[{"data":1,"prerenderedAt":395},["ShallowReactive",2],{"dossier-normes-marquage-ce-obligations":3},{"dossier":4,"voisins":345,"sujets":377},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"question":9,"reponseCourte":10,"miseAJour":11,"aRetenir":12,"corps":18,"faq":292,"sources":311,"nbMots":344},"normes-marquage-ce-obligations","Marquage CE : obligations du fabricant et de l'importateur","industrie","normes","Quels produits doivent porter le marquage CE et quelles obligations pèsent sur le fabricant et l'importateur ?","Le marquage CE est obligatoire pour les produits couverts par l'un des textes d'harmonisation européens qui le prévoient, plus d'une vingtaine à ce jour, et interdit pour les autres. Le fabricant évalue seul la conformité, constitue un dossier technique et signe la déclaration UE de conformité ; l'importateur et le distributeur vérifient.","2026-08-09",[13,14,15,16,17],"Plus d'une vingtaine de directives et règlements européens prévoient l'apposition du marquage CE ; l'apposer sur un produit non couvert est interdit.","L'évaluation de la conformité, la documentation technique, la déclaration UE de conformité et l'apposition du marquage relèvent de la seule responsabilité du fabricant.","Huit modules d'évaluation de la conformité existent, du contrôle interne de la fabrication à l'assurance qualité complète ; la législation applicable détermine lesquels sont ouverts.","Le marquage CE ouvre la libre circulation dans l'Espace économique européen, soit les 27 États membres de l'Union plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, mais pas la Suisse.","Le dossier technique n'accompagne pas le produit : seules les autorités de surveillance du marché peuvent en exiger la production.",[19,22,25,27,31,92,121,123,125,127,164,166,168,170,172,180,182,185,187,189,191,209,212,214,216,218,220,222,224,226,228,230,232,234,236,238,240,242,244,269,271,273,288,290],{"type":20,"texte":21},"h2","Quels produits doivent porter le marquage CE ?",{"type":23,"texte":24},"p","Le marquage CE n'est pas une règle générale applicable à tous les produits industriels. Il est obligatoire pour les seuls produits couverts par un ou plusieurs textes réglementaires européens qui le prévoient explicitement, et il est interdit pour les produits qui ne relèvent d'aucune de ces législations. Un fabricant qui appose le sigle sur un produit hors champ commet une irrégularité, au même titre que celui qui l'omet sur un produit soumis.",{"type":23,"texte":26},"Plus d'une vingtaine de directives et règlements d'harmonisation technique prévoient aujourd'hui ce marquage. Chacun définit son propre champ d'application et, le cas échéant, ses exclusions. La première étape d'un projet industriel consiste donc à identifier, à partir des caractéristiques techniques du produit, la ou les législations dont il relève. Cette vérification vaut aussi bien pour un produit fabriqué en France que pour un produit importé.",{"type":28,"titre":29,"texte":30},"encadre","Ce que le marquage CE n'est pas","Le marquage CE n'est ni une marque de certification, ni un label de qualité, ni une indication de l'origine géographique du produit. Il matérialise l'engagement du fabricant à respecter les exigences essentielles de santé, de sécurité et de protection de l'environnement fixées par la réglementation applicable. Il ne préjuge pas des performances commerciales du produit.",{"type":32,"legende":33,"colonnes":34,"lignes":37},"tableau","Extrait de la liste des textes prévoyant le marquage CE, publiée par la direction générale des Entreprises",[35,36],"Produits concernés","Texte de référence",[38,41,44,47,50,53,56,59,62,65,68,71,74,77,80,83,86,89],[39,40],"Sécurité des jouets","Directive 2009\u002F48\u002FCE",[42,43],"Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques","Directive 2011\u002F65\u002FUE",[45,46],"Produits de construction","Règlement (UE) n° 305\u002F2011",[48,49],"Compatibilité électromagnétique","Directive 2014\u002F30\u002FUE",[51,52],"Ascenseurs","Directive 2014\u002F33\u002FUE",[54,55],"Atmosphères explosibles (ATEX)","Directive 2014\u002F34\u002FUE",[57,58],"Matériel électrique basse tension","Directive 2014\u002F35\u002FUE",[60,61],"Équipements radioélectriques","Directive 2014\u002F53\u002FUE",[63,64],"Équipements sous pression","Directive 2014\u002F68\u002FUE",[66,67],"Équipements de protection individuelle","Règlement (UE) 2016\u002F425",[69,70],"Appareils à gaz","Règlement (UE) 2016\u002F426",[72,73],"Dispositifs médicaux","Règlement (UE) 2017\u002F745",[75,76],"Batteries","Règlement (UE) 2023\u002F1542",[78,79],"Machines","Règlement (UE) 2023\u002F1230",[81,82],"Écoconception des produits durables","Règlement (UE) 2024\u002F1781",[84,85],"Intelligence artificielle","Règlement (UE) 2024\u002F1689",[87,88],"Cybersécurité des produits numériques","Règlement (UE) 2024\u002F2847",[90,91],"Emballages et déchets d'emballages","Règlement (UE) 2025\u002F40",{"type":93,"variante":94,"titre":95,"legende":96,"source":97,"donnees":98},"figure","frise","Les textes récents ouvrant de nouveaux champs au marquage CE","Année du texte européen, d'après la liste indicative publiée par la direction générale des Entreprises.","Direction générale des Entreprises",[99,102,106,109,113,117],{"date":100,"libelle":45,"detail":101},"2011","Règlement (UE) n° 305\u002F2011, puis directive 2011\u002F65\u002FUE sur les substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.",{"date":103,"libelle":104,"detail":105},"2014","Huit directives alignées","Basse tension, compatibilité électromagnétique, ATEX, ascenseurs, instruments de mesure, récipients à pression, explosifs civils, pesage : applicables depuis le 20 avril 2016.",{"date":107,"libelle":72,"detail":108},"2017","Règlements (UE) 2017\u002F745 et 2017\u002F746, ce dernier pour le diagnostic in vitro.",{"date":110,"libelle":111,"detail":112},"2023","Machines et batteries","Règlement (UE) 2023\u002F1230 sur les machines et règlement (UE) 2023\u002F1542 sur les batteries.",{"date":114,"libelle":115,"detail":116},"2024","Numérique et écoconception","Écoconception des produits durables, intelligence artificielle et cybersécurité des produits numériques entrent dans le champ du marquage.",{"date":118,"libelle":119,"detail":120},"2025","Emballages","Règlement (UE) 2025\u002F40 sur les emballages et les déchets d'emballages.",{"type":20,"texte":122},"Comment le fabricant évalue-t-il la conformité de son produit ?",{"type":23,"texte":124},"L'évaluation de la conformité se déroule en deux temps, l'un rattaché à la conception du produit, l'autre à sa fabrication. Huit procédures, appelées modules, existent : le contrôle interne de la fabrication, l'examen CE de type, la conformité avec le type, l'assurance qualité du procédé de fabrication, l'assurance qualité du produit, la vérification sur produits, la vérification à l'unité et l'assurance qualité complète.",{"type":23,"texte":126},"Le fabricant ne choisit pas librement parmi ces huit modules. Chaque législation détermine ceux qui sont ouverts pour la catégorie de produits concernée, souvent en fonction du niveau de risque. Pour les catégories les plus sensibles, l'intervention d'un organisme tiers indépendant, dit organisme notifié, est imposée. Pour les autres, le contrôle interne de la fabrication suffit et n'implique aucun tiers.",{"type":93,"variante":128,"titre":129,"legende":130,"source":97,"donnees":131},"etapes","Les huit modules d'évaluation de la conformité","Procédures prévues par la législation d'harmonisation technique européenne ; les modules ouverts dépendent du produit.",[132,136,140,144,148,152,156,160],{"libelle":133,"detail":134,"delai":135},"Contrôle interne de la fabrication","Le fabricant vérifie lui-même la conformité, sans intervention d'un tiers","Module A",{"libelle":137,"detail":138,"delai":139},"Examen CE de type","Un organisme notifié examine un échantillon représentatif de la production","Module B",{"libelle":141,"detail":142,"delai":143},"Conformité avec le type","Le fabricant atteste que la production est conforme au type examiné","Module C",{"libelle":145,"detail":146,"delai":147},"Assurance qualité du procédé de fabrication","Le système qualité de production est approuvé et surveillé","Module D",{"libelle":149,"detail":150,"delai":151},"Assurance qualité du produit","Le système qualité d'inspection finale et d'essais est approuvé","Module E",{"libelle":153,"detail":154,"delai":155},"Vérification sur produits","Contrôle et essais sur chaque produit ou sur échantillon statistique","Module F",{"libelle":157,"detail":158,"delai":159},"Vérification à l'unité","Chaque exemplaire est examiné individuellement","Module G",{"libelle":161,"detail":162,"delai":163},"Assurance qualité complète","Le système qualité couvre la conception et la fabrication","Module H",{"type":23,"texte":165},"Le graphisme du marquage est unique. Il