[{"data":1,"prerenderedAt":412},["ShallowReactive",2],{"dossier-credit-consommation-retractation-taeg-impayes":3},{"dossier":4,"voisins":357,"sujets":389},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"question":9,"reponseCourte":10,"miseAJour":11,"aRetenir":12,"corps":18,"faq":291,"sources":310,"nbMots":356},"credit-consommation-retractation-taeg-impayes","Crédit à la consommation : rétractation, TAEG et impayés","finance","reglementation","Quelles règles s'appliquent à un crédit à la consommation : information, rétractation, TAEG et défaut de paiement ?","Un crédit à la consommation porte sur un montant de 200 € à 75 000 € remboursé en plus de trois mois. L'emprunteur dispose de quatorze jours calendaires pour se rétracter. Du 1er juillet au 30 septembre 2026, le TAEG ne peut dépasser 23,53 % en dessous de 3 000 €.","2026-08-12",[13,14,15,16,17],"Le crédit à la consommation couvre les montants de 200 € à 75 000 € remboursables sur une durée supérieure à trois mois ; l'ordonnance du 3 septembre 2025 élargit ce champ à compter du 20 novembre 2026.","Le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre ; le prêteur doit maintenir son offre quinze jours.","Le TAEG d'un crédit de trésorerie ne peut dépasser 23,53 % jusqu'à 3 000 €, 15,67 % de 3 001 à 6 000 € et 8,56 % au-delà, seuils applicables du 1er juillet au 30 septembre 2026.","Un crédit renouvelable se rembourse en 36 mois au plus jusqu'à 3 000 € et en 60 mois au plus au-delà, chaque échéance comprenant un remboursement minimal de capital.","En cas de déchéance du terme, l'indemnité du prêteur est plafonnée à 8 % du capital restant dû ; l'inscription au FICP dure cinq ans au maximum pour un incident de paiement.",[19,23,26,29,31,33,36,38,62,64,66,83,85,87,89,91,93,95,97,99,101,103,105,107,109,111,113,139,141,143,145,147,149,151,153,155,157,159,172,174,176,178,180,182,184,186,188,208,210,212,214,216,218,225,227,241,243,245,247,249,251,253,260,282,285,287,289],{"type":20,"titre":21,"texte":22},"encadre","Ce que cette page est","Cette page décrit le cadre légal du crédit à la consommation et les seuils publiés par les autorités françaises. Elle ne contient ni conseil, ni recommandation, ni comparaison d'offres commerciales. Chaque valeur est datée et renvoie à sa source officielle.",{"type":24,"texte":25},"h2","Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation et quels montants couvre-t-il ?",{"type":27,"texte":28},"p","Le crédit à la consommation finance un besoin de trésorerie ou un achat autre qu'immobilier, contracté par une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle. Le champ actuel du code de la consommation retient un montant compris entre **200 € et 75 000 €** et une durée de remboursement **supérieure à trois mois** ([economie.gouv.fr](https:\u002F\u002Fwww.economie.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fgerer-mon-argent\u002Femprunter-et-sassurer\u002Ftout-savoir-sur-le-credit-la-consommation)).",{"type":27,"texte":30},"Plusieurs formes coexistent sous cette qualification. Le prêt personnel verse une somme sans affectation déclarée. Le crédit affecté finance un bien ou une prestation identifiés et son sort est lié à celui du contrat de vente. Le crédit renouvelable met à disposition une réserve d'argent reconstituable. La location avec option d'achat organise un usage assorti d'une faculté d'acquisition.",{"type":27,"texte":32},"Deux exclusions structurent le régime. Les crédits d'un montant supérieur à 75 000 € et les opérations garanties par une hypothèque relèvent d'autres textes. Les découverts remboursés en moins d'un mois échappent également au dispositif.",{"type":34,"texte":35},"h3","Le plafond de TAEG applicable",{"type":27,"texte":37},"Comme tout crédit, un crédit à la consommation est soumis au taux d'usure. Les catégories sont ici définies par le **montant emprunté** et non par la durée. L'[avis du 26 juin 2026](https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000054323743) fixe les seuils applicables du 1er juillet au 30 septembre 2026.",{"type":39,"legende":40,"colonnes":41,"lignes":46},"tableau","Prêts de trésorerie aux particuliers : taux effectif moyen du 2e trimestre 2026 et seuil de l'usure du 3e trimestre 2026.",[42,43,44,45],"Montant du crédit","Taux effectif moyen (T2 2026)","Seuil de l'usure (T3 