[{"data":1,"prerenderedAt":355},["ShallowReactive",2],{"dossier-bornes-recharge-vehicules-electriques":3},{"dossier":4,"voisins":302,"sujets":334},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"question":9,"reponseCourte":10,"miseAJour":11,"aRetenir":12,"corps":18,"faq":251,"sources":270,"nbMots":301},"bornes-recharge-vehicules-electriques","Bornes de recharge : droit à la prise, aides et obligations","energie","reglementation","Quels sont les droits et les obligations pour installer une borne de recharge de véhicule électrique ?","L'article L113-16 du code de la construction et de l'habitation interdit au propriétaire du bâtiment ou au syndicat des copropriétaires de s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement d'une place de stationnement privative. Le crédit d'impôt de 75 % plafonné à 500 euros par système est supprimé pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026.","2026-08-12",[13,14,15,16,17],"Le droit à la prise repose sur l'article L113-16 du code de la construction et de l'habitation : le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer à l'installation sans motif sérieux et légitime.","Le crédit d'impôt pour l'installation d'un système de charge s'élevait à 75 % de la dépense, plafonné à 500 euros par système. Il est supprimé pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2026.","Dans un bâtiment résidentiel neuf ou lourdement rénové doté d'un parc de plus de dix emplacements, 100 % des places doivent être pré-équipées ; le taux tombe à 20 % pour un bâtiment non résidentiel.","Depuis le 1er janvier 2025, un parc de stationnement non résidentiel de plus de vingt emplacements doit disposer d'au moins un point de recharge, avec un point par tranche de vingt emplacements pour les entreprises dépassant les seuils fixés.","Les données de localisation et les caractéristiques techniques des points de recharge ouverts au public doivent être rendues accessibles à tous les utilisateurs, sous peine de sanction administrative prévue par l'article R353-4-4 du code de l'énergie.",[19,22,25,27,30,32,34,36,43,45,47,49,51,78,80,82,84,88,90,92,123,125,127,129,131,133,135,161,163,165,167,169,182,184,186,188,211,213,215,217,219,221,223,225,227,234,236,238,240,242,244,246,248],{"type":20,"texte":21},"h2","Qu'est-ce que le droit à la prise et qui peut l'invoquer ?",{"type":23,"texte":24},"p","La contrainte principale du véhicule électrique n'est pas le prix de l'énergie : c'est l'accès à un point de recharge à domicile. Un propriétaire de maison individuelle décide seul. Un occupant d'immeuble collectif dépend d'une place de stationnement qui appartient souvent à la copropriété, ou dont il n'est que locataire. Le législateur a donc créé un droit spécifique, communément appelé droit à la prise.",{"type":23,"texte":26},"Il figure à l'[article L113-16 du code de la construction et de l'habitation](https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Ftexte_lc\u002FLEGITEXT000006074096). Le texte vise le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. Ni l'un ni l'autre « ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime » à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique.",{"type":28,"texte":29},"h3","Un droit d'initiative, pas une obligation de financement",{"type":23,"texte":31},"Le droit à la prise inverse la charge de la décision : le demandeur n'a pas à obtenir un accord, il notifie son projet et l'opposition doit être motivée. En revanche, il n'oblige personne à payer à sa place. L'installation reste aux frais du demandeur, qui supporte les travaux, le raccordement, l'équipement et la consommation. La copropriété n'a pas à financer un ouvrage dont un seul copropriétaire bénéficie.",{"type":23,"texte":33},"Cette distinction explique la plupart des malentendus. Un syndic ne peut pas refuser au motif que l'assemblée générale n'a pas voté de budget : il n'y a pas de budget à voter, puisque la dépense est privée. À l'inverse, un occupant ne peut pas exiger que la copropriété engage des travaux collectifs de renforcement électrique à son seul profit.",{"type":28,"texte":35},"Qui peut demander",{"type":37,"items":38},"liste",[39,40,41,42],"Le