se compose du sigle CE et, lorsqu'un organisme notifié intervient dans la phase de contrôle de la production, du numéro d'identification de cet organisme. Le marquage s'appose sur le produit lui-même, sur son emballage ou sur le document d'accompagnement. Lorsqu'un produit relève de plusieurs textes, le marquage signifie la conformité à l'ensemble d'entre eux, mais un seul marquage est apposé.",{"type":23,"texte":167},"D'autres marquages peuvent coexister avec le CE. Certains sont imposés par des réglementations horizontales, comme le symbole de la poubelle barrée prévu par la réglementation sur les déchets d'équipements électriques et électroniques. D'autres relèvent d'une démarche volontaire, comme la mention d'origine « Fabriqué en ». La condition est qu'ils soient lisibles, facilement identifiables et ne créent pas de confusion avec le marquage CE.",{"type":20,"texte":169},"Que doivent contenir la déclaration UE de conformité et le dossier technique ?",{"type":23,"texte":171},"Le fabricant, où qu'il soit établi dans le monde, ou son mandataire établi dans l'Espace économique européen, doit rédiger une déclaration CE ou UE de conformité. Cette obligation subsiste même lorsqu'un organisme notifié est intervenu. Le document atteste que le produit est conforme aux exigences essentielles de la réglementation applicable et engage la responsabilité de son signataire.",{"type":173,"items":174},"liste",[175,176,177,178,179],"le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire ;","une description du produit permettant de l'identifier ;","la référence aux normes harmonisées ou aux autres spécifications techniques utilisées ;","l'identification du signataire ;","le cas échéant, l'attestation de conformité délivrée par l'organisme notifié.",{"type":23,"texte":181},"Le dossier technique complète la déclaration. Il rassemble les informations administratives relatives à l'entreprise et les documents permettant de vérifier la conformité du produit aux règles techniques : descriptif du produit et du processus de fabrication, plans, résultats d'essais. Sa constitution est exigée par la plupart des procédures d'évaluation de la conformité.",{"type":28,"titre":183,"texte":184},"Le dossier technique ne circule pas","Le dossier technique n'a pas à accompagner le produit et n'a pas à être présenté spontanément, ni au client, ni au distributeur. Seules les autorités nationales de surveillance du marché peuvent en exiger la production, avec la déclaration de conformité, afin de vérifier la validité du marquage. C'est le point de contrôle le plus fréquent lors d'une enquête sur un produit industriel.",{"type":20,"texte":186},"Quelles obligations pèsent sur l'importateur et sur le distributeur ?",{"type":23,"texte":188},"La décision n° 768\u002F2008\u002FCE du Parlement européen et du Conseil a établi un cadre législatif commun pour la commercialisation des produits dans l'Union. Les huit directives alignées sur ce cadre et applicables depuis le 20 avril 2016 ont harmonisé les obligations des opérateurs économiques, fabricants, importateurs et distributeurs, ainsi que celles des autorités de surveillance du marché.",{"type":23,"texte":190},"Deux exigences structurent cette chaîne de responsabilité. La première est la traçabilité : l'adresse du fabricant doit être apposée sur le produit, ce qui permet de remonter au responsable de la mise sur le marché. La seconde est linguistique : les instructions et informations destinées aux consommateurs et aux utilisateurs finaux doivent être fournies dans la langue requise, ce qui impose une notice en français pour le marché national.",{"type":32,"legende":192,"colonnes":193,"lignes":196},"Répartition des rôles dans la chaîne de commercialisation",[194,195],"Opérateur","Ce qu'il doit faire",[197,200,203,206],[198,199],"Fabricant","Évaluer la conformité, constituer le dossier technique, rédiger la déclaration UE de conformité, apposer le marquage CE, indiquer son adresse sur le produit",[201,202],"Mandataire établi dans l'EEE","Agir pour le compte d'un fabricant établi hors de l'Espace économique européen, notamment rédiger la déclaration de conformité",[204,205],"Organisme notifié","Délivrer, lorsque la procédure l'impose, une attestation de conformité aux exigences essentielles ; son numéro figure alors à côté du marquage",[207,208],"Importateur et distributeur","S'assurer de la traçabilité du produit et du respect des exigences