2026)","Seuil du trimestre précédent",[47,52,57],[48,49,50,51],"Inférieur ou égal à 3 000 €","17,65 %","23,53 %","23,52 %",[53,54,55,56],"De 3 001 € à 6 000 €","11,75 %","15,67 %","15,73 %",[58,59,60,61],"Supérieur à 6 000 €","6,42 %","8,56 %","8,61 %",{"type":27,"texte":63},"L'écart entre les trois tranches est considérable : le plafond des petits montants est près de trois fois supérieur à celui des crédits de plus de 6 000 €. Il traduit le poids relatif des frais fixes sur une somme faible, que le TAEG ramène à un pourcentage annuel.",{"type":27,"texte":65},"Le découpage se fait au montant emprunté, non au capital restant dû. Un crédit de 6 500 € relève donc de la tranche supérieure à 6 000 € et de son plafond de 8,56 %, même après remboursement d'une partie du capital. Les seuils sont publiés au Journal officiel avant l'ouverture de chaque trimestre civil et valent pour les contrats conclus pendant ce trimestre.",{"type":67,"variante":68,"titre":69,"legende":70,"source":71,"unite":72,"donnees":73},"figure","barres","Seuils de l'usure des prêts de trésorerie aux particuliers","Taux annuel effectif global maximal, applicable du 1er juillet au 30 septembre 2026.","Banque de France, avis du 26 juin 2026","%",[74,77,80],{"libelle":75,"valeur":76},"Jusqu'à 3 000 €",23.53,{"libelle":78,"valeur":79},"De 3 001 à 6 000 €",15.67,{"libelle":81,"valeur":82},"Plus de 6 000 €",8.56,{"type":27,"texte":84},"Ces plafonds encadrent un marché dont la Banque de France suit les taux moyens. En **mai 2026**, le taux moyen des nouveaux prêts amortissables à la consommation s'établit à **6,53 %**, après 6,37 % en avril, pour une production mensuelle de 4,9 milliards d'euros ([Banque de France](https:\u002F\u002Fwww.banque-france.fr\u002Fsystem\u002Ffiles\u002Fwebstats\u002FCredit_particuliers_202605_20260707\u002FFR_Stat_info_Credits_aux_particuliers_202605.pdf)).",{"type":34,"texte":86},"D'où viennent ces règles",{"type":27,"texte":88},"Le régime actuel procède de la [loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation](https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000022419094), qui transposait la directive européenne de 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Elle a instauré la fiche d'information précontractuelle, l'obligation de vérifier la solvabilité et l'amortissement minimal du crédit renouvelable.",{"type":27,"texte":90},"Une seconde vague arrive. La directive (UE) 2023\u002F2225 remplace le texte de 2008 et sa transposition française s'applique au 20 novembre 2026. Les règles décrites dans les sections qui suivent sont donc celles en vigueur à ce jour, la dernière section détaillant les changements à venir.",{"type":24,"texte":92},"Quelles informations le prêteur doit-il fournir avant la signature ?",{"type":27,"texte":94},"Avant tout engagement, le prêteur remet une **fiche d'information précontractuelle normalisée**. Ce document standardisé permet de comparer des offres entre elles. Il mentionne l'identité et l'adresse du prêteur, le type et le montant du crédit, l'échéancier de remboursement, le montant total dû, le coût total des frais exprimé par un montant précis, le TAEG, l'existence du droit de rétractation de quatorze jours et les conditions du remboursement anticipé ([service-public.gouv.fr](https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF2440)).",{"type":27,"texte":96},"Le **TAEG** est la donnée centrale de ce document. Il agrège le taux débiteur, les frais de dossier, la rémunération des intermédiaires et l'ensemble des frais nécessaires à l'obtention du crédit. C'est lui, et non le taux nominal, qui est comparé au seuil de l'usure.",{"type":27,"texte":98},"Le prêteur doit en outre vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Il réclame à cette fin un justificatif de domicile, des justificatifs de revenus et une pièce d'identité, et consulte les fichiers tenus par la Banque de France pour détecter d'éventuels incidents de paiement.",{"type":34,"texte":100},"L'obligation d'alternative au crédit renouvelable",{"type":27,"texte":102},"Sur le lieu de vente ou à distance, lorsqu'un crédit renouvelable est proposé pour financer un achat d'un montant supérieur à **1 000 €**, le prêteur doit également présenter une offre de crédit amortissable. L'emprunteur choisit entre les deux formules