[{"data":1,"prerenderedAt":334},["ShallowReactive",2],{"dossier-succession-option-heritier-reserve-indivision":3},{"dossier":4,"voisins":282,"sujets":314},{"slug":5,"titre":6,"rubrique":7,"sousTheme":8,"question":9,"reponseCourte":10,"miseAJour":11,"aRetenir":12,"corps":18,"faq":220,"sources":239,"nbMots":281},"succession-option-heritier-reserve-indivision","Succession : option de l'héritier, réserve et indivision","droit","reglementation","Comment se règle une succession et dans quels délais ?","La succession s'ouvre au décès. L'héritier choisit entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation ; nul ne peut l'y contraindre pendant 4 mois, et la faculté d'option s'éteint au bout de 10 ans. Les enfants sont réservataires de la moitié aux trois quarts du patrimoine.","2026-08-12",[13,14,15,16,17],"Pendant 4 mois à compter de l'ouverture de la succession, nul ne peut contraindre l'héritier à opter ; passé ce délai, une sommation lui laisse 2 mois pour se décider, et la faculté d'option s'éteint après 10 ans.","La réserve héréditaire des descendants est de la moitié du patrimoine pour un enfant, des deux tiers pour deux enfants et des trois quarts pour trois enfants ou plus ; le reste forme la quotité disponible.","Dans l'indivision, un acte conservatoire peut être fait par un seul héritier, un acte d'administration exige la majorité des deux tiers des droits indivis et un acte de disposition l'unanimité.","Le notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, si elle atteint 5 965 euros ou s'il existe un testament ou une donation entre époux.","Le partage peut être annulé pendant 5 ans pour violence, dol ou erreur, et complété pendant 2 ans lorsque le lot reçu est inférieur de plus du quart aux droits de l'héritier.",[19,22,25,27,30,32,34,36,38,40,42,44,46,48,50,52,54,56,80,107,109,111,113,115,131,133,135,137,139,141,168,170,172,174,176,178,180,184,186,188,190,192,194,196,217],{"type":20,"texte":21},"h2","Quand la succession s'ouvre-t-elle et qui hérite ?",{"type":23,"texte":24},"p","La succession d'une personne s'ouvre à son décès. À cet instant, le patrimoine du défunt, actif et passif confondus, est transmis à ses héritiers. Tant que le partage n'est pas intervenu, ce patrimoine appartient collectivement à l'ensemble des héritiers, chacun détenant une quote-part et non des biens déterminés.",{"type":23,"texte":26},"En l'absence de testament, la loi désigne les héritiers. Lorsque le défunt laisse des enfants, ceux-ci héritent par parts égales, quel que soit leur rang de naissance et qu'ils soient nés dans ou hors mariage, selon [service-public.gouv.fr](https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF1270). Les petits-enfants peuvent hériter par représentation lorsque leur parent est prédécédé, a renoncé à la succession ou en a été déclaré indigne.",{"type":28,"texte":29},"h3","Quels sont les droits du conjoint survivant ?",{"type":23,"texte":31},"La part du conjoint survivant dépend de la composition de la famille. Lorsque tous les enfants du défunt sont issus du couple, le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants recevant la nue-propriété, et la pleine propriété du quart, les enfants se partageant les trois quarts restants. Lorsque le défunt laisse un ou plusieurs enfants nés d'une autre union, cette option disparaît : le conjoint reçoit le quart en pleine propriété.",{"type":23,"texte":33},"Le partenaire de pacte civil de solidarité et le concubin n'ont aucun droit dans la succession légale. Ils n'héritent qu'en vertu d'un testament, et dans la limite de la quotité disponible. C'est l'un des écarts les plus nets entre le mariage et les autres formes de vie commune.",{"type":23,"texte":35},"Le choix entre usufruit et pleine propriété n'est pas neutre. L'usufruit confère le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, notamment les loyers, mais non celui de le vendre seul ; la nue-propriété permet de vendre mais ni d'occuper ni de percevoir de revenus, selon [service-public.gouv.fr](https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF33076). L'usufruitier supporte les réparations d'entretien, le nu-propriétaire les grosses réparations, sauf lorsque celles-ci résultent d'un défaut d'entretien.",{"type":20,"texte":37},"Que peut faire l'héritier : accepter ou renoncer ?",{"type":23,"texte":39},"L'héritier n'est jamais tenu d'accepter. L'option successorale lui ouvre trois voies, décrites par [service-public.gouv.fr](https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF1199) : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation. Le choix est indivisible : on ne peut accepter une partie de la succession et renoncer au reste.",{"type":23,"texte":41},"L'acceptation pure et simple transmet l'ensemble du patrimoine, y compris les dettes, que l'héritier supporte à proportion de sa part, au besoin sur ses biens personnels. Elle peut être expresse, par un écrit, ou tacite, lorsque l'héritier accomplit un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter. L'acceptation à concurrence de l'actif net limite au contraire l'engagement à la valeur des biens recueillis : les dettes qui excèdent l'actif ne sont pas dues. La renonciation efface la qualité d'héritier.",{"type":28,"texte":43},"Quels délais s'imposent à l'héritier ?",{"type":23,"texte":45},"Trois délais se succèdent. Pendant les quatre mois qui suivent l'ouverture de la succession, personne ne peut contraindre l'héritier à se prononcer. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier ou l'État peut le sommer d'opter : il dispose alors de deux mois pour répondre, faute de quoi il est réputé acceptant pur et simple. À défaut de sommation, la faculté d'option se prescrit par dix ans, au terme desquels l'héritier est réputé renonçant.",{"type":23,"texte":47},"L'acceptation à concurrence de l'actif net obéit à un formalisme propre. La déclaration est déposée au tribunal ou chez un notaire et fait l'objet d'une publicité, notamment au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, dont le coût s'élève à 16 euros. Un inventaire de la succession doit être déposé dans les deux mois qui suivent la déclaration.",{"type":23,"texte":49},"Cette publicité n'est pas une formalité secondaire. Elle avertit les créanciers du défunt que l'engagement des héritiers sera plafonné, et déclenche le délai qui leur est ouvert pour déclarer leurs créances. La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est complétée, le cas échéant, par une insertion dans un journal d'annonces légales.",{"type":23,"texte":51},"La renonciation se fait également par déclaration au tribunal ou chez un notaire. L'héritier qui renonce ne recueille rien et ne doit rien, à une exception près : il reste tenu de contribuer aux frais funéraires. Les sommes qu'il a avancées à ce titre lui sont remboursées sur les comptes du défunt dans la limite de 5 965 euros, selon [service-public.gouv.fr](https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF34849). Lorsque tous les héritiers renoncent, le tribunal désigne le service du Domaine comme curateur de la succession vacante ; il inventorie les biens, les vend et règle les dettes.",{"type":28,"texte":53},"Le cas de l'héritier mineur ou protégé",{"type":23,"texte":55},"L'option ne se prend pas librement pour un héritier mineur ou un majeur protégé. Selon [service-public.gouv.fr](https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF905), l'acceptation pure et simple au nom d'un mineur suppose l'autorisation du juge, de même que la renonciation ; l'acceptation à concurrence de l'actif net n'en exige aucune. Pour un majeur en tutelle, l'autorisation du juge est requise pour l'acceptation pure et simple, sauf lorsque l'actif excède manifestement le passif et qu'un notaire l'atteste. Le majeur en curatelle décide lui-même, avec l'assistance de son curateur.",{"type":57,"legende":58,"colonnes":59,"lignes":64},"tableau","Les trois options de l'héritier et leurs effets, au 12 août 2026.",[60,61,62,63],"Option","Effet sur les dettes","Formalités","Délai",[65,70,75],[66,67,68,69],"Acceptation pure et simple","Dettes dues en totalité, au besoin sur les biens personnels","Expresse par écrit ou tacite par un acte d'héritier","Aucune formalité de délai propre",[71,72,73,74],"Acceptation à concurrence de l'actif net","Dettes dues dans la limite de l'actif recueilli","Déclaration au tribunal ou au notaire, publicité, inventaire","Inventaire déposé dans les 2 mois",[76,77,78,79],"Renonciation","Aucune dette, sauf contribution aux frais funéraires","Déclaration au tribunal ou au notaire","Remboursement des frais funéraires plafonné à 5 