificats d'économies d'énergie. Le projet d'arrêté créant la fiche TRA-EQ-133 a été soumis à consultation publique du 15 juillet au 5 août 2026 et a recueilli seize contributions.","2026-08-19T11:31:00+02:00",[12,15,17,20,27,29,31,33,35,37,39,41,43,45],{"type":13,"texte":14},"p","Un nouveau soutien financier à l'achat ou à la location d'une voiture particulière électrique d'occasion sera mobilisable à compter du 1er septembre 2026. Il ne s'agit pas d'une aide budgétaire de l'État mais d'une prime versée au titre des certificats d'économies d'énergie, dispositif financé par les fournisseurs d'énergie et de carburants ainsi que par leurs partenaires. Aucune condition de ressources n'est exigée.",{"type":13,"texte":16},"Le mécanisme passe par une fiche d'opération standardisée, référencée TRA-EQ-133. Le projet d'arrêté qui la crée, avec son référentiel de contrôle et la bonification associée, a été mis en consultation du public du 15 juillet au 5 août 2026 sur le site des consultations publiques du ministère de la Transition écologique ; seize contributions ont été déposées. Le ministère indique que la mesure répond à une annonce du Gouvernement du 21 mai 2026 destinée à faciliter l'accès des aides à domicile à la mobilité électrique.",{"type":18,"texte":19},"h2","Une fenêtre d'immatriculation de 2017 à 2023",{"type":21,"items":22},"liste",[23,24,25,26],"le véhicule doit avoir été immatriculé pour la première fois en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023, ce qui exclut les voitures d'abord immatriculées à l'étranger puis importées ;","l'état de santé de la batterie doit dépasser 80 % de sa capacité initiale ; à défaut, l'autonomie résiduelle doit atteindre au moins 200 km ou 80 % de l'autonomie constatée à l'homologation ;","l'acquéreur s'engage à conserver le véhicule trois ans au minimum ; pour une location, la durée du contrat doit être d'au moins trois ans hors reconduction tacite ;","la fiche ne peut être mobilisée qu'une seule fois par véhicule, et un même demandeur peut en bénéficier pour cinq voitures au maximum.",{"type":13,"texte":28},"La borne de 2023 n'est pas arbitraire. Le ministère justifie cette restriction par la nécessité d'éviter une double valorisation en certificats pour un même véhicule : les dispositifs d'aide aux voitures électriques par les certificats d'économies d'énergie sont postérieurs à cette date.",{"type":18,"texte":30},"Une majoration réservée aux aides à domicile jusqu'à fin 2026",{"type":13,"texte":32},"Pour les bénéficiaires exerçant une fonction d'aide à domicile, le forfait de la fiche est multiplié par un coefficient 4 lorsqu'ils sont en situation de précarité énergétique et par un coefficient 6 pour les autres catégories. Cette majoration est réservée aux véhicules dont le coût d'acquisition n'excède pas 25 000 euros toutes taxes comprises et dont la masse en ordre de marche reste inférieure à 1 800 kg.",{"type":13,"texte":34},"D'après le ministère de la Transition écologique, ces coefficients permettent d'atteindre une prime d'environ 2 000 euros par véhicule et, pour les contrats de location longue durée, des mensualités comprises entre 50 et 100 euros. Le champ des professionnels visés couvre l'assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, ainsi que les services à la personne.",{"type":13,"texte":36},"La bonification est temporaire. Le projet d'arrêté la limite aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2026. Service Public précise que l'opération doit en outre être finalisée avant le 1er juillet 2027, la livraison du véhicule faisant foi.",{"type":18,"texte":38},"Un contrôle sur 15 % des opérations bonifiées",{"type":13,"texte":40},"Le projet d'arrêté fixe à 15 % le taux minimum d'opérations bonifiées devant faire l'objet d'un contrôle satisfaisant et crée le référentiel de contrôle correspondant. La consultation a été ouverte au titre de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le dispositif des certificats relevant des articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie.",{"type":13,"texte":42},"Le montant effectivement versé dépendra de l'opérateur retenu par le demandeur. Au 17 août 2026, les fournisseurs d'énergie et partenaires qui proposeront cette prime n'étaient pas encore identifiés, selon Service Public : la demande devra être adressée directement à l'opérateur choisi, et les modalités de versement varieront de l'un à l'autre.",{"type":13,"texte":44},"Les aides publiques à l'achat de voitures électriques bénéficient majoritairement aux ménages modestes : le service des données et études statistiques du ministère de la Transition écologique a chiffré leur part à 67 % pour l'année 2024.",{"type":46,"titre":47,"texte":48},"encadre","Ce qui change au 1er septembre 2026","Pour qui : tout acheteur ou locataire d'une voiture particulière électrique d'occasion, sans condition de revenus, avec une majoration pour les professionnels de l'aide à domicile et des services à la personne. Ce qui change : une prime au titre des certificats d'économies d'énergie