en connaissance de cause.",{"type":27,"texte":104},"Le prêteur doit par ailleurs fournir des explications adaptées permettant à l'emprunteur de déterminer si le contrat proposé correspond à ses besoins et à sa situation financière. Cette obligation d'explication est distincte de la simple remise de la fiche normalisée.",{"type":24,"texte":106},"Combien de temps peut-on se rétracter ?",{"type":27,"texte":108},"L'emprunteur dispose de **quatorze jours calendaires** pour revenir sur son engagement, à compter de l'acceptation de l'offre. Il exerce ce droit au moyen du bordereau détachable joint au contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.",{"type":27,"texte":110},"En regard, le prêteur est tenu de maintenir les conditions de son offre pendant **quinze jours calendaires**. Ce délai laisse à l'emprunteur le temps d'examiner le document, de le comparer et de consulter un tiers.",{"type":27,"texte":112},"Pour un crédit affecté, les fonds ne peuvent être versés au vendeur pendant les **sept premiers jours**. Ce décalage protège l'acheteur qui se rétracte : le contrat de vente est alors résolu de plein droit et l'opération n'a produit aucun flux financier.",{"type":67,"variante":114,"titre":115,"legende":116,"source":117,"donnees":118},"etapes","Les délais d'un crédit à la consommation","Délais légaux applicables aux contrats conclus avant le 20 novembre 2026.","Code de la consommation, service-public.gouv.fr",[119,123,127,131,135],{"libelle":120,"detail":121,"delai":122},"Remise de la fiche précontractuelle","Document normalisé comparable d'un prêteur à l'autre.","Avant l'offre",{"libelle":124,"detail":125,"delai":126},"Validité de l'offre","Conditions maintenues par le prêteur.","15 jours",{"libelle":128,"detail":129,"delai":130},"Acceptation","Signature du contrat par l'emprunteur.","Jour 0",{"libelle":132,"detail":133,"delai":134},"Rétractation","Bordereau détachable, sans motif ni pénalité.","14 jours",{"libelle":136,"detail":137,"delai":138},"Versement des fonds, crédit affecté","Aucun versement au vendeur avant ce terme.","À partir du 8e jour",{"type":34,"texte":140},"Le cas particulier du crédit affecté",{"type":27,"texte":142},"Le crédit affecté est lié à un achat déterminé : voiture, mobilier, travaux, voyage. Cette affectation crée une interdépendance entre les deux contrats. Si la banque refuse le crédit, le contrat de vente est annulé de plein droit et l'acompte versé doit être restitué ([service-public.gouv.fr](https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF2434)).",{"type":27,"texte":144},"Le remboursement ne commence qu'après la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Le vendeur ne peut exiger de paiement ni avant la signature de l'offre de crédit, ni avant l'expiration du délai de rétractation.",{"type":27,"texte":146},"Une exception de montant existe pour les travaux d'amélioration de l'habitat : un crédit affecté peut dépasser 75 000 € s'il n'est pas garanti par une hypothèque. Il reste alors soumis au régime du crédit à la consommation.",{"type":34,"texte":148},"Le remboursement anticipé",{"type":27,"texte":150},"L'emprunteur peut rembourser par anticipation tout ou partie du capital restant dû, à tout moment. L'indemnité éventuelle du prêteur est plafonnée à **1 % du montant remboursé** lorsqu'il reste plus d'un an avant le terme du contrat, et à **0,5 %** lorsqu'il reste un an ou moins.",{"type":27,"texte":152},"Cette indemnité n'est due que si le total des remboursements anticipés effectués sur une période de douze mois dépasse **10 000 €**. En deçà de ce seuil, aucune indemnité ne peut être réclamée.",{"type":24,"texte":154},"Comment fonctionne un crédit renouvelable ?",{"type":27,"texte":156},"Le crédit renouvelable met à disposition une somme d'argent qui se reconstitue au fil des remboursements. Le contrat est conclu pour une **durée d'un an renouvelable**. Le taux est généralement révisable, à la différence du crédit affecté dont le taux est fixe ([service-public.gouv.fr](https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF2436)).",{"type":27,"texte":158},"La loi impose un amortissement effectif du capital. Chaque échéance doit comprendre un remboursement minimal de **1 % du capital** pour les crédits d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € et de **0,5 % du capital** au-delà. Cette règle interdit les formules ne remboursant que les intérêts.",{"type":39,"legende":160,"colonnes":161,"lignes":164},"Règles d'amortissement et de durée du crédit renouvelable.",[42,162,163],"Durée maximale de remboursement","Remboursement minimal de capital par échéance",[165,168],[48,166,167],"36 mois","1 % du capital",[169,170,171],"Supérieur à 3 000 €","60 mois","0,5 % du capital",{"type":34,"texte":173},"La reconduction annuelle",{"type":27,"texte":175},"Le prêteur doit informer l'emprunteur des conditions de reconduction du contrat **trois mois avant** la date anniversaire. Si les modifications proposées ne conviennent pas, l'emprunteur peut s'y opposer en retournant le formulaire de refus joint, **au plus tard vingt jours calendaires** avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.",{"type":27,"texte":177},"Chaque mois, le prêteur adresse un état actualisé de l'exécution du contrat. Ce relevé indique le capital restant dû, la fraction du crédit encore disponible, le taux applicable et le TAEG.",{"type":27,"texte":179},"Lorsqu'une carte de fidélité est associée au crédit renouvelable, l'organisme ne peut réserver les avantages commerciaux qu'elle procure aux seuls achats financés à crédit. Les paiements comptant doivent ouvrir les mêmes droits.",{"type":24,"texte":181},"Que se passe-t-il en cas d'impayé ?",{"type":27,"texte":183},"Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de paiement, le prêteur doit l'informer sur support durable des risques encourus, définis aux articles [L. 312-39 et L. 312-40 du code de la consommation](https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Fsection_lc\u002FLEGITEXT000006069565\u002FLEGISCTA000032222063\u002F). Cette information préalable conditionne la suite de la procédure.",{"type":27,"texte":185},"En cas de défaillance, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. C'est la **déchéance du terme** : les sommes restantes deviennent exigibles sans attendre l'échéancier initial et produisent intérêt au taux du prêt jusqu'à leur règlement.",{"type":27,"texte":187},"Les indemnités que le prêteur peut réclamer sont plafonnées par décret. Aucune autre pénalité ni aucun autre frais ne peut être exigé, à l'exception des frais taxables de recouvrement judiciaire.",{"type":39,"legende":189,"colonnes":190,"lignes":194},"Indemnités maximales en cas de défaillance de l'emprunteur, articles D. 312-16 et D. 312-17 du code de la consommation.",[191,192,193],"Situation","Indemnité maximale","Assiette",[195,199,202,206],[196,197,198],"Le prêteur exige le remboursement immédiat","8 %","Capital restant dû à la date de défaillance",[200,197,201],"Le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat","Échéances échues impayées",[203,204,205],"Le prêteur accepte un report d'échéances","4 %","Échéances reportées",[207,197,201],"Location avec promesse de vente, sans résiliation",{"type":34,"texte":209},"La location avec option d'achat",{"type":27,"texte":211},"La défaillance sur un contrat de location assorti d'une promesse de vente obéit à un calcul distinct. Le bailleur peut exiger la restitution du bien, le paiement des loyers échus impayés et une indemnité. Celle-ci correspond à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle du bien augmentée de la valeur actualisée des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale du bien restitué.",{"type":27,"texte":213},"L'actualisation s'opère par intérêts composés au taux moyen de rendement des obligations du semestre précédent, majoré de moitié. Sans résiliation du contrat, l'indemnité retombe à 8 % des échéances échues impayées, réduite à 4 % des échéances reportées si le bailleur accepte un report.",{"type":34,"texte":215},"L'inscription au FICP",{"type":27,"texte":217},"L'incident de paiement caractérisé donne lieu à une déclaration au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le seuil de déclaration varie selon le type de crédit ([Banque de France](https:\u002F\u002Fwww.banque-france.fr\u002Ffr\u002Fa-votre-service\u002Fparticuliers\u002Ffichiers-incident-bancaire\u002Ffichier-incidents-remboursement-credits)).",{"type":219,"items":220},"liste",[221,222,223,224],"Crédit remboursable par mensualités : retard égal au montant des deux dernières échéances dues.","Autre