copropriétaire disposant d'une place de stationnement privative dans un parc d'accès sécurisé.","Le locataire ou l'occupant de bonne foi d'un logement dont le bail comprend une place de stationnement.","Le titulaire d'un droit de jouissance exclusive sur une place, dès lors que l'accès au parc est sécurisé.","Le propriétaire bailleur qui souhaite équiper la place attachée au logement qu'il loue.",{"type":23,"texte":44},"Le champ est délimité par une condition matérielle : le parc de stationnement doit être d'accès sécurisé et la place à usage privatif. Une place sur la voie publique, un parking ouvert sans contrôle d'accès ou une place non affectée sortent du dispositif. La sécurisation conditionne aussi l'assurance de l'équipement, qui reste à la charge de son propriétaire.",{"type":20,"texte":46},"Comment se déroule l'installation d'une borne en copropriété ?",{"type":23,"texte":48},"La procédure suit une logique de notification. Le demandeur informe par écrit le propriétaire du bâtiment ou le syndic, en joignant une description technique des travaux et un plan d'installation. Le destinataire dispose d'un délai pour s'opposer, et l'opposition ne peut prospérer que si elle repose sur un motif sérieux et légitime, contrôlable par le juge.",{"type":23,"texte":50},"Les motifs classiquement invoqués tiennent à l'impossibilité technique, à la capacité insuffisante du tableau électrique de l'immeuble, à une atteinte à la structure du bâtiment, ou à l'existence d'un projet collectif déjà décidé répondant au même besoin. Un simple désaccord de principe, une préférence pour un autre prestataire ou une crainte générale d'incendie ne suffisent pas.",{"type":52,"variante":53,"titre":54,"legende":55,"source":56,"donnees":57},"figure","etapes","Exercer le droit à la prise dans un immeuble collectif","Déroulé de la démarche. L'installation reste financée par le demandeur.","Code de la construction et de l'habitation, article L113-16",[58,62,66,70,74],{"libelle":59,"detail":60,"delai":61},"Faire établir un devis technique","Description de l'installation, tracé du câble, puissance appelée, dispositif de comptage individuel.","Avant notification",{"libelle":63,"detail":64,"delai":65},"Notifier le projet au syndic ou au propriétaire","Courrier avec accusé de réception, accompagné du descriptif détaillé des travaux.","Point de départ",{"libelle":67,"detail":68,"delai":69},"Attendre la réponse","L'opposition doit reposer sur un motif sérieux et légitime ; l'absence d'opposition vaut absence d'obstacle.","Délai de réponse",{"libelle":71,"detail":72,"delai":73},"Inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale","Le syndic informe l'assemblée générale du projet notifié.","Prochaine assemblée",{"libelle":75,"detail":76,"delai":77},"Réaliser les travaux","Installation par un professionnel qualifié, avec comptage individuel de la consommation.","Après le délai d'opposition",{"type":28,"texte":79},"Le comptage individuel, condition pratique",{"type":23,"texte":81},"Une installation individuelle doit permettre d'imputer la consommation à son utilisateur. Deux montages coexistent. Le raccordement direct au compteur du logement fait remonter la consommation sur la facture personnelle, mais suppose de tirer un câble depuis l'appartement jusqu'au parking. Le raccordement sur le tableau des services généraux impose un compteur dédié et une refacturation par la copropriété.",{"type":23,"texte":83},"Le second montage est plus simple techniquement mais engage la copropriété dans une gestion administrative. Le premier est neutre pour la collectivité mais coûte plus cher en câblage. Le choix se fait au vu de la configuration de l'immeuble, pas d'une règle juridique.",{"type":85,"titre":86,"texte":87},"encadre","Infrastructure collective ou borne individuelle","Une copropriété peut préférer faire poser une infrastructure collective en attente, à laquelle chaque copropriétaire se raccorde ensuite à ses frais. Cette solution mutualise le gros œuvre et évite la multiplication de câbles. Elle relève d'une décision d'assemblée générale, distincte du droit à la prise, qui reste ouvert à tout occupant même en l'absence