965 €",{"type":81,"variante":82,"titre":83,"legende":84,"source":85,"donnees":86},"figure","etapes","Les étapes de l'option successorale","Délais applicables au 12 août 2026, à compter de l'ouverture de la succession.","service-public.gouv.fr, fiches F1199 et F34849 ; code civil, articles 768 à 808",[87,91,95,99,103],{"libelle":88,"detail":89,"delai":90},"Ouverture de la succession","Le décès transmet le patrimoine aux héritiers, actif et passif","Jour du décès",{"libelle":92,"detail":93,"delai":94},"Période protégée","Nul ne peut contraindre l'héritier à exercer son option","4 mois",{"libelle":96,"detail":97,"delai":98},"Sommation d'opter","Un créancier, un cohéritier ou l'État met l'héritier en demeure de choisir","2 mois pour répondre",{"libelle":100,"detail":101,"delai":102},"Silence après sommation","L'héritier est réputé avoir accepté purement et simplement","À l'expiration des 2 mois",{"libelle":104,"detail":105,"delai":106},"Extinction de la faculté d'option","L'héritier qui n'a pas opté est réputé renonçant","10 ans",{"type":20,"texte":108},"Qu'est-ce que la réserve héréditaire et la quotité disponible ?",{"type":23,"texte":110},"Le testament ne permet pas de déshériter ses enfants. La loi leur réserve une fraction du patrimoine, appelée réserve héréditaire, dont ils ne peuvent être privés. Le reste, la quotité disponible, peut être attribué librement à qui le testateur souhaite : un tiers, une association, un partenaire de pacte civil de solidarité, ou l'un des enfants au-delà de sa part.",{"type":23,"texte":112},"La fraction réservée dépend du nombre d'enfants. Elle est de la moitié du patrimoine lorsque le défunt laisse un enfant, des deux tiers lorsqu'il en laisse deux, et des trois quarts lorsqu'il en laisse trois ou plus, selon [service-public.gouv.fr](https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF1270). La quotité disponible suit mécaniquement : la moitié, un tiers, puis un quart du patrimoine.",{"type":23,"texte":114},"Le calcul ne porte pas sur les seuls biens laissés au décès. Les donations consenties du vivant du défunt sont réunies fictivement à la masse pour vérifier que la réserve est respectée. Les donations faites à un héritier sont en principe rapportées à la succession, c'est-à-dire prises en compte dans le calcul de sa part, sauf lorsqu'elles ont été consenties hors part successorale.",{"type":81,"variante":116,"titre":117,"legende":118,"source":119,"unite":120,"donnees":121},"barres","Part du patrimoine réservée aux enfants selon leur nombre","En pourcentage du patrimoine du défunt. Le solde constitue la quotité disponible, dont le testateur dispose librement.","service-public.gouv.fr, fiche F1270 ; code civil, article 913","%",[122,125,128],{"libelle":123,"valeur":124},"1 enfant",50,{"libelle":126,"valeur":127},"2 enfants",66.7,{"libelle":129,"valeur":130},"3 enfants ou plus",75,{"type":20,"texte":132},"Comment fonctionne l'indivision entre héritiers ?",{"type":23,"texte":134},"Dès l'ouverture de la succession et jusqu'au partage, les biens appartiennent indivisément à tous les héritiers. Chacun détient une quote-part exprimée en fraction, non un bien identifié. Cette situation, décrite par [service-public.gouv.fr](https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF1296), impose des règles de décision collectives qui varient selon la nature de l'acte.",{"type":23,"texte":136},"Un acte conservatoire, destiné à préserver un bien, peut être accompli par un seul indivisaire : une réparation urgente, le paiement d'une prime d'assurance, une mesure de sauvegarde. Un acte d'administration, comme la conclusion d'un bail d'habitation ou la vente de meubles pour payer les dettes de la succession, requiert la majorité des deux tiers des droits indivis. Un acte de disposition, au premier rang duquel la vente d'un immeuble, exige l'unanimité.",{"type":23,"texte":138},"L'unanimité n'est pas une impasse absolue. Les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits peuvent demander au tribunal d'autoriser la vente d'un bien indivis, malgré l'opposition des autres. Le juge apprécie si la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants.",{"type":23,"texte":140},"Un héritier peut occuper seul un bien indivis avec l'accord des autres ou, à défaut, sur autorisation du tribunal. Il doit alors