périodicité : une échéance impayée depuis plus de 60 jours.","Crédit sans échéancier, découvert notamment : au moins 500 € restant dus 60 jours après la mise en demeure.","Déchéance du terme prononcée ou action judiciaire engagée : déclaration immédiate.",{"type":27,"texte":226},"Le prêteur doit avertir la personne avant la déclaration et lui laisser **trente jours** pour régulariser. Passé ce délai, l'inscription intervient.",{"type":39,"legende":228,"colonnes":229,"lignes":232},"Durée maximale d'inscription au FICP selon la cause.",[230,231],"Cause de l'inscription","Durée maximale",[233,236,239],[234,235],"Incident de paiement caractérisé","5 ans",[237,238],"Plan conventionnel de redressement ou mesures imposées","7 ans",[240,235],"Procédure de rétablissement personnel",{"type":27,"texte":242},"L'inscription au FICP peut aussi résulter d'une procédure de surendettement ouverte devant la commission compétente de la Banque de France. La durée d'inscription est alors indexée sur la mesure retenue : sept ans au plus pour un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées, cinq ans pour une procédure de rétablissement personnel.",{"type":27,"texte":244},"La radiation anticipée est de droit dès que l'intégralité des sommes dues est réglée : montant de l'incident, échéances impayées survenues depuis sur le même crédit, intérêts contractuels et pénalités. Les frais de recouvrement ne conditionnent pas la radiation.",{"type":24,"texte":246},"Qu'est-ce qui change au 20 novembre 2026 ?",{"type":27,"texte":248},"L'[ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025](https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000052184230), rectifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 et complétée par le [décret n° 2026-105 du 19 février 2026](https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000053509843), transpose la directive (UE) 2023\u002F2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Ces textes entrent en vigueur le **20 novembre 2026**. Les contrats en cours à cette date restent régis par les règles antérieures.",{"type":27,"texte":250},"Le champ d'application s'élargit à des opérations aujourd'hui hors du dispositif : les crédits gratuits, les crédits d'un montant inférieur à 200 €, les crédits d'une durée inférieure à trois mois, les crédits compris entre 75 000 € et 100 000 € et les contrats de location avec option d'achat.",{"type":27,"texte":252},"Le décret du 19 février 2026 introduit une nouvelle fiche d'information précontractuelle européenne normalisée mentionnant l'identité du prêteur, le montant du crédit, la durée, le taux débiteur, le TAEG et le montant total à rembourser. Il encadre également les services de conseil, qui devront reposer sur l'examen d'au moins trois contrats distincts.",{"type":219,"items":254},[255,256,257,258,259],"Publicité encadrée : interdiction des messages mentionnant des périodes sans paiement de plus de trois mois ou suggérant qu'un crédit améliore la situation financière.","Évaluation de la solvabilité renforcée et information de l'emprunteur sur ses modalités.","Droit à la renégociation pour l'emprunteur en difficulté et orientation vers des services d'accompagnement.","Allongement du délai de rétractation lorsque le prêteur a manqué à ses obligations d'information.","Extension de la réduction due en cas de remboursement anticipé aux frais imposés par le prêteur.",{"type":67,"variante":261,"titre":262,"legende":263,"source":264,"donnees":265},"frise","Calendrier de la réforme du crédit à la consommation","Transposition de la directive (UE) 2023\u002F2225 en droit français.","Légifrance",[266,270,274,278],{"date":267,"libelle":268,"detail":269},"3 septembre 2025","Ordonnance n° 2025-880","Transposition législative de la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs.",{"date":271,"libelle":272,"detail":273},"2 décembre 2025","Ordonnance n° 2025-1154","Ordonnance rectificative.",{"date":275,"libelle":276,"detail":277},"19 février 2026","Décret n° 2026-105","Dispositions réglementaires : fiche précontractuelle, conseil, location avec option d'achat.",{"date":279,"libelle":280,"detail":281},"20 novembre 2026","Entrée en vigueur","Nouveau régime applicable aux contrats conclus à compter de cette date.",{"type":20,"titre":283,"texte":284},"Jusqu'au 19 