de projet collectif.",{"type":20,"texte":89},"Quelles aides subsistent pour installer une borne chez soi ?",{"type":23,"texte":91},"Le paysage des aides s'est resserré fin 2025. Le [crédit d'impôt pour l'installation d'un système de charge](https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF35578) couvrait 75 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par système. Il est supprimé pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2026. Les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2025 restaient déclarables sur la déclaration de revenus déposée en 2026.",{"type":93,"legende":94,"colonnes":95,"lignes":98},"tableau","Crédit d'impôt pour l'installation d'un système de charge, régime applicable aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2025.",[96,97],"Paramètre","Règle",[99,102,105,108,111,114,117,120],[100,101],"Taux","75 % des dépenses",[103,104],"Plafond","500 € par système de charge",[106,107],"Équipement éligible","Système pilotable, capable de moduler la puissance ou de programmer la recharge",[109,110],"Logement","Résidence principale ou secondaire, la secondaire ne devant pas être louée, même de façon saisonnière",[112,113],"Personne seule","1 système par logement, 2 au maximum",[115,116],"Couple soumis à imposition commune","2 systèmes par logement, 4 au maximum",[118,119],"Bénéficiaires","Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit domicilié fiscalement en France",[121,122],"Dépenses payées à compter du 1er janvier 2026","Aucun crédit d'impôt",{"type":23,"texte":124},"Le caractère pilotable de la borne était une condition de fond, et non une option de confort. L'équipement devait pouvoir moduler sa puissance ou programmer l'heure de recharge, afin de limiter la sollicitation du réseau aux heures de pointe. Une prise renforcée non pilotable n'ouvrait pas droit à l'avantage fiscal.",{"type":28,"texte":126},"Les programmes financés par les certificats d'économies d'énergie",{"type":23,"texte":128},"Une part du financement de la recharge passe par le dispositif des certificats d'économies d'énergie. L'[arrêté du 10 décembre 2021](https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Fid\u002FJORFTEXT000044546141) a créé le programme PRO-INNO-61, dit Advenir Plus, doté de 28,572 TWh cumac sur la période 2022-2025. Les contributions à ce programme pouvaient être versées jusqu'au 31 décembre 2025.",{"type":23,"texte":130},"Ce mode de financement n'est pas une subvention budgétaire : il repose sur l'obligation d'économies d'énergie qui pèse sur les vendeurs d'énergie. Sa continuité dépend donc des arbitrages pris pour chaque période du dispositif, et non d'une ligne de crédit votée en loi de finances. Un porteur de projet doit vérifier l'état d'ouverture du programme au moment de sa demande, et non se fier à une information ancienne.",{"type":28,"texte":132},"Le soutien aux stations de recharge rapide",{"type":23,"texte":134},"Le maillage des grands axes routiers a fait l'objet d'un dispositif d'aide propre. L'[arrêté du 15 février 2021](https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Fid\u002FJORFTEXT000043148047) fixe les modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers. Il s'adresse aux aménageurs et opérateurs, non aux particuliers.",{"type":52,"variante":136,"titre":137,"legende":138,"source":139,"donnees":140},"frise","Calendrier réglementaire de la recharge en France","Principales échéances applicables aux particuliers, aux copropriétés et aux gestionnaires de parcs de stationnement.","Légifrance, Service-public.fr",[141,145,149,153,157],{"date":142,"libelle":143,"detail":144},"15 février 2021","Aide à la recharge rapide","Arrêté fixant les modalités de gestion de l'aide aux installations de recharge rapide sur les grands axes routiers.",{"date":146,"libelle":147,"detail":148},"10 décembre 2021","Programme Advenir Plus","Création du programme PRO-INNO-61 dans le cadre des certificats d'économies d'énergie, doté de 28,572 TWh cumac.",{"date":150,"libelle":151,"detail":152},"1er janvier 2025","Parcs non résidentiels existants","Obligation d'au moins un point de recharge dans les parcs de plus de vingt emplacements