linguistiques applicables aux notices et informations destinées aux utilisateurs",{"type":210,"texte":211},"h3","Le moment qui compte : la mise sur le marché",{"type":23,"texte":213},"Un produit doit être conforme à la législation d'harmonisation applicable au moment de sa mise sur le marché, c'est-à-dire de sa première commercialisation dans l'Union européenne. Les produits déjà mis sur le marché lors d'un changement de réglementation n'ont pas à être modifiés. En revanche, toute unité d'un même modèle mise sur le marché après l'entrée en application de nouvelles exigences doit y satisfaire : l'antériorité du type ne protège pas les exemplaires suivants.",{"type":23,"texte":215},"L'importation personnelle échappe à ce régime. L'achat ponctuel d'un produit par un consommateur physiquement présent dans un pays tiers n'est pas une mise sur le marché. La notion est d'interprétation stricte : sont exclus les achats destinés à la revente dans l'Union et ceux effectués par vente à distance ou commerce électronique dès lors que le site destine son offre aux consommateurs de l'Union, par exemple en proposant le paiement en euros.",{"type":20,"texte":217},"Quel est le rôle des normes, de l'accréditation et des organismes notifiés ?",{"type":23,"texte":219},"La normalisation est une activité volontaire, financée en grande partie par les milieux industriels au moyen de cotisations, de droits de participation aux commissions et de l'achat des normes. Elle est encadrée en France par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, modifié par le décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021. Plus de 37 000 normes sont en vigueur en France, dont la plupart sont élaborées aux niveaux européen et international.",{"type":23,"texte":221},"Les travaux sont conduits par l'ISO, la commission électrotechnique internationale et l'UIT au plan mondial, par le CEN, le CENELEC et l'ETSI au plan européen. En France, l'élaboration est pilotée par l'Association française de normalisation et par vingt bureaux de normalisation agréés. Toute entreprise peut participer gratuitement, par internet, aux enquêtes publiques ouvertes sur les projets de normes et leurs révisions.",{"type":23,"texte":223},"L'articulation avec le marquage CE tient en un point : une norme est d'application volontaire, mais l'application d'une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles du texte auquel elle se rattache. C'est la raison pour laquelle la déclaration UE de conformité mentionne les normes harmonisées ou les autres spécifications techniques utilisées.",{"type":210,"texte":225},"L'accréditation",{"type":23,"texte":227},"L'accréditation atteste la compétence d'un organisme pour réaliser des évaluations de la conformité. Elle est définie à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et encadrée par le règlement européen 765\u002F2008, qui fixe le cadre applicable dans l'Espace économique européen. Le Comité français d'accréditation a été désigné organisme unique d'accréditation par le décret n° 2008-1401.",{"type":23,"texte":229},"Sont accrédités les laboratoires d'essais, les organismes d'inspection et les organismes de certification. L'accréditation peut répondre à une exigence réglementaire ou relever d'une démarche volontaire. Dans certains domaines, les pouvoirs publics la rendent obligatoire pour garantir le respect d'exigences minimales par les organismes intervenant dans les procédures d'évaluation.",{"type":210,"texte":231},"Un exemple concret : les jouets",{"type":23,"texte":233},"Les jouets illustrent l'articulation entre norme et réglementation. Ils sont régis en France par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et son arrêté d'application du 24 février 2010, qui transposent la directive 2009\u002F48\u002FCE. Celle-ci est entrée en vigueur sur tout le territoire de l'Union le 20 juillet 2011, et le 20 juillet 2013 pour les exigences propres à la chimie.",{"type":23,"texte":235},"Avant la mise sur le marché, le fabricant doit conduire une analyse des dangers chimiques, physiques, mécaniques, électriques, d'inflammabilité, de radioactivité et d'hygiène, puis évaluer l'exposition potentielle à ces dangers. Deux voies s'ouvrent ensuite. L'autocontrôle, correspondant au module A, est possible lorsque le fabricant a appliqué des normes harmonisées couvrant tous les aspects de sécurité pertinents ; il n'exige pas d'organisme tiers, même si les essais