une indemnité d'occupation aux autres indivisaires, qui compense la privation de jouissance. Il peut aussi céder sa quote-part : les coïndivisaires disposent d'un droit de préemption qu'ils exercent dans le délai d'un mois.",{"type":57,"legende":142,"colonnes":143,"lignes":147},"Règles de décision dans l'indivision successorale, au 12 août 2026.",[144,145,146],"Type d'acte","Exemples","Majorité requise",[148,152,156,160,164],[149,150,151],"Acte conservatoire","Réparation urgente, prime d'assurance, mesure de sauvegarde","Un seul indivisaire",[153,154,155],"Acte d'administration","Bail d'habitation, vente de meubles pour payer les dettes","Deux tiers des droits indivis",[157,158,159],"Acte de disposition","Vente d'un bien immobilier, constitution d'une hypothèque","Unanimité",[161,162,163],"Vente autorisée par le juge","Vente d'un bien indivis malgré l'opposition d'une minorité","Demande des titulaires de deux tiers des droits",[165,166,167],"Cession d'une quote-part","Vente de sa part à un tiers","Droit de préemption des coïndivisaires, exercé dans le mois",{"type":20,"texte":169},"Quand le notaire est-il obligatoire et que fait-il ?",{"type":23,"texte":171},"Le recours au notaire n'est pas systématique. Il devient obligatoire dans trois situations, selon [service-public.gouv.fr](https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF1295) : lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsqu'elle atteint 5 965 euros, et lorsqu'il existe un testament ou une donation entre époux. En dehors de ces cas, les héritiers peuvent régler la succession entre eux.",{"type":23,"texte":173},"La preuve de la qualité d'héritier suit le même seuil. En dessous de 5 965 euros, une attestation signée par l'ensemble des héritiers suffit pour débloquer les comptes bancaires du défunt et les clôturer, à condition qu'il n'existe ni testament, ni bien immobilier, ni contestation, selon [service-public.gouv.fr](https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF12697). À partir de 5 965 euros, un acte de notoriété établi par notaire est nécessaire.",{"type":23,"texte":175},"Les tarifs de ces actes sont réglementés. L'acte de notoriété est facturé 57,69 euros hors taxes, soit 69,23 euros toutes taxes comprises, hors formalités et droits d'enregistrement. La consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés, qui permet de vérifier l'existence d'un testament, coûte 18 euros en France métropolitaine.",{"type":23,"texte":177},"L'acceptation de la succession emporte une obligation fiscale distincte : le dépôt d'une déclaration de succession auprès du service chargé de l'enregistrement, au moyen du formulaire 2705-SD, selon [service-public.gouv.fr](https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FR10279). Les abattements applicables en 2026 s'élèvent à 100 000 euros par enfant et par parent, 15 932 euros entre frères et sœurs, 7 967 euros pour un neveu ou une nièce et 159 325 euros au titre du handicap, cumulable avec les précédents, selon [service-public.gouv.fr](https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF14198). Le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de succession.",{"type":23,"texte":179},"Le barème appliqué après abattement dépend du lien de parenté. En ligne directe, la fraction taxable est imposée à 5 % jusqu'à 8 072 euros, 10 % de 8 073 à 12 109 euros, 15 % de 12 110 à 15 932 euros, puis selon des taux croissants de 20 % à 45 %. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu'à 24 430 euros et de 45 % au-delà. Un frère ou une sœur peut toutefois être exonéré s'il vivait avec le défunt depuis au moins cinq ans, s'il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé, et s'il a plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler.",{"type":181,"titre":182,"texte":183},"encadre","Ce que le notaire n'est pas","Le notaire est un officier public chargé d'authentifier les actes et de liquider la succession selon la loi. Il n'arbitre pas un conflit entre héritiers et ne représente aucun d'eux : lorsque le désaccord persiste, le règlement relève du tribunal judiciaire, saisi en vue d'un partage judiciaire. Un héritier qui souhaite être conseillé et défendu dans son seul intérêt s'adresse à un avocat, distinct du notaire chargé de la succession.",{"type":20,"texte":185},"Comment sort-on