des bâtiments non résidentiels.",{"date":154,"libelle":155,"detail":156},"31 décembre 2025","Fin des contributions Advenir Plus","Dernier jour pour verser une contribution au programme, et dernière année d'application du crédit d'impôt.",{"date":158,"libelle":159,"detail":160},"1er janvier 2026","Suppression du crédit d'impôt","Aucun crédit d'impôt pour les dépenses de système de charge payées à compter de cette date.",{"type":20,"texte":162},"Quels parcs de stationnement doivent être équipés et depuis quand ?",{"type":23,"texte":164},"Les obligations d'équipement sont codifiées aux [articles L113-11 à L113-15 du code de la construction et de l'habitation](https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Fvosdroits\u002FF38491). Elles concernent les parcs de stationnement de plus de dix emplacements, à l'exception de la Corse. Elles distinguent le pré-équipement, qui prépare l'arrivée des bornes, et l'installation effective de points de recharge.",{"type":28,"texte":166},"Le pré-équipement des bâtiments neufs et lourdement rénovés",{"type":23,"texte":168},"Le pré-équipement consiste à poser les cheminements de câbles, les dispositifs de sécurité électrique et le dimensionnement de puissance nécessaires pour qu'une borne puisse être ajoutée sans casser le sol. Il coûte une fraction de ce que coûterait une reprise ultérieure, d'où le choix de l'imposer à la construction.",{"type":52,"variante":170,"titre":171,"legende":172,"source":173,"unite":174,"donnees":175},"barres","Part des emplacements à pré-équiper dans un parc neuf ou lourdement rénové","Parcs de plus de dix emplacements. Les bâtiments mixtes appliquent les deux taux au prorata de leur destination.","Code de la construction et de l'habitation","% des emplacements",[176,179],{"libelle":177,"valeur":178},"Bâtiment résidentiel",100,{"libelle":180,"valeur":181},"Bâtiment non résidentiel",20,{"type":23,"texte":183},"Un bâtiment résidentiel doit pré-équiper la totalité de ses emplacements. Un bâtiment non résidentiel n'en pré-équipe qu'un cinquième, mais doit prévoir l'accessibilité aux personnes handicapées. Un bâtiment mixte applique les deux règles au prorata de la surface affectée à chaque usage.",{"type":28,"texte":185},"L'équipement effectif des bâtiments non résidentiels existants",{"type":23,"texte":187},"Depuis le 1er janvier 2025, un bâtiment non résidentiel existant doté d'un parc de plus de vingt emplacements doit disposer d'au moins un point de recharge. L'obligation renforcée vise les entreprises d'au moins 250 salariés dont le total de bilan dépasse 43 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros : elles doivent installer un point de recharge par tranche de vingt emplacements, dont au moins un accessible aux personnes à mobilité réduite.",{"type":93,"legende":189,"colonnes":190,"lignes":193},"Obligations d'équipement des parcs de stationnement en points de recharge.",[191,192],"Situation","Obligation",[194,197,200,203,206,209],[195,196],"Bâtiment résidentiel neuf ou lourdement rénové, parc de plus de 10 emplacements","100 % des emplacements pré-équipés",[198,199],"Bâtiment non résidentiel neuf ou lourdement rénové, parc de plus de 10 emplacements","Au moins 20 % des emplacements pré-équipés, avec accessibilité aux personnes handicapées",[201,202],"Bâtiment non résidentiel existant, parc de plus de 20 emplacements","Au moins un point de recharge depuis le 1er janvier 2025",[204,205],"Entreprise d'au moins 250 salariés, bilan supérieur à 43 M€ ou chiffre d'affaires supérieur à 50 M€","Un point de recharge par tranche de 20 emplacements, dont un accessible aux personnes à mobilité réduite",[207,208],"Petites et moyennes entreprises sous les seuils","Exonération",[210,208],"Coût d'adaptation supérieur à 7 % du coût de la rénovation",{"type":23,"texte":212},"Les deux clauses d'exonération méritent attention. Celle qui vise les petites et moyennes entreprises écarte la majorité des employeurs. Celle qui plafonne l'effort à 7 % du coût de la rénovation évite qu'une obligation d'équipement ne rende une réhabilitation économiquement impossible. Elles s'apprécient au dossier, pas de façon