novembre 2026","Les règles décrites dans les sections précédentes restent celles qui s'appliquent. Le délai de rétractation demeure de quatorze jours calendaires, le champ du crédit à la consommation reste borné à 200 € et 75 000 €, et les indemnités de défaillance restent plafonnées à 8 %.",{"type":34,"texte":286},"Ce qui ne change pas",{"type":27,"texte":288},"Le mécanisme du taux d'usure demeure. Les seuils continueront d'être calculés à partir du taux effectif moyen du trimestre précédent majoré d'un tiers, et publiés au Journal officiel avant chaque trimestre civil.",{"type":27,"texte":290},"Le FICP conserve son rôle et ses durées d'inscription. La consultation du fichier reste une obligation pour le prêteur avant l'octroi d'un crédit, et le droit d'accès de la personne inscrite s'exerce auprès de la Banque de France.",[292,295,298,301,304,307],{"q":293,"r":294},"Un paiement en trois fois est-il un crédit à la consommation ?","Dans le régime en vigueur, un remboursement en trois mois ou moins reste hors du champ du crédit à la consommation, qui suppose une durée supérieure à trois mois. L'ordonnance du 3 septembre 2025 étend le dispositif aux crédits d'une durée inférieure à trois mois à compter du 20 novembre 2026.",{"q":296,"r":297},"La rétractation entraîne-t-elle des frais ?","Non. L'exercice du droit de rétractation dans les quatorze jours calendaires ne donne lieu ni à motivation, ni à pénalité. Si des fonds ont déjà été versés, ils doivent être restitués, majorés le cas échéant des intérêts courus au taux du contrat.",{"q":299,"r":300},"Le prêteur peut-il ajouter des frais après un impayé ?","Non, au-delà des indemnités plafonnées par les articles D. 312-16 et D. 312-17 du code de la consommation. Seuls les frais taxables occasionnés par une procédure judiciaire de recouvrement peuvent s'y ajouter.",{"q":302,"r":303},"Comment savoir si l'on est inscrit au FICP ?","Toute personne peut exercer son droit d'accès auprès de la Banque de France, qui indique si elle figure au fichier, pour quel motif et jusqu'à quelle date. La radiation est de droit dès le paiement intégral des sommes dues.",{"q":305,"r":306},"Un crédit renouvelable non utilisé coûte-t-il quelque chose ?","Le contrat est conclu pour un an renouvelable et le prêteur adresse chaque mois un état de l'exécution du contrat. Les intérêts ne courent que sur les sommes effectivement utilisées ; les conditions de reconduction sont communiquées trois mois avant la date anniversaire.",{"q":308,"r":309},"Le seuil de l'usure s'applique-t-il au taux nominal ?","Non, il s'applique au TAEG, qui inclut le taux débiteur, les frais de dossier, la rémunération des intermédiaires et l'ensemble des frais nécessaires à l'obtention du crédit.",[311,315,319,322,325,328,331,335,338,341,344,347,350,353],{"nom":312,"editeur":313,"url":314,"consulteLe":11},"Tout savoir sur le crédit à la consommation","economie.gouv.fr","https:\u002F\u002Fwww.economie.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fgerer-mon-argent\u002Femprunter-et-sassurer\u002Ftout-savoir-sur-le-credit-la-consommation",{"nom":316,"editeur":317,"url":318,"consulteLe":11},"Crédit à la consommation : obligations de la banque","service-public.gouv.fr","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF2440",{"nom":320,"editeur":317,"url":321,"consulteLe":11},"Crédit renouvelable ou revolving","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF2436",{"nom":323,"editeur":264,"url":324,"consulteLe":11},"Articles L. 312-36 à L. 312-40 du code de la consommation, défaillance de l'emprunteur","https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Fsection_lc\u002FLEGITEXT000006069565\u002FLEGISCTA000032222063\u002F",{"nom":326,"editeur":264,"url":327,"consulteLe":11},"Articles D. 312-16 à D. 312-19 du code de la consommation, indemnités de défaillance","https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Fsection_lc\u002FLEGITEXT000006069565\u002FLEGISCTA000032807444\u002F",{"nom":329,"editeur":264,"url":330,"consulteLe":11},"Avis du 26 juin 2026 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure","https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000054323743",{"nom":332,"editeur":333,"url":334,"consulteLe":11},"Taux d'usure — 3e trimestre 2026","Banque de