sont en pratique confiés à un laboratoire extérieur.",{"type":23,"texte":237},"L'examen CE de type par un tiers, module B, combiné à la conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication, module C, devient obligatoire dans trois situations : lorsqu'il n'existe pas de normes harmonisées couvrant toutes les exigences de sécurité, lorsque le fabricant ne les a pas appliquées ou ne les a appliquées qu'en partie, ou lorsqu'une norme a été publiée assortie d'une restriction. Les références des normes harmonisées sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.",{"type":20,"texte":239},"Comment se déroulent les contrôles de la DGCCRF ?",{"type":23,"texte":241},"La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôle les produits alimentaires et non alimentaires ainsi que les services, à tous les stades de l'activité économique : production, transformation, importation, distribution. Elle établit chaque année un programme national d'enquêtes, construit sur une analyse de risques et sur les priorités de régulation du marché, puis enrichi à l'échelon territorial.",{"type":23,"texte":243},"L'ordre de grandeur des campagnes se lit dans les résultats publiés. Une enquête sur les déclarations de quantité a porté sur 738 établissements et donné lieu à 110 injonctions de mise en conformité et 71 procès-verbaux. Une campagne sur les produits chimiques a conduit à analyser plus de 15 700 références auprès de 4 200 professionnels sur la période 2023-2024. Une enquête sur la garantie légale dans l'électronique a visé 83 établissements.",{"type":93,"variante":128,"titre":245,"legende":246,"source":247,"donnees":248},"Les suites possibles d'un contrôle de la DGCCRF","Gradation des mesures selon la gravité constatée.","DGCCRF",[249,253,257,261,265],{"libelle":250,"detail":251,"delai":252},"Constat lors du contrôle","Vérification documentaire, prélèvement, demande de production de la déclaration de conformité et du dossier technique","Sur place ou sur pièces",{"libelle":254,"detail":255,"delai":256},"Injonction de mise en conformité","L'opérateur est mis en demeure de corriger le manquement dans un délai fixé","Suite la plus fréquente",{"libelle":258,"detail":259,"delai":260},"Mesure de police administrative","Retrait du marché, rappel auprès des consommateurs, publication sur le site Rappel Conso","En cas de produit non conforme ou dangereux",{"libelle":262,"detail":263,"delai":264},"Amende administrative","Sanction pécuniaire prononcée par l'administration, dont la décision peut être publiée pour une durée variable selon la gravité","Après procédure contradictoire",{"libelle":266,"detail":267,"delai":268},"Procès-verbal et suites pénales","Transmission au procureur de la République ; l'absence de marquage et le faux marquage exposent à des poursuites pénales","Manquements les plus graves",{"type":20,"texte":270},"Jusqu'où le marquage CE fait-il circuler un produit ?",{"type":23,"texte":272},"Le marquage CE ouvre la libre circulation dans l'Espace économique européen, qui réunit les 27 États membres de l'Union européenne et trois des quatre membres de l'Association européenne de libre-échange : l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. La Suisse, membre de l'association mais non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, n'est pas couverte.",{"type":93,"variante":274,"titre":275,"legende":276,"source":97,"unite":277,"donnees":278},"barres","Territoire couvert par le marquage CE","Nombre d'États où le marquage CE assure la libre circulation du produit.","pays",[279,282,285],{"libelle":280,"valeur":281},"États membres de l'Union européenne",27,{"libelle":283,"valeur":284},"États de l'AELE parties à l'EEE",3,{"libelle":286,"valeur":287},"Total Espace économique européen",30,{"type":23,"texte":289},"Pour les produits qui ne relèvent d'aucune législation harmonisée, la circulation repose sur un autre mécanisme : la reconnaissance mutuelle. Le règlement (UE) 2019\u002F515 du 19 mars 2019 pose qu'un produit légalement commercialisé dans un État membre peut l'être dans les autres, sauf motif impérieux d'intérêt public tenant notamment à la santé ou à la sécurité. Le texte encadre les décisions administratives nationales qui feraient obstacle à cet accès au marché.",{"type":23,"texte":291},"Les deux régimes ne se confondent pas. Un produit sous marquage CE circule parce qu'il satisfait à des exigences essentielles communes. Un produit non