devient mobilisable, dans la limite de cinq véhicules par demandeur. Sous quelles conditions : première immatriculation en France entre 2017 et 2023, batterie à plus de 80 % de capacité, conservation ou location pendant trois ans. Jusqu'à quand pour la majoration : opérations engagées avant le 1er janvier 2027 et finalisées avant le 1er juillet 2027.",[50,55,60],{"editeur":51,"titre":52,"url":53,"date":54},"Service-Public.fr — Actualités des particuliers","Une nouvelle aide pour l’achat d’une voiture électrique d’occasion : comment en bénéficier ?","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19043?xtor=RSS-111","2026-08-17",{"editeur":56,"titre":57,"url":58,"date":59},"Consultations publiques — Énergies et climat","Projet d'arrêté créant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion », le référentiel de contrôle et la bonification associés","https:\u002F\u002Fwww.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr\u002Fprojet-d-arrete-creant-la-fiche-d-operation-a3394.html#pk_campaign=flux-RSS","2026-07-15",{"editeur":61,"titre":62,"url":63,"date":64},"SDES — Statistiques du logement","En 2024, 67 % des aides de l’État à l'acquisition d'une voiture électrique ont bénéficié à des ménages modestes","https:\u002F\u002Fwww.statistiques.developpement-durable.gouv.fr\u002Fen-2024-67-des-aides-de-letat-lacquisition-dune-voiture-electrique-ont-beneficie-des-menages","2026-02-27",[66,67,68],"energie-subventions-4f56cea92d7c60dc","energie-reglementation-c91d0bb43c0fa097","transport-subventions-bbfe1ec851ffe380",737,3,"source-primaire","Texte officiel reproduit — DILA, Licence Ouverte \u002F Etalab 2.0",[74,81,88,95,101,106],{"slug":75,"titre":76,"rubrique":7,"chapo":77,"publieLe":78,"nbMots":79,"nbSources":80},"hatvp-declarations-sept-ministres-publiees-31-juillet-2026","Transparence : les déclarations de sept ministres rendues publiques","La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a mis en ligne le 31 juillet 2026 les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale de sept membres du gouvernement de Sébastien Lecornu, au terme de leur contrôle. Un décret de déport a été pris pour l'un d'entre eux.","2026-08-19T16:09:00+02:00",455,2,{"slug":82,"titre":83,"rubrique":7,"chapo":84,"publieLe":85,"nbMots":86,"nbSources":87},"dopage-aggravation-de-suspension-censuree-3-juillet-2026","Dopage : l'allongement de la suspension jusqu'à deux ans est censuré","Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 3 juillet 2026, la disposition du code du sport qui permettait à l'Agence française de lutte contre le dopage d'ajouter jusqu'à deux ans de suspension sans que la loi définisse les circonstances aggravantes. La censure vaut pour les affaires non jugées définitivement.","2026-08-19T16:08:00+02:00",599,1,{"slug":89,"titre":90,"rubrique":7,"chapo":91,"publieLe":92,"nbMots":93,"nbSources":94},"conseil-etat-fiches-jurisprudence-mai-juillet-2026","L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil","Le Conseil d'État a publié le 23 juillet 2026 la dernière de ses fiches d'analyse de jurisprudence, qui couvre la première quinzaine de juillet. Sur les quatre fiches parues depuis mai, une dizaine de décisions sont destinées au Recueil, dont celles sur l'autoroute A69, les frais de livraison des livres et le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.","2026-08-19T16:06:00+02:00",751,4,{"slug":96,"titre":97,"rubrique":7,"chapo":98,"publieLe":99,"nbMots":100,"nbSources":80},"calendrier-scolaire-2027-2028-arrete-du-21-juillet-2026","Calendrier scolaire 2027-2028 : rentrée le 2 septembre, été le 4 juillet","Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, fixe les dates des vacances scolaires de l'année 2027-2028 en France métropolitaine. La rentrée des élèves aura lieu le jeudi 2 septembre 2027 et les cours s'achèveront le mardi 4 juillet 2028 dans les trois zones académiques.","2026-08-19T16:04:00+02:00",506,{"slug":102,"titre":103,"rubrique":7,"chapo":104,"publieLe":99,"nbMots":105,"nbSources":87},"traite-des-mineurs-office-central-dedie-demande-par-le-ddd","Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié","Le Défenseur des droits a publié le 16 juillet 2026 un rapport sur la traite des êtres humains visant les mineurs. Il constate qu'aucun mécanisme national d'identification des victimes n'existe et recommande la création d'un office central dédié, d'une présomption de victime et d'une voie de révision des condamnations.",585,{"slug":107,"titre":108,"rubrique":7,"chapo":109,"publieLe":110,"nbMots":111,"nbSources":80},"prospection-automatisee-cumul-de-sanctions-censure","Prospection automatisée : le cumul de poursuites déclaré inconstitutionnel","Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 que la CNIL, l'ARCEP et la DGCCRF ne pouvaient pas sanctionner séparément un même manquement aux règles de la prospection directe automatisée. L'abrogation des dispositions censurées est reportée au 31 octobre 2027, mais une règle transitoire s'applique dès la publication.","2026-08-19T16:02:00+02:00",698,1787303203698]