de l'indivision et dans quels délais peut-on contester ?",{"type":23,"texte":187},"Nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Chaque héritier peut en demander la sortie à tout moment, par un partage. Le partage amiable suppose l'accord de tous les héritiers ; il exige l'intervention d'un notaire lorsque la succession comprend un bien immobilier. Les héritiers composent alors des lots correspondant aux droits de chacun, une soulte compensant en argent les écarts de valeur.",{"type":23,"texte":189},"À défaut d'accord, le partage judiciaire est demandé au tribunal, selon [service-public.gouv.fr](https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF16194). Le juge peut désigner un notaire pour conduire les opérations et un juge commis pour les surveiller lorsque la succession est complexe. Un héritier peut demander l'attribution préférentielle de certains biens, notamment du logement qu'il occupe ou de l'entreprise qu'il exploite.",{"type":23,"texte":191},"Le partage produit un effet rétroactif : chaque héritier est réputé propriétaire des biens de son lot depuis le jour du décès, et non depuis le partage. L'indivision est alors considérée comme n'ayant jamais existé pour ces biens.",{"type":23,"texte":193},"Deux actions permettent de revenir sur un partage. L'action en nullité, ouverte en cas de violence, de dol ou d'erreur sur les droits d'un héritier, se prescrit par cinq ans. L'action en complément de part, ouverte lorsque le lot reçu est inférieur de plus du quart aux droits de l'héritier, se prescrit par deux ans à compter du partage.",{"type":23,"texte":195},"Les émoluments du notaire pour le partage sont fixés par tarif réglementé, en pourcentage de la valeur des biens partagés et par tranches : 4,837 % hors taxes jusqu'à 6 500 euros, 1,995 % de 6 500 à 17 000 euros, 1,330 % de 17 000 à 60 000 euros et 0,998 % au-delà. S'y ajoutent le droit de partage et, en cas de partage judiciaire, les frais d'avocat.",{"type":81,"variante":116,"titre":197,"legende":198,"source":199,"unite":200,"donnees":201},"Délais applicables au règlement d'une succession","En mois, au 12 août 2026. Les points de départ diffèrent : ouverture de la succession pour l'option, partage pour les actions en contestation.","service-public.gouv.fr, fiches F1199 et F16194 ; code civil, articles 768 à 808 et 887 à 889","mois",[202,205,208,211,214],{"libelle":203,"valeur":204},"Réponse à une sommation d'opter",2,{"libelle":206,"valeur":207},"Période où nul ne peut contraindre l'héritier",4,{"libelle":209,"valeur":210},"Action en complément de part",24,{"libelle":212,"valeur":213},"Action en nullité du partage",60,{"libelle":215,"valeur":216},"Faculté d'option successorale",120,{"type":181,"titre":218,"texte":219},"Ce dossier n'est pas une consultation juridique","Il décrit des règles et des textes publics, à jour au 12 août 2026. Il ne porte aucune appréciation sur une succession particulière, ne recommande aucune option et n'évalue les chances d'aboutir d'aucune action. Ces informations ne remplacent pas la consultation d'un professionnel du droit. Des consultations gratuites sont proposées dans les points-justice, dont la liste figure sur justice.gouv.fr ; les chambres départementales des notaires organisent également des permanences.",[221,224,227,230,233,236],{"q":222,"r":223},"Peut-on accepter une partie de la succession et renoncer au reste ?","Non. L'option successorale est indivisible : l'héritier accepte purement et simplement, accepte à concurrence de l'actif net ou renonce, pour la totalité de ses droits. Il ne peut ni trier les biens ni écarter les dettes en conservant l'actif.",{"q":225,"r":226},"Que se passe-t-il si un héritier ne se manifeste pas ?","Pendant 4 mois, rien ne peut lui être imposé. Ensuite, une sommation d'opter lui laisse 2 mois : son silence vaut acceptation pure et simple. En l'absence de sommation, la faculté d'option s'éteint au bout de 10 ans et l'héritier est réputé renonçant.",{"q":228,"r":229},"Un héritier peut-il vendre le logement du défunt seul ?","Non. La vente d'un bien immobilier indivis est un acte de disposition qui exige l'unanimité des héritiers. Les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits peuvent toutefois demander au tribunal d'autoriser la vente malgré l'opposition des