déclarative.",{"type":20,"texte":214},"Comment la recharge ouverte au public est-elle encadrée ?",{"type":23,"texte":216},"Il n'existe pas de tarif réglementé de la recharge publique. Chaque aménageur ou opérateur fixe librement son prix, qui peut être exprimé au kilowattheure, à la minute, à la session, ou combiner ces éléments. Un même véhicule peut donc payer des montants très différents d'une station à l'autre pour la même quantité d'énergie, en fonction de la puissance délivrée et du modèle tarifaire retenu.",{"type":23,"texte":218},"L'encadrement porte moins sur le prix que sur l'accès et sur l'information. L'[article L353-7 du code de l'énergie](https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Ftexte_lc\u002FLEGITEXT000023983208) impose au gestionnaire de réseau bénéficiant d'une dérogation pour exploiter un point de recharge ouvert au public de garantir un accès des tiers non discriminatoire. L'article R353-4-4 du même code impose que les données de localisation et les caractéristiques techniques des stations et points de recharge ouverts au public soient rendues accessibles à tous les utilisateurs, et prévoit une sanction administrative en cas de défaut de communication.",{"type":28,"texte":220},"Ce que change l'obligation de données ouvertes",{"type":23,"texte":222},"Cette obligation de transmission alimente une base nationale consolidée, publiée sur la plateforme des données publiques. Le [fichier consolidé des bornes de recharge](https:\u002F\u002Fwww.data.gouv.fr\u002Fdatasets\u002Ffichier-consolide-des-bornes-de-recharge-pour-vehicules-electriques\u002F) rassemble les déclarations des opérateurs et des aménageurs, et il est mis à jour quotidiennement. Une version consolidée par le point d'accès national aux données de transport a vocation à lui succéder.",{"type":23,"texte":224},"L'utilité pratique est directe. Les applications de navigation et les services d'itinérance exploitent ces données pour indiquer l'emplacement, la puissance et le type de connecteur. Un opérateur qui ne déclare pas ses points de recharge les rend invisibles pour une partie des conducteurs, ce qui constitue en soi une sanction économique avant même la sanction administrative.",{"type":28,"texte":226},"Ce qu'il faut vérifier avant de recharger",{"type":37,"items":228},[229,230,231,232,233],"L'unité de facturation retenue par l'opérateur : kilowattheure consommé, minute de branchement, ou forfait de session.","L'existence d'un tarif d'occupation appliqué après la fin de la charge, destiné à libérer la place.","La puissance réellement délivrée, qui dépend du véhicule, de la température et du nombre de véhicules branchés simultanément sur la même station.","Le mode d'accès : badge d'un opérateur de mobilité, application, ou paiement direct sur la borne.","La compatibilité du connecteur avec le véhicule, information figurant dans les données publiées par l'opérateur.",{"type":20,"texte":235},"Recharger chez soi ou sur le réseau public : quelles différences ?",{"type":23,"texte":237},"La recharge à domicile se facture au prix de l'électricité du contrat du logement, augmenté de l'amortissement de la borne. Elle se déroule à faible puissance sur plusieurs heures, généralement la nuit. La recharge publique rapide se paie à un tarif commercial fixé par l'opérateur, qui intègre le coût du raccordement de forte puissance, celui de la station et sa rentabilisation.",{"type":23,"texte":239},"L'écart entre les deux n'a rien d'anormal : ce ne sont pas les mêmes services. Un raccordement de forte puissance sur un axe routier mobilise des investissements de réseau sans rapport avec une prise domestique. La question pour un ménage n'est donc pas de choisir l'un ou l'autre, mais de savoir quelle part de ses kilomètres il pourra recharger à domicile.",{"type":23,"texte":241},"C'est ce qui donne au droit à la prise sa portée réelle. Un occupant d'immeuble collectif qui n'obtient pas de point de recharge sur sa place dépend entièrement du réseau public, à un coût unitaire supérieur. La règle de l'article L113-16 n'est pas une facilité de confort : elle conditionne l'accessibilité économique du véhicule électrique pour les ménages qui