harmonisé circule parce qu'un autre État membre l'a déjà admis. Dans le premier cas, la charge de la preuve pèse sur le fabricant ; dans le second, elle pèse sur l'autorité qui entend restreindre la mise sur le marché.",[293,296,299,302,305,308],{"q":294,"r":295},"Le marquage CE peut-il être délivré par un organisme ?","Non. Aucun organisme ne délivre le marquage CE. L'évaluation de la conformité, l'établissement de la documentation technique, la rédaction de la déclaration de conformité et l'apposition du marquage relèvent de la seule responsabilité du fabricant. Un organisme notifié intervient uniquement lorsque la procédure applicable l'impose, et délivre alors une attestation de conformité.",{"q":297,"r":298},"Que faire si un produit relève de plusieurs réglementations ?","Le fabricant doit satisfaire aux exigences essentielles de chacune d'elles et le mentionner dans sa déclaration de conformité. Un seul marquage CE est apposé sur le produit : il signifie la conformité à l'ensemble des textes applicables, et non à un seul d'entre eux.",{"q":300,"r":301},"Un produit acheté hors de l'Union et revendu en France doit-il porter le marquage CE ?","Oui. Un achat destiné à la revente dans l'Union européenne constitue une mise sur le marché et non une importation personnelle. Le produit doit donc être conforme à la législation d'harmonisation applicable et porter le marquage CE lorsque celle-ci le prévoit.",{"q":303,"r":304},"Une norme AFNOR est-elle obligatoire ?","Non, la normalisation est une activité volontaire. L'application d'une norme harmonisée présente toutefois un intérêt pratique : elle confère une présomption de conformité aux exigences essentielles du texte auquel elle se rattache, ce qui simplifie l'évaluation et la justification de la conformité.",{"q":306,"r":307},"Combien de temps le fabricant doit-il conserver le dossier technique ?","La durée de conservation est fixée par chaque législation d'harmonisation applicable au produit et doit être vérifiée dans le texte concerné. Le principe commun est que le dossier doit pouvoir être produit sur demande des autorités nationales de surveillance du marché, avec la déclaration de conformité.",{"q":309,"r":310},"Le marquage CE vaut-il pour la Suisse et le Royaume-Uni ?","Non. Le marquage CE assure la libre circulation dans l'Espace économique européen, soit les 27 États membres de l'Union plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. La Suisse, membre de l'Association européenne de libre-échange mais non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, n'est pas couverte.",[312,315,318,321,324,327,331,334,337,341],{"nom":313,"editeur":97,"url":314,"consulteLe":11},"Le marquage « CE »","https:\u002F\u002Fwww.entreprises.gouv.fr\u002Fespace-entreprises\u002Fs-informer-sur-la-reglementation\u002Fle-marquage-ce",{"nom":316,"editeur":97,"url":317,"consulteLe":11},"La normalisation et l'accréditation","https:\u002F\u002Fwww.entreprises.gouv.fr\u002Fespace-entreprises\u002Fs-informer-sur-la-reglementation\u002Fla-normalisation-et-laccreditation",{"nom":319,"editeur":97,"url":320,"consulteLe":11},"Mon produit est soumis au marquage CE : dans quels pays circule-t-il librement ?","https:\u002F\u002Fwww.entreprises.gouv.fr\u002Fespace-entreprises\u002Ffaq\u002Flibre-circulation-des-produits\u002Fmon-produit-est-soumis-au-marquage-ce-quels",{"nom":322,"editeur":97,"url":323,"consulteLe":11},"En plus du marquage CE, puis-je apposer d'autres logos sur mon produit ?","https:\u002F\u002Fwww.entreprises.gouv.fr\u002Fespace-entreprises\u002Ffaq\u002Flibre-circulation-des-produits\u002Fen-plus-du-marquage-ce-puis-je-apposer",{"nom":325,"editeur":97,"url":326,"consulteLe":11},"Libre circulation des produits","https:\u002F\u002Fwww.entreprises.gouv.fr\u002Fla-direction-generale-des-entreprises\u002Fnos-missions\u002Fdefinir-les-orientations\u002Flibre-circulation",{"nom":328,"editeur":329,"url":330,"consulteLe":11},"Les enquêtes et les contrôles","DGCCRF, ministère de l'Économie","https:\u002F\u002Fwww.economie.gouv.fr\u002Fdgccrf\u002Flaction-de-la-dgccrf\u002Fles-enquetes-et-les-controles",{"nom":332,"editeur":329,"url":333,"consulteLe":11},"Injonctions et sanctions","https:\u002F\u002Fwww.economie.gouv.fr\u002Fdgccrf\u002Flaction-de-la-dgccrf\u002Finjonctions-et-sanctions",{"nom":335,"editeur":329,"url":336,"consulteLe":11},"Les alertes et rappels de 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