autres.",{"q":231,"r":232},"Le partenaire de Pacs hérite-t-il ?","Pas au titre de la loi. Le partenaire de pacte civil de solidarité et le concubin ne figurent pas parmi les héritiers légaux. Ils ne reçoivent quelque chose que si un testament le prévoit, et dans la limite de la quotité disponible.",{"q":234,"r":235},"Faut-il toujours passer par un notaire ?","Non. Le notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, si elle atteint 5 965 euros, ou s'il existe un testament ou une donation entre époux. En dessous de ce seuil et sans bien immobilier, une attestation signée par tous les héritiers suffit.",{"q":237,"r":238},"Peut-on contester un partage déjà signé ?","Oui, dans deux cas. L'action en nullité pour violence, dol ou erreur se prescrit par 5 ans. L'action en complément de part, lorsque le lot reçu est inférieur de plus du quart aux droits de l'héritier, se prescrit par 2 ans à compter du partage.",[240,244,247,250,253,256,259,262,265,268,271,274,277],{"nom":241,"editeur":242,"url":243,"consulteLe":11},"Accepter ou renoncer à la succession (option successorale), fiche F1199","service-public.gouv.fr","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF1199",{"nom":245,"editeur":242,"url":246,"consulteLe":11},"Succession d'une personne ayant eu des enfants : héritiers et réserve héréditaire, fiche F1270","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF1270",{"nom":248,"editeur":242,"url":249,"consulteLe":11},"Indivision entre les héritiers, fiche F1296","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF1296",{"nom":251,"editeur":242,"url":252,"consulteLe":11},"Partage des biens d'une succession, fiche F16194","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF16194",{"nom":254,"editeur":242,"url":255,"consulteLe":11},"Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession, fiche F1295","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF1295",{"nom":257,"editeur":242,"url":258,"consulteLe":11},"Comment prouver que l'on est héritier (attestation, acte de notoriété), fiche F12697","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF12697",{"nom":260,"editeur":242,"url":261,"consulteLe":11},"Renonciation à la succession : dettes, biens et frais funéraires, fiche F34849","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF34849",{"nom":263,"editeur":242,"url":264,"consulteLe":11},"Succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé, fiche F905","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF905",{"nom":266,"editeur":242,"url":267,"consulteLe":11},"Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences, fiche F33076","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF33076",{"nom":269,"editeur":242,"url":270,"consulteLe":11},"Droits de succession : calcul et abattements 2026, fiche F14198","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF14198",{"nom":272,"editeur":242,"url":273,"consulteLe":11},"Déclaration de succession, formulaire 2705-SD (cerfa n° 11277), fiche R10279","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FR10279",{"nom":275,"editeur":242,"url":276,"consulteLe":11},"Règlement d'une succession, rubrique N171","https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FN171",{"nom":278,"editeur":279,"url":280,"consulteLe":11},"Code civil, articles 768 à 808 (option successorale, renonciation, succession vacante)","Légifrance","https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Fid\u002FLEGITEXT000006070721\u002F",2406,[283,289,294,299,304,309],{"slug":284,"titre":285,"rubrique":7,"question":286,"miseAJour":287,"nbMots":288},"aide-juridictionnelle-plafonds-procedure","Aide juridictionnelle : plafonds 2026, taux et procédure","Qui a droit à l'aide juridictionnelle en 2026 et comment la demander ?","2026-08-09",2637,{"slug":290,"titre":291,"rubrique":7,"question":292,"miseAJour":287,"nbMots":293},"contester-decision-administrative","Contester une décision administrative : recours et délais","Comment contester une décision administrative et dans quel délai ?",2502,{"slug":295,"titre":296,"rubrique":7,"question":297,"miseAJour":11,"nbMots":298},"droits-du-consommateur-retractation-garanties-mediation","Droits du consommateur : rétractation, garanties, médiation","Quels sont les délais de rétractation et les 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