ne disposent pas d'un garage individuel.",{"type":28,"texte":243},"Le cas du logement locatif",{"type":23,"texte":245},"Un locataire exerce le droit à la prise dans les mêmes conditions qu'un copropriétaire, dès lors que son bail comprend une place de stationnement dans un parc d'accès sécurisé. Il informe le propriétaire du logement, qui répercute l'information au syndic si l'immeuble est en copropriété. L'équipement installé reste sa propriété, sauf convention contraire réglant son sort au départ du locataire.",{"type":23,"texte":247},"Ce point mérite d'être réglé par écrit avant les travaux. Une borne fixée au mur d'un parking devient difficilement récupérable, et son retrait peut coûter plus cher que sa valeur résiduelle. Prévoir dès le départ soit un abandon au bailleur, soit une indemnité, évite un litige à la sortie des lieux.",{"type":85,"titre":249,"texte":250},"Qualification de l'installateur","L'installation d'un point de recharge relève d'un professionnel qualifié pour ce type d'équipement. Cette qualification conditionnait l'accès au crédit d'impôt pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2025, la fiche officielle exigeant que les travaux soient réalisés par le fournisseur de l'équipement ou son sous-traitant. Elle reste, indépendamment de toute aide, la garantie que l'installation respecte les règles de sécurité électrique.",[252,255,258,261,264,267],{"q":253,"r":254},"Le syndic peut-il refuser une borne parce que l'immeuble n'a pas assez de puissance ?","L'insuffisance technique constitue un motif possible, mais elle doit être établie, pas alléguée. L'article L113-16 du code de la construction et de l'habitation exige un motif sérieux et légitime. Un refus fondé sur une capacité électrique insuffisante suppose donc une étude, et non une simple appréciation du syndic ou du conseil syndical.",{"q":256,"r":257},"Existe-t-il encore un avantage fiscal pour installer une borne à domicile ?","Non pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2026. Le crédit d'impôt de 75 % plafonné à 500 euros par système de charge est supprimé. Les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2025 restaient déclarables sur la déclaration de revenus déposée en 2026, factures à l'appui.",{"q":259,"r":260},"Qui paie l'électricité consommée par une borne installée en copropriété ?","L'utilisateur. C'est la raison pour laquelle un dispositif de comptage individuel est indispensable, soit par raccordement au compteur du logement, soit par un compteur dédié posé sur le tableau des services généraux avec refacturation par la copropriété.",{"q":262,"r":263},"Mon employeur doit-il installer des bornes sur le parking de l'entreprise ?","Cela dépend de la taille du parc et de celle de l'entreprise. Un parc non résidentiel de plus de vingt emplacements doit disposer d'au moins un point de recharge depuis le 1er janvier 2025. Les entreprises d'au moins 250 salariés dépassant 43 millions d'euros de bilan ou 50 millions d'euros de chiffre d'affaires doivent installer un point par tranche de vingt emplacements.",{"q":265,"r":266},"Pourquoi le prix d'une recharge varie-t-il autant d'une borne à l'autre ?","Parce qu'il n'existe pas de tarif réglementé de la recharge publique. Chaque opérateur fixe librement son prix et son unité de facturation, au kilowattheure, à la minute ou à la session. La puissance de la station, le coût de son raccordement et l'éventuel tarif d'occupation après la fin de charge expliquent l'essentiel des écarts.",{"q":268,"r":269},"Comment savoir si une borne existe à un endroit donné ?","Les opérateurs doivent rendre accessibles les données de localisation et les caractéristiques techniques de leurs points de recharge ouverts au public, en application de l'article R353-4-4 du code de l'énergie. Ces déclarations alimentent un fichier consolidé national publié en données ouvertes et mis à jour quotidiennement.",[271,274,278,282,285,288,291,295,298],{"nom":56,"editeur":272,"url":273,"consulteLe":11},"Légifrance","https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Ftexte_lc\u002FLEGITEXT000006074096",{"nom":275,"editeur":276,"url":277,"consulteLe":11},"Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques","Service-public.fr, section