France","https:\u002F\u002Fwww.banque-france.fr\u002Ffr\u002Fstatistiques\u002Ftaux-et-cours\u002Ftaux-dusure-2026-q3",{"nom":336,"editeur":333,"url":337,"consulteLe":11},"Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)","https:\u002F\u002Fwww.banque-france.fr\u002Ffr\u002Fa-votre-service\u002Fparticuliers\u002Ffichiers-incident-bancaire\u002Ffichier-incidents-remboursement-credits",{"nom":339,"editeur":264,"url":340,"consulteLe":11},"Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation","https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000052184230",{"nom":342,"editeur":317,"url":343,"consulteLe":11},"Crédit à la consommation : crédit affecté","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF2434",{"nom":345,"editeur":264,"url":346,"consulteLe":11},"Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation","https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000022419094",{"nom":348,"editeur":264,"url":349,"consulteLe":11},"Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025","https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000052184220",{"nom":351,"editeur":264,"url":352,"consulteLe":11},"Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation","https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000053509843",{"nom":354,"editeur":333,"url":355,"consulteLe":11},"Crédits aux particuliers — France, mai 2026","https:\u002F\u002Fwww.banque-france.fr\u002Fsystem\u002Ffiles\u002Fwebstats\u002FCredit_particuliers_202605_20260707\u002FFR_Stat_info_Credits_aux_particuliers_202605.pdf",2543,[358,363,369,374,379,384],{"slug":359,"titre":360,"rubrique":7,"question":361,"miseAJour":11,"nbMots":362},"credit-immobilier-taux-usure-hcsf-assurance","Crédit immobilier : taux d'usure, règles HCSF et assurance","Quelles règles encadrent un crédit immobilier en 2026 : taux d'usure, taux d'effort, assurance et remboursement anticipé ?",2592,{"slug":364,"titre":365,"rubrique":7,"question":366,"miseAJour":367,"nbMots":368},"droit-au-compte-frais-bancaires","Droit au compte et plafonnement des frais bancaires","Que faire si une banque refuse d'ouvrir un compte et quels frais bancaires sont plafonnés ?","2026-08-09",2461,{"slug":370,"titre":371,"rubrique":7,"question":372,"miseAJour":367,"nbMots":373},"epargne-reglementee-livret-a-ldds-lep","Taux du Livret A, du LDDS et du LEP au 1er août 2026","Quels sont les taux, les plafonds et les conditions du Livret A, du LDDS et du LEP en 2026 ?",2500,{"slug":375,"titre":376,"rubrique":7,"question":377,"miseAJour":367,"nbMots":378},"fiscalite-epargne-placements-pfu-pea-assurance-vie","Fiscalité de l'épargne et des placements en 2026","Comment sont imposés les revenus de l'épargne et des placements en 2026 ?",2476,{"slug":380,"titre":381,"rubrique":7,"question":382,"miseAJour":11,"nbMots":383},"plan-epargne-retraite-deduction-deblocage-sortie","Plan d'épargne retraite : déduction, déblocage, sortie","Comment fonctionne un plan d'épargne retraite : compartiments, déduction des versements, déblocage anticipé et fiscalité à la sortie ?",2569,{"slug":385,"titre":386,"rubrique":7,"question":387,"miseAJour":11,"nbMots":388},"succession-donation-abattements-baremes-delais","Succession et donation : abattements, barèmes et délais","Quels abattements, quels barèmes et quels délais s'appliquent à une succession ou à une donation ?",2615,[390,395,399,403,408],{"id":391,"titre":392,"date":393,"nbSources":394},"finance-reglementation-a4e2c8d28ca89718","Comment fonctionne l’actionnariat salarié ?","2026-08-18",1,{"id":396,"titre":397,"date":398,"nbSources":394},"finance-reglementation-6aae8b3ef8df1a3f","Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement","2026-08-11",{"id":400,"titre":401,"date":402,"nbSources":394},"finance-reglementation-49f05c78f8d574e5","Assurance : des mesures exceptionnelles pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var","2026-07-29",{"id":404,"titre":405,"date":406,"nbSources":407},"finance-reglementation-a669356d912d8fa0","De la conception à la mise en œuvre : l'AFM et l'AMF identifient cinq leviers pour favoriser une supervision européenne efficace des marchés de capitaux","2026-07-22",3,{"id":409,"titre":410,"date":411,"nbSources":394},"finance-reglementation-c75f351cedba5103","Tracfin et la DGDDI s’engagent et renforcent leur coopération","2026-07-17",1787303202625]