entreprendre","https:\u002F\u002Fentreprendre.service-public.gouv.fr\u002Fvosdroits\u002FF38491",{"nom":279,"editeur":280,"url":281,"consulteLe":11},"Impôt sur le revenu : installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)","Service-public.fr","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF35578",{"nom":283,"editeur":272,"url":284,"consulteLe":11},"Arrêté du 10 décembre 2021 portant création de programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie","https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Fid\u002FJORFTEXT000044546141",{"nom":286,"editeur":272,"url":287,"consulteLe":11},"Arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers","https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Fid\u002FJORFTEXT000043148047",{"nom":289,"editeur":272,"url":290,"consulteLe":11},"Code de l'énergie, articles L353-7 et R353-4-4","https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Ftexte_lc\u002FLEGITEXT000023983208",{"nom":292,"editeur":293,"url":294,"consulteLe":11},"Fichier consolidé des bornes de recharge pour véhicules électriques","data.gouv.fr","https:\u002F\u002Fwww.data.gouv.fr\u002Fdatasets\u002Ffichier-consolide-des-bornes-de-recharge-pour-vehicules-electriques\u002F",{"nom":296,"editeur":280,"url":297,"consulteLe":11},"Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF2137",{"nom":299,"editeur":280,"url":300,"consulteLe":11},"Syndicat des copropriétaires","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF2606",2547,[303,309,314,319,324,329],{"slug":304,"titre":305,"rubrique":7,"question":306,"miseAJour":307,"nbMots":308},"autoconsommation-photovoltaique","Autoconsommation photovoltaïque : démarches, aides et tarifs","Quelles démarches et quelles aides pour une installation photovoltaïque en autoconsommation ?","2026-08-09",2438,{"slug":310,"titre":311,"rubrique":7,"question":312,"miseAJour":11,"nbMots":313},"certificats-economies-energie-cee","Certificats d'économies d'énergie : le dispositif expliqué","Comment fonctionnent les certificats d'économies d'énergie et qui les finance ?",2912,{"slug":315,"titre":316,"rubrique":7,"question":317,"miseAJour":307,"nbMots":318},"cheque-energie-montant-conditions","Chèque énergie : montant, conditions et démarches en 2026","Qui a droit au chèque énergie en 2026 et de quel montant ?",2442,{"slug":320,"titre":321,"rubrique":7,"question":322,"miseAJour":11,"nbMots":323},"gaz-naturel-fin-tarifs-reglementes","Gaz naturel : vivre sans tarif réglementé et choisir son offre","Comment choisir une offre de gaz naturel depuis la fin des tarifs réglementés ?",2629,{"slug":325,"titre":326,"rubrique":7,"question":327,"miseAJour":11,"nbMots":328},"precarite-energetique-coupures-impayes","Impayés d'énergie : trêve hivernale, coupures et aides","Que risque-t-on en cas d'impayé de facture d'énergie et quelles protections existent ?",2481,{"slug":330,"titre":331,"rubrique":7,"question":332,"miseAJour":307,"nbMots":333},"renovation-energetique-aides-chauffage","Rénovation énergétique : aides 2026, cumuls et pièges","Quelles aides pour changer de chauffage ou isoler son logement en 2026 ?",2663,[335,340,344,347,351],{"id":336,"titre":337,"date":338,"nbSources":339},"energie-reglementation-565ccdfe71446e8e","Déplacement de Mathieu Lefèvre à Béthune (62) - Lundi 24 août 2026","2026-08-20",1,{"id":341,"titre":342,"date":343,"nbSources":339},"energie-reglementation-a0a6ac791180e4d2","Bison futé pour le week-end du vendredi 7 au lundi 10 août 2026","2026-08-19",{"id":345,"titre":346,"date":343,"nbSources":339},"energie-reglementation-8171c55bc8351dcf","Prévisions et recommandations Bison futé pour le week-end du vendredi 14 au lundi 17 août 2026",{"id":348,"titre":349,"date":350,"nbSources":339},"energie-reglementation-8731f651a45c2e5b","Le Gouvernement ouvre la voie à l'homologation des premiers robots de livraison autonome en France","2026-08-07",{"id":352,"titre":353,"date":354,"nbSources":339},"energie-reglementation-7348b52b4505ee0b","Catherine Chabaud se rendra en Irlande du mardi 28 au mercredi 29 juillet 2026","2026-07-28",1787303202495]